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Pr. Mbissane NGOM Maître de conférences agrégé CRES 19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo.

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1 Pr. Mbissane NGOM Maître de conférences agrégé CRES avril 2010, Lomé, Togo

2 Plan 1. Définition des restrictions horizontales 2. Identification des restrictions horizontales 3. Typologie 4. Contrôle des restrictions horizontales

3 Définition des restrictions horizontales 1. Identification des restrictions horizontales 2. Typologie 3. Contrôle des restrictions horizontales

4 Identification des restrictions horizontales 1. Article 3 du Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatifs aux pratiques anticoncurrentielles à lintérieur de lUEMOA, « Sont incompatibles avec le Marché Commun et interdits, tous accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union ».

5 Identification des restrictions horizontales Il faut donc : 1. un concours de volontés par lequel un opérateur - au moins - renonce à son autonomie de comportement sur le marché. Peu importe la forme 2. une atteinte à la concurrence

6 Identification des restrictions horizontales Atteinte à la concurrence Objet ou effet anticoncurrentiel. Une alternative. Une chronologie : « la conjonction « ou », conduit dabord à la nécessité de considérer lobjet même de laccord, compte tenu du contexte économique dans lequel il doit être appliqué » ( CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière, aff. 56/65, Rec. P. 337 )

7 Identification des restrictions horizontales Atteinte à la concurrence : Objet ou effet Le terme « objet » est à considérer dans le sens dobjectif ou de but et non de contenu de laccord. latteinte à la concurrence doit être le but poursuivi par laccord. Lintention de fausser le jeu de la concurrence doit être le résultat recherché par les parties à lentente. Labsence de restriction effective importe peu. Linterdiction joue même si laccord na pas connu un début de réalisation

8 Identification des restrictions horizontales Atteinte à la concurrence : Objet ou effet « Effet » : Objet de laccord non anticoncurrentielle mais sa mise en œuvre conduit à une restriction de concurrence. Existence deffets défavorables sur le marché Le lien de causalité entre la restriction de concurrence constatée et cet accord doit être établi. La preuve doit être apportée que cet accord à lobjet non anticoncurrentiel a produit des effets anticoncurrentiels, que latteinte à la concurrence constatée découle de cet accord

9 Typologie 1. Accords 2. Accord de coopération 3. Décisions dassociation dentreprise 4. Pratiques concertées 5. Echanges dinformation

10 Typologie 1. Accords Accord visé par le droit de la concurrence. Se traduit par un cartel de : Fixation des prix Limitation de laccès au marché Répartition des marchés ou des sources dapprovisionnement Limitations ou contrôles de la production, des débouchés, du développement technique ou des investissements

11 Typologie 2. Accord de coopération Recherche développement (pas interdit a priori) Mise en place programme commun de production ou de distribution Création de centrale dachat

12 Typologie 3. Décisions dassociation dentreprises Les associations dentreprises visées doivent être considérées comme des « groupements de droit ou de fait, constitutifs de centres de décisions, faisant obligation à leurs membres de se conformer aux directives qui leur sont données dans le comportement quils doivent avoir sur le marché ». Les décisions : de délibérations présentant un caractère obligatoire, contraignant pour les membres de lassociation

13 Typologie 4. Pratiques concertées La caractérisation dune pratique concertée se suffit dune « convergence dintentions individuelles » débouchant sur une pratique restrictive de concurrence Infraction consommée dès lors quil y a eu contact direct ou indirect entre entreprises, contact « ayant eu pour objet ou pour effet soit dinfluencer le comportement sur le marché dun concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que lon est décidé à, ou que lon envisage de, tenir soi-même sur le marché » (CJCE, 16 déc. 1975, Suiker Unie e.a., aff. jtes 40-48, 50, 54-56, 111, /73, Rec. p. 1663)

14 Typologie 4. Pratiques concertées Cest donc : une concertation entre les entreprises, un comportement sur le marché consécutif à cette concertation et un lien de causalité entre ces deux éléments. La pratique concertée se manifeste le plus souvent à travers un parallélisme de comportement. Mais, lexigence dautonomie nexclut pas le droit de sadapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de des concurrents (CJCE, 16 déc. 1975, Suiker Unie e.a. ). De fait, difficile de se suffire dun parallélisme de comportement pour conclure à lexistence dune pratique concertée. Problème de preuve.

15 Typologie 5. Echanges dinformations léchange dinformation par les entreprises sur leurs politiques respectives qui auraient dû être confidentielles peut constituer une pratique concertée. Permet de supprimer ou réduire lincertitude sur leur comportement respectif sur le marché et de coordonner plus efficacement leurs actions les échanges dinformations ont des effets opposés en fonction du marché sur lequel ils se déroulent. Seules les pratiques déchanges dinformations qui sont mises en œuvre sur un oligopole fermé, ou à tout le moins sur un marché sur lequel loffre nest pas atomisée, sont susceptibles dêtre anticoncurrentielles

16 Typologie 4. Echanges dinformation Nature des informations échangées: Données passées; Données présentes; Intentions – données futures Conditions de léchange : Public ? Secret ? Fréquence ? «le Tribunal a tenu compte de la nature, de la périodicité et de la destination des informations transmises en l'espèce. S'agissant, premièrement, de la nature des informations échangées […], le Tribunal a ainsi considéré […] qu'elles sont des secrets d'affaires […]. Deuxièmement, le Tribunal a retenu […] que les informations relatives aux ventes sont diffusées selon une périodicité rapprochée et de manière systématique. Enfin, […] le Tribunal a constaté que les informations sont diffusées entre les principaux offreurs, au seul profit de ceux-ci, à l'exclusion des autres offreurs et des consommateurs ». (arrêt John Deere du TPICE )

17 Contrôle des restrictions horizontales 1. Dualité du contrôle dans lespace UEMOA/CEDEAO Contrôle communautaire Contrôle national (administratif et juridictionnel) 2. Diversité des sanctions Sanctions pécuniaires. Sans préjudice des sanctions pénales Nullité de lacte juridique Possibilité dexemption

18 Contrôle des restrictions horizontales Possibilité dexemption pour les ententes qui « contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ; donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence ».


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