Licence professionnelle Droit de l'immobilier

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1 Licence professionnelle Droit de l'immobilier
Cours : INITIATION AU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Auteur : Frederic BOUIN

2 Approche préliminaire
Définition du droit de l’environnement Caractéristiques du droit de l’environnement. Evolution vers le droit du développement durable ? Place du droit de l’environnement dans la société et dans le milieu industriel

3 Définition du droit de l’environnement
Au sens large : Ensemble des règles juridiques visant à préserver la nature, les individus et les biens des atteintes provoquées soit par certaines activités humaines, soit par la survenance de phénomènes naturels. Règles relatives à la prévention et la réparation des : - pollutions et nuisances - risques technologiques et naturels - dommages causés à la nature

4 L. 110-1 du code de l’environnement
II. « Leur protection (cf I.), leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…) »

5 Caractéristiques du droit de l’environnement
Contexte règlementaire de plus en plus important : nombreuses contraintes juridiques pesant sur les entreprises au nom de la protection de l’environnement. ENTREPRISE : - auteur des atteintes à l’environnement ? - acteur de la protection de l’environnement ? Emergence de concepts tels que « développement durable », « économie verte », etc… Effet de mode/valorisation de l’image de marque ou véritable souci des entreprises de participer à la protection de l’environnement ? Par une démarche volontaire, intégration de la protection de l’environnement au cœur de la stratégie d’entreprises management environnemental : normes ISO 14000/EMAS, modèle AFAQ 1000 NR, ISO (en préparation).

6 LES GRANDES DATES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
2012 Rio+20 L’avenir que nous voulons 1992 Sommet de la Terre, Rio 1972 Conférence des Nations Unies sur l’environnement 1987 Commission Brundtland 2002, Sommet mondial du développement durable, Johannesburg 80 90 00 1970 Halte à la croissance et protection de l’environnement Développement durable C’est ainsi que dès 1970, au Club de Rome, on parle d’éco-developpement Puis en 1972, lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, les scientifiques et les ONG lancent un cri d’alarme quant à l’épuisement des ressources et font la promotion d’une « halte de la croissance afin de préserver l’environnement ». Le terme de développement durable ne fait vraiment son apparition qu’en 1987 avec le rapport « Our commun future ». Ce rapport, issu des travaux de la Commission Brundtland, du nom de sa Présidente Madame Gro Harlem Brundtland (Ministre de l’environnement norvégien), donnera la définition du développement durable (sustainable development en anglais). En 1992, s’est tenue la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Rio, encore appelé le Sommet de la Terre. Cette conférence a réunit 178 pays ainsi que 110 chefs d’État et de gouvernement. Ce Sommet a été marqué, d’une part, par « la Déclaration de Rio » et ses 27 principes qui placent en premier lieu « les êtres humains au centre des préoccupations », et d’autre part par l’adoption des recommandations d’un programme d’action pour le XXIième siècle : l’Agenda 21 (cf transparents suivants). Le sommet de Rio a été la première prise de conscience internationale des enjeux du développement durable. En 2002, Rio + 10, le sommet mondial du développement durable à Johannesburg a été l’occasion pour les entreprises de s’engager en faveur d’un développement durable même si ce sommet n’a pas donné les résultats escomptés et si les engagements pris à Rio ont été loin d’être respectés. Les termes de RSE, responsabilité sociale / sociétale des entreprises (du fait de la traduction de CSR : Corporate social responsability. En anglais le terme social revêt un caractère plus large qu’en français, englobant les enjeux sociétaux) et de triple performance (économique, sociale et environnementale) font leur apparition; c’est la traduction plus ou moins lointaine du développement durable dans le monde économique Évolution des concepts RSE Responsabilité sociale/sociétale des entreprises Performance économique, sociale et environnementale Scientifiques et ONG Évolution des acteurs Gouvernements, Nations Entreprises Consommateurs Tous les acteurs sont concernés par le développement durable 10

7 Des principes fondateurs :
LA DÉFINITION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE en lien avec LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT L’intégration de trois sphères : Social Économie Environnement Durable vivable viable équitable Des principes fondateurs : (loi Barnier du 4 février 1992 « renforcement de la protection de l’environnement ; charte constitutionnelle de l’environnement) Le principe « pollueur-payeur » Le principe de prévention Le principe de précaution Le principe de participation « Le handicap de ce triptyque économique, environnemental et social, c’est qu’en faisant un peu d’environnement, de social… on pense faire du développement durable. Bien entendu, non! » Christian Brodhag Délégué interministériel au développement durable 6

8 Spécificités du droit de l’environnement
Droit récent : réglementation qui a commencé à s’étoffer seulement à la fin des années 1970, 1er ministère chargé de l’environnement en 1971, création d’un code de l’environnement (partie règlementaire et législative) seulement en 2000. Droit « transversal » : droit à la croisée de la distinction droit public/droit privé. Droit qui ne dispose pas d’un juge spécifique : juge différent soit en fonction de la nature du litige, soit des personnes parties au litige ou soit car juge désigné par la réglementation pour un contentieux spécifique. Droit dit carrefour

9 SCHÉMA DE L’ORDRE JUDICIAIRE ET DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
Juge civil TGI TI Juge de proximité Juge social Conseil des prud'hommes TASS Juge pénal Tribunal correctionnel Cour d’assises Juge commercial Tribunal du commerce Juridictions judiciaires Juridictions administratives Premier jugement Premier jugement Tribunal administratif Cour administrative d’appel Cour d’appel Appel Conseil d’Etat Cour de cassation Pourvoi

10 PRINCIPES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Quatre principes guident le droit de l’environnement : (article L du code de l’environnement) -principe de précaution : l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, ne doit pas freiner l’adoption de mesures visant à empêcher des dommages graves et irréversibles à l’environnement. Toutefois, on précise que cela doit se faire à un coût économiquement acceptable. -principe de prévention et d’action corrective : on doit supprimer, par priorité à la source, les atteintes potentielles mais connues à l’environnement. Il faut donc les prévenir et les supprimer /réduire. Pour cela, l’ensemble des politiques (agricoles, industrielles, énergétiques, etc) doivent intégrer les préoccupations d’ordre environnemental. À revoir : faire comparaison entre L et charte constitutionnelle

11 - principe pollueur-payeur : principe à l’origine économique transformé en principe juridique, selon lequel les frais résultant des mesures de lutte contre les pollutions doivent être supportés par le pollueur (éco-taxes, TGAP). De même, ce principe conduit à reconnaître que le pollueur a la responsabilité d’assurer la réparation du dommage écologique (enjeux juridiques importants). - principe de participation : comme certaines activités ont un impact sur l’environnement immédiat des personnes, il ne faut pas écarter les citoyens des prises de décisions concernant leur santé et leur sécurité. A cet effet, les citoyens ont un droit à l’information et ont droit à être associé aux décisions ayant un impact sur leur environnement. Exigence de TRANSPARENCE environnementale à l’égard des principaux intéressés.

12 Thèmes essentiels du cours
1) La prévention et la répression des risques environnementaux 2) La responsabilité environnementale des entreprises et la réparation des dommages causés à l’environnement 3) La réglementation applicable aux ICPE

13 1) PRÉVENTION & REPRESSSION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX
Toutes les entreprises doivent prévenir les risques environnementaux que peut générer son activité (pas seulement les ICPE !!!) Mise en relation avec le principe d’EvRP : obligation légale d’évaluer tous les risques professionnels y compris ceux ayant des impacts sur l’environnement. Prévention environnementale du chef d’entreprise/employeur : charge de la responsabilité. EvRP = évaluation des risques professionnels

14 Action préventive des salariés : processus d’association à la politique environnementale de l’entreprise (via l’employeur/le service prévention). Obligation de sécurité du salarié. Ex. de deux comportements opposés : salarié lanceur d’alerte/salarié gréviste faisant courir un risque environnemental.

15 Principales causes des accidents du travail avec arrêt en 2012

16 Où chercher les textes juridiques applicables à son entreprise en la matière ?
Outre les bases de données, sites internet les plus utiles : Quelques ouvrages de référence : - PRIEUR Michel, « droit de l’environnement » Dalloz - BOIVIN Jean-Pierre, « la réglementation des ICPE », Le Moniteur (2011) Lorsque plusieurs textes sont trouvés, penser à les hiérarchiser en fonction de la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen).

17 Pyramide de Kelsen Traités internationaux Lois, ordonnances ratifiées
Bloc de constitutionnalité Traités internationaux Lois, ordonnances ratifiées Règlements : décrets, arrêtés ministériels, ordonnances simples Autres normes : actes administratifs, contrats, etc… Jurisprudence Normalisation : ISO 14001, 26000, 50001, etc

18 LES PRINCIPALES EXIGENCES LÉGALES
ASPECTS REGLEMENTATION IMPLICATIONS POUR L’ENTREPRISE EAU L c. env Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques Directive du 15 février 2002, pollution par des substances dangereuses des milieux aquatiques Principe : responsabilité des rejets générés par l’activité de l’entreprise. Application du principe pollueur-payeur. SOLS/SOUS-SOLS Réglementation applicable au risque chimique / substances dangereuses Pollution industrielle des sols par ICPE (Livre V, titre 1er code de l’environnement) Loi du 1er août 2008 (resp env) et loi du12 mai (modalités de remise en état) Contrôle et maîtrise de l’utilisation des produits chimiques et dangereux Choisir des produits moins polluants sous réserve d’efficacité équivalente Responsabilité et obligation de remise en état si pollution des sols et sous-sols

19 IMPLICATIONS POUR L’ENTREPRISE
ASPECTS REGLEMENTATION IMPLICATIONS POUR L’ENTREPRISE AIR L c. env Loi du 30 décembre 1996 sur l’air Lutte contre la pollution atmosphérique industrielle : dioxines, gaz à effet de serre, etc Procédure de surveillance et d’alerte concernant les rejets atmosphériques / PRQA Bilan carbone (Loi NRE, loi Grenelle 2) et taxe carbone (en suspend) BRUIT L c. env Loi du 31 Décembre relative à la lutte contre le bruit Réglementation spécifique pour les ICPE Procédure de surveillance et d’alerte concernant les émissions sonores DECHETS L c. env Lois du 15 juillet 75 et du 13 juillet 1992 sur les déchets = ordon du 17 dec Collecte, traitement et transport Producteur/détenteur du déchet responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination finale Ensemble des aspects Directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution) du 15 janvier 2008 Loi du 1er aout 2008 sur la responsabilité environnementale Application aux activités industrielles et agricoles ayant un fort potentiel de pollution

20 2) LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES ET LA RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’ENVIRONNEMENT CF cours droit de la responsabilité (HSE 1ère année = responsabilité civile et pénale des entreprises ) Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale : transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 visant à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés aux eaux/sols/espèces et habitats naturels protégés. = exclusivement les dommages purement environnementaux. Régime spécifique mis en place : pas un régime de responsabilité civile mais mécanisme complémentaire offert au pouvoir administratif (rôle important du Préfet). Pas un régime d’indemnisation mais de réparation en nature (remise en état).

21 La loi de 2008 distingue deux régimes différents :
Responsabilité sans faute pour certaines activités énumérées par décret (ICPE classées A ou AS) Responsabilité pour faute ou négligence pour toutes les autres activités. Compétence attribuée au JA. Application du régime seulement s’il possible d’établir un lien de causalité entre le dommage et l’activité. Pas d’application si dommage causé par des cas de force majeure ou si pollution diffuse (à moins que lien de causalité suffisamment établi).

22 Comment va-t-on réparer ici le dommage causé à l’environnement
Comment va-t-on réparer ici le dommage causé à l’environnement ? Différentes mesures possibles : mesures primaires : retour à l’état initial ou s’en approchant mesures complémentaires : réparation en nature par équivalent si la réparation primaire ne peut aboutir à une remise en état complète mesures compensatoires : couvrant les pertes intermédiaires entre la survenance du dommage et le moment où la réparation primaire produit pleinement son effet.

23 3) LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ICPE
Prévention des pollutions industrielles : une des plus anciennes règlementations en droit de l’environnement (décrets de 1810 relatif aux manufactures, ateliers insalubres, incommodes ou dangereux ) L c. env

24 3) LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ICPE
Cadre juridique : Loi ICPE du 19 juillet 1976 et décret du 21 septembre Création de deux régimes d’ICPE. Ordonnance du 11 juin 2009 relative aux ICPE et à la création d’un troisième régime : l’enregistrement. Deux décrets d’application datant du 13 avril 2010 - Ordonnance du 5 janvier 2012 (adaptation des directives européennes relatives : aux émissions industrielles : prévention et réduction intégrée de la pollution ; Prévention des pollutions et des risques)

25 NOTION D’INSTALLATION CLASSÉE
Article L du code de l’environnement Modifié par Ordonnance n° du 20 janvier art. 6 « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L et L du code minier ». Attention : une même entreprise peut avoir sur un même site plusieurs installations soumises à cette réglementation.

26 TYPOLOGIE DES ICPE EN 2010 RÉPARTITION DES ÉTABLISSEMENTS SOUMIS À AUTORISATION OU À ENREGISTREMENT AU 31/12/2010 Source : Inspection des installations classées, Rapport d’activités de 2011

27 Nomenclature Une installation est dite classée lorsque elle a fait l’objet d’une inscription sur une liste appelée « nomenclature » (décret). Article L c. env : « Les installations visées à l’article L sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat (…) (qui) soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation »

28 Elle fait l’objet régulièrement de révisions :
NOMENCLATURE Elle fait l’objet régulièrement de révisions : en fonction de l’évolution des techniques pour prendre en compte la réglementation européenne directives Seveso I de 1982 et Seveso II de 1996 : sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs (seuil haut/seuil bas). directive dite IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) de 1996, révisée en 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions.

29 Le classement s’effectue en fonction de deux critères reposant sur
la nature de l’activité (rubriques n°1000 et s. : (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) et La nature des substances utilisées ou stockées (rubriques n°2000 et s. : substances toxiques, inflammables, radioactives…).

30 Pour chaque rubrique, la nomenclature indique le régime juridique applicable.
On distingue : les installations classées D (soumises à déclaration) ou DC (contrôle périodique) les installations classées E (soumises à enregistrement) les installations classées A (soumises à autorisation) ou AS (assujetties à des servitudes d’utilité publique)

31 Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques.
Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…). Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique.

32 Quelles sont les différentes familles de la nomenclature ?
Substances et préparations : 11XX : Toxiques 12XX : Comburants 13XX : Explosifs 14XX : Inflammables 15XX : Combustibles 16XX : Corrosives 17XX : Radioactifs 18XX : Réactifs à l’eau Les caractères nocif, irritant ou sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques dans la nomenclature des installations classées.

33 Branches d’activités : 21XX : Activités agricoles, animaux
22XX : Agroalimentaire 23XX : Textiles, cuirs, peaux 24XX : Bois, papier, carton, imprimerie 25XX : Matériaux, minerais et métaux 26XX : Chimie, parachimie 27XX : Déchets 29XX : Divers Activités relevant de la directive sur les émissions industrielles 3xxx A noter que certaines installations sont encore soumises à des rubriques à 3 chiffres car pour elles l’exercice de refonte de la nomenclature n’a pas été mené à son terme.

34 Où consulter la nomenclature des installations classées ?
La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure n°1001 des journaux officiels. 
Elle peut être consultée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Préfecture (bureau chargé des installations classées) ou de la DREAL.
Le MEDDE édite également une brochure mise à jour à chaque modification

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37 LE RÉGIME DE DÉCLARATION
Procédure simple pour les installations dont l’impact environnemental est considéré comme réduit. Dossier de déclaration : contenu précisé par décret de Doit être adressé en 3 exemplaires par l’exploitant au Préfet de département. Si dossier conforme, délivrance par Préfet d’un récépissé de la déclaration. Transmission copie au Maire et affichage au moins un mois en mairie.

38 Exemple de Modèle de déclaration :
A fournir en 3 exemplaires sur papier à en-tête de l'entreprise et à adresser à : M. le Préfet du Val-de-Marne - Direction des Affaires Générales et de l'Environnement - 3ème bureau - Installations classées – 21/29, av. du Général de Gaulle CRETEIL CEDEX 07/2010 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) Code de l’Environnement – Articles L , L , L et suivants, R et suivants, ____________ DÉCLARATION D’ICPE Dossier n° 94. Le soussigné :……………….. déclare, par la présente, qu'il entend exploiter à………………….. des ICPE soumises à déclaration sous les rubrique(s) ……. Les eaux résiduaires s'évacueront :…………………………….. Les déchets de fabrication sont enlevés …………………………… Les dispositions prévues en cas de sinistre sont les suivantes : ……………. Sont joints à la présente déclaration, les plans et notices demandés . Fait à……….. Le………………… Signature et qualité du signataire

39 LA DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE(DC)
Même procédure que plus haut mais contrôle périodique de l’installation pour vérifier sa conformité. Modalités de contrôle définies par voie d’arrêtés ministériels, précisant pour chaque rubrique de la nomenclature les points à vérifier. Contrôle est effectué tous les 5 ans ou tous les 10 ans (si certifiés ISO ou EMAS). Rapport du contrôle : précise tous les points de non-conformité. Il est mis à disposition de l’inspection des installations classées.

40 EFFETS DE LA DÉCLARATION
Obligation de respecter la réglementation générale applicable à la catégorie d’activités concernée Si insuffisant face aux inconvénients propres à l’installation ou aux circonstances locales, Préfet peut imposer des règles spéciales dites « prescriptions » Obligations déclaratives : si modification exigeant une nouvelle déclaration, si accident/incident survenu du fait du fonctionnement de l’ICPE et portant atteinte à un intérêt protégé par l’article L 511-1, si changement d’exploitant, ou si arrêt définitif.

41 SCHÉMA RÉCAPITULATIF Fait par l’entreprise en 3 ex.
Liste des pièces à fournir Dépôt du dossier de déclaration Fourni par la Préfecture Prescriptions générales (arrêtés types) Récépissé de déclaration Consultation du CODERST Prescriptions spéciales prises par arrêté préfectoral Si le protection de l’environnement n’est pas assurée … Absence de réponse ds les 2 mois : début poss de fonctionnement : R c. env

42 LE RÉGIME D’ENREGISTREMENT L. 512-7 c. env
Régime intermédiaire entre déclaration et autorisation. Souvent aussi appelé dans les textes : régime d’autorisation simplifiée. Volonté d’alléger les contraintes pesant sur des exploitants soumis ou susceptibles d’être soumis à un régime d’autorisation. Régime mis en place que très récemment : adopté en urgence en 2009, les décrets relatifs à son application pratique ont été adoptés le 13 avril 2010 : R c. env Modifications nombreuses de la nomenclature pour y faire figurer les régimes d’enregistrement.

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44 L’identité du demandeur ; La localisation de l’installation ;
Le nouveau régime est réservé à des installations présentant des risques potentiels maîtrisés et connus. La demande d’enregistrement doit mentionner notamment les renseignements suivants : L’identité du demandeur ; La localisation de l’installation ; La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation. Cette description rapide (de l’ordre d’une à deux pages) doit permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste.

45 Dépôt du dossier en préfecture par l’exploitant Dossier complet
Procédure d’enregistrement : Dépôt du dossier en préfecture par l’exploitant Dossier complet Consultation des conseils municipaux et du public (en mairie et sur internet) Instruction du dossier par l’inspection des installations classées Décision préfectorale Durée procédure : délai maximum de 5 mois

46 Recours à des prescriptions générales, élaborées au niveau national par catégorie d’établissements.
Il appartient à l’exploitant de justifier dans son dossier du respect de la réglementation. Le préfet conserve la possibilité de compléter ou renforcer, le cas échéant, les prescriptions générales par des prescriptions particulières. Il peut par exemple demander une étude d’impact. Contrôle par l’inspection des installations classées peu de temps après sa mise en service, pour vérifier le respect des prescriptions réglementaires.

47 LE RÉGIME D’AUTORISATION
Les installations présentant les dangers ou inconvénients les plus graves doivent être soumises à un régime d’autorisation. Cette autorisation va prendre en compte la totalité de la performance environnementale de l’installation : émissions dans l’air/eau/sol, déchets, énergie, bruit, prévention des accidents, gestion des risques… 45000 établissements sont soumis à autorisation, dont 1700 autorisations nouvelles accordées en 2010. Pour qu’une ICPE classée A entre en fonctionnement, procédure qui peut durer jusqu’à 1 an (48 % des demandes d’autorisation sont traitées en une année) Env ICPE

48 CONSTITUTION DU DOSSIER D’AUTORISATION
Son contenu est précisé par décret : Demande d’autorisation : démonstration de la compatibilité de son projet avec la réglementation en vigueur. Si l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’autorisation devra être accompagnée de la demande de permis. S’il s’agit d’une carrière/installation de stockage de déchets/installation classée Seveso : la demande doit en outre préciser certaines garanties financières. But : faire face à éventuelle insolvabilité ou disparition juridique de l’exploitant, alors incapable de prendre les mesures nécessaires pour surveiller/maintenir la sécurité/ remettre en état le site.

49 Etudes : la demande doit être accompagnée
d’une étude d’impact, d’une étude de dangers et d’une notice relative à la conformité de l’installation avec les règles relatives à l’hygiène et la sécurité du personnel. Ces documents sont particulièrement importants : ils sont censés justifier les mesures de prévention proposées et donner une évaluation des incidences que l’exploitation serait susceptible d’entrainer pour l’homme et l’environnement, en situation normale et en cas d’accident.

50 EXAMEN DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Dossier complet en préfecture Instruction par l’inspection des ICPE Enquête publique : 1 mois Affichage en mairie Décision du Préfet : Arrêté d’autorisation Arrêté de refus Rapport du Commissaire enquêteur Avis du CODERST Service chargé des ICPE en prefecture ou en DDT. Direction des transports et protection des pop pour Paris Délai de recours : 2 mois par ddeur ou exploitant après notification Délai de recours de 1 an pour 1/3 intéressés après pub ou affichage Recours devant le juge

51 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION
Il fixe initialement : Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L du code de l’env. Les conditions d’installation et d’exploitation jugées indispensables Les moyens d’analyse et de mesure , d’intervention en cas de sinistre, nécessaires à la surveillance et au contrôle. L’état dans lequel devra être remis le site après arrêt définitif. Il peut faire l’objet d’arrêtés complémentaires si : Danger ou inconvénient nouveau identifié Incident/Accident survenu au sein de l’installation Modification importante de l’activité/de l’installation

52 L’AUTORISATION ASSUJETTIE À SUP
SUP : certaines installations à hauts risques technologiques majeurs font l’objet de SUP pour protéger la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement. Garanties financières requises : obligatoire pour les installations classées AS, les installations de stockage de déchets et les carrières. POI/PPI: plan d’opération interne obligatoirement établi. De plus, obligation de collaborer et de fournir des éléments propres à établir le PPI.

53 SEVESO I Directive de l’UE portant sur « prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs cons équences pour l’Homme et son environnement, afin d’assurer de façon cohérente et efficace dans toute la communauté européenne des niveaux élevés de protection »

54 Champ d’application plus large :
SEVESO II Champ d’application plus large : Plus seulement les installations, mais les établissements Prise en compte de l’effet domino et coopération entre les établissements industriels voisins Système de management de la sécurité avec les plans d’urgence interne et externe Auj. env 1250 établissements SEVESO II en France

55 10 ans après : seulement 60% de PPRT approuvés…
PPRT : L c. env PPRT et CLIC : avancées mises en place par la loi du 30 juillet 2003 et le décret du 13 septembre 2005. Les PPRT ont été créés en réaction à la catastrophe AZF : vise les installations à haut risque pour une meilleure urbanisation autour des sites 10 ans après : seulement 60% de PPRT approuvés… CLIC : comité local d’info et de concertation, transformé progressivement en commission de suivi des sites(L c. env) Loi Bachelot 30/07/2003 AZF : 78 ha, 31 décès, 2242 bléssés, logements concernés

56 Restriction pour l’urbanisation future
Phase de réduction des risques à la source : ICPE industrielles, agricoles, canalisations de transport de fluides dangereux, explosifs, transport matières dangereuses, utilisation de gaz… Restriction pour l’urbanisation future Travaux de renforcement à mener sur construction voisines avec financement tripartite (Etat, industriels, CT) (Etat : 40% en crédit d’impots, industriels 25%, CT 25%) dans une limite de € pour part, 5% CA pour soc et 1% budget pour CT. Cahrges max : 90% des travaux 30000 locaux concernés d’ici 2016, dont lgts et 5000 lgt sociaux

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58 Surveillance/Contrôle des ICPE
Auto-surveillance : l’exploitant est seul responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa cessation. Politique de surveillance et moyens adéquats pour la faire vivre (obligation de sécurité de résultat). Contrôle par l’inspection des ICPE : son but est de vérifier la conformité par des contrôles annoncés ou inopinés. Rapport de l’inspection après visite : si des problèmes sont décelés, il peut y avoir lieu à poursuites administratives et/ou poursuites pénales.

59 EFFECTIFS TECHNIQUES DE L’INSPECTION : RÉPARTITION PAR SERVICE AU 31/12/2010

60 Mise en demeure ds 12% des cas
1350 PV dont 700 pour des délits en 2010

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62 FIN D’ACTIVITÉS D’UNE ICPE
Changement d’activités en cours de fonctionnement d’une ICPE Si création d’une nouvelle rubrique Si passage à un régime moins contraignant Si passage à un régime plus contraignant Arrêt définitif d’activités d’une ICPE Notification de l’arrêt définitif au Préfet Mise en sécurité du site Réhabilitation après concertation Protection des tiers

63 Manquements les plus fréquents : Exploitation sans A, E ou D
Sanctions Manquements les plus fréquents : Exploitation sans A, E ou D Non respect des prescription Obstacle au contrôle par un inspecteur Sanctions : Administratives : jusqu’à la fermeture de l’établissement - pénales : max € pour pers. morales et max € et 2 ans prison pour pers. physiques

64 AUTEUR Frederic BOUIN, Maitre de Conférences en droit public à l’UPVD
Directeur de la LP Droit de l’immobilier Mars 2015