D.U Réparation Juridique du Dommage Corporel

Présentation au sujet: "D.U Réparation Juridique du Dommage Corporel"— Transcription de la présentation:

1 D.U Réparation Juridique du Dommage Corporel
CLEMENT Alexandre Ergothérapeute D.E    Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Lyon D.I.U Traumatisme Crânien : Aspects médicaux et sociaux D.I.U Traumatisme Crânien de l’enfant et de l’adolescent; syndrome du bébé secoué D.U Réparation Juridique du Dommage Corporel Tel: 1

2 Plan d’intervention: Le cadre Général Le métier d’ergothérapeute,
Place de l’ergothérapeute L’évaluation des victimes Les limites Constats et recommandations Conclusion 2

3 Préambule La mission, toute la mission et rien que la mission.
Intervention dans cadre particulier: La réparation juridique du dommage corporel et les règles qui s’y rapportent La mission, toute la mission et rien que la mission. 3

4 Cadre Général Cadre légal
Décret relatif à l’exercice de l’ergothérapie: Arrêté du 05 juillet 2010 4

5 Cadre Général Cadre légal
Prend en compte l’interaction personne – activité – environnement. Maintenir, restaurer et permettre les activités humaines de manière sécurisée, autonome et efficace, Prévenir, réduire ou supprimer les situations de handicap pour les personnes, Collabore ( personne, entourage, l’équipe médicale et paramédicale, les intervenants dans le champ social, économique et éducatif). Agit sur prescription médicale lorsque la nature des activités qu’il conduit l’exige. 5

6 Cadre Général Cadre légal
...Tout au long de ces mises en situation, l’ergothérapeute évalue la personne en activité dans son environnement. 6

7 Place de l’ergothérapie Dans la réparation du dommage corporel
7

8 Extrait du discours d’ouverture de Mme CROISIAUX, présidente de E.B.I.S (European Brain Injury Society) lors du colloque du 20 décembre 2007 portant sur le thème « Expertise médicolégale et indemnisation des personnes traumatisées crâniennes » « … Il est évident, à l’heure d’aujourd’hui que cette expertise demande du temps, une approche globale de la personne avec des mises en situation systématiques. » 8

9  Le rapport fait sous la présidence de Mme E. VIEUX (juin 2002)
fait état de la nécessité de l’intervention d’ergothérapeutes dans le cadre de l’évaluation du dommage corporel et notamment pour ce qui est de l’évaluation du poste de préjudice « L’assistance par tierce personne » (compétences de celle-ci, fréquence, stimulation ou suppléance, …). 9 9

10 Comment cela se traduit-il dans la mission ?

11 Evaluation ergothérapique
Modèle conceptuel : La C.I.H 2 Modèle conceptuel de la C.I.H 2 Organisation mondiale de la Santé (OMS) (2001), CIF Classification Internationale du Fonctionnement du handicap et de la santé, OMS édition. Un langage commun 11

12 Modèle conceptuel : La C.I.H 2
Un langage commun Définitions: Activité Participation Limitations d’activité Restriction de la participation 12

13 Modèle conceptuel : La C.I.H 2
Un langage commun La capacité : c’est l’aptitude qu’a un individu à effectuer une tâche ou à mener une action (…) dans un environnement « normalisé ». Exemple: en centre de rééducation 13

14 Modèle conceptuel : La C.I.H 2
Un langage commun La performance : c’est la réalisation effective d’un individu dans le cadre de vie habituel et/ou réel avec assistance. C’est l’ « implication dans une situation de vie réelle » Exemple: Au domicile 14 14

15 Modèle conceptuel : La C.I.H 2
L’écart entre capacité et performance informe sur le rôle de l’environnement comme obstacle ou facilitateur Environnement : Barrières architecturales Aides techniques Aides animalières Aides humaines 15

16 L’évaluation ergothérapique
Principes généraux: Evaluation « analytique » Donne des éléments importants sur le plan quantitatif (Moins au niveau qualitatif). C’est un peu l’évaluation de la capacité de la personne. Evaluation « situationnelle » ou « écologique » Donne des éléments au niveau qualitatif. Evaluation de la personne en interaction avec son environnement. C’est l’évaluation de la performance de la personne 16

17 L’évaluation ergothérapique
1. Quoi ? Les actes essentiels de l’existence, Les actes « non » essentiels de l’existence … 1 – Apprentissage & application connaissances (D110 – D199) 2 - Tâches et exigences générales (D210 – D299) 3 – Communication (D310 – D399) 4 – Mobilité (D410 – D499) 5 – Entretien personnel (D510 – D599) 6 – Vie domestique (D610 – D699) 7 – Relations & interactions avec autrui (D710 – D799) 8 - Grands domaines de la vie (travail, vie économique) (D810 – D899) 9 – Vie communautaire, sociale, civique (D910 – D999) 17 17

18 L’évaluation ergothérapique
2. Comment ? A ce jour, pas d’outil normé ou étalonné et peu sont validés, Évaluation selon deux principes:  Le déclaratif.  La mise en situation. 18 18

19 L’évaluation ergothérapique
 Le déclaratif.  - Rapide à mettre en place, - Peut tenir compte de l’avis des proches, - permet de préparer le bilan situationnel  - Soumis aux dires de la personne et à son interprétation de ce qu’elle peut ou ne peut pas faire, - Soumis aux dires des proches et à leur interprétation de ce que la personne peut ou ne peut pas faire, - Non vérifiable, non reproductible, - Difficultés à interpréter les choses possibles et impossibles. 19 19

20 L’évaluation ergothérapique
 La mise en situation.  - Illustre concrètement (« in situe ») la réalité des performances et des difficultés de la personne, - Permet d’évaluer sur des tâches routinières et non routinières,  - Long et chronophage, - Limite d’une évaluation. 20 20

21 L’évaluation ergothérapique
Exemple évaluation sur des bases « déclaratives »: Le déclaratif. Le GEVA Cérébro-Lésés L’interrogatoire des proches et de la personne PAAC : profil d’autonomie pour adultes cérébrolésés 21 21

22 Bilans écologiques Exemples d’évaluations avec mise en situation:
Test des Errances Multiples (T.E.M) (Shallice & Burgess 1991) 8 tâches (achat d’un petite bobine de fil bleu marine, d’une demi-baguette, un kilo de farine, une livre de pommes, …., recueillir des d’informations à écrire sur une carte postale, …) a réaliser selon des règles précises (dépenser le moins possible d’argent, utiliser le moins de temps, …) lors d’un parcours en extérieur. Libre choix est donné à la personne pour la gestion du temps et les stratégies mises en place. Test neuropsychologique « écologique » 22 22

23 Bilans écologiques Test du gâteau au chocolat (Chevignard et al)
Test étalonné Capacité ou performance ? 23 23

24 Bilan situationnel Le Profil des Activités de la Vie Quotidienne:
Evaluation sur des bases « déclaratives » & avec mise en situation: Le Profil des Activités de la Vie Quotidienne: 20 taches de la vie quotidienne (mise en situation). Habitudes de vie de la personne, avant et depuis le traumatisme: questionnaire posé à la personne et à un proche Analyse et interprétation des observations : fonctions exécutives (formuler un but, planifier, exécuter, s’assurer de l’atteinte du but initial). 24 24

25 Bilan situationnel 3. Objectifs ?
Evaluer la performance de la personne en situation de vie réelle, Identifier les éléments facilitateurs et ceux qui font obstacles, Identifier les restrictions de participation : erreurs de vérification, absence de prise en compte du contexte, adhérence à l’environnement, errance, perplexité, demande d’aide, troubles du comportement, Préconiser des moyens de compensation adaptés. En tenant compte des variations dans la journée, dans la semaine, dans les mois, dans les années ?? 25 25

26 Extrait d’une mission Définir les compensations : d’assistance par une tierce personne avant ou/et après la consolidation (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour prévenir et soulager la douleur, assurer sa sécurité et celle des tiers, pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, effectuer les actes de soins, dont le type, la durée, la fréquence sont prescrits, suppléer aux conséquences des séquelles neuro-psychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et/ou de troubles du comportement, préserver la dignité. Préciser si ces tierces personnes doivent être spécialisées ou non, leurs attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention, l’organisation à mettre en place et le coût en tenant compte du contexte local.

27 Le rapport d’expertise de l’ergothérapeute
-> Préconisations en aide humaine Quelle est la nature de l’intervention de la tierce personne ? Aide de substitution (aide active), de stimulation, de supervision, Qui doit intervenir ? Aide ménagère, AVS, AMP, TISF, IDE, Aide soignant(e),travailleur social, paramédical, services d’accompagnement (S.A.M.S.A.H, S.A.V.S,…), … Famille …, Quand doit-elle intervenir ? Nycthémère 27 27 27

28 Evaluation situationnelle
Faire sa toilette (lit/lavabo/douche/bain) Temps de réalisation: 50 minutes Persévérations Mises en danger 28 28 28

29 Evaluation situationnelle Faire sa toilette (lit/lavabo/douche/bain)
« Marc présente des phénomènes de répétition importants voir même de la persévération. Il va commencer par se laver une dizaine de fois les jambes ainsi que sa toilette intime, puis il passe au torse et aux bras qu’il va aussi laver plusieurs fois mais surtout, il refera plusieurs fois sa toilette intime et ses jambes. Une fois s’être lavé le visage, la tête et les oreilles (là aussi de manière très répétitive), comme s’il s’agissait d’un rituel, il va refaire la toilette en entier ! Il précisera d’ailleurs lorsqu’on l’interroge sur cette manière de procéder que c’est comme cela et que c’est bien ainsi ! … » 29 29 29

30 Evaluation situationnelle Faire sa toilette (lit/lavabo/douche/bain)
« Pour ce qui est de se laver le dos, avant, c’était sa maman qui l’aidait. Devenu grand, son père a souhaité que cela ne se fasse plus. Depuis, Marc étale du savon sur le carrelage et sur le mur de la salle de bain, il monte sur le rebord de la baignoire et se frotte le dos sur le mur durant quelques minutes. Pour ce qui est de se sécher, Marc enfile simplement un peignoir et attend que le reste de son corps sèche de lui-même. Il ne va pas prendre une serviette pour que l’attente soit moins longue. » 30 30 30

31 Les limites de l’ergothérapeute dans l’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap: L’évaluation et l’identification des besoins est un travail de concertation et d’équipe, ce n’est pas un travail individuel ! L’évaluation se base et complète des éléments médicaux et neuropsychologiques (expertise médicale et expertise neuropsychologique), La personne/l’entourage peut avoir une perception des restrictions de la participation erronée et/ou ne pas dire les mêmes choses aux mêmes personnes, La victime a besoin de se sentir aidée et entourée– avoir un même discours … 31 31

32 SURTOUT …, l’ergothérapeute :
n’a pas de compétence médicale : il ne pose pas de diagnostic et ne peut décider de l’imputabilité. L’ergothérapeute va préciser les aides requises afin d’optimiser la participation de la personne tout en assurant sa dignité, sa liberté et sa sécurité 32 32

33 Constats/recommandations
La formation de base d’un ergothérapeute ne prépare pas à la pratique d’expertises.(cf livret de présentation expertise ANFE) C’est une pratique particulière qui nécessite de bonnes connaissances techniques et théoriques. L’ergothérapeute se doit de connaître les particularités dues aux déficiences et au parcours de la victime. L’ergothérapeute se doit d’avoir une expérience professionnelle suffisante et d’être formé régulièrement aux évolutions du cadre dans lequel il intervient. 33 33

34 Conclusion: L’ergothérapeute a des compétences sur le champ paramédical complémentaires aux autres professionnels, Les préconisations tiennent compte des projets de vie de la personne, Les aménagements proposés aux personnes en situation de handicap se font en tenant compte de l’ensemble des déficiences, des capacités, de la performance mais aussi de l’environnement des personnes : ils sont personnalisés et individualisés L’objectif visé est la compensation REPARATION en tenant compte des limitations d’activités et des restrictions de la participation tout en veillant à la sécurité, la dignité et à la qualité de vie des personnes et de leur entourage : « replacer la personne dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ». 34 34 34

35 Merci pour votre attention ...
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