La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ACCIDENT DU TRAVAIL. INTRODUCTION 1 salarié sur 10 souffre de dépression, danxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ACCIDENT DU TRAVAIL. INTRODUCTION 1 salarié sur 10 souffre de dépression, danxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT."— Transcription de la présentation:

1 SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

2 INTRODUCTION 1 salarié sur 10 souffre de dépression, danxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT 2002) 1 salarié sur 10 souffre de dépression, danxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT 2002) En 2004, pour 1000 salariés 39,5 salariés ont eu un arrêt suite à un accident du travail (source : assurance maladie ) En 2004, pour 1000 salariés 39,5 salariés ont eu un arrêt suite à un accident du travail (source : assurance maladie ) En 2004, sur maladies professionnelles, ont donné lieu à un arrêt de travail En 2004, sur maladies professionnelles, ont donné lieu à un arrêt de travail

3 INTRODUCTION La souffrance psychique peut-elle être reconnue au titre de la législation professionnelle* ? La souffrance psychique peut-elle être reconnue au titre de la législation professionnelle* ? (*législation professionnelle = accident du travail et maladie professionnelle) (*législation professionnelle = accident du travail et maladie professionnelle) Souffrance psychique : une qualification daccident du travail délicate Souffrance psychique : une qualification daccident du travail délicate Preuve et indemnisation de la souffrance psychique Preuve et indemnisation de la souffrance psychique Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche

4 I. La souffrance psychique: une qualification daccident du travail délicate A. DEFINITION STRICTE DE LACCIDENT DU TRAVAIL La législation sur les accidents du travail est dordre public. La législation sur les accidents du travail est dordre public. Définition de laccident du travail à l art du code de la sécurité sociale: Définition de laccident du travail à l art du code de la sécurité sociale: « est considéré comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait ou à loccasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef dentreprise ». Pour la jurisprudence: Pour la jurisprudence: « constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à loccasion du travail et qui est à lorigine dune lésion corporelle »

5 Laccident du travail est un accident survenu par le fait ou à loccasion du travail Il implique nécessairement 2 éléments déterminants: 2 éléments déterminants: 1.un accident2.en relation avec le travail différents critères: - Soudain- par le fait du travail. Travail = cause directe et immédiate. Travail = cause directe et immédiate - Lésion du corps humain:- à loccasion du travail.Lésion physique. Au temps et au lieu du travail.Lésion psychique. Sous lautorité de lemployeur ET OU

6 1.LACCIDENT 1.1. Soudaineté de la lésion Ancienne définition de laccident: « une action violente et soudaine causée par un événement extérieur » Ancienne définition de laccident: « une action violente et soudaine causée par un événement extérieur » Définition contemporaine: la soudaineté est le seul élément qui demeure. Définition contemporaine: la soudaineté est le seul élément qui demeure. Critère de soudaineté permet la distinction entre laccident du travail et la maladie professionnelle caractérisée par la progressivité. Critère de soudaineté permet la distinction entre laccident du travail et la maladie professionnelle caractérisée par la progressivité. Aujourdhui, évolution (incertaine) de la jurisprudence: la cour de cassation semble vouloir abandonner le critère de soudaineté au profit « dun événement ou dune série dévénement survenus à des dates certaines par le fait ou à loccasion du travail ». Soc 2 avril Aujourdhui, évolution (incertaine) de la jurisprudence: la cour de cassation semble vouloir abandonner le critère de soudaineté au profit « dun événement ou dune série dévénement survenus à des dates certaines par le fait ou à loccasion du travail ». Soc 2 avril 2003.

7 1.LACCIDENT 1.2. Accident causant un traumatisme à lorganisme Lésion physique: Lésion physique: Une lésion corporelle est nécessaire pour reconnaître lexistence dun accident du travail. La victime doit avoir subi une atteinte dans son corps. Une lésion corporelle est nécessaire pour reconnaître lexistence dun accident du travail. La victime doit avoir subi une atteinte dans son corps. Lésion psychique: Lésion psychique: La lésion corporelle sétend depuis peu aux troubles psychiques Cass. 2 e civ, 1 er juillet 2003 La lésion corporelle sétend depuis peu aux troubles psychiques Cass. 2 e civ, 1 er juillet 2003 CNAMTS/DGR 2 août 1982 : reconnaît déjà la qualité daccident du travail aux troubles aux traumatisme psychologiques (lorsquils apparaissaient immédiatement ou quelques jours après les faits) des personnels des établissements financiers, commerciaux ou industriels, directement menacés lors dune attaque a main armée pour vol. CNAMTS/DGR 2 août 1982 : reconnaît déjà la qualité daccident du travail aux troubles aux traumatisme psychologiques (lorsquils apparaissaient immédiatement ou quelques jours après les faits) des personnels des établissements financiers, commerciaux ou industriels, directement menacés lors dune attaque a main armée pour vol. Circ.CNAMTS no37/99, 10 déc.1999 : recommande la prise en charge des traumatismes psychiques (des salariés victimes de violences au travail) au titre des accidents du travail à la double condition que les faits soient survenus au temps et au lieu de travail et que les troubles soient apparus dans un temps voisin de ces faits. Si ces deux conditions sont réunies la présomption dimputabilité pourra jouer. Circ.CNAMTS no37/99, 10 déc.1999 : recommande la prise en charge des traumatismes psychiques (des salariés victimes de violences au travail) au titre des accidents du travail à la double condition que les faits soient survenus au temps et au lieu de travail et que les troubles soient apparus dans un temps voisin de ces faits. Si ces deux conditions sont réunies la présomption dimputabilité pourra jouer.

8 2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC LACTIVITE PROFESSIONNELLE Selon l'article L du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Accident par le fait du travail Accident par le fait du travail Lien de causalité direct et immédiat Lien de causalité direct et immédiat La reconnaissance ne soulève pas de difficultés La reconnaissance ne soulève pas de difficultés Accident à loccasion du travail Accident à loccasion du travail Lien de causalité plus fragile à établir Accident survenu au temps et au lieu de travail (2.1) Accident survenu au temps et au lieu de travail (2.1) Existence dun lien de subordination (2.2) Existence dun lien de subordination (2.2)

9 2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC LACTIVITE PROFESSIONNELLE Hypothèse dun accident survenu à loccasion du travail 2.1. Temps et lieu de travail Temps de travail effectif : L code du Travail Temps de travail effectif : L code du Travail Lieu de travail : locaux et dépendances de lentreprise Lieu de travail : locaux et dépendances de lentreprise 2.2. Lien de subordination : lautorité de lemployeur Principe de la présomption dimputabilité de laccident Principe de la présomption dimputabilité de laccident Exception: la soustraction à lautorité de lemployeur Exception: la soustraction à lautorité de lemployeur Nécessité dun contrat en cours dexécution Nécessité dun contrat en cours dexécution

10 B. LES CAS DE PRISE EN CHARGE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. Quest-ce que la souffrance psychique? Selon Mr Philipe DAVEZIES: « la souffrance psychique au travail apparaît liée à limpossibilité de tenir à la fois les critères quantitatifs mis en place par la direction et les critères qualitatifs portés par le personnel. Faire du mauvais travail dégrade lidentité personnelle et lestime de soi ». Selon Mr Philipe DAVEZIES: « la souffrance psychique au travail apparaît liée à limpossibilité de tenir à la fois les critères quantitatifs mis en place par la direction et les critères qualitatifs portés par le personnel. Faire du mauvais travail dégrade lidentité personnelle et lestime de soi ». Crainte de ne pas être à la hauteur des contraintes de lorganisation. Crainte de ne pas être à la hauteur des contraintes de lorganisation. I. La souffrance psychique: une qualification daccident du travail délicate

11 2. Les différentes manifestations de la souffrance psychique et leur éventuelle prise en charge par la législation professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) Pas de définition des différentes souffrances psychiques dans le code du travail ni dans celui de la sécurité sociale. Sauf pour le harcèlement moral (code du travail uniquement). Pas de définition des différentes souffrances psychiques dans le code du travail ni dans celui de la sécurité sociale. Sauf pour le harcèlement moral (code du travail uniquement). La jurisprudence a pu requalifier des souffrances psychiques en accident du travail précisément grâce aux critères retenus pour laccident du travail. La jurisprudence a pu requalifier des souffrances psychiques en accident du travail précisément grâce aux critères retenus pour laccident du travail.

12 2.1. DEPRESSION NERVEUSE TYPE DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MANIFESTATIONSACCIDENT DU TRAVAIL? DEPRESSION NERVEUSE - tristesse, pessimisme. - perte de toute motivation, désintérêt généralisé - perturbation de l'appétit : anorexie ou boulimie. - inhibition physique : tout effort devient une difficulté. Sensation de fatigue extrême - inhibition intellectuelle : concentration difficile, indécision, difficultés de mémorisation - troubles du sommeil - dévalorisation de soi : sentiment d'inutilité, de culpabilité. - pensées de mort... Cass. 2ème Civ. 1/07/2003 dépression nerveuse suite à un entretien d'évaluation au cours duquel le salarié a appris sa rétrogradation. critère de soudaineté : oui la dépression est apparue quelques jours après l'entretien + lien avec le travail : oui = accident de travail

13 2.2. STRESS TYPE DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MANIFESTATIONSACCIDENT DU TRAVAIL? STRESS - anxiété - tension nerveuse - fatigue - agressivité - hypertension artérielle - tabagisme, alcoolisme substances psychotropes - tendance à la somatisation critère de soudaineté : non phénomène habituellement progressif + lien avec le travail : oui et non stress inhérent à la personne ou en relation avec le travail = rejet de la qualification d'accident du travail donc maladie ? Cas particulier du stress post- traumatique Cass.2e civ., 24 mai 2005 troubles psychologiques d'un directeur d'agence bancaire consécutifs à une agression sur le lieu de travail. critère de soudaineté : oui l'agression a été soudaine + lien avec le travail : oui l'agression a eu lieu au temps et au lieu de travail = accident du travail

14 2.3. BURN-OUT TYPE DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MANIFESTATIONSACCIDENT DU TRAVAIL? BURN-OUT - fatigue continue - épuisement mental - déprime - démotivation - baisse de l'estime de soi - sentiment d'incompétence - irritabilité critère de soudaineté : non phénomène habituellement progressif + lien avec le travail : oui en relation avec le travail = rejet de la qualification d'accident du travail donc maladie ?

15 2.4. SUICIDE TYPE DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MANIFESTATIONSACCIDENT DU TRAVAIL? SUICIDE Cass. Soc. 24/01/2002 suicide sur le lieu de travail, la dégradation des conditions de travail ayant eu des conséquences sur la santé du salarié critère de soudaineté : oui + lien avec le travail : oui = accident du travail Cass. 2ème Civ. 3/04/2003 suicide d'un salarié à son domicile suite à une dégradation de l'atmosphère de l'entreprise concernant l'ensemble du personnel alors qu'il est dépressif et qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. critère de soudaineté : non état dépressif antérieur + lien avec le travail : non dégradation concernant l'ensemble du personnel et absence de sanction disciplinaire = rejet de la qualification d'accident du travail

16 2.5. HARCELEMENT MORAL TYPE DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE MANIFESTATIONSACCIDENT DU TRAVAIL? HARCELEMENT MORAL loi n° du 17 janvier 2002 ensemble d'agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " Cass. 2ème Civ.24/05/2005 harcèlement ayant causé des traumatismes psychologiques sans brutale altération des facultés mentales. Critère de soudaineté : non pas de brutale altération et le harcèlement suppose une action répétitive, sinscrivant dans la durée, la persistance et la continuité. + lien avec le travail: oui harcèlement au travail = rejet de la qualification d'accident du travail donc maladie? SYMPTÔMES - troubles de l'attention et de la mémoire - sentiment de découragement, de pessimisme, de culpabilité, d'isolement - perte de confiance en soi, du sens du métier.

17 II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques A. REGIME DE PREUVE & INDEMNISATION DUNE SOUFFRANCE PSYCHIQUE RECONNUE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL 1. Régime de preuve 1.1. Régime de preuve général Art du code civil Art du code civil 1.2. Régime de preuve des accidents du travail Art. L code de la Sécurité Sociale Art. L code de la Sécurité Sociale La lésion fait présumer laccident La lésion fait présumer laccident Présomption dimputabilité Présomption dimputabilité la lésion apparaît au temps et au lieu de travail la lésion apparaît au temps et au lieu de travail La lésion apparaît en dehors du temps et du lieu de travail La lésion apparaît en dehors du temps et du lieu de travail

18 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées daccident du travail 2.1. Procédure La victime a 24 heures pour informer lemployeur La victime a 24 heures pour informer lemployeur Lemployeur a 48 heures pour prévenir la CPAM Lemployeur a 48 heures pour prévenir la CPAM La CPAM contacte linspection du travail pour la constatation de laccident du travail La CPAM contacte linspection du travail pour la constatation de laccident du travail Délivrance par lemployeur de la feuille daccident au salarié Délivrance par lemployeur de la feuille daccident au salarié Etablissement dun certificat médical par le médecin traitant Etablissement dun certificat médical par le médecin traitant 30 jours accordés à la CPAM pour contester le caractère professionnel de laccident 30 jours accordés à la CPAM pour contester le caractère professionnel de laccident II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques

19 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées daccident du travail 2.2. Prestations en nature Soins médicaux Soins médicaux Gratuité Gratuité Réadaptation fonctionnelle Réadaptation fonctionnelle Retrouver une aptitude physique Retrouver une aptitude physique Accordée par la CPAM Accordée par la CPAM Indemnité journalière versée à la victime Indemnité journalière versée à la victime Rééducation professionnelle Rééducation professionnelle Nouvel emploi adapté aux aptitudes de la victime Nouvel emploi adapté aux aptitudes de la victime Accordée par la CPAM Accordée par la CPAM II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques

20 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées daccident du travail 2.3. Prestations en espèces Indemnités journalières Indemnités journalières Versées dès le 1er jour de larrêt de travail Versées dès le 1er jour de larrêt de travail Versées uniquement pendant la période dincapacité temporaire Versées uniquement pendant la période dincapacité temporaire Calcul du salaire de base Calcul du salaire de base Salaire + accessoires + avantages en nature + pourboires - prestations familiales - cotisations patronales pour rente complémentaire de retraite et rente complémentaire de prévoyance - indemnités exceptionnelles Calcul du salaire journalier Calcul du salaire journalier Salaire de référence / nombre de jours suivant la périodicité des paies Salaire de référence / nombre de jours suivant la périodicité des paies Taux dindemnité Taux dindemnité 60% du salaire journalier les 28 premiers jours darrêt de travail 80% du salaire journalier à partir du 29ème jour II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques

21 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées daccident du travail 2.3. Prestations en espèces Rente dinvalidité Rente dinvalidité Compense une incapacité permanente Compense une incapacité permanente Montant déterminé suivant le degré dincapacité de la victime + montant de son salaire antérieur Montant déterminé suivant le degré dincapacité de la victime + montant de son salaire antérieur Versement dune rente accordée quand suicide Versement dune rente accordée quand suicide II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques

22 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées daccident du travail 2.4. Faute intentionnelle De la victime De la victime Pas de droit aux prestations ou indemnités au titre de laccident du travail Pas de droit aux prestations ou indemnités au titre de laccident du travail De lemployeur ou du co-préposé De lemployeur ou du co-préposé Réparation intégrale et non forfaitaire Réparation intégrale et non forfaitaire Art code civil : action de la CPAM contre lemployeur pour obtention de dommages intérêts Art code civil : action de la CPAM contre lemployeur pour obtention de dommages intérêts Art code civil : action de la victime contre lemployeur pour obtention de dommages intérêts Art code civil : action de la victime contre lemployeur pour obtention de dommages intérêts II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques

23 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées daccident du travail 2.5. Faute inexcusable De la victime De la victime Diminution de la rente pour incapacité permanente Diminution de la rente pour incapacité permanente De lemployeur ou du co-préposé De lemployeur ou du co-préposé Majoration de la rente de la victime Majoration de la rente de la victime Réparation des préjudices personnels subis par la victime (régime de droit commun) Réparation des préjudices personnels subis par la victime (régime de droit commun) II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiques

24 1. Deux moyens de reconnaître la maladie professionnelle 1.1. Présomption résultant de linscription sur une liste Tableaux des maladies professionnelles Tableaux des maladies professionnelles Présomptions Présomptions Reconnaissance difficile pour les maux psychiques Reconnaissance difficile pour les maux psychiques Comparaison avec les autres Etats Européens Comparaison avec les autres Etats Européens B. A DEFAUT DE QUALIFICATION DACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLE

25 1. Deux moyens de reconnaître la maladie professionnelle 1.2. Expertise complémentaire Confiée à un comité régional Confiée à un comité régional Maladie reconnue quand Maladie reconnue quand Établie par le travail habituel de la victime Établie par le travail habituel de la victime Essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ou décès Essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ou décès Procédure quasi identique en Europe mais évolution en France (circulaire 18 avril 2002) Procédure quasi identique en Europe mais évolution en France (circulaire 18 avril 2002) B. A DEFAUT DE QUALIFICATION DACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLE

26 2. Indemnisation dune souffrance psychique éventuelle Loi du 25 octobre 1999 Régime juridique identique à celui des accidents du travail Régime juridique identique à celui des accidents du travail B. A DEFAUT DE QUALIFICATION DACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLE

27 III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES DUNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 1. Evolution de la définition de laccident du travail Cass. Soc. 2/04/2003 Cass. Soc. 2/04/2003 « un événement ou une série dévénements survenus à des dates certaines dont il est résulté des lésions corporelles » constituent un accident du travail Harcèlement moral : répétition dactes Harcèlement moral : répétition dactes Reconnaissance de la souffrance psychique résultant du harcèlement moral au titre des accidents du travail?

28 III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES DUNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 1. Evolution de la définition de laccident du travail Cass. 2ème Civ. 24/05/2005 Cass. 2ème Civ. 24/05/2005 la victime na pas rapporté la preuve « de ce que larrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les faits de harcèlement évoqués » Arrêt de travail prescrit 14 mois après la Arrêt de travail prescrit 14 mois après la réorganisation donc pas de BRUTALE altération des facultés mentales : absence du critère de soudaineté Quid si la prescription de larrêt de travail intervient immédiatement après le dernier événement constituant le harcèlement moral? Quid si la prescription de larrêt de travail intervient immédiatement après le dernier événement constituant le harcèlement moral?

29 III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES DUNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au harcèlement moral Cass. Soc. 21/06/2006 Responsabilité civile du salarié harceleur engagée Responsabilité civile du salarié harceleur engagée Les faits de harcèlement sont nécessairement intentionnels Les faits de harcèlement sont nécessairement intentionnels A la différence de la responsabilité pénale : la preuve du caractère intentionnel nest pas exigée A la différence de la responsabilité pénale : la preuve du caractère intentionnel nest pas exigée Responsabilité de lemployeur engagée Responsabilité de lemployeur engagée Responsabilité sans faute du fait de son obligation de sécurité de résultat Responsabilité sans faute du fait de son obligation de sécurité de résultat Faute inexcusable Faute inexcusable Incite les entreprises à prévenir ce phénomène Incite les entreprises à prévenir ce phénomène

30 III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche A. PREMICES DUNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE? 2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au harcèlement moral Cass. Soc. 11/10/2006 Contrat de travail du salarié suspendu par un arrêt maladie causé par le harcèlement moral dont il a fait lobjet Contrat de travail du salarié suspendu par un arrêt maladie causé par le harcèlement moral dont il a fait lobjet Lemployeur ne peut tirer parti dune situation quil a contribué à créer Lemployeur ne peut tirer parti dune situation quil a contribué à créer Licenciement nul Licenciement nul

31 III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche B. RENFORCEMENT DE LA PREVENTION 1. Rôle important du CHSCT Un CHSCT confronté à une situation de tension chronique extrême est fondé à faire appel à la désignation dun expert aux frais de lemployeur 3 arrêts de Cour dAppel 3 arrêts de Cour dAppel CA Versailles du 24 novembre 2004 CA Versailles du 24 novembre 2004 CA Paris, 18e ch. C, 23 mars 2006 CA Paris, 18e ch. C, 23 mars 2006 CA Paris, 14e ch. B, 31 mars 2006 CA Paris, 14e ch. B, 31 mars 2006 Critères dappréciation Critères dappréciation Grande portée des attestations des salariés Grande portée des attestations des salariés Contribution des pouvoirs publics Contribution des pouvoirs publics Bilan social de lentreprise comparé au bilan social de la branche dactivité Bilan social de lentreprise comparé au bilan social de la branche dactivité

32 III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marche B. RENFORCEMENT DE LA PREVENTION 2. Autres acteurs de la prévention Médecin du travail Médecin du travail Rôle découte et dexamen des signes de souffrances Rôle découte et dexamen des signes de souffrances Rôle dalerte Rôle dalerte Employeur Employeur Médiateur Médiateur Procédure facultative Procédure facultative Absence de prévention Absence de prévention

33 BIBLIOGRAPHIE Code de la sécurité sociale 2006 Code de la sécurité sociale 2006 Code du travail 2006 Code du travail 2006 Code civil 2006 Code civil 2006 « la reconnaissance dun droit à la santé mentale au travail ». Loïc Lerouge. L.G.D.J. « la reconnaissance dun droit à la santé mentale au travail ». Loïc Lerouge. L.G.D.J. Droit de la sécurité sociale – Jean-Pierre Chauchard. L.G.D.J. (4ème édition 2005) Droit de la sécurité sociale – Jean-Pierre Chauchard. L.G.D.J. (4ème édition 2005) Droit de la sécurité sociale – Précis Dalloz (15ème édition 2005) Droit de la sécurité sociale – Précis Dalloz (15ème édition 2005) Accident du travail, maladie professionnelle – Encyclopédie Delmas (1ère édition 2000) Accident du travail, maladie professionnelle – Encyclopédie Delmas (1ère édition 2000) Revue de Droit Sanitaire et Social Revue de Droit Sanitaire et Social Semaine Sociale Lamy Semaine Sociale Lamy Revue de Jurisprudence Sociale Revue de Jurisprudence Sociale Dictionnaire permanent Dictionnaire permanent Accidents du travail – numéro spécial Liaisons Sociales Accidents du travail – numéro spécial Liaisons Sociales


Télécharger ppt "SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ACCIDENT DU TRAVAIL. INTRODUCTION 1 salarié sur 10 souffre de dépression, danxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT."

Présentations similaires


Annonces Google