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Février 2012SCD - Laurence Leroux1 1 Sensibilisation aux aspects juridiques des travaux de recherche.

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1 février 2012SCD - Laurence Leroux1 1 Sensibilisation aux aspects juridiques des travaux de recherche

2 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit dauteur – Cadre juridique – Définition – Application Les aspects du droit dauteur – Droits patrimoniaux – Droits moraux – Droits voisins – Les exceptions Quelques points de repères – Les licences – Les images libres de droits – Les questions des doctorants SCD - Laurence Leroux2

3 février 2012SCD - Laurence Leroux3 3 Le cadre juridique

4 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit dauteur : le cadre juridique français – Propriété intellectuelle Propriété industrielle : protection par dépôt auprès de lINPIlINPI – Créations techniques (brevets, certificats dobtention végétale ) – Signes distinctifs (marques, noms de domaines) – Créations ornementales (dessins et modèles) Propriété littéraire et artistique : protection automatique – Droit dauteur – Droits voisins – Droit des bases de données SCD - Laurence Leroux4 Code de la propriété intellectuelle (1992)Loi DAVSI du 1er août 2006

5 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux5 arrêté du 7 août 2006 Sur les modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat Le docteur est titulaire des droits dauteur sur son travail sous réserve des droits des tiers ( liés aux œuvres préexistantes, articles écrits en collaboration, édition, etc.)

6 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques oLe droit dauteur sapplique à la thèse après soutenance pour protéger loeuvre du docteur oCe même droit doit être également respecté pour tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation de la thèse, que celle-ci soit sur papier ou sur support électronique… SCD - Laurence Leroux6

7 février 2012SCD - Laurence Leroux7 7 Définition du droit dauteur

8 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit dauteur : 3 notions fondamentales Le droit dauteur concerne et protège une «œuvre de lesprit» concrétisée, à la différence dune idée, dune méthode, dun procédé, dune formule, dites de libre parcours… SCD - Laurence Leroux8

9 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit dauteur : 3 notions fondamentales Le droit dauteur sapplique dès la création de lœuvre, quelque soit son support (papier, numérique, audiovisuel, etc.), sans démarche autre que celle de sa création SCD - Laurence Leroux9

10 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit dauteur : 3 notions fondamentales Caractéristique dune œuvre de lesprit : originalité, mise en forme propre (« empreinte de la personnalité de lauteur »), indépendamment de son mérite ou de sa destination (diffusion) SCD - Laurence Leroux10

11 février 2012SCD - Laurence Leroux11SCD - Laurence Leroux11 Applications

12 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Exemples d œuvres susceptibles dêtre protégées écrits littéraires, artistiques, scientifiques (thèses) œuvres dérivées (traductions, adaptations) œuvres orales (cours, conférences) œuvres graphiques (tableaux, sculptures) œuvres musicales et cinématographiques (chansons, films) SCD - Laurence Leroux12

13 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Cas spécifiques Les œuvres collectives – Œuvre réalisée à laide de contributeurs, qui nont pas pris part à la conception globale de lœuvre (articles par exemple) Les œuvres de collaboration – Œuvre réalisée en concertation avec des collaborateurs qui gardent un droit de regard sur leur contribution et sur la globalité de lœuvre (bandes dessinées par exemple) SCD - Laurence Leroux13

14 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Cas spécifiques Les œuvres orphelines – Œuvre dont lauteur ou les ayants droit sont inconnus ou non identifiés (DR ou droits réservés) Les œuvres composites – Œuvre nouvelle qui contient une œuvre préexistante sans que lauteur y ait participé (travaux intégrant des articles publiés, tirés à part) SCD - Laurence Leroux14

15 La thèse : aspects juridiques Et pour les thèses ?...

16 Doc. administratif (archives, code du patrimoine, CADA, CNIL) Thèse Travail de létudiant en vue de lobtention dune diplôme (code de léducation) Doc. incluant des œuvres ou des extraits dœuvres dautres auteurs Validation déontologique et scientifique (code de la recherche) Doc. Produit dans le cadre dun contrat, dune convention (code du travail, propriété ind., secret de labo., brevet) Œuvre de lesprit (code la propriété intellectuelle, DADVSI) Source : Rachel Creppy, Droit dauteur, propriété intellectuelle… et thèse, 2008Rachel Creppy, Droit dauteur, propriété intellectuelle… et thèse, 2008 La thèse : aspects juridiques

17 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Les droits liés au dépôt dune thèse (arrêté du 7 août 2006) – La consultation et le signalement dune thèse est une obligation de létablissement, sauf en cas de confidentialité – La confidentialité nest pas du ressort du doctorant mais du Président duniversité – La diffusion électronique de la thèse implique la signature dun contrat de diffusion entre létablissement et le docteur SCD - Laurence Leroux17

18 février 2012SCD - Laurence Leroux18SCD - Laurence Leroux18 Les aspects du droit dauteur

19 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux19 Droit dauteurDroit moral Inaliénable perpétuel Droit patrimonial Cessible à des tiers par contrat Limité dans le temps à 70 ans après le décès de lauteur Relève du domaine public 70 ans après le décès de lauteur

20 février 2012SCD - Laurence Leroux20SCD - Laurence Leroux20 Droit moral

21 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux21 Droit moral Droit au respect du nom Droit de divulgation Droit de retrait ou repentir Droit au respect de loeuvre

22 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit au respect du nom ou droit de paternité Lauteur est en droit dexiger la mention de son nom et de ses titres lors de toute utilisation de son œuvre Lutilisateur dune œuvre protégée par le droit dauteur doit toujours mentionner le patronyme entier de lauteur (même pour les œuvres tombées dans le domaine public) SCD - Laurence Leroux22

23 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Respecter le droit de paternité Pour un texte : titre, auteur, éditeur, date de publication Pour une photographique : titre de lœuvre, auteur, localisation © date de parution, photographe/agence de photo Pour un morceau de musique : le titre, le parolier, compositeur, arrangeur Pour un film, une émission : titre, auteur et coauteurs avec précision de fonction (réalisateur, scénariste, etc.) SCD - Laurence Leroux23

24 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de divulgation Lauteur a seul le droit de divulguer son œuvre Lauteur a seul le droit de fixer les conditions de sa divulgation Lutilisateur dun texte prononcé en public doit demander lautorisation de lauteur pour le divulguer par écrit (cf. : séminaires de Lacan, inédits) SCD - Laurence Leroux24

25 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de divulgation Lauteur a seul le droit de divulguer son œuvre Lauteur a seul le droit de fixer les conditions de sa divulgation Lutilisateur dun texte prononcé en public doit demander lautorisation de lauteur pour le divulguer par écrit (cf. : séminaires de Lacan, inédits) SCD - Laurence Leroux25

26 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit au respect de loeuvre Lauteur est en droit dexiger quaucune modification de son œuvre ne soit effectuée sans son consentement Lutilisateur dune œuvre doit demander laccord de lauteur ou de ses ayants droit pour adapter, mettre en scène, traduire, écourter lœuvre (atteinte à lintégrité). SCD - Laurence Leroux26

27 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de repentir et de retrait Lauteur peut exercer ce droit pour revenir sur la divulgation de son œuvre, pour la modifier Il doit dans ce cas indemniser les exploitants éventuels (éditeurs, par exemple) SCD - Laurence Leroux27

28 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Peut-on utiliser des passages de ma thèse sans mon autorisation ? Lorsque lon résume une thèse, ou un document, a-t-on le droit den modifier lorganisation des idées ? SCD - Laurence Leroux28

29 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Jai décidé de diffuser ma thèse sur Internet, est-ce que je peux changer davis et demander son retrait ? SCD - Laurence Leroux29

30 février 2012SCD - Laurence Leroux30SCD - Laurence Leroux30 Droit patrimonial

31 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux31 Droit patrimonial Droit de représentation Droit dadaptation Droit de reproduction

32 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit patrimonial ou droit dexploitation Droit dêtre rémunéré pour lutilisation de son œuvre (reproduction, adaptation, représentation) Droit applicable à lauteur durant sa vie, à ses ayants droit (légataires ou descendants) 70 ans à compter du 1er janvier de lannée civile suivant sa mort Ayant droit : personne qui exerce les droits patrimoniaux, bien souvent aussi les droits moraux après le décès de lauteur SCD - Laurence Leroux32

33 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit patrimonial ou droit dexploitation Protection prolongée de : 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre Mondiale 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre Mondiale 30 ans pour les auteurs morts pour la France Application dans tous les pays européens SCD - Laurence Leroux33

34 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit patrimonial ou droit dexploitation pour les œuvres collectives Droit applicable : 70 ans après la fin de lannée civile de la date de publication Protection prolongée de : 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre Mondiale 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre Mondiale 30 ans pour les auteurs morts pour la France SCD - Laurence Leroux34

35 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit patrimonial ou droit dexploitation pour les œuvres inédites publiées à titre posthume Si lœuvre de lauteur relève du le domaine public : – Droit applicable 25 ans après la date de 1ere publication – Le bénéficiaire est le propriétaire de lœuvre Si lœuvre de lauteur est encore protégée (dans les 70 ans après le décès) : – Pas de prolongation de protection SCD - Laurence Leroux35

36 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques La principale divergence concernait le sort des œuvres orphelines, dont lexploitation gratuite sera bien accordée aux bibliothèques, « sauf refus motivé », si aucun ayant droit nest retrouvé à lissue de 10 années de recherche, ainsi que le souhaitait le Sénat (article L du Code de la propriété intellectuelle, CPI). La définition de lœuvre orpheline est toutefois assez restreinte, pour éviter quun nombre important de titres bascule dans ce statut : sil y a plusieurs auteurs, il suffit quun seul titulaire de droit soit retrouvé pour quune œuvre ne soit pas considérée comme telle (article L du CPI). Cette loi entrera en vigueur après publication de son décret dapplication, actuellement en préparation au service du livre et de la lecture du ministère de la Culture. Ce décret pourrait être publié dici la fin du premier semestre, après avoir été soumis au Conseil dEtat. Il concernera les conditions de la société de gestion de droits, ainsi que la constitution de la base de données des œuvres indisponibles à numériser. Quelque ouvrages publiés au XXè siècle et toujours sous droits dauteur seraient indisponibles selon une première estimation qui doit être affinée par la société détude chargée dévaluer léconomie du projet. Linvestissement nécessaire atteindrait une quarantaine de millions deuros sur 10 ans, avancés en partie sur les fonds du «grand emprunt». SCD - Laurence Leroux36

37 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit patrimonial ou droit dexploitation La rémunération varie selon lutilisation de lœuvre (photocopies ou représentation en public). La rémunération perçue au titre du droit patrimonial sarrête lorsque lœuvre est tombée dans le domaine public SCD - Laurence Leroux37

38 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de représentation Concerne toute communication au public Projection, exposition, télédiffusion, exécution, etc. SCD - Laurence Leroux38 Droit de représentation

39 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de reproduction Concerne la fixation matérielle de lœuvre sur un nouveau support Impression, enregistrement, photographie, etc. SCD - Laurence Leroux39 Droit de reproduction

40 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit dadaptation Lauteur peut exercer ce droit pour revenir sur la divulgation de son œuvre, pour la modifier Il doit dans ce cas indemniser les exploitants éventuels (éditeurs, par exemple) SCD - Laurence Leroux40 Droit dadaptation

41 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Si je diffuse ma thèse, est-ce que je peux en limiter limpression ou le téléchargement ? Jai déposé ma thèse comme convenu avant soutenance, est-ce que je peux y apporter des corrections ? SCD - Laurence Leroux41

42 février 2012SCD - Laurence Leroux42SCD - Laurence Leroux42 Droits voisins

43 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droits voisins (loi Lang de 1985) Destinés à protéger et rémunérer : les artistes-interprètes Les comédiens les producteurs audiovisuels ou phonographiques les entreprises de communication audiovisuelle oDroit moral : perpétuel oDroit patrimonial : 70 ans à partir de lannée civile qui suit la 1ere communication au public la 1ere interprétation de lœuvre la 1ere fixation de lœuvre SCD - Laurence Leroux43

44 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques La protection des droits des interprètes et des producteurs phonographiques est ainsi étendue à 70 ans, contre 50 ans précédemment, salignant ainsi sur la durée des droits dauteur dans lUnion. Pour Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, cette décision « fera une réelle différence pour les artistes interprètes. Avec laugmentation de lespérance de vie, la durée de protection précédente de 50 ans était nettement insuffisante. Malgré le fait que leur musique et leurs chansons sont toujours populaires, beaucoup dartistes aujourd'hui sont sans aucun revenu quand ils sont âgés. L'accord d'aujourd'hui donne aux artistes la reconnaissance et la récompense qu'ils méritent à juste titre pour leur contribution créative à la société et stimule la création pour les générations futures de fans de musique ». Le texte ainsi voté modifiant la directive n° 2006/116/CE « relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins », et faisant passer la protection des enregistrements à 70 ans, précise toutefois que, dans le cas dune fixation de lexécution par un moyen autre quun phonogramme qui fait lobjet dune publication licite ou dune communication licite au public, les droits expirent au bout de 50 ans. SCD - Laurence Leroux44

45 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Les documents non protégés Textes officiels (lois, décrets, arrêtés, traités, constitutions, BO, décisions de justice, etc.) – sans annotation ni commentaire…, – sans mise en forme réalisée par un éditeur… Documents tombés dans le domaine public – 70 ans après la mort de son auteur (1939 en 2010) – 70 ans après la mort du dernier des coauteurs, pour les œuvres de collaboration – 70 ans après la 1ere publication pour les œuvres collectives (journal) Proverbes Faux textes SCD - Laurence Leroux45

46 février 2012SCD - Laurence Leroux46SCD - Laurence Leroux46 Les exceptions

47 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de copie à usage privé exclusif de lacquéreur dune œuvre achetée dans le commerce Droit de représentation à titre gratuit dans un lieu privé, pour le cercle de famille et amis proches Droit de parodie, de pastiche, de caricature de lœuvre si absence de confusion entre lœuvre parodiée et sa parodie Droit de reproduction pour conservation ou préservation de consultation sur place (bibliothèques) Les exceptions SCD - Laurence Leroux47

48 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Droit de consultation strictement personnelle réservée aux personnes handicapées Droit dutilisation à titre dinformation immédiate dactualité (revues de presse) Droit de reproduction des discours à titre dinformation dactualité Droit de reproduction d'analyses, de courtes citations à des fins dillustration ou de critique Les exceptions SCD - Laurence Leroux48

49 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques – Citation courte : caractère de brièveté de la citation par rapport à la globalité de loeuvre citée Place restreinte de la citation par rapport à la globalité du document réalisé – Utilisation dans un but informatif ou pédagogique – En respectant les droits moraux (paternité de lœuvre,…) – Autorisation des ayants droit nécessaire – Lœuvre doit être obtenue de façon licite

50 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Lexception pédagogique Permet de reproduire et dutiliser des extraits dœuvre (hormis celles conçues à des fins pédagogiques) à des fins non commerciales Pour un public majoritairement composé délèves, détudiants et de chercheurs Elle se base sur les accords sectoriels négociés chaque année SCD - Laurence Leroux50

51 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux 51 lutilisation des livres imprimés 5 pages consécutives dans la limite de 20 % de la pagination de louvrage lutilisation des œuvres des arts visuels 20 œuvres autorisées avec une résolution de 72 dpi (400x400 pixels) lutilisation des publications périodiques imprimées 2 articles dune même parution dans la limite de 10 % de la pagination du numéro

52 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux 52 lutilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Pour représentation en classe, œuvres diffusées par un service de communication audiovisuellle hertzien non payant lutilisation denregistrements sonores dœuvres musicales et de vidéomusiques Limitée à 30 secondes et inférieure à 10 % de la durée totale ; si plusieurs extraits, durée inférieure à 15 %

53 février 2012SCD - Laurence Leroux53SCD - Laurence Leroux53 Quelques points de repères

54 février 2012SCD - Laurence Leroux54SCD - Laurence Leroux54 Les licences

55 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques quelques points de repères… – Le copyleft : par opposition au copyright (en français, gauche d'auteur par opposition à droit d'auteur) – « L'idée centrale du copyleft est de donner à quiconque la permission d'exécuter le programme, de le copier, de le modifier, et d'en distribuer des versions modifiées - mais pas la permission d'ajouter des restrictions de son cru. C'est ainsi que les libertés cruciales qui définissent le logiciel libre sont garanties pour quiconque en possède une copie ; elles deviennent des droits inaliénables » Richard Stallman in Le projet GNU Le projet GNU – Les licences Creative Commons SCD - Laurence Leroux55

56 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques SCD - Laurence Leroux56 Pas d'Utilisation Commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types dutilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation Pas de Modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions... Partage à l'Identique des Conditions Initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire. Paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom

57 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Les 6 contrats de licence possibles SCD - Laurence Leroux57

58 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Ajouter une licence à son travail de recherche SCD - Laurence Leroux58

59 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Ajouter une licence à son travail de recherche SCD - Laurence Leroux59

60 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Ajouter une licence à son travail de recherche SCD - Laurence Leroux60

61 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Attention : gratuité libre de droits – Attention aux mentions (DR), « tous droits réservés » ou © copyright – Certains articles sont soumis à licence (bases de données, bouquets de revues électroniques, etc.) – Un document trouvé sur le web peut être consulté librement, cela ne signifie pas quil est libre de droit et réutilisable comme tel SCD - Laurence Leroux61

62 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Les réflexes à avoir – Toujours citer la source (pour les images, crédits photographiques) – Toujours demander par écrit les autorisations de diffusion et les conserver – En vue de la diffusion, mettre les documents en attente dautorisation en annexe – Possibilité de dégrader ou de crypter les photographies SCD - Laurence Leroux62

63 février 2012SCD - Laurence Leroux63SCD - Laurence Leroux63 Les images libres de droit

64 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Quelques pistes pour chercher des images libres de droit Google, recherche avancée SCD - Laurence Leroux64

65 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Quelques pistes pour chercher des images libres de droit Flickr, recherche avancée SCD - Laurence Leroux65

66 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Quelques pistes pour chercher des images libres de droit Wikimedia commons SCD - Laurence Leroux66

67 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Quelques pistes pour chercher des images libres de droit Creative commons SCD - Laurence Leroux67

68 février 2012SCD - Laurence Leroux68SCD - Laurence Leroux68 Les questions des doctorants

69 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Ma thèse traite de limagerie populaire. Je lai illustrée avec des clichés danciennes cartes à jouer que jai photographié avec laccord des musées. Est-ce que cela pose problème pour la diffusion sur Internet ? SCD - Laurence Leroux69

70 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Avoir lautorisation de photographier ne donne pas lautorisation de diffuser… Il faut dans ce cas contacter les musées en précisant le type de diffusion que vous souhaitez faire : intranet, internet, et les reproductions éventuelles : papier, numérique, microfiche… Votre demande peut être effectuée par mail, vous devez impérativement attendre une réponse écrite avant de décider de la diffusion des ressources concernées. SCD - Laurence Leroux70

71 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Il est important de conserver tout document écrit attestant de lautorisation de reproduction, de diffusion accordée Un formulaire de demande type est téléchargeable sur le site de lUniversité (espace recherche, la thèse mode demploi) DANS TOUS LES CAS, IL FAUT MENTIONNER LE TITRE ET LA SOURCE… SCD - Laurence Leroux71

72 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Jai tourné des séquences vidéo dans plusieurs classes de primaire, et jaimerais les diffuser avec ma thèse. Est-ce que jen ai le droit ou faut- il que je demande les autorisations ? SCD - Laurence Leroux72

73 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Prendre des mineurs en photo ou les filmer nécessite lautorisation des deux parents. Les personnes filmées dans leur vie réelle (privée ou professionnelle), à leur insu ou avec leur consentement, et qui ninterprètent pas un rôle, peuvent revendiquer un droit sur leur image. SCD - Laurence Leroux73

74 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques La scène filmée dans laquelle ils apparaissent ne peut être utilisée sans leur accord, si cela constitue une atteinte à leur vie privée, à leur dignité, à la présomption dinnocence. Si les personnes sont filmées dans un cadre événementiel dactualité, et ne constituent pas le sujet principal du document, aucune autorisation nest requise. SCD - Laurence Leroux74

75 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Jai pris moi-même des photos de sites industriels pour illustrer mon sujet de thèse. Est-ce que je suis obligée de demander les autorisations pour les diffuser sur Internet ? SCD - Laurence Leroux75

76 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Les photographies prises dun lieu public et qui concernent lextérieur dun bâtiment peuvent être soumises à autorisation… Prendre en photo lInstitut du Monde Arabe pour la publier ou la diffuser suppose lautorisation de larchitecte du bâtiment… Prendre en photo la tour Eiffel est possible et légal. Prendre la tour Eiffel illuminée pendant un spectacle de Jean- Michel Jarre suppose une autorisation avant diffusion ou publication… SCD - Laurence Leroux76

77 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Prendre en photo lintérieur dun bâtiment requiert une autorisation si le lieu est considéré comme privé… Prendre en photo lintérieur dun musée, lieu public, est licite, mais dans la réalité, il existe bien souvent un règlement qui ne lautorise que sous certaines conditions (cest linstitution qui a en charge laccès à ses collections) SCD - Laurence Leroux77

78 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Pour illustrer ma thèse, jai inséré des cartes, des graphiques et des tableaux que jai trouvé sur Internet. Je nai pas mentionné lauteur car ce nétait pas indiqué. Est-ce légal ? SCD - Laurence Leroux78

79 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Consulter ne signifie pas diffuser… Un document trouvé sur Internet ne peut être utilisé en létat. Il faut rechercher sil y a une mention de licence dutilisation, ou contacter lauteur sil est mentionné. Votre demande peut être effectuée par mail, vous devez impérativement attendre une réponse écrite avant dutiliser la ressource. Il est important de conserver tout document écrit attestant de lautorisation de reproduction, de diffusion accordée. SCD - Laurence Leroux79

80 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Dans le contrat de diffusion élaboré par luniversité, il est précisé que lauteur de la thèse est responsable de son contenu et garantit quil détient tous les droits nécessaires à la diffusion de son œuvre, en particulier les autorisations écrites des titulaires des droits sur les œuvres reproduites et protégées. DANS TOUS LES CAS, IL FAUT MENTIONNER LE TITRE ET LA SOURCE… SCD - Laurence Leroux80

81 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques J'aimerais savoir comment inclure dans ma thèse des articles entiers ou des extraits déjà publiés chez des éditeurs qui ne sont pas en modèle OA. J'en suis l'auteur. Y-a-t-il un problème de plagiat? SCD - Laurence Leroux81

82 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Si vous avez signé un contrat dexclusivité avec un éditeur, reproduire des extraits relève de la contrefaçon… Conseils avant de signer avec un éditeur : Au minimum, négociez votre contrat à titre non exclusif et conservez vos droits sur lexploitation du document numérique SCD - Laurence Leroux82

83 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Faites préciser dans le contrat : – La forme dexploitation de votre travail (commerciale, publicitaire) – La destination (quel public, impression, internet, etc.) – Létendue géographique de la cession des droits (France, Europe, etc.) – La durée de cession des droits (jamais illimitée) SCD - Laurence Leroux83

84 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Faites préciser dans le contrat : – La forme dexploitation de votre travail (commerciale, publicitaire) – La destination (quel public, impression, internet, etc.) – Létendue géographique de la cession des droits (France, Europe, etc.) – La durée de cession des droits (jamais illimitée) SCD - Laurence Leroux84

85 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Dans le cas des thèses incorporant des articles, Toujours vérifier les droits cédés à léditeur (contrats) De + en + déditeurs scientifiques permettent la diffusion dans des bases darchives institutionnelles (cf : Sherpa/Romeo)Sherpa/Romeo Accord des éditeurs à condition de faire un lien sur le site de la revue et / ou de larticle Léditeur peut demander un embargo à partir du moment de la publication Possibilité de ne pas diffuser la partie « articles » de la thèse SCD - Laurence Leroux85

86 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Connaître les politiques éditoriales des éditeurs Liste Sherpa (éditeurs) / Romeo (revues) SCD - Laurence Leroux86

87 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques J'ai été contacté par les Editions Universitaires Européennes pour une publication de ma thèse. Je ne connais pas cette maison dédition, que me conseillez vous ? 31/mise-en-garde-sur-les-editions- universitaires-europeennes/ 31/mise-en-garde-sur-les-editions- universitaires-europeennes/ SCD - Laurence Leroux87

88 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Pour en savoir plus… Guide pratique du droit dauteur / Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011 Le droit dauteur et le droit à limage / Evelyne Moreau, Ecole des Mines de Nantes (http://imedia.emn.fr/droits/co/module_droit.html)http://imedia.emn.fr/droits/co/module_droit.html Quizz sur le droit dauteur / Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin. ADBS, 2008 (http://www.adbs.fr/quizz-juridiques htmhttp://www.adbs.fr/quizz-juridiques htm Le droit dauteur et les thèses électroniques / CERES. Nancy Université, 2009 (http://www.univ-nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt)http://www.univ-nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt SCD - Laurence Leroux88

89 SCD - Laurence Leroux La thèse : aspects juridiques Pour en savoir plus… Le droit dauteur dans léconomie de la connaissance / Lionel Maurel (http://www.slideshare.net/calimaq/le-droit-d-auteur-dans-leconomie-de- laconnaissance)http://www.slideshare.net/calimaq/le-droit-d-auteur-dans-leconomie-de- laconnaissance) Site educnet (http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur)http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur Site du ministère de la culture français(http://www.culture.gouv.fr/culture/infos- pratiques/droitshttp://www.culture.gouv.fr/culture/infos- pratiques/droits Lien vers sites dimages libres de droits (http://websearch.about.com//od/bestwebsites/tp/free-images.htm)http://websearch.about.com//od/bestwebsites/tp/free-images.htm SCD - Laurence Leroux89

90 février 2012SCD - Laurence Leroux90SCD - Laurence Leroux90 MERCI


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