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Le système local en Estonie Rodolphe Laffranque. LEstonie en bref Superficie : 45 227 Km 2 Population : 1 347 000 habitants dont : -69 % population urbaine.

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1 Le système local en Estonie Rodolphe Laffranque

2 LEstonie en bref Superficie : Km 2 Population : habitants dont : -69 % population urbaine -31 % population rurale Densité : 31 hab/km 2 Capitale : Tallinn

3 Quelques dates fondamentales 24 février 1918 : Déclaration dindépendance de lEstonie et établissement de la République dEstonie. 15 juin1920 : Adoption de la première Constitution estonienne. 17 juin1940 : Occupation de lEstonie par lURSS. Fin de la première période de lindépendance dEstonie. 3 mars1991 : Référendum dindépendance. 20 aout 1991 : Restauration de la République dEstonie. 28 juin1992 : Référendum sur ladoption de la Constitution. 29 mars 2004 : LEstonie est acceptée dans lOTAN. 1er mai 2004 : LEstonie adhère à lUE.

4 Le découpage territorial LEstonie est un Etat unitaire divisé en : 15 régions (maakonnad) = entitées déconcentrées 227 collectivités locales (kohalikud omavalitsused) = entitées décentralisées -33 villes (linnad) -193 communes rurales (vallad)

5 Le système institutionnel national

6 Les 15 régions dEstonie

7 Lorganisation déconcentrée de lEtat Les régions ne constituent pas des collectivités autonomes. Elles sont administrées par les gouvernements de région (maavalitsused) que dirigent les gouverneurs. Le gouverneur (maavanem) est le représentant de lEtat dans les régions. Il est nommé par le gouvernement central, sur proposition du Premier ministre, pour 5 ans. Ses domaines de compétences : -Gestion de lenvironnement -Développement économique et spatial -Coordination des situations durgence -Contrôle des actes individuels des autorités locales

8 Lorganisation décentralisée de lEtat Depuis 1992, lEstonie ne connaît quun seul niveau de collectivités locales autonomes : le niveau communal

9 Lautonomie locale en Estonie Les fondements juridiques Lorganisation institutionnelle locale Le controle des actes de ladministration locale Les compétences communales Les ressources communales

10 Fondements juridiques de lautonomie locale La Constitution du 28 juin 1992 Chapitre XIV détermine les règles applicables aux collectivités locales et à leur fonctionnement Article 154 reconnaît le statut principal des autorités locales : « Toute question dordre local est résolue et traitée par les collectivités locales, qui agissent en toute indépendance conformément à la loi ». La Charte européenne de lautonomie locale : ratifiée par lEstonie le 28 septembre 1994

11 Fondements juridiques de lautonomie locale Loi du 2 juin 1993 sur lorganisation des collectivités locales. Loi du 16 juin 1993 relative au budget des communes rurales et des villes. Loi du 21 septembre 1994 sur les impôts locaux. Loi du 16 septembre 2010 sur la gestion financière des collectivités locales ( loi qui se substitue à la loi sur les impôts locaux dont labrogation est prévue au 1 er juillet 2012 ). Loi du 27 mars 2002 sur les élections communales. Loi du 28 juin 2004 tendant à favoriser le regroupement des collectivités locales

12 Les communes – entitées locales autonomes Article 155 de la Constitution « Les collectivités locales sont les communes rurales et les villes. D'autres collectivités locales peuvent être créées conformément à la loi ». Jusquà présent, le législateur na pas crée dautres collectivités locales.

13 Les communes – entitées locales autonomes 227 communes : 33 villes et 194 communes rurales. Elles ont toutes le même statut juridique. Seules 5 communes ont plus de hab. Population moyenne : hab. Dans la moitié des municipalités, la population nexcède pas hab.

14 Les trois plus grandes villes dEstonie Tallinn ( h.) Tartu ( h.) Narva ( h.)

15 Lorganisation institutionnelle locale Chaque autorité locale est composée dun conseil communal et dun organe exécutif, le gouvernement communal. Dans les villes, le conseil communal est appelé linnavolikogu et le gouvernement communal, linnavalitsus. Dans les communes rurales, le conseil communal est appelé vallavolikogu et le gouvernement communal, vallavalitsus.

16 Le conseil communal Le conseil communal est lorgane délibérant de la commune. Il est élu au suffrage universel direct pour 4 ans. Le nombre des membres du conseil varie selon la taille de la collectivité (79 pour Tallinn, 49 pour Tartu et 7 (minimum légal) pour la commune de Ruhnu). Le conseil élit un président à sa tête

17 Droit de vote aux élections communales les citoyens estoniens de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée ; les citoyens de lEU de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée ; les étrangers (non citoyens européens) de plus de 18 ans dont le domicile permanent est celui situé dans la commune concernée et qui sont munis dun titre de séjour de longue durée ou permanent.

18 Lexécutif communal Le gouvernement communal est lorgane exécutif de la commune. Le maire de la commune est à la tête de lexécutif (linnapea pour les villes et vallavanem pour les communes rurales). -élu pour 4 ans par le conseil communal -exerce les fonctions traditionnelles dun maire La composition du gouvernement est approuvée par le conseil communal.

19 Lorganisation déconcentrée des communes Toute commune a le droit de diviser son territoire en quartiers : linnaosa pour les villes et osavald pour les communes rurales. Cest le cas dans 2 villes : Tallinn, Kohtla-Järve ; et dans 2 communes rurales : Vinni et Väike-Maarja. La présence dorganes exécutifs (gouvernement de quartier et maire de quartier) est une obligation légale. Les communes ont la liberté de créer dautres organes au niveau du quartier. Cest le cas à Tallinn avec « lassemblée administrative » (halduskogu, équivalent du conseil de quartier).

20 Le contrôle des actes de ladministration locale Les actes des collectivités locales sont soumis à un contrôle étatique externe et constant, quexercent les gouverneurs de région (maavanemad), lOffice du contrôle dÉtat (Riigikontroll) et le chancelier du droit (õiguskantsler).

21 Les compétences communales Education : construction, gestion et entretien des écoles maternelles, primaires et secondaires. Depuis 2001, la commune rémunère le personnel enseignant pour le compte de lEtat Services sociaux : assistance aux personnes âgées ou handicapées… Santé Culture, gestion des infrastructures sportives et de loisirs Gestion des déchets Distribution de leau et assainissement Voirie, entretien des espaces publics Transport Logement Urbanisme

22 Les ressources communales Chaque collectivité dispose de ressources pour lexercice de ses compétences : ressources humaines ressources financières

23 Les ressources humaines Loi du 25 janvier 1995 sur la fonction publique distingue 3 catégories dagents : -fonctionnaires (ametnikud), -agents auxiliaires (abiteenistujad) et -agents non titulaires (koosseisuvälised teenistujad). En 2009, le secteur public local compte employés, soit 49% de lensemble des employés du secteur public estonien ( employés). Le nombre de fonctionnaires des collectivités locales est de (en 2009).

24 Recettes locales

25 Dépenses locales


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