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Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes1 Transformation de BASF AG en BASF SE Friedrich.

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1 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes1 Transformation de BASF AG en BASF SE Friedrich Wirsing Vice président du Comité de porte-parole de BASF SE

2 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes2 La société européenne (SE) et BASF Il est possible de fonder une SE (Société européenne) en Allemagne depuis 2004 Une SE est une forme juridique moderne pour les entreprises au sein de l'Union Européenne La SE est l'équivalent supranational de la forme juridique d'une AG (« AktienGesellschaft ») en Allemagne À ce jour, plus de 400 SE ont été créées en UE (voir BASF est un pionnier de l'industrie chimique

3 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes3 Raisons de la transformation de BASF AG en BASF SE Contribution active à l'intégration continue de l'Europe Étape importante dans le cadre du développement continu de structures BASF européennes Engagement explicite envers le marché national européen de BASF BASF est un pionnier de l'industrie (chimique) BASF met l'accent sur les relations industrielles dans toute l'Europe BASF améliore la gouvernance d'entreprise (BASF peut facilement déplacer son siège social… )

4 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes4 De BASF AG à BASF SE Droits de participation des salariés BASF AG, entité allemande Droits de participation définis par la législation allemande Code du travail (1972) Loi de codétermination (1976) Loi sur les comités de porte-parole(1988) BASF SE, entité européenne Droits de participation non définis par la législation cadre de négociation fourni par la loi sur les Droits de participation des SE Articles et contenu à négocier Processus de négociation entre –Société et –Représentants des salariés (Groupe spécial de négociation)

5 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes5 Processus de négociation GSN (Groupe Spécial de Négociation) Composition du GSN Un délégué par pays ayant un salarié BASF en UE 28 délégués au total 8 délégués pour l'Allemagne –dont 1 cadre supérieur (membre du Comité de porte- parole) Accord sur la participation des salariés négocié et signé par la Direction de l'entreprise et le GSN

6 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes6 BASF SE : Changements des droits de participation Aucun changement Niveau de l'établissement (allemand) –Ni pour le Comité d'entreprise –Ni pour le Comité de porte-parole –Accords collectifs du Comité d'entreprise et du Comité exécutif non modifiés par le nouveau niveau européen de participation Changements Niveau de l'entreprise Niveau de l'établissement européen

7 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes7 BASF AGBASF SE Conseil de surveillance de la Société-mère MitbestG 1976 Loi allemande sur la codétermination Accord de participation des salariés - Structureduale - Compositionparitaire - Taille20 membres12 membres - Représentants des salariés 10 Allemands - 6 salariés allemands - 3 syndicalistes - 1 cadre supérieur 6 Européens - 3 salariés allemands - 1 salarié belge - 2 syndicalistes allemands - aucun cadre Participation / Codétermination Comparaison entre l'ancienne AG allemande et la nouvelle SE européenne

8 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes8 Participation / Codétermination Comparaison entre l'ancienne AG allemande et la nouvelle SE européenne Représentation du personnel Allemagne Pas de changement Europe Accord volontaire Euro-Dialog Accord sur la participation des salariés : comité dentreprise européen de BASF - Information - Pas de cadre supérieur - Information-Consultation, - avis consultatif - Cadre supérieur en membre titulaire

9 Information et consultation du Comité dEntreprise Européen de BASF la structure ainsi que la situation économique et financière du groupe BASF ; le développement prévu de l'activité, de la production et de la situation commerciale, la situation de l'emploi et son évolution prévue conformément au reporting actuel ; questions relatives au personnel et sociales, programmes d'investissement, changements organisationnels fondamentaux, mise en place de nouvelles procédures de travail et de production, questions relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, mais aussi concernant la protection environnementale dans le cadre du travail, le transfert, la délocalisation ou la fermeture de sociétés, de sites ou de parties importantes desdites sociétés ou sites, licenciements collectifs, cessation de l'appartenance d'une entreprise au Groupe BASF, changements structurels. Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes9

10 10 Composition du Comité dEntreprise Européen de BASF Élection des délégués selon les règles nationales Possibilité d'élire un suppléant pour chaque membre Au total 23 délégués 1 délégué au minimum pour chaque pays de l'Union Européenne Plus un ou plusieurs en fonction du nombre de salariés 8 délégués pour l'Allemagne 1 cadre supérieur Élection du représentant des cadres par le Comité de porte-parole

11 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes11 Merci pour votre attention

12 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes12 Members of the first BASF Europa Betriebsrat

13 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes Decision Supervisory Board Decision General Assembley - Apointment of the Representatives of the shareholders in supervisory board FebruaryMarchAprilMaiJuneDecember June 07 Constitutive Meeting of the SNB January January 08 - Registration of the Transformation in the companies Register and - Apointment of the Employees in the Supervisory board Dec 07 End of negotiating period BASF SE Election and Apointment of the Delegates for the Special Negotiating Body by Works Council, Trade Unions and direct Election Negotiations between board and SNB Schedule BASF SE Schedule of the Transformation

14 Friedrich Wirsing BASF SE; Eurpean Conference on transnationla agreements, 29 &30 September 2009 in Cannes14


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