Page 1. Journée LINK PREDIM Les systèmes dinformation Transport Paris La Défense, le 10/02/20010 *********** Robert STAKOWSKI, Directeur en charge des.

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1 Page 1. Journée LINK PREDIM Les systèmes dinformation Transport Paris La Défense, le 10/02/20010 *********** Robert STAKOWSKI, Directeur en charge des projets technologiques, MAPPP / Ministère de lÉconomie, des Finances et de lEmploi

2 Page 2. Sommaire 1.Rappels / actualité sur le PPP 2. Le PPP et les TICs 3. Quelques suggestions Annexes

3 Page 3. 1.1. Rappels Le Contrat de partenariat en quelques lignes Le CP: un outil subtil... Nouveau mode de pensée en matières de dépenses publiques. Faire faire au lieu de faire / vision de service. Recherche de loptimum économique, social, fiscal (*). Montage financier public interfacé avec un montage financier privé... Le CP accélère la réalisation des projets, améliore la qualité et diminue les coûts (impact des risques, mutualisation). Il interpelle la stratégie industrielle au plan national (ex.: pérennité des entreprises, place des PME)… Il y a des aspects critiques en termes de finances publiques, particulièrement pour les projets technologiques (TIC) Création: 17 juin 2004. Il existe un début de retour dexpérience. Evolutions: Loi du 28 juillet 2008 Loi du 17 février 2009 («Plan de Relance») Ce nest pas fini. (*) Question posée en réalité pour tout mode de contractualisation

4 Page 4. 1.2. Rappels. Un concept au moins européen… de plus en plus européen Le CP, un outil dans la trace du «livre vert» de lUE (*) Le CP français nest ni le premier ni le seul outil du genre en Europe (PFI britannique) Tous les états de lUE ont vu le PPP comme un outil de fond pour leur «Plan de Relance» après la crise Idée de levier modulable entre financements publics privés Jeu sur plusieurs dimensions: garanties, financement LT, flexibilité du closing… LUE a mis en place un dispositif de coordination des PPP en Europe: EPEC / EIB (**) Ce dispositif a acquis une forte notoriété du fait du rôle attribué au PPP par les états de lUE comme outil des Plans de Relance: Définitions et méthodes Domaines particuliers Problèmes de consolidation en dette publique (très important) Distorsions diverses (*) Certaines définitions dans le CP sont carrément des extraits de textes européens (ex.: définition du critère de la complexité) (**) La question a été posée dun contrat unique entre donneurs dordres publics de plusieurs pays et un groupement dentreprises de plusieurs pays

5 Page 5. 1.3. Rappels. Qui fait quoi? Responsabilités du donneur dordre Responsabilités du donneur dordre En général: Justification du projet (notamment par la conformité à la stratégie publique) Pilotage du projet Evaluation comparative préalable: Choix de conseils Responsabilité de létude (la MAPPP ne fait pas létude, elle se prononce sur létude qui lui est fournie) Saisine de la MAPPP (obligatoire pour les seuls donneurs dordre «centraux») Organisation de la consultation: Loyauté lors du dialogue compétitif (dialogue en mode «silo») Responsabilité du choix Phase contractuelle Communication du contrat à la MAPPP Suivi du contrat, remontée des informations de suivi à la MAPPP

6 Page 6. 1.4. Rappels. Qui fait quoi? Rôle de la MAPPP Un «Organisme - expert» (*) Avis sur les projets et évaluation comparative préalable Gestion de la procédure et suivi des contrats signés (*)… Capitalisation de lexpérience et redistribution vers les donneurs dordre Source de compétence pour les parlementaires (ex.: dans le cadre du plan de relance) Développement de la méthodologie Ex.: sophistication de lévaluation pour le 3 ème critère, développement durable, modélisation des risques… Animations de groupes de travail (ex.: CP et transferts de personnel…) Coordination avec les organismes étrangers Formation des personnes publiques… Limites, évolutions Evolution constatée de + en +: participation décisive en phase amont (projet et vision stratégique, montages financiers complexes…) Lavis de la MAPPP ne préjuge pas de la soutenabilité budgétaire (*) Ordonnance du 17 juin 2004 et loi du 28 juillet 2008

7 Page 7. 2.1. PPP et projets du domaine des TICs… Réduction des risques et optimisation Optimisation - délais - qualité - prix 1 2 Répartition des risques auprès du partenaire (privé ou public) le mieux à même de le porter (*) Responsabilité dès lamont sur la production de service future. Présence continue (sur la durée de lopération) du même encadrement de projet par un personnel qualifié et expérimenté (garantit la tenue des délais, coûts et qualité). Absence de rupture lors de la mise en service (démarrage exploitation fiabilisée). Une vision de service sur la durée (post investissement), recherchant des gains de productivité sous contrainte de qualité. Composante service prépondérante dans les paiements au partenaire privé…celui-ci est incité à rechercher des gains de productivité (raisonne- ments propres aux productions industrielles, ex.: synergies), et par des clauses dindexation, la tenue de la qualité (*) A noter: risque élevé, dans les projets de TICs il existe, de dérive des délais et des coûts (et déchec) que le partenaire public maîtrise mal (précédents fâcheux)

8 Page 8. Principe: Lindustriel retenu reçoit un contrat de déploiement progressif et dexploitation Gérer le plan de déploiement assure le plan de charge de lindustriel jusquà atteindre la cible (ex.: vue dau moins un an à lavance) Une double échelle de prix unitaires Pour les déploiements, engagements de prix de lindustriel fonction du cumul des quantités commandées Pour les services récurrents, engagements de prix de lindustriel fonction du cumul des quantités en service (index à trouver: nb. de postes de travail / bornes, nombre de personnes formées?, décomposition coût fixe / variable) Difficulté (*): répercussion sur les éléments déjà en service des baisses de prix obtenus à loccasion des nouvelles quantités commandées 2.2. PPP et projets du domaine des TICs… Mutualisation / massification pu Quantité commandée cumulée pu0 pu1 pu2 pu3 Variation des prix unitaires q1q2q3 (*) Mais il existe précisément en CP des solutions qui nexistent pas autrement

9 Page 9. Rappel du deal: vision en amont volume dans la durée pour lindustriel contre échelle de prix unitaires & flexibilité pour les CTs, sur une certaine période. Une construction possible de la solution Lobjet du projet (par exemple): déploiement (5 ans) et exploitation (10 à 15 ans) dun système conçu autour dun socle commun. Le programme fonctionnel indique une ébauche de plan de déploiement: liste des Régions au départ (engagement minimum…), puis dans le temps. Enjeu: permettre au concurrent de présenter ses exigences et son échelle de prix Chaque industriel pourrait assurer le back-up des autres Tiers privés et recettes de valorisation 3.1. Adapter le projet envisagé au CP Dialogue compétitif Contrat 1Gp. industriel 1 Programme fonct. unique: socle, déploiement, exploitation Donneur dordre unique (AFIM & GIP inter régionaux?) Contrat 2Gp. industriel 2 Contrat 3Gp. industriel 3

10 Page 10. 3.2. Ebauche de règles pour les contrats régionaux envisagés Région 1 Région 2 Région 3 Région 4 Structure inter régionale Agence (AFIMB?) Convention d exploitation Contrat (CP) Partenaire privé Il ne doit y avoir dans les groupements inter régionaux (elles seules bénéficient de la récupération auprès du FCTVA)... Et encore, il faut prévoir quelles se groupent pour contractualiser avec lAgence... Mais quelles paieront, chacune pour sa part, les factures du partenaire privé (statut et règlement du groupement à préciser, règles de facturation à préciser) Cest le GIP qui bénéficie de la subvention. Celle-ci est versée ensuite au partenaire privé pour compenser ses coûts, sur justificatifs... (et nest pas payé en relation avec une facture de celui-ci). Partici- pations Etat, Europe? Subvention (convention) Région n

11 Page 11. 4. Synthèse Cest un outil de gestion publique, notamment par la meilleure connaissance des impacts économiques grâce à lévaluation (nouvelle méthodologie) (*) Cest un outil qui relève dune pensée plus européenne que simplement française Cest un outil daccélération de la croissance (ce qui compte, ce nest pas la date à laquelle on commence un investissement, mais celle à laquelle on le termine) Le contrat de partenariat est un outil qui permet doptimiser les risques, les coûts, la qualité, les délais Le processus de passation du contrat et la structure qui gère / porte le contrat sont des éléments de cette optimisation. (*) Au passage, cest aussi une méthodologie de comparaison des offres reçues lors de la compétition

12 Page 12. Annexes Bilan CP début 2010 Structure côté partenaire privé Evaluation comparative (nouveautés) Neutralisation fiscale

13 Page 13. Bilan du CP en février 2010

14 Page 14. Bilan du CP en février 2010 322 projets à tous les stades de la procédure

15 Page 15. Bilan du CP en février 2010 contrats attribués (Etat)

16 Page 16. Bilan du CP en février 2010 Contrats attribués (CTs)

17 Page 17. Garanties transitoires Prêts Capital Ventes Vente de service Revenus du service Règlements Remboursements SPV (Structure juridique dédiée) Ventes Fournisseurs tiers Partenaires privés Banques Donneur dordre public Investisseurs Capital Un CP implique une variété dacteurs aux motivations diverses. La perspective de paiement de la personne publique et la valeur de ses engagements constituent une garantie de remboursement essentielle. Il existe cession de créance diminue le risque projet. Il existe dautres mécanismes (moins compliqués) qui ont le même effet. La vision dans la durée permise par le contrat est un élément essentiel Contrat Financement pour le partenaire privé

18 Page 18. Le critère fondamental de comparaison (1/2) La théorie: Le seul vrai critère: le rendement des investissements… au cas despèce (deux schémas de réalisation dune même opération comparés), cest le rendement des investissements sur une même période globale (procédures + réalisation + exploitation) Mais les seuls coûts actualisés, cest plus simple… Question de fond: peut-on passer de lun à lautre? En matière de coûts, il sagit de coûts «complets» et probabilisés Retour = (revenu k – coût k ) / (1+i1) k VAN des coûts = coût k /(1+i) k ?

19 Page 19. Hypothèses initiales Transformation du problème (égalisation calendriers de construction) Transformation du problème (valorisation du temps) Réponse finale: seul critère, rendement, si les périodes de construction sont les mêmes, alors la VAN des coûts convient Le critère fondamental de comparaison (2/2)

20 Page 20. Mesures fiscales (BTP, stade: permis de construire) Objet: correction des distorsions fiscales entre MOP et CP (*) Mise à jour des textes du Code de lUrbanisme (CU) et du Code Général des Impôts (CGI) pour le cas où la personne publique est le bénéficiaire / utilisateur de lopération sans en être le maître douvrage (alignement sur le régime dexemption de taxes prévu en MOP) Egalisation des régimes fiscaux entre Etat et collectivités locales 1. Taxes au stade du permis de construire VDPLD (art L-112-2 al.3 du CU): modifié pour exonérer les immeubles construits pour le compte dune pers. publique, si affectés à un service public ou dutilité générale et non productifs de revenus. VDPLD (art L-112-2 al.3 du CU): modifié pour exonérer les immeubles construits pour le compte dune pers. publique, si affectés à un service public ou dutilité générale et non productifs de revenus. Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France (article L 520-7 du CU) Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France (article L 520-7 du CU) : Exemption pour des locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à la personne publique Exemption pour des locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à la personne publique Attention: la taxe annuelle sur les bureaux en région IdF (art 231 ter) continue à sappliquer au plein tarif Attention: la taxe annuelle sur les bureaux en région IdF (art 231 ter) continue à sappliquer au plein tarif Contribution annuelle / revenus de location des immeubles destinés à appartenir à un EP (art 234 nonies CGI): exonération Contribution annuelle / revenus de location des immeubles destinés à appartenir à un EP (art 234 nonies CGI): exonération (*) En CP, assimilation à une opération privée, donc soumise à lensemble des taxes correspondantes

21 Page 21. Mesures fiscales (BTP, stade: publication du contrat) 1 1. Taxes au stade du permis de construire (suite) Taxe Locale dEquipement (TLE) (art 1585C-I-1° du CGI / art 317 bis annexe II CGI): exonération pour les constructions dans le cadre dun CP exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties (si incorporées au terme du CP au domaine de la pers. publique) Taxe complémentaire à la TLE en IdF, TDENS, TDCAUE: exonération (en conséquence du point précédent) Redevance dArchéologie Préventive (RAP, art L.524-7 Code Patrimoine): mode de calcul plus favorable, aligné sur lart 1585D du CGI. 2. Taxes exigibles à la publication du contrat Taxe de publicité foncière (TPF, art 1048 ter CGI): exonération des actes portant AOT du domaine public dans le cadre régime CP, au profit dun droit fixe de 125 (art 680 CGI) => alignement sur régime fiscal AOT de lEtat (actes postérieurs au 29/7/08) Salaire du Conservateur des Hypothèques (art 287 annexe 3 CGI- 15°): paiement dune taxe fixe de 15 lors de la publication des actes (actes déposés après le 15/12/2008)

22 Page 22. 3. Construction Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), (art 13482 1°bis CGI): exonération pour immeubles destinés à être incorporés au domaine public au terme du CP, si affectés à service public ou dintérêt général et non productifs de revenus pour la personne publique (sans changement) 4. Exploitation Impôt sur les sociétés (IS) pour le partenaire privé: Impôt sur les sociétés (IS) pour le partenaire privé: La personne publique nest pas imposable, sauf en cas dEP ou dorganisme exploitant autonome à caractère lucratif ( ) La personne publique nest pas imposable, sauf en cas dEP ou dorganisme exploitant autonome à caractère lucratif (sans changement) La cession de créances par le partenaire privé nest pas imposable à lIS (rescrit RES 2009/42(FE) du 14/7/2009) La cession de créances par le partenaire privé nest pas imposable à lIS (rescrit RES 2009/42(FE) du 14/7/2009) Taxe Professionnelle (TP): exonération pour la personne publique (et son partenaire privé) Taxe Professionnelle (TP): exonération pour la personne publique (et son partenaire privé) Champ dapplication: activités exercées dans les domaines culturel, éducatif, sportif, sanitaire, social ou touristique Champ dapplication: activités exercées dans les domaines culturel, éducatif, sportif, sanitaire, social ou touristique Mais recettes de valorisation imposées à la TP au prorata de leur part dans les recettes totales du contrat ( ) Mais recettes de valorisation imposées à la TP au prorata de leur part dans les recettes totales du contrat (sans changement ) Mesures fiscales (BTP, stade: construction / exploitation des ouvrages)

23 Page 23. Mesures fiscales (tous domaines: taxe sur la valeur ajoutée) 5. Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) sur redevances facturées Règle: les facturations du partenaire privé à la personne publique sont soumises à TVA à un taux unique: sans changement. Règle: les facturations du partenaire privé à la personne publique sont soumises à TVA à un taux unique: sans changement. Si la personne publique délègue par contrat d'affermage l'exploitation dinfrastructures réalisées via un CP, alors la TVA afférente à la part dinvestissement dans la redevance du CP peut faire l'objet du transfert du droit à déduction (art 210 Annexe II CGI) au profit du fermier (précision DLF) Si la personne publique délègue par contrat d'affermage l'exploitation dinfrastructures réalisées via un CP, alors la TVA afférente à la part dinvestissement dans la redevance du CP peut faire l'objet du transfert du droit à déduction (art 210 Annexe II CGI) au profit du fermier (précision DLF) FCTVA: accès des collectivités locales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeau titre des investissements réalisés en BEA, sous la double condition dune évaluation préalable et dun plafond de 10M HT pour le cumul des loyers FCTVA: accès des collectivités locales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des investissements réalisés en BEA, sous la double condition dune évaluation préalable et dun plafond de 10M HT pour le cumul des loyers A létude: TVA sur part de coût de personnels dans la redevance (comparaison entre régie et CP / DSP) A létude: TVA sur part de coût de personnels dans la redevance (comparaison entre régie et CP / DSP)

24 Page 24. Au delà des mesures fiscales (tous domaines) 6. Financement et assurances Subventions (*): les projets réalisés en CP sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières quen MOP Subventions (*): les projets réalisés en CP sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières quen MOP Assurances: pas dobligation dassurance dommage-ouvrage aux CP conclu par lEtat (**). Ne concerne pas les collectivités locales Assurances: pas dobligation dassurance dommage-ouvrage aux CP conclu par lEtat (**). Ne concerne pas les collectivités locales Recettes de valorisation en CP (transferts de droits réels) Recettes de valorisation en CP (transferts de droits réels): Le titulaire peut consentir des baux (emphytéotiques ou à construction) dans des conditions de droit privé ou accorder des droits réels à durée limitée sur le domaine privé de la personne publique si elle est daccord Ces baux ou droits peuvent excéder la durée du CP et sont transférés à la personne publique à la fin du CP. Possibilité de compensation: le CP détermine dans quelles conditions les revenus pour le partenaire privé viennent diminuer la rémunération versée par la personne publique (pour les collectivités locales) Participation de la personne publique (CP): 50% max si investissement < 40 M (mais pas au capital de la SPV) (*) Rappel: il ny a de TVA que sur des sommes facturée… et le versement dune subvention ne donne pas lieu à une facturation. (**)LEtat est ainsi son propre assureur en MOP comme en CP, ce qui ne signifie pas que cette auto-assurance na pas de coût.

25 Page 25. Merci pour votre attention. Robert.stakowski@ppp.finances.gouv.fr