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Banque Mondiale Washington, 03 Novembre 2006 La réforme foncière de Madagascar Secrétariat Général.

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1 Banque Mondiale Washington, 03 Novembre 2006 La réforme foncière de Madagascar Secrétariat Général

2 le constat

3 La crise domaniale Madagascar en transition foncière ? : Madagascar en transition foncière ? : affaiblissement des pouvoirs coutumiers affaiblissement des pouvoirs coutumiers recours fréquent aux services fonciers recours fréquent aux services fonciers Forte demande en titres fonciers Forte demande en titres fonciers Près de 0,5 millions de demande de titres fonciers Près de 0,5 millions de demande de titres fonciers Faible capacité de délivrance Faible capacité de délivrance titres depuis la création des services fonciers en titres depuis la création des services fonciers en titres délivrés par an depuis 15 ans titres délivrés par an depuis 15 ans 1/15ème du territoire est titré ou 20% total des surfaces occupées 1/15ème du territoire est titré ou 20% total des surfaces occupées Peu de mises à jour des mutations, ce qui peut générer des conflits Peu de mises à jour des mutations, ce qui peut générer des conflits

4 Les causes de la crise domaniale Les causes habituellement avancées Méconnaissance des textes de loi Méconnaissance des textes de loi Complexité de la procédure dimmatriculation individuelle Complexité de la procédure dimmatriculation individuelle Plusieurs longues étapes, validation à haut niveau hiérarchique, beaucoup dintervenants +/- impliqués Plusieurs longues étapes, validation à haut niveau hiérarchique, beaucoup dintervenants +/- impliqués Plusieurs années et environ 350 $ pour obtenir un titre Plusieurs années et environ 350 $ pour obtenir un titre Mais la délivrance dun titre nécessite forcément une série de contrôles Mais la délivrance dun titre nécessite forcément une série de contrôles

5 Les causes de la crise domaniale Une explication de fond Saturation et paupérisation des services fonciers Budgets alloués insuffisants Personnel en baisse (-164 agents en 10 ans, - 25 %), peu renouvelé depuis 15 ans Equipements vétustes Décalage entre les capacités de lEtat et le principe de domanialité LEtat central a lambition de gérer toutes les terres libres et vacantes… …sans ressources pour le faire

6 Cause de la crise domaniale Domaine Privé National 29 Services fonciers Des millions dusagers La crise foncière sexplique dabord par ce dispositif pyramidal : un transfert de lEtat directement vers lindividu. Pas dintermédiaires : Très peu de professions auxiliaires Communes ? Domaine Public Réserves

7 Réponse des citoyens à la crise Les usagers veulent un « papier » individualisé Les usagers veulent un « papier » individualisé « Papiers » non reconnus par ladministration qui ne connaît que le titre « Papiers » non reconnus par ladministration qui ne connaît que le titre Le « petit papier » est quasi systématique : le foncier à Madagascar est géré par les échelons locaux Le « petit papier » est quasi systématique : le foncier à Madagascar est géré par les échelons locaux Enjeu de la réforme foncière : réconcilier le légal et le légitime, rapprocher des lois peu utilisées à des pratiques non reconnues décentraliser la gestion foncière

8 La réforme foncière de Madagascar : idée initiale et processus

9 Le concept fondateur Degré de sécurisation foncière Nombre dindividus « petits papiers » Titre foncier Certificats fonciers délivrés par les guichets fonciers Village Services fonciers Communes ?

10 Phase 1: Préparatoire Détermination des objectifs Phase 2: Pilote Phase 3: Extension Unité Technique de Préparation Les orientations de politique foncière ont été conçues et décidées selon un processus participatif Cellule de Coordination du Programme National Foncier et Partenaires Cellule de Coordination du Programme National Foncier et Partenaires Rénovation des textes Mise au point de procédures et de méthodes Sélection doutils Mise à disposition de compétences Création dune structure de financement et de gestion Couverture nationale en Guichets Fonciers & modernisation de tous les services fonciers Décembre février 2005 Présentation de la Lettre de Politique Foncière 03 mai 2005 Validation par le Conseil du Gouvernement Première évaluation et mesure dimpacts Mai 2005

11 Restructuration et Modernisation des Services Fonciers AXE 1 Formation aux métiers du foncier et information AXE 4 Amélioration & Décentralisation de la gestion foncière AXE 2 une réforme en 4 axes Rénovation de la réglementation domaniale et foncière AXE 3

12 AXE 3: Rénovation de la réglementation foncière Objectifs globaux Adaptation des lois au nouveau système domanial et foncier Adaptation des lois au nouveau système domanial et foncier Disposition réglementaires pour une alternative au principe de domanialité Disposition réglementaires pour une alternative au principe de domanialité Communication, information et vulgarisation des textes domaniaux et fonciers. Communication, information et vulgarisation des textes domaniaux et fonciers.

13 AXE 3: lalternative au principe de domanialité Avant octobre 2005 Domaine public Domaine privé national Propriété privée titrée Après octobre 2005 (loi n° ) Domaine de lEtat Public Privé (titres au nom dacteurs publics + terrains sans occupants) Propriété privée titrée Terrains à statut spécifique Propriété privée non titrée (loi octobre 2006)

14 AXE 1: Modernisation et restructuration des services fonciers Objectifs globaux Objectifs globaux Amélioration du service public rendu aux détenteurs de titre Amélioration du service public rendu aux détenteurs de titre Sauvegarde des archives foncières Sauvegarde des archives foncières Moderniser pour décentraliser Moderniser pour décentraliser

15 Réforme foncière : incidences à terme sur la structuration des services fonciers FonctionsActions principalesStructuration Conservation Gestion du Domaine de lEtat Travaux topographiques Appui aux collectivités Gestion de la propriété titrée Gestion des terrains appartenant ou supposés appartenir à des acteurs publics Agrément public en topographie Appui aux communes pour la gestion de la propriété privée non titrée « Guichet unique » dans les régions Conservation / Domaines / Topo / Décentralisation Service de la Conservation des documents fonciers et topographiques Service des Domaines et de la Propriété Foncière Service dAppui à la mise en place des Guichets Fonciers CabinetsG.L.A. Service Contentieux Maintenance informatique Comité de révision de la Législation foncière Comité pour la restructuration de la DDSF

16 Un schéma directeur de modernisation des services fonciers Plan de Sauvegarde et de Dématérialisation de lInformation Plan de Sauvegarde et de Dématérialisation de lInformation Plan de Reconstitution des Données Perdues Plan de Reconstitution des Données Perdues Plan dExternalisation des services topographiques Plan dExternalisation des services topographiques Plan de Réhabilitation des bâtiments administratifs + équipements Plan de Réhabilitation des bâtiments administratifs + équipements Fonds National Foncier ?? Fonds National Foncier ??

17 AXE 2: Décentralisation de la gestion foncière Décentralisation de la gestion foncière par la création dun service foncier de proximité : le guichet foncier Décentralisation de la gestion foncière par la création dun service foncier de proximité : le guichet foncier Formalisation et reconnaissance légale des droits fonciers non écrits par la délivrance de certificats fonciers Formalisation et reconnaissance légale des droits fonciers non écrits par la délivrance de certificats fonciers Activation de la fiscalité des collectivités Activation de la fiscalité des collectivités

18 Un nouveau mode de production de droits fonciers Commission de reconnaissance locale Razaka Rakoto Représentant commune Chef fokontany (village) 2 Ray aman-dreny (sages) Tous les voisins + fokonolona (villageois) Procès verbal PLOF CF TF Certificat Foncier M. Rakoto Certificat Foncier M. Rakoto

19 AFD - Projet CIRAD BV Lac Alaotra Phase fonctionnelle Guichet Foncier OPCI ASA Miray Amparafaravola AFD – C. U. Ambatondrazaka - Projet BV Lac Alaotra Phase de constitution Guichet Foncier Ambatondrazaka Interreg Réunion & Land Coalition - ONG Hardi Phase de constitution Guichet Foncier Miadanandriana Don FIDA – VFTM Phase fonctionnelle Guichet Foncier Ankilizato FAO Phase de constitution Guichet Foncier Ampary- Soavinandrina Ambassade de France (FSD) – Programme SAHA Phase de constitution Guichet Foncier Ankilivalo MCA Phase fonctionnelle Guichet Foncier Faratsiho Décentralisation de la gestion foncière : état davancement en octobre 2006 FIDA - Projet PPRR Phase fonctionnelle Guichet Foncier Communal Ampasina Maningory MCA Phase de constitution 17 Guichets Fonciers MCA Phase de constitution 1 Guichet Foncier, CR Ilaka MCA Phase de constitution 1 Guichet Foncier, CR Mahavanona MCA Phase de constitution 1 Guichet Foncier, CR Betsako

20 Décentralisation de la gestion foncière : activités à lancer à partir de janvier 2007 MCA Phase de fonctionnement 17 Guichets Fonciers MCA Phase de constitution 15?Guichets Fonciers MCA Phase de constitution 15? Guichets Fonciers MCA Phase de constitution 15? Guichets Fonciers MCA Phase de constitution 138 Guichets Fonciers FIDA – PHMB II Phase de constitution 1 CRIF + Guichets Fonciers ACORDS Phase de constitution 1CRIF + Guichets Fonciers ICCO - DCEM Phase de constitution 1CRIF + 3 Guichets Fonciers FIDA – Projet AD2M Phase de constitution 14 Guichets Fonciers ONG HARDI – Région Rhônes Alpes – Communes Moramanga Phase de constitution 1 CRIF + Guichets Fonciers

21 AXE 4: Plan de formation & communication Création et renforcement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la politique foncière

22 Les partenaires financiers du PNF en 2005 FIDA FIDA Ambassade de France / AFD Ambassade de France / AFD FAO FAO Union Européenne Union Européenne International Land Coalition International Land Coalition MCA MCA Inter-Coopération Suisse Inter-Coopération Suisse ICCO Communes malgaches Collectivités décentralisées : Réunion, Rhônes-Alpes … BAD ? Charte de Partenariat

23 Des questions ? Un dispositif dobservation Risques et valeur ajoutée de la gestion foncière décentralisée ? Risques et valeur ajoutée de la gestion foncière décentralisée ? Gain en productivité du service public Gain en productivité du service public Transfert de compétences = transfert de corruption ? Transfert de compétences = transfert de corruption ? … … nécessité dun dispositif dobservation … nécessité dun dispositif dobservation Lancement dun Observatoire du Foncier pour : Lancement dun Observatoire du Foncier pour :

24 Un dispositif dobservation Un dispositif dobservation Concevoir un dispositif institutionnel capable de remplir les fonctions de suivi, de pilotage, et dévaluation Concevoir un dispositif institutionnel capable de remplir les fonctions de suivi, de pilotage, et dévaluation Concevoir un dispositif et des méthodes de suivi des activités du PNF Concevoir un dispositif et des méthodes de suivi des activités du PNF Concevoir des méthodes de mesures dimpact Concevoir des méthodes de mesures dimpact

25 Un dispositif dobservation Un dispositif dobservation Domaine d'analyseQuelques indicateurs Environnement Évolution du Marché foncier # de transactions enregistrées (GF, SF), valeur du prix moyen du terrain Climat social Investissement amélioration des modes culturaux type et valeur daménagement après lannée qui suit la création du certificat investissement matériels lies au certificat Développement des collectivités et de la fiscalité montant de redevances locales liées a la gestion foncière montant des impôts recouvert montant global des recettes fiscale liées au foncier/nombre de parcelle juridiquement sécurisées nombre de parcelles fiscalement enrôlées/nombre total de parcelles titrées et certifiées nombre de parcelles fiscalement enrôlées/nombre total de parcelles titrées et certifiées

26 Les acquis… En 18 mois : En 18 mois : Les orientations de politique foncière ont été décidées de manière participative Les orientations de politique foncière ont été décidées de manière participative Un changement profond du cadre juridique sest opéré Un changement profond du cadre juridique sest opéré Une « idée force », la décentralisation de la gestion foncière, sest concrétisée et a reçu un accueil favorable de lopinion publique Une « idée force », la décentralisation de la gestion foncière, sest concrétisée et a reçu un accueil favorable de lopinion publique La réforme bénéficie dun appui convergent des responsables politiques et des partenaires financiers La réforme bénéficie dun appui convergent des responsables politiques et des partenaires financiers Les communes commencent à délivrer des certificats fonciers Les communes commencent à délivrer des certificats fonciers

27 Merci de votre attention


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