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Vers une rénovation de la politique communautaire de protection des indications géographiques ? Premières réflexions à propos du livre vert de la Commission.

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1 Vers une rénovation de la politique communautaire de protection des indications géographiques ? Premières réflexions à propos du livre vert de la Commission du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles Vincent RUZEK Allocataire de recherche – Université de Rennes 1

2 Notion d"indication géographique" Origine : Le nom du produit évoque directement ou indirectement une origine géographique. Qualité : Une qualité ou une autre caractéristique du produit est attribuable à son origine géographique. 2

3 Les principaux instruments de la protection des indications géographiques Titre sui generis : lAO Instrument de prédilection du « Vieux continent », instauré dans un contexte dagriculture traditionnelle. AO droit "récompense", consécration du lien indissoluble entre le produit et le terroir dont il est issu. Logique publiciste, système administré, objectifs daménagement du territoire, protection ex officio. Marque collective et de certification Instrument privilégié par le « Nouveau monde » dans le contexte dune agriculture essentiellement industrielle. Droit doccupation, fonction dinformation du consommateur sur lorigine et la qualité du produit. Logique essentiellement « privatiste », gestion collective de droits privés. 3

4 Quel système au plan communautaire ? Système fortement inspiré de la conception française de lAO. 3 niveaux de protection : AOP : Appellation dorigine protégée IGP : Indication géographique protégée STG : Spécialité traditionnelle garantie Même portée de protection pour lAOP et lIGP Sauf logos différents (règlement de la Commission 628/2008) : 4

5 Le système communautaire de protection des AOP / IGP Triptyque de Règlements en fonction des produits concernés : Règlement 510/2006 pour les produits agricoles. – Inclut également certains produits non destinés à lalimentation : huiles essentielles, cotons, fleurs et certaines plantes. – Exclusion des eaux minérales, des vins (sauf vinaigres de vin), et des spiritueux. Règlement 479/2008 pour les vins Règlement 110/2008 pour les spiritueux Logique « horizontale » : de plus en plus de convergence entre ces 3 règlements. 5

6 Laction internationale de la CE en matière dIG Le renforcement du régime international est une des grandes priorités communautaires Action internationale de la CE à deux niveaux : Multilatérale (principalement à lOMC) Bilatérale (accords avec les Etats-Unis, lAustralie, le Canada…) Prochains objectifs… Registre international des indications géographiques ? Encouragement de la mise en place de systèmes de protection des IG dans les Etats émergents Poursuite du processus de « restitution » de dénominations évadées (claw back list) 6

7 Les difficultés actuelles… Le système communautaire de protection des AOP / IGP semballe Les négociations internationales piétinent 7

8 La politique communautaire de protection des IGP / AOP en question Livre vert du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles Consultation des milieux intéressés sur les nouvelles orientations à donner à la stratégie communautaire de protection des AOP / IGP 8

9 Plan I - La stratégie communautaire de protection des indications géographiques en question II – Vers une réforme de la stratégie communautaire de protection des indications géographiques: les orientations envisageables 9

10 I - La stratégie communautaire de protection des indications géographiques en question 10

11 Les causes de la crise actuelle du système communautaire Grande magnanimité de la Commission dans lattribution des AOP / IGP Quasi-absence de contrôle juridictionnel sur la validité des AOP / IGP Ouverture « forcée » du système communautaire de protection aux AOP/IGP dEtats tiers 11

12 La (trop ?) grande générosité de la commission dans la reconnaissance dAOP / IGP Environ 3000 AOP / IGP enregistrées ou en cours dexamen devant la DG Agriculture IGP communautaire pour les dénominations françaises suivantes (volailles) : Volailles de lAin, du Gers, du Maine, de lOrléanais, de Bourgogne, du plateau de Langres, du Charolais, de Normandie, de Bretagne, de Houdan, de Challans, dAlsace, du Forez, du Béarn, de Chollet, de Licques, des Landes, dAuvergne, du Velay, du Val de Sèvres, dAncenis, de Vendée, de Janzé, du Gâtinais, du Berry, de la Champagne, du Languedoc, du Laugarais, de Gascogne. 12

13 Un contrôle juridictionnel défaillant Approche ultra-restrictive des conditions de recevabilité pour agir en nullité Faible intensité du contrôle juridictionnel opéré 13

14 LAOP / IGP : un titre quasiment inattaquable pour les requérants individuels Les AOP / IGP sont consacrées par des règlements de la Commission : Acte de portée générale Condition de recevabilité pour les requérants individuels : lien « direct et individuel » avec lacte attaqué (Article 230 TCE) Appréciation très stricte de lexigence de lien individuel par le juge communautaire Ordonnances de rejet pour défaut dintérêt individuel à agir (irrecevabilité) : Ord. TPICE 11 septembre 2007 « Honig aus der Provence » / « Miel de Provence », aff. T- 35/06 Ord. TPICE 6 juillet 2004 « feta », aff. T-370/02 Ord. TPICE 30 janvier 2001, aff. T-215/00, et Ord. CJCE 30 janvier 2002, aff. C-151/01 P, « Canard à foie gras du sud-ouest » Ord. TPICE 15 septembre 1998, aff. T-109/97 et Ord. CJCE 26 octobre 2002, aff. C-447/98 P, « Alterburger Ziegenkäse » Ord. TPICE 9 novembre 1999, aff. T , « Pays dAuge » Ord. TPICE 29 avril 1999, aff. T-78/98, « Toscano » Ord TPICE 26 mars 1999, aff. T-114/96, « Turrón de Jijona » « Turrón de Alicante » Comp., en matière de marque communautaire, TPICE 8 juillet 2008, « Color edition » aff. T- 160/07. 14

15 Faible intensité du contrôle juridictionnel Les requérants privilégiés – Etats membres et institutions communautaires – sont dispensés de la condition dintérêt à agir Contrôle « minimum » du juge de Luxembourg sur la validité du règlement CJCE 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark c. Commission, dénomination « Feta », aff. C-465/02 et C-466/02. 15

16 Laffaire « Feta » Contrôle essentiellement porté sur la suffisance de la motivation de la Commission « 65 Les requérants font valoir que la qualité et les caractères de la feta ne sont pas dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique délimité, comme cela est exigé par larticle 2, paragraphe2, sous a), deuxième tiret, du règlement de base. 66 Toutefois, le trente-sixième considérant du règlement attaqué énonce une série de facteurs qui indiquent que les caractères de la feta sont dus essentiellement au milieu géographique délimité. Contrairement à ce qui est allégué par le gouvernement allemand, cet énoncé est fondé sur le cahier des charges présenté par le gouvernement hellénique, lequel cahier énumère de manière détaillée les facteurs naturels et humains conférant les caractères spécifiques à la feta ». Examen peu poussé du moyen tiré du caractère générique de la dénomination « Feta » « 86 Des informations fournies à la Cour indiquent que la majorité des consommateurs en Grèce considèrent que la dénomination «feta» a une connotation géographique et non pas générique. Il apparaît, en revanche, quau Danemark la majorité des consommateurs soutiennent la connotation générique de cette dénomination. La Cour ne dispose pas de données concluantes en ce qui concerne les autres États membres » 16

17 Crise de légitimité de lAOP / IGP Lappréciation libérale des critères de reconnaissance des AOP/IGP nest pas tempérée par le juge communautaire LAOP/IGP : une notion plus politique que juridique ? Contribution à la perte de crédibilité de lIG au plan international 17

18 Louverture du système de protection communautaire des AOP / IGP aux dénominations dEtats tiers CE / Australie – Marques et indications géographiques, affaire DS 290, Rapport du groupe spécial du 15 mars 2005 Condamnation du système communautaire de protection des AOP / IGP en ce quil était réservé aux dénominations communautaires Révision subséquente des règlements de base pour ouvrir le système communautaire aux dénominations dEtats tiers 18

19 II – Vers une rénovation de la stratégie communautaire de protection des indications géographiques 19

20 Les orientations envisageables Livre vert du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles Vers un recentrage de la politique communautaire de protection des IGP ? Vers une « revitalisation » dinstruments alternatifs de protection (les marques collectives)? 20

21 Vers un recentrage de la politique communautaire de protection des AOP / IGP (volet interne) Linstauration de critères plus stricts (question n°6) ? « Faut-il introduire des critères supplémentaires pour restreindre les demandes denregistrement dindications géographiques? En particulier, les critères applicables aux indications géographiques protégées (à lexclusion donc des appellations dorigine protégées) doivent-ils être rendus plus stricts de façon à renforcer le lien entre le produit et la zone géographique? Faut-il inclure dans le cahier des charges des critères de durabilité spécifiques et dautres critères, liés intrinsèquement ou non à lorigine? Quels en seraient les avantages et les inconvénients? » 21

22 Vers un recentrage de la politique communautaire de protection des AOP / IGP (volet externe) La focalisation des efforts internationaux de la Communauté sur les AOP/IGP à fort potentiel dexportation ? « Parmi les indications géographiques bénéficiant à ce jour dune protection dans lUnion, beaucoup concernent des produits qui sont vendus principalement sur les marchés locaux ou régionaux. La question se pose alors de savoir sil est utile de tenter dobtenir une protection internationale de toutes ces dénominations » 22

23 Vers une « revitalisation » dinstruments alternatifs de protection des indications géographiques Question n° 5 : « Lutilisation dautres instruments tels que la protection des marques doit-elle être davantage encouragée ?» Document de travail préparatoire du livre vert (DG agriculture) : « advantages and disadvantages of using a sui generis system providing administrative protection to GIs (as is the case in the EU) or a system based on trademarks (as is the case in the US), should be discussed, as well as possible complementarities between them ». 23

24 Vers une « revitalisation » dinstruments alternatifs de protection des indications géographiques Question n° 5 : « Lutilisation dautres instruments tels que la protection des marques doit-elle être davantage encouragée ?» Document de travail préparatoire du livre vert (DG agriculture) : « advantages and disadvantages of using a sui generis system providing administrative protection to GIs (as is the case in the EU) or a system based on trademarks (as is the case in the US), should be discussed, as well as possible complementarities between them ». 24

25 Une approche complémentaire marques collectives / IG ? Article 62 du RMC (marques collectives) : dérogation à larticle 7-1 c. : possibilité denregistrer des marques collectives descriptives de lorigine géographique du produit. Complémentarité des deux instruments peut être à la fois : Spatiale Temporelle Matérielle 25

26 Complémentarité spatiale marques collectives / IG Stratégie internationale de protection trop axée sur lIG. Intérêt de la marque collective : Facilité dextension internationale Régime international des marques plus effectif que celui de lIG Inconvénients de la marque collective : Coûts engendrés : nécessité de mécanismes daides nationales ? Protection impossible pour les dénominations considérées comme génériques dans lEtat concerné : poursuite nécessaire des négociations internationales pour obtenir leur « restitution » 26

27 Complémentarité temporelle marques collectives / IG Lenregistrement dune marque collective peut-être une première étape en vue de lobtention dune AOP / IGP Cas « Darjeeling » : Marque communautaire collective DARJEELING déposée en mars 2005 (enregistrée en mars 2006) pour les thés par le Tea Board of India Demande dIGP déposée en novembre 2007 (en cours dexamen) 27

28 Complémentarité matérielle marques collectives / IG Marque collective : alternative pour la protection des indications géographiques Produits qui ne répondent pas aux critères de lAOP / IGP : Hypothèse « salaisons dAuvergne » : protection dun groupe de produits Marque collective peut également être privilégiée pour sa souplesse Plus grande adaptabilité du « cahier des charges » (règlement dusage) afin de répondre à lévolution des attentes des consommateurs. Facilité et rapidité dobtention de la marque collective par rapport à lAOP / IGP Marque collective : complément dune AOP ou dune IGP Marque collective pourrait permettre de « distinguer » des produits AOP/IGP dont la zone de production est vaste Ex : « Feta du Péloponnèse » 28

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30 Merci de votre attention 30

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