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Clément Depauw Chargé de mission Octobre 2012. Un nouveau processus pour la politique de cohésion 2014 - 2020 1.La négociation des futurs règlements dans.

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1 Clément Depauw Chargé de mission Octobre 2012

2 Un nouveau processus pour la politique de cohésion La négociation des futurs règlements dans lUE 2.La mise en place dun contrat de partenariat entre la France et la Commission Européenne 3.Lélaboration des programmes opérationnels

3 Un nouveau processus pour la politique de cohésion 2014 – 2020 (2) Contrat de partenariat Programmes opérationnels nationaux, régionaux (FEDER, FSE et Fonds de cohésion) Cadre stratégique commun 11 objectifs thématiques Stratégie UE 2020

4 Les projets de règlements européens Contexte de la Stratégie Europe 2020 : 5 objectifs de lUE pour 2020: emploi, recherche et développement, changement climatique et énergie, éducation, lutte contre la pauvreté et exclusion sociale Propositions de règlements rendues publique en octobre 2011 : Règlement général, règlement fonds de cohésion, règlement FEDER, règlement FSE, règlement CGEC (coopération territoriale), règlement FEADER (PAC) et FEAMP (Pêche)

5 Propositions de la Commission 1- Une politique au service de la stratégie Europe 2020 : Une approche fondée sur 11 « objectifs thématiques » Une concentration thématique accrue par rapport à la période actuelle 2- Une politique dont la mise en œuvre est orientée vers les résultats Les paiements FEDER seront conditionnés au respect de nouvelles conditionnalités La performance des programmes sera mesurée 3- Une politique coordonnée Un « cadre stratégique commun » au FEDER, au FSE, au FEADER et au FEAMP au niveau européen Un « contrat de partenariat » commun aux 4 fonds au niveau national Des programmes opérationnels nationaux ou régionaux qui peuvent être pluri-fonds 4- Une politique favorisant lapproche intégrée

6 Une concentration thématique des fonds FondsObjectifs thématiques du projet de règlement général Projet de concentration thématique FEDER 1- Renforcer la recherche, le développement technologique et linnovation 80% de lenveloppe nationale dont au minimum 20% sur lobjectif 4 2- Améliorer laccès aux technologies de linformation et de la communication, leur utilisation et leur qualité 3- Renforcer la compétitivité des PME 4- Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs 5- Promouvoir ladaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques 6- Protéger lenvironnement et promouvoir lutilisation rationnelle des ressources 7- Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets détranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles FSE 8- Promouvoir lemploi et soutenir la mobilité de la main dœuvre 9- Promouvoir linclusion sociale et combattre la pauvreté Au minimum 20% de lenveloppe nationale du FSE 10- Investir dans léducation, les compétences et la formation tout au long de la vie 11- Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace

7 Létat des négociations : le Trilogue La Commission : Proposition de règlement le 11 octobre 2011 Le Conseil : Réunions pour définir une position commune Parallèlement en discussion sur le budget de lUE Le Parlement : Amendements sur les propositions Mandat de négociation des rapporteurs

8 Le contrat de partenariat et les propositions de lUSH Le contenu du contrat de partenariat : Le lien entre la stratégie Europe Cadre stratégique commun et le contrat de partenariat (choix des thématiques, résultats visés, allocation financière de lUE par objectif thématique) La liste des programmes opérationnels FEDER, FSE… Les modalités de mise en œuvre des programmes

9 La contribution du Mouvement HLM au contrat de partenariat

10 3 action phares 2014 – 2020 pour le Mouvement HLM 1. Inclusion sociale par le logement : garantir une cohésion économique, sociale et territoriale en aidant les groupes sociaux en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à accéder à un logement abordable et décent en leur permettant de vivre dans la dignité, de participer activement à la société et de partager les fruits de la croissance, 2. Performance énergétique des logements sociaux : soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de C02 par la réduction de la consommation énergétique dans les logements sociaux au bénéfice de ménages à revenus modestes, de la lutte contre la précarité énergétique et pour le pouvoir dachat, 3. Développement urbain durable : Promouvoir un développement urbain durable et une amélioration des conditions de vie des habitants par des actions intégrées dans les zones urbaines en difficulté au titre de légalité des territoires.

11 Pour 3 objectifs chiffrés dici 2020 En 2020, grâce à leffet de levier des fonds structurels et à la mobilisation du Mouvement HLM : – ménages relevant de groupes sociaux défavorisés auront bénéficié dune amélioration de leurs conditions de logement (art. 3.1.c du règlement FEDER- art. 3.1.c du règlement FSE), – ménages à revenus modestes auront bénéficié dune amélioration de la performance énergétique du logement social quils occupent et dune réduction de leurs charges de chauffage (art. 5.4.c du règlement FEDER), – ménages habitant dans un quartier défavorisé auront bénéficié dune amélioration de leurs conditions de logement et de vie dans le cadre dune action intégrée de développement urbain durable (art. 7 du règlement FEDER, art du règlement FSE).

12 Inclusion sociale par le logement Proposition de la Commission européenne Objectif thématique Fonds structurels - art.9.9 de la proposition de règlement général des fonds structurels Promouvoir linclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. FEDER : champ dapplication - art.3.1.c de la proposition de règlement FEDER Le FEDER soutient les investissements relatifs à des infrastructures dans les domaines social, de la santé et de léducation. FEDER Priorités spécifiques - Investissements prioritaires : art.5.9.a, b et c de la proposition de règlement FEDER Investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire, et passage des services institutionnels à des services prestés par les collectivités locales, Aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées, Aide aux entreprises sociales.

13 Inclusion sociale par le logement (2) FSE : champ dapplication - art. 3.1.c de la proposition de règlement FSE Le FSE soutient les priorités dinvestissement suivantes : c) promotion de linclusion sociale et lutte contre la pauvreté par : – linclusion active ; – lintégration des communautés marginalisées telles que les Roms ; – la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ; – lamélioration de laccès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux dintérêt général ; – la promotion de léconomie sociale et des entreprises sociales ; – des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux ; FSE - Innovation sociale - Art.9 de la proposition de règlement FSE Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ dapplication, tel que défini à larticle 3 du présent règlement, notamment afin d'expérimenter puis dappliquer à grande échelle des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux.

14 Inclusion sociale par le logement (3) Amendements du Parlement européen FEDER : champ dapplication - art.3.1.c de la proposition de règlement FEDER Le FEDER soutient les investissements relatifs à des infrastructures accessibles dans les domaines social, de la santé et de léducation, de la culture, du sport et du tourisme. FEDER Priorités spécifiques - Investissements prioritaires : art.5.9.a, b et c de la proposition de règlement FEDER Investissements dans des infrastructures sanitaires, sportives, culturelles et sociales contribuant au développement national, régional et local, et à une meilleure gestion du changement démographique, réduisant les inégalités en termes de statuts sanitaires et sociaux, améliorant les offres culturelles pour tous, et le passage des services institutionnels à des services prestés par les communautés et les familles, et lintégration des communautés marginalisées, Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales, notamment en vue de linclusion sociale des plus démunis, (b a)nouveau - Promotion dun environnement physique accessible pour les groupes défavorisés, en particulier dans le soutient à ladaptation des logements pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Aide aux entreprises sociales.

15 Inclusion sociale par le logement (4) Amendements du Parlement européen (Rapport Morin-Chartier) FSE : champ dapplication - art. 3.1.c de la proposition de règlement FSE Le FSE soutient les priorités dinvestissement suivantes : c) promotion de linclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination : – linclusion active de toutes les personnes ; – (nouveau) la lutte contre la pauvreté des personnes à risque indépendamment de leur âge, en mettant laccent sur la prévention et lidentification précoce ; – (nouveau) la promotion des droits et du bienêtre de lenfant afin de protéger les enfants à risque et de combattre la pauvreté infantile ; – (nouveau) la promotion du vieillissement actif et sans pauvreté, en prêtant une attention particulière aux femmes ; – lintégration socio-économique globale des communautés marginalisées telles que les Roms ; – la lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion des droits des personnes victimes de discriminations fondées sur le sexe, l'identité de genre, la race ou lorigine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle et la garantie de légalité des chances ; – lamélioration de laccès à des services publics abordables, durables et de qualité, notamment les services de proximité, y compris les soins de santé, et l'éducation des enfants en bas âge, ainsi que les services sociaux dintérêt général ; – la promotion de l'entreprenariat social et de l'intégration professionnelle dans les entreprises sociales et l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'accès à l'emploi et à des services de qualité pour tous ; – des stratégies inclusives de développement local menées par les acteurs locaux ;

16 Inclusion sociale par le logement (5) Amendements du Parlement européen (Rapport Morin-Chartier) FSE - Innovation sociale - Art.9 de la proposition de règlement FSE Le FSE encourage l'innovation sociale dans tous les domaines relevant de son champ d'application, tel que défini à l'article 3 du présent règlement, notamment afin d'expérimenter, d'évaluer puis d'appliquer a grande échelle des solutions innovantes, y compris des solutions ascendantes, pour répondre aux besoins sociaux. Les Etats membres précisent dans leurs programmes opérationnels, en collaboration avec leurs partenaires au niveau local ou régional et avec la participation de tous les agents intéressés, les thèmes dinnovation sociale qui correspondent à leurs besoins spécifiques et à ceux des régions.

17 Inclusion sociale par le logement (6) Les propositions de mesures multi fonds FEDER FSE (détails dans la publication) 1- Développer et diversifier les réponses spécifiques habitat/services pour des groupes sociaux défavorisés et/ou en situation dexclusion sociale, quelque soit leur âge. (FEDER-FSE), 2- Soutenir laccompagnement social des groupes sociaux défavorisés et/ou en situation dexclusion sociale (FSE), 3- Soutenir les expérimentations et linnovation sociale par les organismes dHLM pour favoriser laccueil et le maintien dans le logement des personnes en situation de pauvreté et dexclusion sociale (FSE).

18 Performance énergétique des logements sociaux Proposition de la Commission européenne Objectif thématique Fonds structurels - art.9.4 de la proposition de règlement général des fonds structurels Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs FEDER : champ dapplication - art.5.4.c de la proposition de règlement FEDER Promotion de lefficacité énergétique et de lutilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques et dans le secteur du logement. Amendements du Parlement européen Objectif thématique Fonds structurels - art.9.4 de la proposition de règlement général des fonds structurels Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs et la promotion du transport durable FEDER : champ dapplication - art.5.4.c de la proposition de règlement FEDER Promotion de lefficacité énergétique et de lutilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques nouvelles et existantes, en particulier dans les bâtiments publics, les bâtiments historiques et dans le secteur du logement public et privé.

19 Performance énergétique des logements sociaux (2) Conditionnalité HLM Caractéristiques financières proposées : - Soit une subvention avec modulation du taux dintervention en fonction du gain énergétique (et notamment des efforts réalisés sur la qualité thermique de lenveloppe), - Soit une bonification dintérêt par le FEDER, des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (Eco-prêt, PAM). Les Fonds FEDER venant en complément : - Des aides de lEtat et des collectivités territoriales, - Des fonds propres des organismes dHLM (absence de ponction sur les fonds propres par lEtat), Il est souhaité la stabilité. Modalités de gestion souhaitées - Mise en place dune assistance technique spécifique sous la forme dune animation régionale de la mesure, de lappui aux organismes dHLM, ainsi que de modalités pour le suivi de la mise en œuvre et dune évaluation à mi-parcours. - Compte tenu du risque réel de démobilisation des organismes dHLM en raison de la charge administrative disproportionnée, il est nécessaire de simplifier la gestion administrative des dossiers de demande (transmission pièces de marché, transmission bandes de paiements au trésor (détail de la bande / FEDER), pièces numérisées...).

20 Performance énergétique des logements sociaux (3) Conditionnalité HLM (suite) Les principes à respecter en matière de conditions déligibilité - Développer la logique de massification et non pas dexemplarité des projets, - Accompagner des réhabilitations sinscrivant dans une approche globale damélioration y compris de leur intégration dans lenvironnement urbain, - Adapter les niveaux de performance et modalités dintervention aux spécificités des territoires et aux catégories de bâtiment (maison individuelle / collectif ; bâtiments avec des caractéristiques architecturales spécifiques ; bouquet énergétique),

21 Performance énergétique des logements sociaux (3) Circulaire du Ministère de lEgalité des territoires et du Logement du 1 er Aout 2012 Mobilisation du FEDER en faveur des opérations relatives à lefficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement sur la période 2007 – 2013: Rappel que lefficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement sont des thèmes prioritaires de lUE pour la période 2007 – 2013 Et du logement social comme priorité phare du programme du gouvernement Besoin de soutenir cette priorité par la mobilisation des fonds européens jusquà la fin de la période de programmation pour répondre aux besoins primordiaux en matière de logement et daménagement du territoire Et dans la perspective de la nouvelle programmation 2014 – 2020 « Au regard de lavancement financier actuel du dispositif, des besoins pré-identifiés en région et des projets potentiels, il est nécessaire de poursuivre, dynamiser et optimiser la programmation des opérations relavant de cette thématique. » Examen des éventuelles demandes de déplafonnement du taux de 4% par le Ministère Rappel des dispositions règlementaires en matière de SIEG

22 Développement urbain durable Proposition de la Commission européenne Art.14.c de la proposition de règlement général des fonds structurels Approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou dexclusion, notamment les communautés marginalisées. FEDER : champ dapplication - art.5,7,8 et 9 de la proposition de règlement FEDER Promotion de linclusion sociale au moyen de laide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines défavorisées, Promotion des stratégies à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines, Promotion de lenvironnement urbain, Promotion de la mobilité urbaine durable. Le FEDER soutient le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux, climatiques, et sociaux affectant les zones urbaines – Art. 7

23 Développement urbain durable Proposition de la Commission européenne FSE – spécificités territoriales - Art.12.2 de la proposition de règlement FSE En complément des interventions du FEDER visées à larticle 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes mentionnées dans le contrat de partenariat. Amendements du Parlement européen (Rapport Morin-Chartier) FSE – spécificités territoriales - Art.12.2 de la proposition de règlement FSE En complément des interventions du FEDER visées à larticle 7 du règlement (UE) n° [FEDER], le FSE peut soutenir le développement urbain et rural durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les zones urbaines des villes et des régions rurales mentionnées dans le contrat de partenariat. Afin de garantir la complémentarité avec le FEDER et de faciliter laccès aux Fonds structurels pour les petites ONG, le FSE peut être utilisé comme principal fonds pour les projets intégrés dinclusion sociale combinant des infrastructures sociales et des services dans les quartiers défavorisés.

24 Développement urbain durable (2) Amendements du Parlement européen Art.14.c de la proposition de règlement général des fonds structurels Approche intégrée pour répondre aux défis démographiques régionaux et aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par des désavantages naturels et démographiques sérieux et permanent, comme définis à larticle 174 du traité, par la pauvreté et le chômage ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou dexclusion sociale, notamment les communautés marginalisées et les personnes handicapées. FEDER : champ dapplication - art.5,7,8 et 9 de la proposition de règlement FEDER Promotion de linclusion sociale au moyen de laide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés urbaines et rurales défavorisées, en particulier au regard de linclusion sociale des groupes les plus défavorisés Promotion des stratégies à faibles émissions de carbone pour tous types de territoires, en particulier les zones urbaines, et la promotion de la mobilité urbaine multimodale Promotion de lenvironnement urbain, Promotion de la mobilité urbaine durable. Le FEDER soutient le développement urbain durable par des stratégies prévoyant des actions intégrées afin de répondre aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux affectant les zones urbaines – Art. 7

25 Développement urbain durable (3) Conditionnalité Soutien de projets intégrés de développement territorial visant lintégration urbaine, sociale et économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville : - Articulant des actions structurantes à une échelle large ayant un impact sur les territoires cibles et des plans dactions intégrés de proximité. - Poursuivant les objectifs suivants : Le désenclavement et la réduction des coupures urbaines Les mixités fonctionnelle, résidentielle et sociale Lamélioration du cadre de vie quotidien La valorisation du potentiel environnemental Laccompagnement des parcours résidentiels et dinsertion des populations Proposition de lUnion sociale pour lhabitat Actions patrimoniales répondant aux objectifs du projet intégré de développement territorial. Articulation avec le FSE pour le soutien à des actions daccompagnement favorisant limplication des habitants dans le projet et les retombées directes des projets sur linclusion sociale des habitants.

26 Boite à outils Développement de deux modes dintervention sur les territoires spécifiques dans les propositions de la Commission européenne: Le « développement local mené par des acteurs locaux » (approche LEADER) « Investissement territorial intégré » : Sinscrit dans un ou plusieurs programmes opérationnels Permet de combiner des financements de plusieurs programmes opérationnels Sur le développement durable en milieu urbain: Au moins 5% de lenveloppe nationale du FEDER est attribué au développement urbain durable La création dune plateforme de développement urbain (supprimé par le Parlement) La Commission peut soutenir les actions innovatrices de développement urbain durable (supprimé par le Parlement)

27 Circulaire sur le diagnostic territorial Un « diagnostic territorial stratégique interfonds » est demandé par la DATAR auprès des Préfets de région/ Présidents des conseils régionaux: Diagnostic des besoins des territoires au regard des objectifs thématiques des propositions de règlement des fonds européens Base pour la DATAR à lélaboration du contrat de partenariat et les premières orientations susceptibles de préfigurer la stratégies des programmes Mobilise un partenariat élargi au sens des propositions de règlements européens, lensemble des acteurs des territoires – AR HLM Transmis à la DATAR à la fin du mois doctobre Remarque : le contrat de partenariat sinscrit dans une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions clés définis dans le cadre stratégique commun.

28 Calendrier Union Européenne Etat Région Cadre stratégique commun Validation contrat de partenariat et PO Mise en œuvre de la politique de cohésion au 1 er janvier Contrat de partenariat Consultation publique en octobre Diagnostics territoriaux Elaboration des PO Expérimentation de la décentralisation


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