Ministère de lIndustrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de lInvestissement Par: Mohamed Amine HADJOUTI Directeur des Brevets La.

Présentation au sujet: "Ministère de lIndustrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de lInvestissement Par: Mohamed Amine HADJOUTI Directeur des Brevets La."— Transcription de la présentation:

1 Ministère de lIndustrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de lInvestissement Par: Mohamed Amine HADJOUTI Directeur des Brevets La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu de la législation de propriété industrielle en Algérie Institut National Algérien de la Propriété Industrielle 11/01/20141

2 La contrefaçon est partout (produits et services) La contrefaçon implique de graves incidences notamment sur léconomie et la santé La contrefaçon (des logiciels, des téléphones portables, des jeux électroniques etc.) est un marché juteux pour les contrefacteurs 2 11/01/2014 Le constat

3 Le droit de propriété intellectuelle est lensemble des règles qui régissent et protègent les créations de lesprit Le cadre juridique est à la fois international et national Au niveau international ce sont notamment les convention de Paris de 1883, de Berne 1886 etc. Au niveau national ce sont notamment les ordonnances n° 03-05 relative aux droits dauteur et aux droits voisins, n° 03-07 relative aux brevets dinvention et n° 03-06 relative aux marques du 19 juillet 2003, et n° 66 - 86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles 11/01/20143 Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

4 Toute création de lesprit est susceptible dêtre protégée par un droit de propriété intellectuelle qui se compose: Dun droit moral (imperceptible et inaliénable ) Dun droit patrimonial (pécuniaire) La propriété intellectuelle se subdivise en deux grandes catégories: Propriété littéraire et artistique (PLA) Propriété industrielle 4 11/01/2014 La protection Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

5 La PLA comprend: Droit dauteur: Accordé au créateur dune œuvre originale. Il comporte la jouissance des droits exclusifs qui appartiennent, notamment, aux: écrivains, compositeurs, peintres, etc. Droit voisin du droit dauteur: Accordé, non pas au créateur, mais à lauxiliaire de la création, tel que: lartiste interprète, le producteur de phonogrammes ou vidéogrammes lentreprise de communication audiovisuelle (radio et télévision), etc. 11/01/20145 Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

6 La propriété industrielle comprend, notamment: Inventions Signes distinctifs Dessins et modèles industriels Schémas de configuration des circuits intégrés Obtentions végétales 11/01/20146 Bref aperçu sur la propriété intellectuelle

7 Exemple dun objet couvert par des droits de propriété intellectuelle 7 11/01/2014 Des Droits dAuteurs Un Modèle déposé Multitude dinventions brevetées Une Marque enregistrée Savoir faireSavoir faire

8 Les droits conférés: Linvention est un produit: Le titulaire du brevet a le droit dempêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer ce produit, de lutiliser, de le vendre, de loffrir à la vente ou de limporter à ces dernières fins Linvention est un procédé: Le titulaire du brevet a le droit dempêcher des tiers, agissant sans son consentement, dutiliser le procédé et aussi de les empêcher daccomplir les actes ci-après: utiliser le produit directement obtenu par ce procédé, loffrir à la vente, le vendre ou limporter à ces fins 11/01/20148 La contrefaçon des inventions brevetées

9 Constitue une contrefaçon dun brevet: Latteinte aux droits exclusifs et sans lautorisation du titulaire pour un produit : de fabriquer le produit, de lutiliser, de le vendre, de loffrir à la vente ou de limporter pour le fabriquer, lutiliser, le vendre ou loffrir à la vente Pour un procédé: dutiliser le procédé mais aussi dutiliser le produit directement obtenu par le procédé, de loffrir à la vente, le vendre ou limporter pour loffrir à la vente ou le vendre 11/01/20149 La contrefaçon des inventions brevetées

10 Le délit de contrefaçon est puni dun emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et dune amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000 DA) dinars à dix millions (10.000.000 DA) de dinars ou de lune de ces deux peines seulement. Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou importé un ou plusieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs. 11/01/201410 La contrefaçon des inventions brevetées

11 La marque confère à son titulaire le droit dinterdire à toute personne dutiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Ce droit peut être invoqué à lencontre de tout tiers qui, en labsence de laccord du titulaire, fait un usage commercial de la marque, dun signe ou dun nom commercial semblable au point de prêter à confusion sur des produits ou des services identiques ou similaires. Le titulaire dune marque notoirement connue en Algérie a le droit dinterdire à tous les tiers dutiliser sa marque sans son consentement 11/01/201411 La contrefaçon de la marque enregistrée

12 Constitue une contrefaçon de marque toute violation des droits conférées par lenregistrement de la marque (droits exclusifs ) et sans lautorisation de son titulaire Les signes qui sont similaires ou qui prêtent à confusion avec une maque enregistrée ou notoire constituent une contrefaçon 11/01/201412 La contrefaçon de la marque enregistrée

13 Le contrefacteur est passible dune peine demprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et dune amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) à dix millions (10.000.000) de dinars ou de lune des deux peines seulement À ces peines, il peu y avoir : Fermeture temporaire ou définitive de létablissement Confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans linfraction; Destruction des produits objet de linfraction. 11/01/201413 La contrefaçon de la marque enregistrée

14 Le modèle bénéficie du double régime de la protection Dune manière générale, le titulaire a le droit dinterdire toute utilisation de son modèle sans son consentement En vertu de lordonnance 86 -66, le contrefacteur est passible dune amende de 500 DA à 1500 DA, ce qui est pour linstant peu dissuasif 11/01/201414 La contrefaçon du modèle

15 Le tribunal peut ordonner laffichage du jugement dans les lieux quil détermine et son insertion intégrale ou partielle dans les journaux quil désigne, le tout aux frais du condamné. Il peut ordonner la confiscation, au profit de la personne lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente ordonnance, même en cas dacquittement ; il peut aussi, en cas de condamnation, confisquer les instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets dont il sagit et les remettre à la partie lésée 11/01/201415 La contrefaçon du modèle

16 11/01/201416 La contrefaçon, un fléau qui touche tous les secteurs de léconomie. Elle a des conséquences nuisibles sur : lentreprise le consommateur lÉtat. Conséquences de la contrefaçon

17 11/01/201417 Lentreprise créatrice de biens incorporels investit souvent beaucoup dargents et espère un retour en conséquence. Or, la contrefaçon entraîne une perte de chiffre daffaire et de parts de marché Une diminution des bénéfices. Engagement de frais pour la défense du droit La contrefaçon est également synonyme de préjudice moral, datteinte à limage et à la réputation de lentreprise victime Conséquences de la contrefaçon Sur lentreprise :

18 11/01/201418 La fabrication de produits contrefaits peut être réalisée à laide de produits de base dune qualité médiocre par une main dœuvre non qualifiée, et la distribution peut être faite par des clandestins (hors normes). Par conséquent le consommateur encourt un danger assez élevé pour sa santé et sa sécurité Le gros problème est que le consommateur ne se rend compte du caractère dangereux du produit quen le consommant. Conséquences de la contrefaçon Sur le consommateur :

19 11/01/201419 En termes demplois. Ces emplois perdus ou non crées sont la conséquence directe du manque à gagner que subissent les entreprises victimes de la contrefaçon. Le non respect des droits de la propriété intellectuelle génère un environnement non favorable à linstallation des investisseurs étrangers La contrefaçon constitue une source dévasion fiscale. Elle menace léquilibre économique de tous les Etats qui en sont victimes. Conséquences de la contrefaçon sur lÉtat :

20 Action de sensibilisation du Public sur les conséquences du fléau Action en justice 11/01/201420 Moyen de lutte contre la contrefaçon

21 Agir au plan général en prônant une politique de lutte contre la contrefaçon par la conjugaison des efforts de tous les acteurs du système et notamment: Loffice de propriété industrielle (INAPI) Les services de la douane La sureté nationale La gendarmerie nationale 11/01/201421 Action de sensibilisation

22 Le titulaire du droit doit veiller à la protection de sa propriété intellectuelle et traque toute contrefaçon Avant toute action en justice, un règlement à lamiable, si lintérêt loblige(licences croisées) Constatation de la contrefaçon par huissier de justice Requête auprès du tribunal compétant 11/01/201422 Action en justice

23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION M.A. HADJOUTI Directeur des Brevets E-mail: brevets@inapi.orgbrevets@inapi.org 11/01/201423