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A- Etat des lieux de la commande publique en France la commande publique se situe à la charnière entre public et privé, une ligne de partage difficile.

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2 A- Etat des lieux de la commande publique en France la commande publique se situe à la charnière entre public et privé, une ligne de partage difficile à faire évoluer dans le contexte français la commande publique se situe à la charnière entre public et privé, une ligne de partage difficile à faire évoluer dans le contexte français Or, les modes actuels ont montré leurs limites Or, les modes actuels ont montré leurs limites

3 Au plan macro-économique Si le système des concessions a fait ses preuves pour les services publics qui peuvent sauto-financer via péages ou redevances, Si le système des concessions a fait ses preuves pour les services publics qui peuvent sauto-financer via péages ou redevances, pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux, le secteur public na plus la capacité économique et budgétaire de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers, pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux, le secteur public na plus la capacité économique et budgétaire de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers, doù des infrastructures qui se dégradent et des investissements différés dans la santé, léducation ou le transport doù des infrastructures qui se dégradent et des investissements différés dans la santé, léducation ou le transport

4 Au plan micro-économique Les délais de mise en œuvre et les contraintes des marchés publics ont pour conséquence : - un coût accru dinvestissement, - un coût accru de fonctionnement, - une période de construction plus longue ; et une obligation de rendre compte insuffisante pour les projets réalisés directement par le secteur public; on sait rarement : - quand exactement un projet sera livré, - et combien il coûtera au final. Par ailleurs, lentretien des ouvrages publics est souvent négligé

5 Les motifs de la réforme Existence dun fossé croissant entre les attentes des usagers et le niveau des services fournis par le secteur publicExistence dun fossé croissant entre les attentes des usagers et le niveau des services fournis par le secteur public Besoin de focaliser la personne publique et ses ressources sur ses missions régaliennesBesoin de focaliser la personne publique et ses ressources sur ses missions régaliennes Succès des expériences de pays voisinsSuccès des expériences de pays voisins Finances publiques dégradées (Etat) ou en cours de dégradation(Coll Loc)Finances publiques dégradées (Etat) ou en cours de dégradation(Coll Loc)

6 Le nouveau régime des PPP: Une longue mise au point A partir de 2002, des lois sectorielles (LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux…) ont ouvert la voie à des dispositifs spécifiques : BEA, BEH, AOT/LOA…déjà testés sur le terrainA partir de 2002, des lois sectorielles (LOPSI,LOPJ,Ordonnance Hôpitaux…) ont ouvert la voie à des dispositifs spécifiques : BEA, BEH, AOT/LOA…déjà testés sur le terrain 2 années de concertation et de consultations approfondies avec lensemble des acteurs (Etat, collectivité locales, entreprises de BTP, architectes, avocats….)2 années de concertation et de consultations approfondies avec lensemble des acteurs (Etat, collectivité locales, entreprises de BTP, architectes, avocats….) Adoption de lordonnance instituant le « contrat de partenariat » (CP) en juin 2004, validée par les Conseils dEtat & constitutionnelAdoption de lordonnance instituant le « contrat de partenariat » (CP) en juin 2004, validée par les Conseils dEtat & constitutionnel Création de la Mission dappui aux PPP (mai 2005)Création de la Mission dappui aux PPP (mai 2005) => doù une procédure quon peut considérer comme sécurisée=> doù une procédure quon peut considérer comme sécurisée

7 Le PPP: Outil doptimisation & rationalisation des choix dinvestissement public Optimiser la répartition des taches entre Public et Privé en fonction des coûts, délais, performances et risques Optimiser la répartition des taches entre Public et Privé en fonction des coûts, délais, performances et risques Sortir de lalternative « Appropriation publique /Privatisation », sans remettre en cause la mission de service public portée par la personne publique Sortir de lalternative « Appropriation publique /Privatisation », sans remettre en cause la mission de service public portée par la personne publique

8 Ordonnance du 17 juin 2004 Décrets d'application et des 19 et 27 octobre 2004 Initiatives sectorielles : - Ordonnance 'Santé' du 4 septembre 2003 modifiée - Loi 'LOPSI' du 29 août Loi 'LOPJ' du 9 septembre Loi de programmation militaire du 27 janvier Loi du 3 janvier 1991 Décret d'application du 31 mars 92 - Loi 'Sapin' du 29 janvier 1993 Décret d'application du 26 mars 93 - Loi 'MURCEF' du 11 décembre 2001 Concession Communication interprétative de la Commission sur le droit des concessions du 29 avril 2000 Directives et -18 du 31 mars 2004 Droit français Code des marchés publics Décret du 7 janvier 2004 «PPP contractuel » Livre vert de la Commission sur les PPP Droit communautaire Marché publicContrat de partenariatDélégation de service public (concession, affermage, régieintéressée...) Marché public Le cadre juridique français et le droit communautaire

9 Analyse comparative : le CP, les marchés publics et les concessions Marchés publics Contrats de partenariat Délégations de service public Objet mono-fonctionnel Courte durée (généralement) Objet multifonctionnel Longue durée Objet multifonctionnel Longue durée Délégation Pas de préfinancement Marchés successifs Service rendu à ladministration Paiement public Préfinancement Conception-construction Maintenance et gestion et/ou exploitation de louvrage Service rendu à ladministration Paiement public principal (+revenus tiers) Financement Conception-construction Maintenance et gestion + exploitation du service Relation directe à lusager Paiement par lusager Risque de construction Risque de performance Risque de construction Risque de performance Risque de demande/trafic Déconsolidant pour le public

10 Le risque pour le secteur privé:

11 B) Un outil novateur : le contrat de partenariat Quest ce quun contrat de partenariat? Cest un contrat à long terme (10 à 35 ans ou +) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de:Cest un contrat à long terme (10 à 35 ans ou +) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de: conception, réalisation et financementconception, réalisation et financement entretien/maintenance et/ou exploitation de louvrageentretien/maintenance et/ou exploitation de louvrage Assorti de modalités souples de paiement, étalé sur la durée du contrat et lié à des objectifs de performanceAssorti de modalités souples de paiement, étalé sur la durée du contrat et lié à des objectifs de performance

12 Un mode dérogatoire de la commande publique : tous les projets publics ny sont pas éligibles. Ils doivent être justifiés par une évaluation préalable démontrant lurgence ou la complexité du dossier: (est-ce juridiquement autorisé?)lurgence ou la complexité du dossier: (est-ce juridiquement autorisé?) les avantages du recours à un CP par rapport aux autres modalités offertes à la personne publique en termes de coûts, délais, performances et partage des risques…(est-ce économiquement avantageux?)les avantages du recours à un CP par rapport aux autres modalités offertes à la personne publique en termes de coûts, délais, performances et partage des risques…(est-ce économiquement avantageux?) Quelles conditions remplir pour recourir à un CP?

13 2 buts dégale importance : Comparer les différents modes de gestion possibles (MOP+ Marchés publics ou Régie / CP / +le cas échéant: formules « BEA » ou AOT-LOA / DSP)Comparer les différents modes de gestion possibles (MOP+ Marchés publics ou Régie / CP / +le cas échéant: formules « BEA » ou AOT-LOA / DSP) Dans un 2ème temps, en phase de dialogue compétitif, comparer les différentes offres de CP entre elles et par rapport au scénario de référence originel.Dans un 2ème temps, en phase de dialogue compétitif, comparer les différentes offres de CP entre elles et par rapport au scénario de référence originel. lanalyse comparative nest pas un exercice « en chambre », se limitant à justifier le recours au CP. Elle est aussi conçue comme un outil du dialogue compétitif. Elle pourra enfin être réutilisée pour apprécier la phase de réalisation au regard des prévisions initiales. lanalyse comparative nest pas un exercice « en chambre », se limitant à justifier le recours au CP. Elle est aussi conçue comme un outil du dialogue compétitif. Elle pourra enfin être réutilisée pour apprécier la phase de réalisation au regard des prévisions initiales. Quels objectifs pour lévaluation préalable?

14 Les avantages attendus par la création du CP (1) Les avantages attendus par la création du CP (1) Un coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une meilleure intégration des phases du projet: conception, construction, exploitation, maintenanceUn coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une meilleure intégration des phases du projet: conception, construction, exploitation, maintenance Des délais de réalisation plus courts augmentant lutilité socio-économique du projet.Des délais de réalisation plus courts augmentant lutilité socio-économique du projet. Disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux contingences budgétaires grâce à la contractualisation.Disparition des phénomènes de « stop and go » liés aux contingences budgétaires grâce à la contractualisation. Meilleure qualité de service grâce à la rémunération à la performanceMeilleure qualité de service grâce à la rémunération à la performance =>ces avantages doivent permettre de (sur)compenser le coût accru du financement et la rémunération du partenaire privé

15 Les avantages attendus par la création du CP (2) Les avantages attendus par la création du CP (2) Le préfinancement privé permet le lancement plus rapide de projet accélérateur dinvestissement public),Le préfinancement privé permet le lancement plus rapide de projet ( accélérateur dinvestissement public), La puissance publique peut se concentrer désormais sur la définition du service à fournir plus quaux spécifications techniques de louvrage censé fournir ce service,La puissance publique peut se concentrer désormais sur la définition du service à fournir plus quaux spécifications techniques de louvrage censé fournir ce service, le secteur public conserve lexpertise sur ses services externalisés (pas une privatisation!),le secteur public conserve lexpertise sur ses services externalisés (pas une privatisation!), le dialogue compétitif (contrairement à lAO) permet de tirer le maximum dinnovation et de créativité du secteur privé.le dialogue compétitif (contrairement à lAO) permet de tirer le maximum dinnovation et de créativité du secteur privé. =>ces avantages doivent permettre daméliorer loffre de services au meilleur coût pour le citoyen

16 Les conditions du succès (1) Une révolution culturelle pour lensemble des acteurs : Pour les clients publics: apprendre à faire faire plutôt que faire, à acheter un service plutôt quun ouvragePour les clients publics: apprendre à faire faire plutôt que faire, à acheter un service plutôt quun ouvrage Pour les entreprises: apprendre à raisonner sur le long terme en internalisant larbitrage entre investissement et fonctionnementPour les entreprises: apprendre à raisonner sur le long terme en internalisant larbitrage entre investissement et fonctionnement Pour les investisseurs: considérer linvestissement comme une fin en soi et pas seulement comme un moyen daccéder à dautres contratsPour les investisseurs: considérer linvestissement comme une fin en soi et pas seulement comme un moyen daccéder à dautres contrats

17 Les conditions du succès (2) Comprendre loutil quest le CP et lutiliser à bon escient: Le CP ne modifie pas lutilité socio-économique dun projet: cette dernière demeure un préalableLe CP ne modifie pas lutilité socio-économique dun projet: cette dernière demeure un préalable Le CP ne remplace pas les autres formes de PPP, qui gardent toute leur pertinence dans un grand nombre de situations (mais BEA Coll Loc=>Etat prend fin en 2007)Le CP ne remplace pas les autres formes de PPP, qui gardent toute leur pertinence dans un grand nombre de situations (mais BEA Coll Loc=>Etat prend fin en 2007) Le CP ne doit pas être vu comme un moyen de débudgétiser le financement ou de déconsolider la dette publiqueLe CP ne doit pas être vu comme un moyen de débudgétiser le financement ou de déconsolider la dette publique

18 Les conditions du succès (3) Le Contrat de Partenariat est dabord un nouvel outil de gestion de la commande publique avant dêtre un instrument de financement Le Contrat de Partenariat est dabord un nouvel outil de gestion de la commande publique avant dêtre un instrument de financement Il introduit de nouveaux concepts dans la sphère administrative tels que lobligation de rendre compte, lévaluation systématique et le parangonnage sur longue période Il introduit de nouveaux concepts dans la sphère administrative tels que lobligation de rendre compte, lévaluation systématique et le parangonnage sur longue période =>Doù lintérêt de disposer dune structure spécialisée daccompagnement (« taskforce »)…

19 C) La Mission dAppui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (MAPPP)

20 Une structure originale, dédiée à la mise en œuvre des contrats de partenariat: Créée par décret du 19 octobre 2004 Créée par décret du 19 octobre 2004 Installée le 27 mai 2005 Installée le 27 mai 2005 Rattachée au Ministre de lÉconomie et des Finances Rattachée au Ministre de lÉconomie et des Finances Dotée de 6 directeurs de projet Dotée de 6 directeurs de projet A vocation transversale pour lensemble de la sphère publique (hors Défense) A vocation transversale pour lensemble de la sphère publique (hors Défense)

21 Untriple rôle sur les Contrats de partenariat: Un triple rôle sur les Contrats de partenariat: Promotion du nouvel outil auprès des acteurs publics et privés Promotion du nouvel outil auprès des acteurs publics et privés Appui à sa mise en œuvre dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats (pour lensemble des personnes publiques) Appui à sa mise en œuvre dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats (pour lensemble des personnes publiques) validation de lévaluation préalable pour vérifier léligibilité du projet au CP (requis pour lEtat et ses EP uniquement, et proposé aux coll.locales) validation de lévaluation préalable pour vérifier léligibilité du projet au CP (requis pour lEtat et ses EP uniquement, et proposé aux coll.locales)

22 1-Promotion du nouvel outil: -Site web: -Lettres PPP… -Colloques… -Participation à divers groupes de travail sectoriels ou professionnels -Organisation du retour dexpérience et proposition dévolution du dispositif

23 2-Appui à la mise en oeuvre: Assistance à la personne publique –le plus en amont possible- dans la conduite de la procédure et le choix de ses conseils Assistance à la personne publique –le plus en amont possible- dans la conduite de la procédure et le choix de ses conseils Élaboration doutils méthodologiques (Check-list analyse préliminaire, maquette de simulation financière,…) Élaboration doutils méthodologiques (Check-list analyse préliminaire, maquette de simulation financière,…) Élaboration doutils de contractualisation (clausiers-type,recommandations…) Élaboration doutils de contractualisation (clausiers-type,recommandations…)

24 3-Validation de lÉvaluation préalable: Cadrage initial, et en cours délaboration, avec la personne publique et ses conseils Cadrage initial, et en cours délaboration, avec la personne publique et ses conseils Liaison avec le Budget Liaison avec le Budget Émission dun avis motivé Émission dun avis motivé A la demande, possibilité de présentation de lavis devant lorgane délibérant de administration porteuse du projet A la demande, possibilité de présentation de lavis devant lorgane délibérant de administration porteuse du projet


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