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Présentation Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale.

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1 Présentation Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale

2 Un conseil consultatif créé par la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum dinsertion, placé auprès du Premier ministre, composé de 54 membres, nommés pour trois ans, avec un secrétariat général assuré par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le CNLE

3 Président : M. Etienne PINTE 8 représentants des élus : Sénat, Assemblée nationale, Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de France. 8 représentants du secteur associatif : ATD Quart Monde, FAPIL, FNARS, Médecins du monde, Secours catholique, Secours populaire français, UNCCAS, UNIOPSS. 8 représentants du gouvernement : Le ministre de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Le ministre de la Justice et des Libertés, Le ministre de lIntérieur, de lOutre-mer, des Collectivités territoriales et de lImmigration, Le ministre du Travail, de lEmploi et de la Santé, Le ministre de lEducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Le ministre de la Culture et de la Communication, Le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, La secrétaire dEtat chargée de la Santé. Composition

4 8 personnalités qualifiées : M. Olivier Brès, M. Amar Dib, Mme Mireille Elbaum, Mme Agnès de Fleurieu, M. Jean-Baptiste de Foucauld, Mme Jacqueline Saint-Yves, M. Jean-François Serres, M. Jean-Guilhem Xerri. 8 représentants des organisations nationales syndicales de salariés et des organisations nationales demployeurs : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGPME, CGT, FO, MEDEF, UPA. 8 autres conseils consultatifs : Président du Conseil économique et social, Président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, Président du Conseil national des missions locales, Vice-présidents du Conseil national des villes, Président de lObservatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, Président du Conseil national de lhabitat. 5 représentants des organismes sociaux nationaux : CCMSA, CNAF, CNAM, Pôle emploi, USH.

5 Missions assister de ses avis le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; Conseiller les membres du gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; proposer, de sa propre initiative, aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

6 Des avis réguliers En , ils ont porté par exemple sur : le suivi de lobjectif de baisse dun tiers de la pauvreté en cinq ans, Õ le suivi du Programme national de réforme (PNR) , la fonction clé du RSA dans la politique de lemploi et de la lutte contre les exclusions, les dispositifs daccès aux soins des plus démunis : CMU, ACS, AME, Õ la convention tripartite signée entre lEtat, lUNEDIC et Pôle emploi. Õ la contribution aux sept groupes de travail de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour linclusion sociale.

7 Des groupes de travail thématiques Début 2011, le CNLE sest doté de 2 groupes de travail chargés délaborer des recommandations sur : la participation des personnes en situation de pauvreté ou dexclusion sociale à lélaboration des politiques publiques la définition des notions de reste à vivre et de revenu minimum décent.

8 Le groupe de travail sur la participation a reçu une commande de Mme Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, en février 2011 ; lui a remis, le 21 octobre 2011, un rapport intitulé « Recommandations pour améliorer la participation des personnes en situation de pauvreté et dexclusion à lélaboration, à la mise en œuvre et à lévaluation des politiques publiques ».

9 « Tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi. » Nelson Mandela Les principales conclusions du rapport : n Les personnes en situation de pauvreté et dexclusion sont les détentrices de savoirs de vie essentiels que personne ne peut connaître ou exprimer à leur place. Ces savoirs ne peuvent être source de changement et de transformations que sils entrent dans un dialogue avec dautres types de savoirs et de responsabilités qui ont également leur légitimité. n Une participation des personnes en situation de pauvreté mise en œuvre progressivement par les associations, le législateur et les pouvoirs publics français, avec une impulsion constante de lUnion européenne… mais qui reste balbutiante en France.

10 n Une démarche de co-formation et de co-construction reposant sur une alliance consentie entre les acteurs qui agissent ensemble au nom dun intérêt commun : combattre la pauvreté et lexclusion, améliorer les conditions de vie des plus pauvres et des « exclus », accroître leur capacité à exercer lensemble de leurs droits fondamentaux et de leurs responsabilités. n Triple bénéfice de la participation : efficacité des politiques publiques, efficacité du travail au quotidien des travailleurs sociaux, plus-value pour les personnes participantes elles-mêmes. Ambition du rapport : redonner une impulsion réelle à la participation des personnes en situation de pauvreté ou dexclusion à lélaboration, à la mise en œuvre et à lévaluation des politiques publiques.

11 n 41 recommandations autour de trois axes majeurs : I - Créer le plus en amont possible un cadre favorable à lexpression de la participation (pré-requis) II - Sassurer de la volonté de lensemble des acteurs de sengager dans une démarche de participation III – Garantir une animation de qualité lors des temps de participation dans des conseils mixtes

12 Expérimenter la participation Suite à ce rapport et sur la base des recommandations formulées, le CNLE a entrepris dexpérimenter en son sein la mise en place dun collège de représentants des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, composé de huit membres titulaires et de leurs suppléants. Lexpérimentation, qui a débuté en juin 2012, durera un an.

13 Le groupe de travail sur le reste à vivre s est autosaisi, à partir dune préoccupation à légard du niveau de vie des allocataires des minima sociaux ; a remis à Mme Touraine et à Mme Carlotti, en septembre 2012, un rapport intitulé « Pour une mise en œuvre effective du droit à des moyens convenables dexistence. Analyse établie autour du concept de reste à vivre ».

14 Principes et recommandations : n 3 principes : Le droit à lemploi : première des sécurités Le pouvoir dagir sur sa propre vie : ce nest pas parce des personnes vivent des situations économiques, sociales et familiales difficiles quelles ne peuvent exprimer leurs avis, prendre des initiatives, être acteurs de leur vie. La croyance en une société de confiance : la personne en situation de pauvreté se trouve doublement exclue lorsquelle est en outre désignée comme un profiteur en puissance, voire un poids économique pour la société. Ces 3 principes sont la vision qui doit guider et sous-tendre la mise en œuvre des recommandations suivantes.

15 15 n Recommandation 1 : AMELIORER LA CONNAISSANCE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DES MENAGES MODESTES 1) Construire des budgets de référence pour mieux définir les moyens convenables dexistence 2) Mieux connaître la réalité budgétaire des ménages les plus pauvres 3) Repenser et uniformiser le mode de calcul du reste pour vivre n Recommandation 2 : AGIR SUR LES RESSOURCES 1) En préservant à tout prix le niveau des ressources essentielles, et notamment : - redéfinir la quotité saisissable des ressources en fonction de la composition familiale ; - appliquer cette même quotité en cas de recouvrements dindus de prestations sociales ou de prélèvement de frais dincident bancaire ; - maintenir les aides au logement en cas dimpayés de loyer plutôt que daggraver la dette ; - revoir la règle dattribution de certaines prestations sociales, basée sur les revenus de lannée N-2, ce qui est totalement déconnecté de la réalité budgétaire des ménages. 2) En créant un droit daccès personnel à un fonds de secours immédiat pour prévenir la spirale du surendettement. 3) En réévaluant tous les minima sociaux et en les indexant sur la croissance.

16 n Recommandation 3 : AGIR SUR LES DEPENSES 1) En garantissant plus de régulation de la part de lEtat 2) En incitant les entreprises à faire évoluer leur offre de produits et services à destination de leurs clients fragiles n Recommandation 4 : INVESTIR DANS LA PREVENTION 1) En menant une politique de prévention des expulsions et daccompagnement des foyers fragiles dans le logement 2) En garantissant laccès aux soins 3) En luttant contre le non-recours aux droits 4) En développant les métiers du travail social et en soutenant le bénévolat 5) En aidant le plus tôt possible ceux qui risquent de « décrocher » 6) En combattant la transmission intergénérationnelle de la pauvreté 7) En mettant en œuvre un dispositif de lutte contre lexclusion bancaire. 16

17 n Recommandation 5 : AMELIORER LA COORDINATION ET LACTION CONCERTEE ENTRE TOUS LES ACTEURS 1) En encourageant par tous les moyens possibles la coordination entre les collectivités, lEtat et les acteurs locaux, en particulier à léchelle départementale 2) En faisant évoluer la composition et le fonctionnement de toutes les commissions locales de concertation - de planification, de recours, de suivi…- pour que les personnes concernées y soient représentées et entendues n Recommandation spécifique sur la question du logement : 1) Maintenir le pouvoir dachat des aides personnelles au logement 2) Poursuivre un niveau élevé de construction de logements sociaux 3) Faire en sorte que, à une échelle intercommunale, une gouvernance logement permette dassurer les arbitrages nécessaires à la production dune offre de logements adaptée 4) Mettre en œuvre un plan durgence pour le relogement des ménages prioritaires dans les zones tendues 17

18 Objectifs du gouvernement et outils du quinquennat n Objectif : réduire la pauvreté dun tiers en cinq ans n Outils mis en place : - une plateforme de 13 indicateurs définis par la DREES - un rapport annuel du gouvernement au Parlement sur létat de la pauvreté en France

19 Dernières informations de lINSEE sur la pauvreté en France : n En 2010, la pauvreté a augmenté et sest diversifiée (seuil de pauvreté à 60 %) - Taux en 2009 : 13,5 % - Taux en 2010 : 14,1 % n Ampleur du non-recours aux prestations sociales : - 50 % pour le RSA global (35 % au RSA socle ; 68 % au RSA activité) - 6,2 Mds de crédits non consommés au total. Conséquence : réduction de lefficacité des dispositifs censés aider les personnes en difficulté.

20 Conférence nationale contre la pauvreté et pour linclusion sociale

21 7 Ateliers11 Ministres Gouvernance des politiques de solidarité Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de lEtat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville Accès aux droits, minima sociaux Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion Familles vulnérables, enfance, réussite éducative Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la Réussite éducative Logement, hébergement Cécile Duflot, ministre de lEgalité des territoires et du Logement Accès aux soins et à la santé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé Travail, emploi et formation professionnelle Michel Sapin, ministre du Travail, de lEmploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de lApprentissage Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement Pierre Moscovici, ministre de lÉconomie et des Finances Benoît Hamon, ministre délégué chargé de lÉconomie sociale et solidaire et de la Consommation

22 Gouvernance des politiques de solidarité : n Participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à lélaboration et au suivi des politiques publiques. n Mettre de lordre dans « le mille-feuille » des politiques sociales et dans les relations entre pouvoirs publics et associations. Un Etat stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées dans leurs projets, et des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Les mesures annoncées par le Premier ministre :

23 Accès aux droits, aux minima sociaux : n RSA socle : dici 2017, augmentation de 10 %, en plus de lindexation annuelle sur linflation. En 10 ans, il devra retrouver son niveau relatif dorigine (un demi SMIC). n Réforme du RSA activité, avec la Prime pour lemploi. n Extension des tarifs sociaux du gaz et de lélectricité n Réduire le non-recours.

24 Familles vulnérables, enfance, réussite éducative : n Prévenir les ruptures familiales et faciliter laccès aux services collectifs des familles en situation de précarité n Faciliter laccès aux crèches et à la cantine scolaire pour les enfants de familles modestes n Développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, notamment dans les zones déducation prioritaire n Amélioration conséquente des aides aux familles monoparentales et nombreuses confrontées à la pauvreté.

25 Travail, emploi et formation professionnelle n Accompagnement adapté, placer la personne au cœur du dispositif et traiter à la fois des obstacles sociaux et professionnels à laccès à lemploi. n Renforcement de linsertion par lactivité économique. n Progressivité du temps de travail dans les contrats aidés. n Orientation beaucoup plus massive de la formation professionnelle en direction des publics les moins qualifiés. n Mise en œuvre, dès septembre 2013, dune « garantie jeunes », pour les jeunes sans emploi ni formation, qui sappuiera techniquement sur le CIVIS.

26 Le gouvernement sappuiera sur les travaux de la conférence pour bâtir un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour linclusion sociale, qui sera adopté par le Comité interministériel de lutte contre lexclusion (CILE), le 21 janvier 2013.

27 Avis du CNLE sur la Conférence nationale contre la pauvreté et pour linclusion sociale (8 janvier 2013) Les membres du CNLE ont souhaité communiquer au Gouvernement le bilan quils tirent de cette conférence, dans lespoir de nourrir sa réflexion en vue du CILE. n Une appréciation globalement positive de la Conférence et de la démarche engagée… malgré quelques regrets : - Une écoute, un réel dialogue, une orientation vers la qualité - Une démarche intéressante qui a permis un état des lieux partagé - La participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité

28 n Un travail à poursuivre… Des attentes, des questions relayées par le CNLE - Un engagement à assortir de moyens suffisants (exemple du non- recours) - Nécessité darticuler les politiques territoriales - Besoin de mise en cohérence des politiques publiques - Innover - Mettre en perspective les enjeux et les éléments structurels liés à la pauvreté

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