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Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité Ministère.

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1 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Aéronefs non habités - contexte réglementaire Perspectives dévolution C. MAS Direction de la sécurité de laviation civile DSAC/ERS

2 2 2 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Acronymes (non « réglementaires ») UA: (unmanned aircraft) aéronef non habité UAS: (unmanned aircraft system) système avec un aéronef non habité (voire plusieurs) RPA : (remotely piloted aircraft) aéronef non habité piloté à distance UAV : cet acronyme devient obsolète.

3 3 3 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Plan de lexposé Rappel des exigences actuelles pour les aéronefs sans pilote à bord Limites actuelles pour les activités particulières des UAS Évolutions envisagées

4 4 4 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Rappel des exigences actuelles Éléments de contexte / OACI - AESA Article 8 de la convention de Chicago (pilotless aircraft) aéronef sans pilote à bord autorisation spéciale Circulaire n° 328 de lOACI sur les UAS - orientation pour de futures normes - objectif : transparence de lexploitation des UAS vis-à-vis des autres acteurs aéronautiques (contrôleur, autres pilotes, …) - notion de « pilote à distance » AESA : compétente pour les aéronefs sans pilote à bord de plus de 150 kg, sauf si utilisés pour des missions militaires, de douane ou de police.

5 5 5 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Présentation générale du sujet Différents domaines impliqués : Navigabilité, pilotage, opérations, Utilisation de lespace aérien (circulation, environnement) Sûreté, aérodrome Principes dévolution réglementaire: Maintenir le niveau de sécurité des tiers en vol et protéger les tiers au sol Proportionnalité avec les risques associés suivant les types d UA et les types dactivités particulières Réutilisation de lexpérience « aéromodélisme ».

6 6 6 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Textes actuellement applicables Domaine navigabilité et pilotage: Tout aéronef doit avoir un document de navigabilité en état de validité. (CAC article R.133-1) Dérogation possible pour certaines catégories daéronefs, à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de laviation civile et portant sur la conception des appareils, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent. (CAC article R ) arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs(*) (*) le mot « opérateur » utilisé dans le sens de pilote à distance

7 7 7 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Textes actuellement applicables Usage aérien dappareil photographique (ou tout moyen enregistrement de données de toute nature): D du code de laviation civile Arrêté du 27 juillet 2005

8 8 8 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Textes actuellement applicables Circulation aérienne – Arrêté du 3 Mars 2006 (règles de lair) => lopérateur de lUAS est responsable du respect de cette réglementation, notamment : « Voir et éviter », éclairages, hauteur de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, etc. – Arrêté du 21 Décembre 2009 : plus précis pour traiter les besoins des opérateurs des UAS et les besoins des militaires Il abroge larrêté du 1er août 2007 et le principe suivant: Si le vol dun UA a lieu à moins de 150m de hauteur à partir du sol, en dehors de la circulation des aérodromes, en dehors des zones interdites, il était dispensé de demande dévolution dans lespace aérien.

9 9 9 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Textes actuellement applicables Circulation aérienne Arrêté du 21 Décembre 2009 : Vols hors vue ou vols non conformes aux règles de lair: ségrégation par rapport aux autres usagers (ex : création de zones temporaires R) Vols en vue du pilote et conforme aux règles de lair: Dans les cas suivants, ces activités sont portées préalablement par les usagers à la connaissance des services de laviation civile qui les présentent aux comités régionaux de gestion de lespace aérien concernés : Travail aérien, ou Association daéromodélisme, ou Vols au dessus de 150 m de hauteur, ou Activités interférant avec les aérodromes, CTR, ou zones D/R/P. => Permettre aux autres usagers de lespace de connaître lactivité des drones et éviter les collisions.

10 10 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Activités particulières vs. aéromodélisme Aéromodélisme : activité de loisir: – aucune pression de réaliser les vols lorsque les conditions ne le permettraient pas. Zones dédiées pour laéromodélisme : risque de dommages aux tiers très limité. – Pas dobstacle. Aucune personne survolée. Connaissance de lactivité par les autres usagers. – Coordination sur lusage des fréquences radioélectriques pour les aéromodèles Contexte différent des activités particulières: – Contrat : objectif à atteindre – Personnes au sol, obstacles – Aucune assurance sur les non interférences ou brouillages radioélectriques => Les exigences de larrêté du 21 mars 2007 ont été établies selon ces hypothèses pour les aéromodèles: catégories A (M 25kg) implication de la DSAC pour les catégories B uniquement : démonstration en vol pour évaluer la navigabilité de laéronef et la compétence de la personne qui le pilote. toutes les questions de sécurité posées par lutilisation des UAS lors dactivités particulières ne sont pas traitées dans cet arrêté.

11 11 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Activités particulières vs. aéromodélisme Court terme : instruction du 15 Avril 2010 pour rappeler les principes généraux de sécurité des UAS : Les activités particulières ne sont pas de laéromodélisme. Responsabilités vis-à-vis des personnes et des biens à la surface Également dans tous les cas de pannes Règles de lair applicables : dérogation pour les hauteurs de survol à obtenir, …. La DGAC propose de mettre en place un nouveau cadre réglementaire de lutilisation des UAS pour des activités particulières.

12 12 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Évolutions pour les activités particulières des UAS Un cadre réglementaire pour les premières applications émergentes (technologie disponible, besoin affirmé) Le cadre évoluera en fonction des progrès, de lexpérience acquise, et du niveau de sécurité atteint: Pistes de réflexion pour le futur des vols hors vue du pilote en espaces « non ségrégués » Des problématiques dinsertion dans lespace très différentes suivant les masses des aéronefs et les conditions de circulation / niveaux de vol. Principes : Responsabilité de lopérateur ; proportionnalité aux risques; progressivité. Question de subsidiarité: réglementation européenne et/ou nationale Opérations locales, intérêts locaux, intérêts nationaux Intérêt dun contexte spécifique pour les fabricants dUAS ?

13 13 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Évolutions pour les activités particulières des UAS Consultation des usagers en vue dun projet de texte (abrogeant larrêté du 21 mars 2007) : Partie aéromodélisme (reprise du contenu de larrêté de 2007) Partie activités particulières des aéronefs « civils » Partie prototypes et expérimentations (selon besoins) À considérer en relation avec larrêté du 21 décembre 2009 dans sa forme actuelle et ses évolutions possibles pour complémenter les dispositions ci-dessus: - Modalités des vols en vue du pilote, des vols hors vue du pilote: cf. ci-après

14 14 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Pistes de réflexion sur la circulation des UAS (DTA/MCU) Réfléchir aux conditions de circulation aérienne des UAS hors vue du pilote à distance: Sous la responsabilité et le professionnalisme dacteurs professionnels uniquement activités et lieux dactivités délimités, déclarés à lavance selon modalités à définir. (information préalable dorganismes identifiés, autorités MIL ? ) exemples : zone délimitée à laplomb dun massif forestier, zone maritime ; bande le long dun réseau électrique, ferroviaire, etc décollage / atterrissage en vue du pilote à distance, ainsi que la partie du vol rejoignant la zone déclarée, ou en zone ségréguée énergie cinétique faible, et plus généralement des caractéristiques de lUAS et de lexploitation répondant à des conditions appropriées vol hors agglomérations, en dessous de 150 m sol ? (ségrégation avec lessentiel de lactivité aérienne) le cas échéant : vol en agglomération, sur autorisation du préfet, en dessous du plancher de survol de celle-ci pour les aéronefs avec pilotes.

15 15 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Proposition de réglementation des activités particulières des UAS Nouvelles catégories aéromodélisme: C (ballons captifs), D (UA 150kg) Navigabilité (inclus les fréquences de commande) Compétence des pilotes à distance Un minimum de connaissances dans tous les cas DNC Opérations Documenté dans tous les cas (MAP) déclaration de conformité: engagement de lopérateur sur un niveau de formation des pilotes, sur la mise en œuvre de mesures de protection des tiers nécessaires pour atteindre les objectifs de sécurité. Concept de «environnement sensible» : à relier aux conditions dutilisation de lespace aérien Autres aspects éventuels: identification des UAS, surface de décollage ou datterrissage, sûreté…

16 16 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 Autres cadres pouvant sappliquer… Relation avec… pouvoir de police des maires et préfets bruit, nuisances (acceptabilité par le public) libertés publiques, vie privée des personnes sûreté => Code civil, Code pénal, ….

17 17 Direction générale de lAviation civile Direction de la sécurité de lAviation civile Direction coopération européenne et réglementation de sécurité 29 sept 2010 … Une activité en plein essor… … quil est nécessaire daccompagner, et dencadrer en tant que de besoin!


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