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1 Laccompagnement des restructurations de la défense général (2s) Jean-Paul Tricoire médiateur mobilité du bassin nord Lille, le 15 octobre 2009.

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1 1 Laccompagnement des restructurations de la défense général (2s) Jean-Paul Tricoire médiateur mobilité du bassin nord Lille, le 15 octobre 2009

2 2 Rappel des objectifs emplois sur périmètre ministériel ( ) = 16,8 % du PMEA 2008 Pour mémoire : ( – hors GN) emplois sur périmètre ministériel ( ) = 16,8 % du PMEA 2008 Pour mémoire : ( – hors GN) emplois (par an sur la durée de la LPM) militaires 75 % civils 25 %

3 3 Manœuvre RH MILITAIRES : 75 %CIVILS : 25 % régulation des flux non-remplacement 1/2 retraite non-recrutements non-renouvellements de contrat ( dont 700 pécules ) reclassement dans les fonctions publiques mobilité externe départs incités financièrement départs incités financièrement pécules 150 IDV fonct 350 IDV OE % 17 % 19 % 60 % 17 % 23 % FLUX RECLASS- MOBILITE DEPARTS AIDES Économies demplois: 8400 moyenne annuelle des 3 premières années – périmètre MINDEF (missions DEF & AC )

4 4 Les principes et le champ d'application Les acteurs Les processus Les outils Plan dAccompagnement des Restructurations

5 5 Les principes et le champ d'application 1

6 6 1 pour réaliser laccompagnement individuel des agents civils et militaires associe des mesures fonction publique et des mesures spécifiques au ministère Publication du PAR: Une instruction ministérielle dapplication 1ere édition provisoiresuite LFI et décrets28 Janvier eme édition suite LPM et LMPP Automne 2009

7 7 Militaires de carrière ou sous contrat Personnel civil : fonctionnaires, ouvriers de l'Etat, agents non titulaires de droit public de l'Etat (CDI, CDD, …) Les personnels civils non titulaires en CDD nont pas droit aux mesures indemnitaires réglementaires mais bénéficient dun accompagnement personnalisé. Les agents des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'ensemble des mesures indemnitaires de mobilité et de départ. Linstruction sapplique sur l'ensemble du territoire métropolitain, des DOM et COM et de létranger. Les personnels de recrutement local font l'objet de dispositions particulières distinctes du présent plan d'accompagnement. 1 Les personnels concernés

8 8 Les dissolutions ou fermetures d'organismes Les réorganisations entraînant des transferts géographiques demplois Les regroupements ou délocalisations d'activités et de services entraînant des réorganisations d'emplois d'un site géographique à un autre au sein du ministère de la défense Les réorganisations internes donnant lieu à des suppressions d'emplois Les réorganisations de fonctions donnant lieu à des suppressions d'emplois Les changements de statut juridique dorganismes Les externalisations entraînant des suppressions d'emplois 1 La définition des opérations de restructurations

9 9 L'accompagnement social des agents et de leur famille, et notamment de leur conjoint La reconversion pour les militaires afin de les préparer à une seconde carrière La formation pour les civils, droit prioritaire Le reclassement, de proximité au sein du MINDEF et dans les 3 fonctions publiques Lencouragement au volontariat pour la mobilité géographique L'indemnisation pour les civils effectuant une mobilité géographique La reconversion pour les civils ayant un projet dans le secteur privé 1 Les principes

10 10 2 Les acteurs

11 11 Le Secrétaire général pour les affaires régionales (circulaire du premier ministre du 25 juillet 2008) Plate-forme RH pilotée par les SGAR (déploiement dans les régions courant 2009) Mutualiser la GRH au niveau interministériel et local Meilleure allocation des ressources au niveau local en fonction des besoins de réorganisation ou de développement Bourse interministérielle de lemploi public (BIEP) et bourses régionales des emplois publics Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local 2

12 12 7 médiateurs mobilité 2

13 13 Un réseau animé et coordonné par la MAR de la DRH Agit au niveau de sa zone géographique et sassure du bon déroulement des opérations de restructurations Facilite la mobilité interne entre lensemble des directions demplois et la mobilité externe vers les trois fonctions publiques Accompagne les agents en difficulté Le médiateur mobilité 2

14 14 Un réseau régional animé et coordonné par la MAR de la DRH Est responsable de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle au sein de sa zone géographique Soutient les AMR de sa zone géographique de compétence (entretiens, dialogue social, …….) Accompagne les agents en difficulté Prospecte au niveau local, hors défense La Cellule Régionale Mobilité et Reclassement 2

15 15 Les instances de dialogue social: La commission locale de restructuration (CLR) La commission régionale de restructuration (CRR) Les cellules dédiées au reclassement des agents: L'antenne mobilité reclassement (AMR) La cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) La cellule accueil des établissements non restructurés (CA) Les acteurs aux niveaux local et intermédiaire pour le personnel civil 2

16 16 Traite les mêmes questions que la CLR pour les entités nen disposant pas. Instance régionale de concertation Se réunit au moins une fois par an pour dresser un bilan des opérations et de leur accompagnement Examine les modalités de la réorganisation et le calendrier des actions à mener Commission régionale de restructuration (CRR) Chef détablissement Interlocuteurs syndicaux territoriaux Autorité délégataire Responsables des RH, de la formation et du service social Médiateur mobilité DRRD à titre dinformation Les instances de concertation Réseau social Comite de suivi des restructurations (CSR) DRH-MD DAR Autorités centrales demploi Organisations syndicales représentatives. Commission locale de restructuration (CLR) Chef détablissement Responsable RH Interlocuteurs syndicaux de létablissement Conseiller coordinateur en formation Assistant de service social Médiateur mobilité DRRD à titre dinformation Les acteurs : les instances de dialogue social pour le personnel civil 2

17 17 Informe, communique et accueille les agents Cellule d'accueil (CA) Gestionnaire RH Responsable formation Assistant de service social Antenne mobilité reclassement (AMR) Gestionnaire RH Responsable formation Assistant de service social Réseau des médiateurs Réseau social Reçoit en entretien individuel, étudie les modalités de reclassement, détermine les besoins en formation et propose des affectations Cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) Responsable des ressources humaines civiles au niveau régional de larmée Responsables de formation et assistant de service social Le médiateur mobilité Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local pour le personnel civil 2

18 18 Organisation des processus de départ, de mobilité et de reclassement 3

19 19 Décisions ministérielles du 31 juillet, 17 décembre 2008 et du 23 juillet 2009 Liste des formations et établissements concernés par les mesures de restructuration (Transfert dactivité dun site à un autre, Suppression ou transfert demploi, Regroupement, Externalisation, Fermeture) Décisions ministérielles du 31 juillet, 17 décembre 2008 et du 23 juillet 2009 Liste des formations et établissements concernés par les mesures de restructuration (Transfert dactivité dun site à un autre, Suppression ou transfert demploi, Regroupement, Externalisation, Fermeture) Arrêté ministériel Pour louverture des droits (28 janvier 2009, 3 juillet et 25 août 2009) Indemnités de départ volontaire Indemnités de mobilité Congé de restructuration Arrêté ministériel Pour louverture des droits (28 janvier 2009, 3 juillet et 25 août 2009) Indemnités de départ volontaire Indemnités de mobilité Congé de restructuration Processus de mise en œuvre de laccompagnement 3

20 20 CHEF D'ETABLISSEMENT Lettre personnelle aux agents concernés AMR Entretiens confidentiels Priorité aux agents déjà restructurés depuis 1997 Situation de lagent Historique de carrière Souhaits Propositions de postes Indemnités à envisager Engagement réciproque par le biais de la convention de mobilité Processus de l'entretien individuel pour le personnel civil 3

21 21 Établissement Entretiens 3 propositions affectation Rédaction d'une convention de mobilité Objectifs de l'agent et engagements Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet Maintien de la rémunération et des perspectives davancement Rédaction d'une convention de mobilité Objectifs de l'agent et engagements Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet Maintien de la rémunération et des perspectives davancement PRE-MUTATION Demeure rattaché à l'établissement d'origine Droit de retour sur l'emploi d'origine ou dans le bassin d'origine si l'emploi est supprimé Régime des frais de mission PRE-MUTATION Demeure rattaché à l'établissement d'origine Droit de retour sur l'emploi d'origine ou dans le bassin d'origine si l'emploi est supprimé Régime des frais de mission Changement daffectation Décision (ouvrier de l'Etat), Arrêté (fonctionnaire), Avenant sur contrat (agent non titulaire) stipulant : - le changement d'affectation - le droit aux indemnités - indemnités de changement de résidence - indemnité temporaire de mobilité Changement daffectation Décision (ouvrier de l'Etat), Arrêté (fonctionnaire), Avenant sur contrat (agent non titulaire) stipulant : - le changement d'affectation - le droit aux indemnités - indemnités de changement de résidence - indemnité temporaire de mobilité Agent dont l'emploi est supprimé et ayant trouvé un poste au sein du MINDEF Processus mobilité Personnel civil 3

22 22 ENTRETIENS Pas d'affectation Rédaction d'une convention Objectifs de l'agent et engagements Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet Rédaction d'une convention Objectifs de l'agent et engagements Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet Réorientation professionnelle 2 ans maximum avec perception du traitement Réorientation professionnelle 2 ans maximum avec perception du traitement Nouvel emploi Fonction publique ou Privé Nouvel emploi Fonction publique ou Privé Fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et restant sans affectation à l'issue des 3 propositions de l'administration Etablissement 3 propositions Processus mobilité Personnel Civil 3

23 23 Antenne mobilité reclassement (AMR) Cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) Départ de la fonction publique avec bénéfice ou non de lIDV Entretien individuel réalisé par lAMR ou la CRMR Reclassement au sein du MINDEF ou dune autre administration 3 propositions dEmploi Reclassement dans un nouvel établissement Si refus pour les 3 postes : Reclassement doffice dans un nouvel établissement Ou Suivi renforcé / bilan de compétences / formation approfondie en vue dun reclassement professionnel au sein ou hors de la fonction publique Cellule daccueil (CA) Le Médiateur Mobilité Schéma daccompagnement des restructurations : personnel civil 3

24 24 Les outils 4

25 25 Dispositif déchange entre recruteurs et demandeurs, mise en relation de loffre et de la demande Espace « mise en relation » Inscription des agents et dépôt de profils professionnels Création des validateurs et définition de leur périmètre de validation Emission de courriels de confirmation de profils professionnels Espace « mise en relation dynamique » Recherche à déclenchement manuel de correspondances entre un profil agent et fiches de postes Déclenchement dalertes mels à chaque nouvel évènement Mobilité : la bourse nationale des emplois 4

26 26 Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE familiale administrative à partir de 20 kms Prime de restructuration de service Complément spécifique de restructuration Indemnisation de la mobilité géographique 4

27 27 Ouvriers de l É tat MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE familiale administrative à partir de 20 kms Indemnité de conversion Complément exceptionnel de restructuration Indemnisation de la mobilité géographique 4

28 28 Mesures compl é mentaires Mobilité vers des emplois particuliers Conjoint cessant une activité professionnelle Indemnité Temporaire de Mobilité maximum (PC) Allocation daide à la mobilité du conjoint (forfait) (PC et PM) Indemnisation de la mobilité géographique 4

29 29 Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI Agent employé dans un organisme restructuré Projet personnel Création ou reprise dentreprise Ancienneté > 5 ans 24 mois de rémunération brute IDV Indemnités de départ volontaire 4

30 30 Agent dun organisme restructuré Agent dun Organisme non restructuré Remplacé par un OE dun organisme restructuré IDV 6 ans de service IDV création ou reprise dentreprise + IDV des ouvriers de lEtat 4

31 31 CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Fractionnable Position statutaire (3 ans maximum) Indemnité = 85% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois, éventuellement cumulable avec le congé de restructuration CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Fractionnable Position statutaire (3 ans maximum) Indemnité = 85% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois, éventuellement cumulable avec le congé de restructuration CONGE DE RESTRUCTURATION Fractionnable Position statutaire Indemnité = 100% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois CONGE DE RESTRUCTURATION Fractionnable Position statutaire Indemnité = 100% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois Agence de reconversion de la défense Formation, requalification, reconversion 4

32 32 Changement de location Acquisition dun nouveau logement Paiement différence de loyer (6 mois) Prêt caution Prêt mobilité – dépôt de garantie Prêt financement de travaux Allocation différentielle maximum de 8000 Dispositif SOVELOR : possibilité de reprise de lancien logement par la SNI Prêt mobilité – frais de déménagement + Aide à la reconnaissance dune nouvelle affectation, accompagnement personnalisé et priorité accès aux logements SNI Accompagnement social des personnels civils et militaires 4

33 33 ?

34 34 Indemnisation de la mobilité géographique 4 Fonctionnaires (PRS et CSR) et ouvriers (IDC et CER)

35 35 Lindemnité de départ volontaire pour les ouvriers de lEtat 4


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