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Université Sidi Med Ben Abdellah Fès ERDDA La distribution au Maroc tiraillée entre la réglementation et la pratique.

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1 Université Sidi Med Ben Abdellah Fès ERDDA La distribution au Maroc tiraillée entre la réglementation et la pratique

2 Contexte général Le secteur de la distribution est lun des piliers de léconomie marocaine, il contribue à la création des richesses avec une part du PIB sélevant à 12.8 % et une participation à hauteur de 2.5% du volume des investissements étrangers. Il revêt aussi une dimension sociale importante. En effet, il abrite et constitue la source de revenu denviron 1.2 million de personnes soit 13% de la population active marocaine Le secteur de la distribution est lun des piliers de léconomie marocaine, il contribue à la création des richesses avec une part du PIB sélevant à 12.8 % et une participation à hauteur de 2.5% du volume des investissements étrangers. Il revêt aussi une dimension sociale importante. En effet, il abrite et constitue la source de revenu denviron 1.2 million de personnes soit 13% de la population active marocaine

3 Contexte général Ce secteur présente un intérêt évident, car, actuellement, de nombreuses formules ont été créées afin de commercialiser de manière plus efficace des produits ou services à travers des « réseaux », des « canaux », des « circuits », des regroupements renforçant les relations entre les producteurs et les distributeurs Ce secteur présente un intérêt évident, car, actuellement, de nombreuses formules ont été créées afin de commercialiser de manière plus efficace des produits ou services à travers des « réseaux », des « canaux », des « circuits », des regroupements renforçant les relations entre les producteurs et les distributeurs

4 Aussi le secteur est le centre dintérêt et le pivot de toutes les transformations a linternational a savoir la mondialisation, les accords de libre échange avec lEurope, les États-unis… Aussi le secteur est le centre dintérêt et le pivot de toutes les transformations a linternational a savoir la mondialisation, les accords de libre échange avec lEurope, les États-unis…

5 PLAN I- Les formes de distribution au Maroc I- Les formes de distribution au Maroc Sect1-Distribution traditionnelle Sect1-Distribution traditionnelle Sect2-Distribution Moderne Sect2-Distribution Moderne II- La distribution entre la réglementation et la II- La distribution entre la réglementation et la pratique pratique Sect1-Les pratiques anticoncurrentielles Sect1-Les pratiques anticoncurrentielles Sect2-Les pratiques restrictive de concurrence Sect2-Les pratiques restrictive de concurrence Sect3- Les concentrations économiques Sect3- Les concentrations économiques III-Les rapports de force entre les professionnels III-Les rapports de force entre les professionnels

6 Sect1-Distribution traditionnelle: Sect1-Distribution traditionnelle: Depuis la fin des années 80 et début des années 90, le paysage de la distribution au Maroc connaît de multiples transformations.. Les canaux de distribution et la distribution au Maroc se caractérisent par des structures opaque, et peu mûre. Le nombre élevé des intermédiaires, rend le canal de distribution long, de 4 ou 5 maillons. La principale conséquence reste le prix élevé que paye le consommateur final. La chaîne de distribution devient davantage longue et opaque, spécialement dans les zones rurales, où vivent plus de 45% de la population marocaine, où les petits commerces et principalement les souks, ont un grand poids par leur proximité et tradition I- Les formes de distribution au Maroc

7 Sect1-Distribution traditionnelle:

8 Sect2-Distribution Moderne Sect2-Distribution Moderne. Depuis lan 2000, la grande distribution se développe à une vitesse vertigineuse dans lensemble du Royaume.. Depuis lan 2000, la grande distribution se développe à une vitesse vertigineuse dans lensemble du Royaume. La distribution moderne représente plus de 12% du commerce en détail au Maroc, mais sa croissance est rapide et la couverture des zones urbaines samplifie. La distribution moderne représente plus de 12% du commerce en détail au Maroc, mais sa croissance est rapide et la couverture des zones urbaines samplifie.

9 Sect2-Distribution Moderne DISTRIBUTEUR CONSOMMATEUR PRODUCTEUR

10 1- LES FORMES DE DISTRIBUTION MODERNE GMS: Les grandes et moyennes surfaces, qui disposent de centrales dachats, proposent des prix très attractifs sur les produits agro-alimentaires et les conserves, particulièrement pour les marchandises importées. Regroupant une large gamme de produit, elles se caractérisent par la diversité de leurs formes et niveaux dorganisation et dintégration différentes GMS: Les grandes et moyennes surfaces, qui disposent de centrales dachats, proposent des prix très attractifs sur les produits agro-alimentaires et les conserves, particulièrement pour les marchandises importées. Regroupant une large gamme de produit, elles se caractérisent par la diversité de leurs formes et niveaux dorganisation et dintégration différentes La franchise: La franchise ou franchisage, également connue sous le nom de franchising, consiste essentiellement en lutilisation par le franchisé dun savoir- faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments : La franchise: La franchise ou franchisage, également connue sous le nom de franchising, consiste essentiellement en lutilisation par le franchisé dun savoir- faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments : - Le droit dutiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque, - Le droit dutiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque, - La communication dun savoir-faire. - La communication dun savoir-faire. - Et une assistance technique permettant la mise - Et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir- faire. en œuvre de ce savoir- faire.

11 La sélection: est défini comme un contrat par lequel un fournisseur s`engage a approvisionner un ou plusieurs des commerçants qu`il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif sans discrimination et sans limitation qualitative injustifiée et par lequel le distributeur est autorise a vendre d`autres produits concurrents. La distribution sélective est justifiée ainsi par la nature des produits, de luxe ou de haute technicité puisque la seule image haut de gamme d`un produit aux yeux du consommateur suffit a justifier le recours a un tel réseau. La sélection: est défini comme un contrat par lequel un fournisseur s`engage a approvisionner un ou plusieurs des commerçants qu`il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif sans discrimination et sans limitation qualitative injustifiée et par lequel le distributeur est autorise a vendre d`autres produits concurrents. La distribution sélective est justifiée ainsi par la nature des produits, de luxe ou de haute technicité puisque la seule image haut de gamme d`un produit aux yeux du consommateur suffit a justifier le recours a un tel réseau. La concession:En France la définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente dun produit sous condition quils satisfassent à certaines obligations ». La concession:En France la définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente dun produit sous condition quils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre. Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre.

12 II- La distribution entre la réglementation et la pratique L'objet de la loi 06 /99 d'une façon générale est de maintenir une concurrence saine à la fois au niveau horizontal, c'est-à-dire entre distributeurs, et au niveau vertical, entre fournisseurs et distributeurs. A ce titre sont interdites certaines pratiques dites "restrictives" comme les prix de revente imposés, la revente à perte, les conditions de vente discriminatoires. Ainsi que les pratiques discriminatoires entre ces intervenants comme lentente,labus de position dominante et létat de dépendance économique et comment la loi organise et protège leurs intérêts L'objet de la loi 06 /99 d'une façon générale est de maintenir une concurrence saine à la fois au niveau horizontal, c'est-à-dire entre distributeurs, et au niveau vertical, entre fournisseurs et distributeurs. A ce titre sont interdites certaines pratiques dites "restrictives" comme les prix de revente imposés, la revente à perte, les conditions de vente discriminatoires. Ainsi que les pratiques discriminatoires entre ces intervenants comme lentente,labus de position dominante et létat de dépendance économique et comment la loi organise et protège leurs intérêts

13 Sect1-Les pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques sont les ententes,labus de position dominante et létat de dépendance économique:. Ces pratiques sont les ententes,labus de position dominante et létat de dépendance économique: Para. 1 : Les ententes : Lentente peut être définie comme laction concertée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter laccès au marché, ce que réalise précisément la discrimination illicite en empêchant un revendeur daccéder normalement au marché des produits qui lui sont refusés aux conditions consenties à ses concurrents Lentente peut être définie comme laction concertée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de limiter laccès au marché, ce que réalise précisément la discrimination illicite en empêchant un revendeur daccéder normalement au marché des produits qui lui sont refusés aux conditions consenties à ses concurrents

14 Para. 2 : Abus de position dominante : Para. 2 : Abus de position dominante : Lentre prise du fournisseur est en position dominante, lorsquelle est à labri de toute concurrence extérieure substantielle et par voie de conséquence en mesure dimposer ses conditions à ces concurrents et à ses partenaires commerciaux, cet état pourra résulter dune situation de monopole, de la détention dune part prépondérante sur le marché, ou de la détention dun avantage technologique, financier ou commercial. Lentre prise du fournisseur est en position dominante, lorsquelle est à labri de toute concurrence extérieure substantielle et par voie de conséquence en mesure dimposer ses conditions à ces concurrents et à ses partenaires commerciaux, cet état pourra résulter dune situation de monopole, de la détention dune part prépondérante sur le marché, ou de la détention dun avantage technologique, financier ou commercial.. Ex. : Lexigence dun prix de revente minimum, les clauses dexclusivités non limitées dans le temps et dans lespace, le fait pour le fournisseur de remplacer ses distributeurs exclusifs par des filiales…. Ex. : Lexigence dun prix de revente minimum, les clauses dexclusivités non limitées dans le temps et dans lespace, le fait pour le fournisseur de remplacer ses distributeurs exclusifs par des filiales… Para. 3 : Létat de dépendance économique : Para. 3 : Létat de dépendance économique : Un distributeur est en état de dépendance économique lorsquil a absolument besoin dun fournisseur pour poursuivre son activité. Cet état peut être constituée par quatre critères à considérer cumulativement : La notoriété de la marque de lentreprise, limportance de sa part de marché, limportance de sa part dans le chiffre daffaires de la victime, limpossibilité pour le distributeur de trouver une solution commerciale équivalente. Un distributeur est en état de dépendance économique lorsquil a absolument besoin dun fournisseur pour poursuivre son activité. Cet état peut être constituée par quatre critères à considérer cumulativement : La notoriété de la marque de lentreprise, limportance de sa part de marché, limportance de sa part dans le chiffre daffaires de la victime, limpossibilité pour le distributeur de trouver une solution commerciale équivalente.

15 Sect2-Les pratiques restrictive de concurrence Paragraphe I : Refus de vente Paragraphe I : Refus de vente Cest surtout à propos du refus de vente que la bataille a été rude. Le problème a rebondi plus tard avec la question des laits pour bébés et des produits parapharmaceutiques réservés aux pharmaciens. Cest la question de la distribution exclusive en pharmacie. Contrairement aux parfumeurs, les producteurs de ces produits ne sélectionnaient pas leurs distributeurs mais réservaient la distribution aux seuls pharmaciens Cest surtout à propos du refus de vente que la bataille a été rude. Le problème a rebondi plus tard avec la question des laits pour bébés et des produits parapharmaceutiques réservés aux pharmaciens. Cest la question de la distribution exclusive en pharmacie. Contrairement aux parfumeurs, les producteurs de ces produits ne sélectionnaient pas leurs distributeurs mais réservaient la distribution aux seuls pharmaciens Paragraphe II : La vente a perte Paragraphe II : La vente a perte Ce phénomène peut être simplement illustré en prenant l'exemple d'un producteur en monopole offrant son produit à deux distributeurs concurrents. Le producteur annonce d'abord publiquement, dans ses conditions générales de ventes, son tarif unitaire, et ce dernier constitue dès lors le seuil légal de revente à perte. Par le principe de non-discrimination, ce tarif doit être identique pour les deux distributeurs. Ce phénomène peut être simplement illustré en prenant l'exemple d'un producteur en monopole offrant son produit à deux distributeurs concurrents. Le producteur annonce d'abord publiquement, dans ses conditions générales de ventes, son tarif unitaire, et ce dernier constitue dès lors le seuil légal de revente à perte. Par le principe de non-discrimination, ce tarif doit être identique pour les deux distributeurs.

16 Paragraphe III : les ventes liées Paragraphe III : les ventes liées En effet, on parle de vente liée à partir du moment où l'on attache un produit quel qu'il soit à un autre, ou que l'on en force la vente dans une quantité donnée (appelée aussi vente par lots). En effet, on parle de vente liée à partir du moment où l'on attache un produit quel qu'il soit à un autre, ou que l'on en force la vente dans une quantité donnée (appelée aussi vente par lots). Dans le cas de la vente par lot, ceci est en général assez aisé à comprendre. Dans le cas de la vente par lot, ceci est en général assez aisé à comprendre. - Les ventes et prestations liées : l'entreprise ne doit pas contraindre son client à acheter une quantité de produits supérieure à ce qu'il souhaite. Le client doit impérativement avoir la possibilité d'acheter chaque article à l'unité. Toute forme de vente forcée est donc formellement interdite. - Les ventes et prestations liées : l'entreprise ne doit pas contraindre son client à acheter une quantité de produits supérieure à ce qu'il souhaite. Le client doit impérativement avoir la possibilité d'acheter chaque article à l'unité. Toute forme de vente forcée est donc formellement interdite. La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il ne soit possible de se les procurer séparément. La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il ne soit possible de se les procurer séparément. prixproduits prixproduits

17 Sect3- Les concentrations économiques Dune manière générale, les opérations de concentration entre entreprises est réglementé au Maroc par larticle 10 de la loi 06/99 : « Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, peut être soumis par le Premier ministre à l'avis du Conseil de la concurrence qui est en hivernation cette décennie. Dune manière générale, les opérations de concentration entre entreprises est réglementé au Maroc par larticle 10 de la loi 06/99 : « Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, peut être soumis par le Premier ministre à l'avis du Conseil de la concurrence qui est en hivernation cette décennie. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont l'objet, ou qui leur sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services.... » le contrôle des concentrations se fait a travers la prévention des fusions qui pourraient s'avérer économiquement néfastes. Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte, ou qui en sont l'objet, ou qui leur sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l'année civile précédente, plus de 40 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services.... » le contrôle des concentrations se fait a travers la prévention des fusions qui pourraient s'avérer économiquement néfastes.

18 III-Les rapports de force entre les professionnels Dans le monde des affaires, il est conseillé déviter de sopposer frontalement aux puissants Les formes de la concurrence déloyale au niveau des circuits de distribution sont nombreuses. Ce sont des pratiques qui se développent en marge de la loi en profitant de certaines situations dont notamment la faiblesse des structures de marché. Dans le monde des affaires, il est conseillé déviter de sopposer frontalement aux puissants Les formes de la concurrence déloyale au niveau des circuits de distribution sont nombreuses. Ce sont des pratiques qui se développent en marge de la loi en profitant de certaines situations dont notamment la faiblesse des structures de marché. Au Maroc, comme presque dans tous les pays en développement, les pratiques commerciales déloyales se manifestent, plus particulièrement, a travers la contrebande, l'abattage clandestin, la fraude sur la qualité, la falsification des produits, la contrefaçon et autres... Au Maroc, comme presque dans tous les pays en développement, les pratiques commerciales déloyales se manifestent, plus particulièrement, a travers la contrebande, l'abattage clandestin, la fraude sur la qualité, la falsification des produits, la contrefaçon et autres... Pour le traditionnel: Pour le traditionnel: -boisson gazeuse. -boisson gazeuse. -laffaire Savola. -laffaire Savola. -les eaux minérales -les eaux minérales -

19 III-Les rapports de force entre les professionnels Pratiques des enseignes de grande distribution: Pratiques des enseignes de grande distribution: -Délais de règlement trop longs. -Ristournes imposées en fin dannée. -Participation obligatoire aux frais danimation commerciale. -Pénalités en cas de rupture de livraison. -Remises de prix effectuées à linsu du fournisseur. -Frais pour factures non conformes. -Contribution à louverture de nouveaux magasins et parfois dessous-de-table.

20 RESUME La libre concurrence, cest le triomphe du plus fort sur le plus faible. Elle est bénéfique quand le plus fort est le plus méritant ; cest souvent le cas. Cela lest moins quand il sagit dassouvir un besoin de puissance ou une cupidité sans limite. Cest la difficulté du système, elle nest pas nouvelle. La libre concurrence, cest le triomphe du plus fort sur le plus faible. Elle est bénéfique quand le plus fort est le plus méritant ; cest souvent le cas. Cela lest moins quand il sagit dassouvir un besoin de puissance ou une cupidité sans limite. Cest la difficulté du système, elle nest pas nouvelle.

21 Recommandations pour Le redressement L'analyse des principaux facteurs qui handicapent le développement des circuits de distribution au Maroc montre que la promotion du secteur nécessite des actions concomitantes sur l'ensemble de ses structures ainsi que sur son environnement et sur ses déterminants socio-économiques. L'analyse des principaux facteurs qui handicapent le développement des circuits de distribution au Maroc montre que la promotion du secteur nécessite des actions concomitantes sur l'ensemble de ses structures ainsi que sur son environnement et sur ses déterminants socio-économiques. Les actions à entreprendre à cet effet, concernent: Les actions à entreprendre à cet effet, concernent:. La levée des contraintes a l'investissement, à travers la simplification des procédures administratives et l'allégement du régime fiscal général et local appliqué à l'activité commerciale.. La levée des contraintes a l'investissement, à travers la simplification des procédures administratives et l'allégement du régime fiscal général et local appliqué à l'activité commerciale.. La promotion de la concurrence sur des bases légales à l'effet d'une part, d'abroger les dispositions relatives à la réglementation et au contrôle des prix et des marges qui pénalisent les commerçants, et d'autre part, supprimer les situations de rente dont bénéficient certaines entreprises (agréments, quotas..).. La promotion de la concurrence sur des bases légales à l'effet d'une part, d'abroger les dispositions relatives à la réglementation et au contrôle des prix et des marges qui pénalisent les commerçants, et d'autre part, supprimer les situations de rente dont bénéficient certaines entreprises (agréments, quotas..).

22 Le développement d'un système d'information au profit des commerçants par la création d'un centre d'information économique et d'un observatoire du commerce. Cette action sera renforcée par la réalisation des études et l'édition de guides et manuels de référence. Le développement d'un système d'information au profit des commerçants par la création d'un centre d'information économique et d'un observatoire du commerce. Cette action sera renforcée par la réalisation des études et l'édition de guides et manuels de référence. La résorption du secteur informel qui constitue un frein à l'action de promotion et de modernisation des circuits de distribution, par son intégration progressive dans la vie économique organisée. La résorption du secteur informel qui constitue un frein à l'action de promotion et de modernisation des circuits de distribution, par son intégration progressive dans la vie économique organisée.. La protection du consommateur en l'associant à l'action des pouvoirs publics en matière économique. Une telle action nécessite la mise en place d'un dispositif juridique qui permet de sortir Je consommateur de la situation d'assisté en vue de prendre en charge lui-même la défense de ses intérêts en matière de consommation.. La protection du consommateur en l'associant à l'action des pouvoirs publics en matière économique. Une telle action nécessite la mise en place d'un dispositif juridique qui permet de sortir Je consommateur de la situation d'assisté en vue de prendre en charge lui-même la défense de ses intérêts en matière de consommation.. L'animation commerciale à travers l'organisation des salons spécialisés et des foires qui sont en mesure d'apporter une réponse aux attentes des consommateurs et des entreprises commerciales.. L'animation commerciale à travers l'organisation des salons spécialisés et des foires qui sont en mesure d'apporter une réponse aux attentes des consommateurs et des entreprises commerciales.

23 . Le financement du commerce à l'effet de permettre aux agents de la profession de parvenir à couvrir leurs besoins de financement, en fonds de roulement et d'investissement. Cette mesure nécessite la mise en place d'un fonds de financement des micro entreprises, la constitution de sociétés de cautionnement mutuel et d'un fonds de garantie.. Le financement du commerce à l'effet de permettre aux agents de la profession de parvenir à couvrir leurs besoins de financement, en fonds de roulement et d'investissement. Cette mesure nécessite la mise en place d'un fonds de financement des micro entreprises, la constitution de sociétés de cautionnement mutuel et d'un fonds de garantie.. Le développement de l'infrastructure commerciale à travers l'intégration des préoccupations relatives à l'urbanisme et l'aménagement commercial dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.. Le développement de l'infrastructure commerciale à travers l'intégration des préoccupations relatives à l'urbanisme et l'aménagement commercial dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Cette mesure est capable d'assurer une meilleure répartition et une localisation rationnelle des activités commerciales dans les zones les plus propices à assurer la fluidité des mouvements Cette mesure est capable d'assurer une meilleure répartition et une localisation rationnelle des activités commerciales dans les zones les plus propices à assurer la fluidité des mouvements

24 - Créer et mettre en place une direction de la concurrence de plein droit pour exercer dans les meilleures conditions les attributions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, - Créer et mettre en place une direction de la concurrence de plein droit pour exercer dans les meilleures conditions les attributions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, - Faire fonctionner effectivement le conseil de la concurrence, - Faire fonctionner effectivement le conseil de la concurrence, - Former des enquêteurs et des rapporteurs de la concurrence ainsi que les magistrats qui auront à connaître des problèmes relatifs à la concurrence. - Former des enquêteurs et des rapporteurs de la concurrence ainsi que les magistrats qui auront à connaître des problèmes relatifs à la concurrence. Nous sommes également appelés à développer et à promouvoir la culture et la méthodologie de la concurrence au sein de léconomie marocaine, et partant, à élargir laudience et la compréhension du droit du marché et de la politique de la concurrence. Nous envisageons dans ce cadre de bénéficier des expériences étrangères. Nous sommes également appelés à développer et à promouvoir la culture et la méthodologie de la concurrence au sein de léconomie marocaine, et partant, à élargir laudience et la compréhension du droit du marché et de la politique de la concurrence. Nous envisageons dans ce cadre de bénéficier des expériences étrangères.

25 CONCLUSION En dépit de l'importance des réels progrès réalisés au cours des dernières décennies par le secteur de la distribution au Maroc, ses résultats restent, cependant, insuffisants eu égard aux besoins de l'économie nationale et aux exigences des consommateurs. En dépit de l'importance des réels progrès réalisés au cours des dernières décennies par le secteur de la distribution au Maroc, ses résultats restent, cependant, insuffisants eu égard aux besoins de l'économie nationale et aux exigences des consommateurs. Les obstacles structurels qui affectent les circuits de distribution sont multiples, elles s'expliquent en grande partie par les situations de monopoles et des concentrations, les actions publics de régulation ainsi que par le sous équipement en infrastructures de base Les obstacles structurels qui affectent les circuits de distribution sont multiples, elles s'expliquent en grande partie par les situations de monopoles et des concentrations, les actions publics de régulation ainsi que par le sous équipement en infrastructures de base

26 S'inscrivant dans le droit fil de ses options économiques libérales, l'instauration par le Maroc des règles de la concurrence, comme instrument de régulation économique, constitue une innovation qui, pour donner pleinement ses fruits, devrait être bien comprise et assimilée aussi bien par les opérateurs économiques que par les consommateurs. S'inscrivant dans le droit fil de ses options économiques libérales, l'instauration par le Maroc des règles de la concurrence, comme instrument de régulation économique, constitue une innovation qui, pour donner pleinement ses fruits, devrait être bien comprise et assimilée aussi bien par les opérateurs économiques que par les consommateurs. Cette nouvelle orientation repose sur l'idée que le passage d'une économie administrée et protégée à une économie libéralisée et ouverte sur l'extérieur se traduit par l'intensification de la compétitivité. Ainsi donc, l'entrée en vigueur de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, largement inspirée de la réglementation française tend à être compatible avec les accords internationaux, constitue une véritable refonte du droit économique national des affaires. Cette nouvelle orientation repose sur l'idée que le passage d'une économie administrée et protégée à une économie libéralisée et ouverte sur l'extérieur se traduit par l'intensification de la compétitivité. Ainsi donc, l'entrée en vigueur de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, largement inspirée de la réglementation française tend à être compatible avec les accords internationaux, constitue une véritable refonte du droit économique national des affaires.


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