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La décision en matière de prescription darrêt de travail Séverine Broli, Sandrine Bercier 31/03/2012.

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1 La décision en matière de prescription darrêt de travail Séverine Broli, Sandrine Bercier 31/03/2012

2 La réalité de la prescription Arrêt de travail: sujet polémique Pas de référentiel Guides barèmes de lAssurance Maladie Une réalité pour le MG: prévalence, rôle central

3 Une décision, presque comme une autre? Travaux de recherche AT-CIF, ATAC en France Des facteurs décisionnels communs: situation biomédicale, considération des besoins du patient et mobilisation de ressources

4 Issu de la thèse de Balzani, 2012: Perception des MG face à la prescription darrêt de travail

5 Analyse de la situation biomédicale Arguments biomédicaux (symptômes, gêne ressentie, maladie) Professionnels (poste de travail, transport, dangerosité) Contextuels (vie sociale, entourage)

6 Dans le cas de Mme V Arguments biomédicaux : – tendinite coiffe des rotateurs bilatérale, – échec traitements médicaux, pas dindication traitement chirurgical Professionnels : concierge (ménage, poubelle, courses pour certains propriétaires) = travail manuel Environnement : – mari retraité, malade = aide partielle (faible revenu, taches quotidiennes) – Enfants + petits enfants = tâches supplémentaires

7 Analyse des besoins du patient Analyser les besoins médicaux, psycho-sociaux du patient Outils Relation médecin malade Empathie Investissement mutuel

8 Dans le cas de Mme V Epaule douloureuse -> besoin biomédical Demande darrêt de travail -> besoin médico- social Abattue, désemparée -> besoin psycho social Inaptitude, maladie professionnelle -> besoin social

9 Mobilisation des ressources externes Pour affirmer un diagnostic Pour comprendre limpact sur le poste de travail Pour connaitre des droits de lassuré Pour juger de la pertinence de larrêt Spécialiste dorgane Médecin du travail Médecin conseil Collègue MG

10 Dans le cas de Mme V Les questions nécessitant des ressources -Quel avenir professionnel? -Quelle prise en charge médico-sociale? => Médecin du travail et médecin conseil

11 Les compétences du médecin

12 Prescription darrêt de travail: Une capacité en soi? un « savoir agir » : expertise clinique, compétences relationnelles, décision partagée « en situation complexe » : évaluation du contexte personnel et professionnel « en mobilisant des ressources internes ou externes » : connaissances et expériences personnelles, interaction avec le médecin conseil ou le médecin du travail « dans des familles de situation » : situations récurrentes sur les motifs

13 Données sur les prescriptions étude Fourre, Letrilliart * Motifs : 3 causes principales Ostéo-articulaires Infectieux psychologiques Contexte prise en compte dun élément contextuel dans 1 prescription darrêt sur 2 9 fois sur 10: il sagit de la prise en compte du poste de travail Les éléments sociaux étaient rarement pris en compte isolement *Fourre : Critères décisionnels de prescription des arrêts de travail: une enquête transversale en médecine générale, thèse MG, Lyon, 2006 Étude par questionnaire sur 244 consultations/49 MG

14 Données sur les déterminants étude Kellou, Letrilliart* Atteinte des fonctions organiques (n=434): sensation de douleur Limitation dactivité (n=433): difficulté à fixer son attention, à soulever et à porter des objets Facteur environnemental (n=188): défaut dadaptation du poste de travail, absence de transport adapté * Kellou: Prescription des arrêts de travail en médecine générale: description des critères fonctionnels et contextuels, Exercer 2010 Étude par questionnaire sur 435 consultations/ 9 MG

15 Évaluation du devenir médicosocial Du médical à ladministratif…

16 Séminaire ATAC 18 juin 2011 Larrêt de travail Art. L ° du Code de la sécurité sociale « Lassurance maladie comporte :... loctroi dindemnités journalières à lassuré qui se trouve dans lincapacité physique constatée par le médecin traitant,… de continuer ou de reprendre le travail... ». Deux risques avec des législations différentes Le risque maladie Le risque Accident de travail (AT) / Maladie professionnelle (MP) ou risques professionnels

17 Dans le cas de Mme V: Arrêt de travail, accident du travail ou maladie professionnelle? Arrêt de travail : « lassuré se trouve dans lincapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer le travail oui Accident de travail : « un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique » non Maladie professionnelle : « conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle » oui

18 Qui prescrit? Sur quel certificat? MaladieAccident de travail / Maladie professionnelle Le prescripteurtout médecin pour larrêt initial, le prescripteur initial ou le médecin traitant pour la prolongation tout médecin Les certificatsavis darrêt de travail, initial ou de prolongation certificat médical, initial, de prolongation, final ou de rechute Le renseignement de la pathologie les éléments dordre médical justifiant linterruption de travail létat de la victime et les conséquences de laccident ou les suites éventuelles Secret médicalpréservélevé

19 Indemnités journalières MaladieAccident de travail / Maladie professionnelle Condition-pour un arrêt < 6 mois, avoir travaillé 3 mois, un minimum dheures (200 H) - pour un arrêt > 6 mois, avoir travaillé 12 mois, un minimum dheures (800 H) dès le premier jour de travail Délai de carenceOuiNon Montant50 % du salaire journalier de base plafonné (48,43/J) 66,66 % au 31ème jour darrêt continu si 3 enfants à charge (64,57/J) 60 % du salaire journalier de base plafonné (176,90/J) 80 % au 29ème jour darrêt de travail (235,86/J)

20 Et quand larrêt dure…. MaladieAccident de travail / Maladie professionnelle Combien de temps? - > 6 mois = affection de longue durée (protocole de soins) - indemnités versées pendant 3 ou 4 ans si reclassement professionnel - pas de limite dans le temps - jour de laccident payé par lemployeur Imposition - indemnités imposables sauf en cas dALD exonérantes - indemnités imposables à 50% à compter du 1 er janvier 2010, Fin darrêt - administrative si pas douverture de droits ou délais dépassés (3 ans) - médicale sur avis du médecin conseil si lassuré est apte à reprendre une activité salariée - médicale suite à lavis du médecin conseil par guérison (sans séquelles indemnisables) par consolidation (avec séquelles indemnisables)

21 Après larrêt… MaladieAccident du travail/ maladie professionnelle Pension en cas dincapacité à reprendre une activité pension dinvalidité en cas - à lexpiration des 3 ans dindemnités journalières - si létat est stabilisé avant lexpiration de ce délai. Évaluation dune incapacité permanente Pas de notion de possibilité de reprise de travail Éviter la désinsertion sociale -saisie du médecin du travail pour un arrêt supérieur à 3 mois -bilan médico-socio- professionnel avant un an darrêt - si notification de reprise de travail, prévoir délai pour visite de pré-reprise - réadaptation professionnelle - orientation vers le service social ou vers la MDPH, en accord avec le patient - indemnité temporaire dinaptitude

22 Dans le cas de Mme V: Prévention de la désinsertion sociale? Prendre contact avec le médecin conseil: déclaration en maladie professionnelle ?( tableau n°57 tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs) Envisager un mi temps thérapeutique ? Aménagement de poste ? En cas dinaptitude : – Indemnité temporaire dinaptitude – Reclassement professionnel Orienter vers service social, MDPH

23 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION


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