Point sur la dernière réunion du Comité d'Entente.

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1 Point sur la dernière réunion du Comité d'Entente

2 STATUT DES MDPH Possibilité de changement de statut juridique

3 3 possibilités : Maintien du GIP avec amélioration de son fonctionnement Transformation du GIP en établissement public administratif départemental Intégration des MDPH dans les services du Département.

4 Transformation des MDPH en MDA Maison Départementale de l Autonomie dans le cadre du 5ème risque

5 Faire évoluer la Prestation de Compensation Pour 2009, l Etat ne contribuerait plus aux fonds départementaux de compensation Constitution d un groupe de travail Objectif: recenser les difficultés d éligibilité, définir les priorités pour améliorer et adapter la PCH, élaborer un outil d information et de conseil pour les associations

6 Amendement commun du Comité d Entente (1/2) Le rapprochement des 2 secteurs, sanitaire et médico-social fait craindre qu il ne se fasse au détriment des personnes handicapées absence des représentants des personnes handicapées et leurs familles au sein du Conseil de Surveillance des ARS

7 Amendement commun du Comité d Entente (2/2) –absence de garantie que ce rapprochement ne se fasse au détriment du secteur médico-social –suppression de CROSMS chargés de rendre des avis sur les projets de création d établissements et de services pour personnes handicapées au profit d une procédure consultative d appels à projets

8 FRAIS DE TRANSPORT Désengagement des CPAM dans la prise en charge des frais de transport (cf réunion du 23 janvier 2009) Mars 2009: arrêt du « cahier des charges « des questions à expertiser Juin 2009: diagnostic et propositions concrètes

9 Dans l attente de propositions La CNAM demande aux Caisses Primaires de maintenir les frais de transport