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1 www.sec.ecowas.int/dept COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE DE LOUEST - CEDEAO.

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1 1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE DE LOUEST - CEDEAO

2 2 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE CONCURRENCE CUTS 7Up4 PROJECT 6-7 Aout 2010 DAKAR - SENEGAL

3 3 NOTE DE PRESENTATION par: D r SACKO Seydou CHARGE DE PROGRAMME C OMMERCE & CONCURRENCE – COMMISSION - CEDEAO Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO V1.1

4 4 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO PRESENTATION INTRODUCTION FONDEMENT ET JUSTIFICATION DOCUMENTS DE BASE ET LEGISLATION CADRE REGIONAL DE POLITIQUE DE CONCURRENCE ACTE ADDITIONNEL SUR LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE ACTE ADDITIONNEL SUR LAUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE (ARCC) RELATIONS INSTITIONNELLES COUR DE JUSTICE COMMISSION DE LUEMOA COOPERATION INTERNATIONALE & INTERREGIONALE CONCLUSION

5 5 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO INTRODUCTION: Instrument indispensable pour la promotion dune économie de marché; occupe une position centrale parmi les instruments essentiels des économies modernes; incontournable pour la réussite de lintégration régionale qui passe par la création dun marché unique, ouvert, concurrentiel et dun environnement juridique harmonisé.

6 6 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Fondement et Justification dune Politique de la Concurrence (PC) pour la CEDEAO Traité de la CEDEAO Art 50, P 7 et Art 60; Recommendations du Comité Ministériel de Suivi APE; Construction du Marché Commun- Union douanière - Production à grande échelle - Mise en œuvre des moyens modernes de production - Réduction des coûts au bénéfice des populations de la sous région. En labsence, grand risque de voir les entreprises se livrer à des pratiques visant à conserver leur situation de rente, préjudiciables tant à la compétitivité de nos économies quau bien-être des consommateurs, doù la nécessité dorganiser la concurrence sur des bases saines.

7 7 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Fondement et justification dune Politique de la Concurrence pour la CEDEAO ( suite 2/3 ) Pour garantir le bon fonctionnement du Marché Commun, ( même sil est encore en construction ) - Faire bénéficier les opérateurs économiques et les consommateurs finals, des effets de la libéralisation des échanges entre les Etats membres - Nécessité pour la CEDEAO de se doter dune Politique de Concurrence. Politique essentielle pour la réalisation du marché intérieur - Favorise lefficience économique en créant : o Climat propice à linnovation- Progrès technique o Réduction des coûts de facteurs de production o Satisfaction maximale des consommateurs

8 8 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Fondement et justification dune Politique de Concurrence pour la CEDEAO ( suite 3/3 ) Une autre fonction de la Politique de la Concurrence - Moyen efficace datteindre un niveau de compétitivité acceptable pour les activités économiques dans la région en vue dune intégration profitable dans léconomie mondiale, ce qui est aussi un des objectifs de lintégration. Enfin, la PC est une dimension indispensable qui doit dans un premier temps, préparer nos entreprises à la compétition internationale et dans un deuxième temps constituer un gage de qualité de lenvironnement juridique des affaires pour lattrait des investissements et de leur sécurisation.

9 9 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Prix Produits Efficacit é Innovation Avtges. Cons. Recettes fiscales Concurrence non r é glement é e Prix Produits Efficacit é Innovation Avtges. Cons. Recettes fiscales Concurrence r é glement é e Figure 1 CONTRE * Dans le cadre d'un accord commercial r é gional qui pr é voit la cr é ation d'une union douani è re entre les Etats Membres, tel que la CEDEAO, l'adoption d'un m é canisme r é gional de r é glementation de la concurrence, accompagn é de ses mesures effectives d'application, permettra de d é cupler les avantages li é s aux retomb é es é conomiques associ é es à l'int é gration des é changes r é gionaux tout en compensant, au moins partiellement, les pertes de recettes d é coulant de l' é limination des obstacles commerciaux entre les Etats Membres.

10 10 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Cadre Régional de Politique de la Concurrence Conçu pour donner un éclairage exhaustif sur les fondamentaux dune Politique de la Concurrence et les contours que celle-ci devrait avoir dans le cadre dune intégration régionale, ce document sarticule autour des six axes suivants : Objet et principes fondamentaux dune Politique de la Concurrence ; Justification dune politique régionale de la Concurrence pour la CEDEAO ; Situation actuelle du droit de la Concurrence au sein de la CEDEAO ;

11 11 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Cadre Régional de Politique de la Concurrence (suite 2/2) Grandes lignes des Règles communautaires de la Concurrence au sein de la CEDEAO ; Conditions de mise en œuvre : les préalables à une application efficace de règles régionales de la Concurrence ; Renforcement des capacités:

12 12 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Renforcement des Capacités Régional Formulation des Règles de mise en œuvre indispensables, Mise en place de lAutorité Régionale, Formation du Conseil Consultatif, Etc. National Mise en conformité des lois nationales, Formation, sensibilisation, Etc.

13 13 Francais\Cadre Regional Politique Concurrence CEDEAO Ver.4.0-final.doc..\Concurrence Francais\Cadre Regional Politique Concurrence CEDEAO Ver.4.0-final.doc

14 14 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte Additionnel sur les Règles Communautaires de la Concurrence et modalités de leur application Cet Acte énonce les Règles du droit de la Concurrence applicables dans lespace régional. Il pose les principes de base en matière dinterdiction des pratiques restrictives de Concurrence et prévoit des actes complémentaires au dispositif existant notamment au plan des procédures. Il comporte essentiellement : Des dispositions générales ( Articles 1, 2, 3, 4,) traitant des définitions, de lobjet des règles et de leur champ dapplication ; Des dispositions applicables aux entreprises ( Articles 5, 6,7 ) posant linterdiction de principe des accords et pratiques concertées restreignant la concurrence, celle des abus de position dominante et celle des concentrations et prévoyant des exemptions par catégorie et individuelles ;

15 15 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte Additionnel sur les Règles Communautaires et des modalités de leur application (suite 2/2) Des dispositions applicables aux aides publiques et aux secteurs spécifiques (entreprises publiques) ( Articles 8 et 9 ) ; Des dispositions relatives aux indemnisations et aux autorisations (exemptions) ( Articles 10 et 11 ); Des dispositions transitoires ( Articles 12, 13 et 14 ) ; Des dispositions finales ( Articles 15, 16 et 17 )

16 16 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte sur lAutorité Régionale de la Concurrence (ARC) est structuré comme suit : Création et composition de lAutorité (Art. 1 et 2) ; Attributions et prérogatives (Art. 3 et 4) ; Procédures et sanctions (Art. 5 à 11) Financement, comptabilité, audit, règlement intérieur (Art.12, 14); Des dispositions transitoires (Art. 15) Des dispositions finales (Art. 16, 17, et 18)

17 17 Acte additionnel portant Création, Attributions et Fonctionnement de lAutorité Régionale ( suite 2/3) Raisons du choix : Expérience de lUEMOA, a été examinée et le constat sur certaines considérations ( lourdeur des procédures budgétaires administratives, temps de conduite des enquêtes etc.) entravent effectivement la mise en œuvre efficace dune Politique Communautaire de la Concurrence, doù la nécessité de création dune Autorité Régionale avec à une relative autonomie. Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO

18 18 Acte additionnel portant création, attributions et fonctionnement de lAutorité Régionale ( suite 3/3) Activités financées par des dotations budgétaires et toutes autres ressources que le Conseil des Ministres détermine ( Article 12 ), et son budget reste soumis au contrôle des organes compétents de la Commission. Directeur exécutif et ses Adjoints sont directement rattachés au Président de la Commission ( Article 2 ) qui conserve donc un droit de regard sur les activités de lAutorité qui lui fait parvenir un rapport intérimaire et un rapport annuel, en sus des notifications ponctuelles ; Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO

19 19 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Relations de lAutorité Régionale avec lUEMOA Article 14 du projet de lActe sur les Règles pose déjà le principe de la prise en compte de lexpérience de lUEMOA ; Article 3 de lActe créant lAutorité régionale reprécise cette obligation de coopération, lexpérience de lUEMOA dans ce domaine devant être capitalisée par lAutorité. Un Acte subséquent déterminera les modalités de cette coopération.

20 20 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Relations de lAutorité avec la Cour de Justice de la CEDEAO Les procédures, depuis lenquête préliminaire jusquà la décision en passant par linstruction des dossiers contentieux, devront se conformer aux dispositions juridiques sur lesquelles veille la Cour. Les différentes décisions de lAutorité Régionale sont, en tout état de cause, susceptibles de recours devant la Cour de Justice de la CEDEAO qui statue en Appel et en dernier ressort. Ainsi, on retient le principe de la double juridiction

21 21 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO PERSPECTIVES POUR LA MISE EN PLACE DE LARCC MISSIONS CIRCULAIRES DE SENSIBILISATION ET DINFORMATION AUPRES DES ETATS MEMBRES ATELIER REGIONAL DE MISE A NIVEAU DES DIRECTIONS EN CHARGE DE LA CONCURRENCE SUR LA PROCEDURE DE MISE EN PLACE DE LARCC ETUDES & CONSULTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA MISE EN PLACE DE LARCC

22 22 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Coopération internationale & Interregionale Observations de la CNUCED sur les documents projets de concurrence; dynamique de coopération avec la CNUCED La région est ouverte ( au respect des procédures en vigueur) à coopérer avec tout partenaire pour appuyer la mise en œuvre des dispositions réglementaires en matière de Concurrence.

23 23 CADRE REGIONAL DE POLITIQUE REGLES COMMUNES AUTORITE REGIONALE CONCURRENCE Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Conseil Consultatif concurrence Conseil Consultatif concurrence Structure Nationale concurrence Structure Nationale concurrence Structure Nationale concurrence Structure Nationale concurrence UEMOA Cour Justice cedeao Cour Justice cedeao

24 24 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO CONCLUSION : A lheure ou nous analysons le Cadre Régional de Politique de la Concurrence de la CEDEAO, des questions, dimportance non mineures se posent, à savoir: Quels peuvent être des arrangements institutionnels possibles dans le cadre de lapplication dune Politique régionale de Concurrence dans lespace CEDEAO ? Les questions de subsidiarités ne sont - elles pas de plus en plus mises en évidence? Dans quelle mesure la Coopération Internationale et interrégionales (CNUCED, CUTS, COMESA, SADC, CEMAC etc.) peut-elle participer au renforcement des capacités de La CEDEAO et de ses États membres pour faire asseoir sa législation communautaire en matière de concurrence ?

25 25 Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Pistes de réflexion Appui au renforcement des capacités de la structure régionale Appui au Renforcement des capacités des structures nationales Appui à la mise en place de lARCC Études conjointes ponctuelles ou approfondies Appui à lélaboration des Règles de fonctionnement de lARCC Appui aux campagnes de sensibilisation et de formation des parties prenantes Etc.

26 26 Thank you for your attention - Merci de votre attention - Obrigado -


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