Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Etat de la concurrence au Togo Association Togolaise des Consommateurs (ATC)

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1 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Etat de la concurrence au Togo Association Togolaise des Consommateurs (ATC)

2 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Introduction Le Togo est un pays dAfrique de l'Ouest ayant des frontières communes avec le Bénin à lest, le Burkina Faso au nord, et le Ghana à louest. Sa façade sud est ouverte sur le golfe du Bénin. Le Togo est un pays dAfrique de l'Ouest ayant des frontières communes avec le Bénin à lest, le Burkina Faso au nord, et le Ghana à louest. Sa façade sud est ouverte sur le golfe du Bénin. La population est estimée en 2006 à environ 5,4 millions dhabitants pour une densité de 95 hab/km². Léconomie du Togo repose essentiellement sur la culture vivrière qui représente 65% des travailleurs. La population est estimée en 2006 à environ 5,4 millions dhabitants pour une densité de 95 hab/km². Léconomie du Togo repose essentiellement sur la culture vivrière qui représente 65% des travailleurs.

3 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Le secteur agricole constitue également une source appréciable de rentrée des devises. Les principales cultures dexportation sont le coton, le café, le cacao. Le secteur agricole constitue également une source appréciable de rentrée des devises. Les principales cultures dexportation sont le coton, le café, le cacao. Le secteur secondaire dont les produits comptent pour 23% du PIB sont dominés par la production des phosphates, mais comprend aussi un secteur manufacturier petit mais dynamique, composé de micro, petites et moyennes entreprises. Le secteur secondaire dont les produits comptent pour 23% du PIB sont dominés par la production des phosphates, mais comprend aussi un secteur manufacturier petit mais dynamique, composé de micro, petites et moyennes entreprises. Le secteur tertiaire englobe essentiellement les activités de commerce et de transit et alimente les 42 % du PIB. Le secteur tertiaire englobe essentiellement les activités de commerce et de transit et alimente les 42 % du PIB.

4 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 2.Etat des lieux de la concurrence La structure du marché : Le marché togolais bien quétroit, permet à plusieurs centaines dentreprises et détablissements de faire des affaires pour le marché local ou en direction des marchés des pays voisins. Le marché togolais bien quétroit, permet à plusieurs centaines dentreprises et détablissements de faire des affaires pour le marché local ou en direction des marchés des pays voisins. Le secteur des services, le secteur agricole, lindustrie, en dépit des années de crise, retrouvent peu à peu le dynamisme des années antérieures.

5 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 La nature de la concurrence sur le marché : La nature de la concurrence sur le marché : La concurrence sur le marché nest pas bien perçue. Au contraire on assiste des monopoles surtout dans les secteurs des services (Eau, téléphone filaire, Boissons gazeuses, Énergie, mines,...etc). En dehors de la distribution où on note une compétition entre les grossistes répartiteurs, la concurrence semble ne pas sinstaller dans les habitudes des opérateurs économiques

6 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Le niveau de concurrence des entreprises locales : Le niveau de concurrence entre les entreprises locales nest pas beaucoup perceptible. Le jeu de la concurrence est souvent faussé, les consommateurs et leurs organisations ne sont pas pris en compte dans les réformes en cours. Secteur des mines : cas des cimenteries CIMTOGO,WACEM et FORTIA qui favorisent une flambée des prix sur le marché local et servent les marchés extérieurs au détriment de la couverture des besoins des consommateurs locaux.

7 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Secteur de lénergie : Avec une entreprise publique, la CEET détient le monopole de distribution de lénergie électrique dans le pays. la concurrence ne semble pas jouer en faveur des consommateurs. Secteur de lénergie : Avec une entreprise publique, la CEET détient le monopole de distribution de lénergie électrique dans le pays. la concurrence ne semble pas jouer en faveur des consommateurs. Secteur des télécommunications : le monopole de la téléphonie filaire par Togo Telecom ne favorise pas une concurrence sur le marché. Secteur des télécommunications : le monopole de la téléphonie filaire par Togo Telecom ne favorise pas une concurrence sur le marché. Dans le domaine du téléphone mobile : en dépit de la présence de deux opérateurs Togocel et Moov, les consommateurs ne tirent pas de bénéfice sur la politique tarifaire pratiquée par ces compagnies par rapport aux autres pays de la sous région. Dans le domaine du téléphone mobile : en dépit de la présence de deux opérateurs Togocel et Moov, les consommateurs ne tirent pas de bénéfice sur la politique tarifaire pratiquée par ces compagnies par rapport aux autres pays de la sous région. Secteur des services financiers (Banques et assurances) : la diversité des sociétés dassurances et de banques a favorisé une concurrence sur ce marché. Secteur des services financiers (Banques et assurances) : la diversité des sociétés dassurances et de banques a favorisé une concurrence sur ce marché.

8 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Lexistence de potentielles barrières à lentrée : Les réformes menées par le Togo depuis la fin des années 1980 ont contribué à libéraliser substantiellement les opérations de commerce extérieur et abolir certains monopoles. Les restrictions quantitatives à l'importation, en dehors des prohibitions découlant de l'application des conventions internationales et celles maintenues pour des raisons de santé ou de sécurité, ont été éliminées.

9 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Droit de la concurrence Dispositions : a) Les principaux textes qui régissent aujourdhui les échanges commerciaux du Togo avec létranger sont: a) Les principaux textes qui régissent aujourdhui les échanges commerciaux du Togo avec létranger sont: - la loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à limportation et à lexportation sont fixés et perçus ; - la loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à limportation et à lexportation sont fixés et perçus ; - la loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret dapplication) portant statut de la zone franche; larrêté interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant condition dobtention de la carte dimportateur/exportateur et chargeur ; - la loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret dapplication) portant statut de la zone franche; larrêté interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant condition dobtention de la carte dimportateur/exportateur et chargeur ;

10 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 - la loi portant commercialisation du coton; et les arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 portant mise en place dun comité de coordination de la filière café-cacao et définissant les modalités de collecte et dexportation de ces produits. - la loi portant commercialisation du coton; et les arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 portant mise en place dun comité de coordination de la filière café-cacao et définissant les modalités de collecte et dexportation de ces produits. b) Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des prix, information sur les prix et condition de ventes, instauration dune commission nationale de la concurrence et de a consommation, ententes et abus de domination, sécurité des consommateurs, transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence,…etc. b) Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des prix, information sur les prix et condition de ventes, instauration dune commission nationale de la concurrence et de a consommation, ententes et abus de domination, sécurité des consommateurs, transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence,…etc.

11 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Lacunes principales Lacunes principales Après ladoption de la loi sur la concurrence : les organes chargés de la mise en application de la législation sur la concurrence sont installés, mais non opérationnels. Les associations de consommateurs ne sont pas représentées au sein des instances de régulation dans certains secteurs.

12 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Autorités (administratives) de la concurrence : a ) Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence est créée le 22 mai 2001. Elle dispose d'un siège, mais manque suffisamment de moyens pour mieux fonctionner. Elle a pour objectifs : a ) Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence est créée le 22 mai 2001. Elle dispose d'un siège, mais manque suffisamment de moyens pour mieux fonctionner. Elle a pour objectifs : Organiser le contrôle et le développement du commerce intérieur et de la concurrence. Organiser le contrôle et le développement du commerce intérieur et de la concurrence. Initier des actions devant favoriser l'exercice de la libre concurrence. Initier des actions devant favoriser l'exercice de la libre concurrence. Faire la répression sur les fraudes. Faire la répression sur les fraudes.

13 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 b) Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) est prévue par la loi N°99-011. Il sagit dun organe consultatif. b) Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) est prévue par la loi N°99-011. Il sagit dun organe consultatif. La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est saisie sur linitiative de ladministration et des tiers sur les questions relatives : La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est saisie sur linitiative de ladministration et des tiers sur les questions relatives : à la concurrence et à la consommation notamment les textes pris en application de la présente loi. à la concurrence et à la consommation notamment les textes pris en application de la présente loi. aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence dans les affaires dont les juridictions compétentes sont saisies. aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence dans les affaires dont les juridictions compétentes sont saisies. aux faits qui lui paraissent susceptibles dinfraction au sens de la présente loi. aux faits qui lui paraissent susceptibles dinfraction au sens de la présente loi.

14 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Agences assurant la justice aux consommateurs : Secteur de l'électricité Secteur de l'électricité l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité(ARSE) est créée le 13 juillet 2000. Cette structure a pour objectifs : Cette structure a pour objectifs : participer à l'évaluation des projets et à la supervision des appels d'offres nationaux et internationaux pour : participer à l'évaluation des projets et à la supervision des appels d'offres nationaux et internationaux pour : –la conclusion des conventions de concession –la construction des nouvelles installations électriques –la modification des installations existantes soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de normes réglementaires soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de normes réglementaires émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou entre opérateurs et consommateurs. procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou entre opérateurs et consommateurs. Les consommateurs ny sont pas représentés Les consommateurs ny sont pas représentés

15 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Secteur des postes et télécommunications Secteur des postes et télécommunications L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11 février 1998, a pour objectifs : L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11 février 1998, a pour objectifs : mettre en œuvre et suivre l'application des textes, mettre en œuvre et suivre l'application des textes, définir les normes et spécifications techniques, définir les normes et spécifications techniques, définir les principes de tarification, définir les principes de tarification, faire respecter les règles de la concurrence, faire respecter les règles de la concurrence, sanctionner les infractions à la loi, sanctionner les infractions à la loi, régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs et clients. régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs et clients. Les consommateurs ny sont pas représentés Les consommateurs ny sont pas représentés

16 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Pratiques anti-concurrentielles Pratiques anti-concurrentielles Dans la pratique, la loi sur la concurrence a prévu régler les pratiques anti-concurrentielles par les dispositions sur « les ententes et abus de domination » et « transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence ». Dans la pratique, la loi sur la concurrence a prévu régler les pratiques anti-concurrentielles par les dispositions sur « les ententes et abus de domination » et « transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence ». Néanmoins on peut signaler quelques pratiques anti- concurrentielles : - Le 26 Décembre 2002, les Membres du Syndicat des Exploitants de Cabines Téléphoniques du Togo se sont attendus pour augmenter le prix de limpulsion téléphonique. Initialement fixé à 75 FCFA, ils lont amené à 100 FCFA en violation des textes car seul, lEtat a ce droit et non une coopération professionnelle. LATC (Association Togolaise des Consommateurs) a condamné cet acte et a interpellé les autorités qui ont rappelé les exploitants des cabines à lordre. - Le 26 Décembre 2002, les Membres du Syndicat des Exploitants de Cabines Téléphoniques du Togo se sont attendus pour augmenter le prix de limpulsion téléphonique. Initialement fixé à 75 FCFA, ils lont amené à 100 FCFA en violation des textes car seul, lEtat a ce droit et non une coopération professionnelle. LATC (Association Togolaise des Consommateurs) a condamné cet acte et a interpellé les autorités qui ont rappelé les exploitants des cabines à lordre.

17 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Le 02 Août 2003, les Membres du Syndicat des Transporteurs de Sable Marin (SYNTRASAM) ont augmenté abusivement le prix du m3/de sable marin. Un produit très apprécié des togolais pour la construction des maisons. De 1 500 F CFA / m3, le syndicat la amené à 2 500 F CFA le m3 sans aucune concertation préalable des pouvoirs publics et des consommateurs. Le 02 Août 2003, les Membres du Syndicat des Transporteurs de Sable Marin (SYNTRASAM) ont augmenté abusivement le prix du m3/de sable marin. Un produit très apprécié des togolais pour la construction des maisons. De 1 500 F CFA / m3, le syndicat la amené à 2 500 F CFA le m3 sans aucune concertation préalable des pouvoirs publics et des consommateurs. - Durant la période allant dAoût à Juin 2005, les revendeuses de maïs ont augmenté abusivement le prix du bol de maïs en créant une pénurie artificielle vendue habituellement à 350 F CFA - Durant la période allant dAoût à Juin 2005, les revendeuses de maïs ont augmenté abusivement le prix du bol de maïs en créant une pénurie artificielle vendue habituellement à 350 F CFA Depuis 2008, dans les stations dessence, la spéculation sur la bouteille de gaz, a fait bondir le prix de 100 % voire 150%. Depuis 2008, dans les stations dessence, la spéculation sur la bouteille de gaz, a fait bondir le prix de 100 % voire 150%. Certains gérants des stations dessence truquent les compteurs de leurs pompes pour abuser des consommateurs. Certains gérants des stations dessence truquent les compteurs de leurs pompes pour abuser des consommateurs.

18 Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 3.Conclusion Au Togo, en dépit de ladoption de la loi sur la concurrence et de ses décrets dapplication, la concurrence sur le marché semble ne pas être perçue par les consommateurs. Les organes découlant de cette loi tardent jusquà ce jour à être opérationnelles. La politique sectorielle dans les domaines comme leau, lénergie, et les télécommunications, les mines ne favorisent pas le jeu de la concurrence. Au Togo, en dépit de ladoption de la loi sur la concurrence et de ses décrets dapplication, la concurrence sur le marché semble ne pas être perçue par les consommateurs. Les organes découlant de cette loi tardent jusquà ce jour à être opérationnelles. La politique sectorielle dans les domaines comme leau, lénergie, et les télécommunications, les mines ne favorisent pas le jeu de la concurrence. La protection des consommateurs demeure un grand défi pour les organisations de consommateurs. La mise en oeuvre du projet 7Up4 de CUTS, permettra à lAssociation Togolaise des Consommateurs (ATC) de développer un plaidoyer en vue de promouvoir des réformes permettant lapplication effective dun bon cadre de concurrence pour le grand bénéfice des consommateurs au Togo. La protection des consommateurs demeure un grand défi pour les organisations de consommateurs. La mise en oeuvre du projet 7Up4 de CUTS, permettra à lAssociation Togolaise des Consommateurs (ATC) de développer un plaidoyer en vue de promouvoir des réformes permettant lapplication effective dun bon cadre de concurrence pour le grand bénéfice des consommateurs au Togo.