LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

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1 LE SYSTEME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
fondée en 1919 institution spécialisée des Nations Unies 179 Etats Membres organisation tripartite

3 BUTS ET PRINCIPES DE L ’OIT
une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale le travail n’est pas une marchandise la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d ’un progrès soutenu la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun Préambule de la constitution/Déclaration de Philadelphie

4 TRIPARTISME signifie la participation active des travailleurs et employeurs à l’œuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

5 STRUCTURE DE L ’OIT Conférence Internationale du Travail
4 délégués par Etat membre 1 délégué des travailleurs 2 délégués gouvernementaux 1 délégué des employeurs Conseil d’administration 14 représentants des travailleurs 28 représentants gouvernementaux 14 représentants des employeurs Bureau International du Travail

6 Les Normes Internationales Du Travail
Conventions traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionelles Recommandations pas ouvertes à ratification pas de force obligatoire fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale

7 CARACTERISTIQUES DES NIT
tripartisme universalité souplesse sujettes à un contrôle international

8 SUJETS COUVERTS PAR LES NIT
Droits fondamentaux de l’homme Emploi Politique sociale Administration du travail Relations professionnelles Conditions de travail Sécurité sociale Emploi des femmes Emploi des enfants et des adolescents Travailleurs migrants Peuples indigènes et tribaux Autres catégories particulières de travailleurs

9 CONVENTIONS FONDAMENTALES
C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999

10 PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION
Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Conseil d’administration Participation I rapport du BIT Gouvernements et partenaires sociaux Consultation II rapport du BIT Gouvernements et partenaires sociaux Consultation Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Participation III rapport du BIT Gouvernements et partenaires sociaux Consultation IV rapport du BIT Gouvernements Consultation Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME DISCUSSION Participation Conférence en séance plénière ADOPTION Participation

11 SOUMISSION obligation pour les Etats Membres de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois ou, exceptionellement, 18 mois suivant l’adoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission obligation de communiquer ce rapport aux organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives

12 RATIFICATION dispositions d’une convention
engagement formel d’un Etat Membre qui accepte officiellement les dispositions d’une convention décision politique pas de réserves possibles conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. Accepter le contrôle international sur l ’application de la convention