AG UNML du 15 avril 2007 EPP, mission des URML Dr Jacques SAMSON Vice Président section spécialistes et Coordonnateur qualité de lURML IDF.

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1 AG UNML du 15 avril 2007 EPP, mission des URML Dr Jacques SAMSON Vice Président section spécialistes et Coordonnateur qualité de lURML IDF

2 AG UNML du 15 avril 2007 Les missions des URML dans la loi: Parmi nos missions: Évaluation des comportements et des pratiques Information et formation des médecins et des usagers

3 AG UNML du 15 avril 2007 Décret 99-1130 du 28/12/1999 Phase expérimentale dans 4 régions : Ile de France, Basse Normandie, Lorraine et Nord Pas de Calais Objectif 1 : construire les outils de lEPP avec lANAES: Recrutement de médecins habilités Formation des médecins habilités Création et validation des référentiels Objectif 2: test des outils auprès de quelques médecins volontaires dits « médecins engagés » Objectif 3: Sensibilisation de la profession à cette démarche

4 AG UNML du 15 avril 2007 Bilan de cette phase 1: Les médecins habilités franciliens 100 médecins habilités 51 habilités depuis 2002 et 49 habilités en 2005 47 médecins généralistes et 53 médecins spécialistes Les médecins évalués 811 médecins évalués jusquen novembre 2005 dont 382 médecins généralistes dont 429 médecins spécialistes

5 AG UNML du 15 avril 2007 Loi du 13 Août 2004 Réforme Assurance-maladie Évaluation des Pratiques Professionnelles rendue obligatoire et sanctionnante pour tous les médecins exerçant à titre libéral. Le Code de la Santé Publique reprend décret de 1999 et confie aux sections des URML la mise en œuvre du dispositif dévaluation des pratiques.

6 AG UNML du 15 avril 2007 Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles EPP avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la FMC et de la démarche qualité EPP : - Analyse de la pratique en référence à des recommandations, selon une méthode élaborée et validée par la HAS - Inclut la mise en œuvre et le suivi d'amélioration des pratiques Obligation tous les 5 ans – un ou plusieurs dispositifs Décret 2007 en attente des dispositions de «période quinquénale glissante » URML: guichet unique des médecins libéraux

7 AG UNML du 15 avril 2007 Le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 Le rôle de lURML URML : guichet unique 1- reçoit les demandes 2- organise l'offre 3- missionne les médecins habilités pour : - laccompagnement méthodologique individuel ou collectif - le contrôle qualité des procédures a posteriori 4- délivre un certificat d'accomplissement des cycles 5- participe au rapport annuel d'évaluation du dispositif.

8 AG UNML du 15 avril 2007 Le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 Les Médecins Habilités missionnés par lURML « Organisés en association nationale avec délégués régions » Le MH devient une Autorité dévaluation, nouveau métier de contrôle méthodologique Conseil type coaching, Aide à la FORMALISATION dun projet dEPP intégrée à la pratique Validation individuelle des médecins engagés Il fournit à lURML les justificatifs validant lengagement du médecin : - durée : caractére suffisant….off JMC : 1 an ? - 1 et/ou +actions : avec futur port-folio « des actions validantes » A la demande dun OA et avec convention URML/OA

9 AG UNML du 15 avril 2007 Le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 Formation complémentaire HAS en ville et en établissement. Le MH assure : > le contrôle de la qualité des programmes en établissement ou en ville > lelligibilité des actions et des programmes au titre de lEPP > visite standardisée et visite dagrément des OA

10 AG UNML du 15 avril 2007 Les organismes agréés décret du 14 avril 2005 Au nombre de 70..pour linstant? > FENODEP > Première tournée daudits annuels et disqualifications dans lair ! Convention de partenariat > Impératif de transparence de financement et dindépendance vis à vis de lindustrie (voulu par la HAS/CNAM)…peu dOA !!! Suivi dagrément régulier et audit > Si dysfonctionnement avéré > Niveau dexigence de la HAS pour lEPP, plus élevé, que celui du CNFMC pour la FMC

11 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 LURML au coeur du dispositif Organisation / Validation / Suivi Charte de fonctionnement entre les acteurs

12 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 Principes : > EPP un moyen et pas une fin > EPP formative avec lappui des MH et selon loffre des OA régionaux > EPP intégrée simple et peu coûteuse Méthodes : > Promouvoir > Passer convention avec CME et les MH / OA > Approche quali / quanti des OA > Inter régionalisation

13 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 Communiquer en informant et en formant > Formation dentrée dans la démarche qualité > Coaching > Suivi de lamélioration des pratiques Promotion de lauto organisation des médecins en ville ou en ES « position déterminante pour lappropriation de lEPP par la profession Cibler des groupes constitués informels ou formels ou de FMC locales ou régionales Médecin Habilité Personnes ressources

14 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 Formation à lentrée dans la démarche qualité :« Comment satisfaire à mon obligation » > Mettre en avant la stratégie URML Conseil pratique ML Cabinet > CME ES Offre des OA régionaux Ressource MH > Formateurs MH > Partenariat avec la HAS

15 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 LURML fait ses Recommandations aux médecins engagés > Bien choisir son EPP Privilégier lauto organisation (en groupes) formalisée par un MH Pour le choix des OA actualisable par appel doffre > Faire SIMPLE Simpliquer dans une démarche qualité collant à sa pratique quotidienne afin que le mécanisme enclenché devienne habituel voir routinier

16 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 Conventions CME/ES avec missionnement URMLdes MH pour accompagnement des ME Conventions avec OA Tenant compte de loffre régionale De ladaptation de lOA aux exigences du ME De lagrément OA tous les 18 mois

17 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 Approche quali quanti des OA Approche qualitative des OA : > préciser « loffre régionale » > avec appel doffre concurentielle, basée sur ladaptation des programmes aux besoins de pratique quotidienne des médecins engagés, > avec MH pivot du contrôle qualitatif des OA Approche quantitative du coût et frais dinscription demandés par les OA, déterminant dans lapproche budgétaire individuelle du financement des actions avec OA et/ou MH Réduire le coût de revient des actions

18 AG UNML du 15 avril 2007 Stratégie EPP de LURML idf en 2007 Validation: Attestation URML :1 ou plusieurs démarches à valider par le MH ou OA sur constat documenté Suivi : Enquête de satisfaction des ME pour AFFINER le conseil des ME Outil informatique Idéal en ligne avec tutorat à distance par MH, sur site URML Pour objectiver lamélioration de pratique dans un continuum de démarche qualité

19 AG UNML du 15 avril 2007 Finalité de la démarche qualité EPP indépendante et valorisée : négociation conventionnelle avec caisses et /ou complémentaires EPP maitrisée et pertinente : imposer aux OA ladaptation des méthodes HAS à la pratique réelle et à la pertinence des reco référentiels et autres critères ou indicateurs de qualité, en tenant compte des conditions économiques de la pratique de qualité EPP intégrée et valorisante démontrant que la pratique libérale de qualité ainsi évaluable est plus sécurisée, moins iatrogéne et source de bénéfice tant pour le patient que pour la société

20 AG UNML du 15 avril 2007 FINANCEMENT EPP en 2007 Relevé de décisions du Comité du FAQSV du 2.2.07 CNAMTS Contribuer au développement de l'évaluation des pratiques professionnelles des professionnels de santé (EPP) Pour 2007, les modalités de la contribution du FAQSV au financement de I'EPP devront tenir compte à la fois - du bilan de l'année 2006 en matière d'organisation d'une gestion nationale des aides du FAQSV, - de la diversification de l'offre et des méthodes d'EPP : sous l'impulsion de la HAS, et conformément aux dispositions introduites par le décret du 14 avril 2005, les médecins libéraux peuvent désormais valider leur obligation d'EPP auprès d'organismes agréés par la HAS. A ce jour, 70 organismes sont ainsi agréés, - de la création par la loi N°2007 - 127 du 30 janvier 2007, d'un fonds des actions conventionnelles (FAC) dédié notamment au financement de l'EPP, - des expérimentations proposées par d'autres professions de santé. Dans ce contexte, l'aide du FAQSV au financement de I'EPP pourrait obéir en 2007 aux principes suivants - un montant forfaitaire quel que soit l'opérateur (organisme agréé ou URML) retenu par les professionnels s'inscrivant dans la démarche - l'engagement des organismes agréés et des URML opérateurs d'EPP à mettre en oeuvre les actions d'EPP conformément aux méthodes définies par la HAS - un dispositif de contrôle de ces engagements s'appuyant sur la HAS dans un cadre conventionnel à définir - un cofinancement par la profession à l'exclusion de tout apport de l'industrie Une enveloppe de 10 millions d'euros est proposée à cet effet

21 AG UNML du 15 avril 2007 Fiancement individuel 1 chéque EPP de 300+/- ???