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ENREGISTREMENT DES FAITS DETAT CIVIL ET STATISTIQUES DE LETAT CIVIL AU CAMEROUN Présenté par Paul Roger LIBITE ENREGISTREMENT DES FAITS DETAT CIVIL ET.

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1 ENREGISTREMENT DES FAITS DETAT CIVIL ET STATISTIQUES DE LETAT CIVIL AU CAMEROUN Présenté par Paul Roger LIBITE ENREGISTREMENT DES FAITS DETAT CIVIL ET STATISTIQUES DE LETAT CIVIL AU CAMEROUN Présenté par Paul Roger LIBITE

2 2 Plan de la présentation Introduction 1. Aperçu historique sur la réglementation de létat civil au Cameroun 2. Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun 3. Les registres et le contenu des actes de létat civil au Cameroun 4. Les acteurs de la production des statistiques de létat civil au Cameroun 5. Les sources de données des statistiques de létat civil au Cameroun 6. Lexpérience de lINS du Cameroun en matière dexploitation des registres de l état civil 7. Les facteurs limitatifs de la production des statistiques de létat civil au Cameroun Conclusion

3 Introduction (1/1) Introduction (1/1) Létat civil au Cameroun est une institution légale qui: -vise lenregistrement des évènements naturels survenus au sein de la population (naissances, décès); -saisit certaines mutations subies par les individus ayant une répercussion directe ou non sur leur propre identité ou sur celle dune autre personne (mariage, légitimation, reconnaissance, adoption). De toutes les sources de données sur la population au Cameroun, létat civil est la plus ancienne. Il constitue la seule source qui permet dobtenir de façon continue des données sur le mouvement naturel de la population 3

4 Aperçu historique sur la réglementation de létat civil (1/2) Aperçu historique sur la réglementation de létat civil (1/2) La réglementation de létat civil au Cameroun a évoluée suivant les principales étapes de son histoire politique et administrative. Les premiers centres détat civil sont apparus au Cameroun au début du XXe siècle sous limpulsion du colonisateur allemand, essentiellement dans les centres urbains et à lattention de la population européenne. Après la première guerre mondiale, le Cameroun qui était jusqualors une colonie allemande, a été placé sous tutelle de ladministration française (partie orientale) et de lempire britannique (partie occidentale), par la Société des Nations. Létat civil est désormais régi dans la partie occidentale (sous mandat britannique) du Cameroun par une ordonnance de la Fédération du Nigéria du 25 octobre

5 Aperçu historique sur la réglementation de létat civil (2/2) Aperçu historique sur la réglementation de létat civil (2/2) Dans la partie orientale (sous mandat français), linstitution nest véritablement installée quen 1930, et cest un arrêté de ladministration française du 16 mars 1935 qui organise létat civil indigène en se limitant à lenregistrement des naissances et à la réglementation des mariages. Après lindépendance du Cameroun (1er janvier 1960), les autorités réunifient les textes en vigueur. La loi n° 68/LF-2 du 11 juin 1968 réorganise létat civil dans les deux parties fédérées du Cameroun. Depuis 1981, létat civil est régi au Cameroun par lordonnance n°81/002 du 29 juin 1981, portant organisation de létat civil et diverses dispositions relatives à létat des personnes physiques. Ces dispositions ont été complétées par le décret n°87/1115 du 17 août 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux détat civil. Lordonnance de 1981 et le décret de 1987 constituent les principaux textes régissant actuellement létat civil au Cameroun 5

6 Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (1/6) Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (1/6) Les acteurs institutionnels de létat civil Le Ministère de lAdministration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) : il est le principal responsable de létat civil. Au sein du ministère, cest la Direction des Affaires Politiques qui est chargée du contrôle de la gestion de létat civil, de la création des centres spéciaux, de la nomination et du contrôle des officiers et des secrétaires de ces centres. Par ailleurs, le ministère est chargé de la tutelle des communes, et, à ce titre également, il a pour mission dassurer le contrôle des centres principaux détat civil. Le Ministère de la Justice (MINJUSTICE) : Il est chargé de létablissement des textes, notamment sur le droit des personnes et de la famille, et sur lorganisation de létat civil. Par ailleurs, les tribunaux délivrent le visa préalable des registres et sont chargés du contrôle a posteriori. Ils émettent également les jugements supplétifs 6

7 Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (2/6) Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (2/6) Les acteurs institutionnels de létat civil (Suite) Les acteurs institutionnels de létat civil (Suite) LInstitut National de la Statistique (INS) : Il est notamment chargé détablir les statistiques démographiques. Auparavant, la Direction de la Statistique recevait les relevés dactes des centres détat civil, mais cette pratique sest éteinte. LINS nest pas directement partie prenante dans la gestion de létat civil, mais demeure intéressé par les statistiques qui peuvent en être tirées. Le Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) : les établissements hospitaliers (centres de santé, maternités, hôpitaux) qui relèvent de ce ministère sont tenus de déclarer les naissances et les décès survenus en leur sein. Le Ministère des Relations Extérieures (MINREX) : Il assure à travers les missions diplomatiques et consulaires du Cameroun à létranger, lenregistrement des faits détat civil des camerounais résidant à létranger. 7

8 Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (3/6) Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (3/6) Les centres détat civil Les centres détat civil La législation camerounaise distingue deux types de centres détat civil chargés denregistrer les naissances, les décès et les mariages : - Les centres principaux détat civil sont des bureaux détat civil ouverts dans chaque commune et mission diplomatique ou consulaire du Cameroun à létranger. On dénombre 359 centres principaux détat civil fonctionnels sur lensemble du territoire camerounais. - Les centres spéciaux détat civil sont créés par arrêté du Ministre chargé de lAdministration Territoriale dans une commune lorsque létendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de communication le justifient. Lacte de création précise le siège du centre détat civil ainsi que son ressort territorial. Les centres spéciaux détat civil jouent un rôle de proximité avec la population. On estime à 1872 le nombre de centres spéciaux détat civil créés sur lensemble du territoire camerounais. 8

9 Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (4/6) Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (4/6) Les officiers détat civil Les officiers détat civil Lordonnance de 1981 dans son article 7 énumère les officiers détat civil au Cameroun. Il sagit : du Délégué du Gouvernement auprès de la commune; du Maire; de lAdministrateur municipal; de leurs adjoints; des Chefs de mission diplomatique et consulaire du Cameroun à létranger. Dans le cadre du décret de 1987, les officiers des centres spéciaux détat civil sont officiers détat civil. Le Président de la République peut, en cas de guerre ou de graves calamités, instituer dautres officiers détat civil. Les officiers détat civil reçoivent une indemnité équivalente à 100 FCFA par acte établi. 9

10 Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (5/6) Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (5/6) Les délais en matière de déclaration Dans le cadre des dispositions de lordonnance de 1981: La naissance doit être déclarée à lofficier détat civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant laccouchement. Si laccouchement a lieu dans un établissement hospitalier, le chef détablissement ou, à défaut, le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de lenfant dans les 15 jours suivants. Lorsque le délai de 30 jours na pas été respecté, les parents de lenfant disposent dun délai supplémentaire de 15 jours pour déclarer la naissance auprès de lofficier détat civil du lieu de naissance. Au-delà des délais prévus, et jusquà 3 mois depuis la naissance, le Procureur de la République peut requérir lenregistrement par lofficier détat civil. Passé ce délai, la naissance doit être constatée par un «jugement supplétif» rendu par le président du tribunal, après audition de témoins. 10

11 Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (6/6) Lorganisation institutionnelle de létat civil au Cameroun (6/6) Les délais en matière de déclaration (Suite) Le mariage est célébré par lofficier détat civil du lieu de naissance ou de résidence de lun des futurs époux. Une déclaration préalable doit être déposée un mois avant, afin quun affichage soit effectué au centre détat civil. La déclaration de décès doit être faite dans les 30 jours, par le chef de famille ou un parent du défunt ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès. La déclaration de décès doit être certifiée par deux témoins. En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef de létablissement est tenu den faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent. 11

12 Les registres et le contenu des actes de létat civil (1/2) Les registres et le contenu des actes de létat civil (1/2) La législation camerounaise distingue trois catégories de registres : r egistre des naissances, adoptions et légitimations ; registre des mariages ; registre des décès. Chaque catégorie comprend deux registres à souche. Chaque page du registre comprend, outre la souche, plusieurs volets : 1 pour les naissances et les décès, 2 pour les mariages qui doivent être remis aux déclarants et à chacun des époux. Ces volets leur permet dobtenir des copies ou des extraits de leurs actes détat civil. Linscription dun acte sur un registre détat civil est gratuite. 12

13 Les registres et le contenu des actes de létat civil (2/2) Les registres et le contenu des actes de létat civil (2/2) Les variables démographiques contenues dans les actes détat civil sont : 13 Acte détat civilVariables démographiques Naissance Date et lieu de naissance de lenfant Sexe de lenfant Age, profession et domicile des parents Mariage (Futurs époux) Date et lieu de mariage Date et lieu de naissance Domicile et profession Régime matrimonial Décès (Défunt) Date et lieu du décès Date et lieu de naissance Sexe Situation matrimoniale Domicile et profession Ces variables contenues dans les actes détat civil, lorsqu'elles sont bien enregistrées, peuvent permettre des analyses démographiques très intéressantes.

14 Les acteurs de la production des statistiques de létat civil (1/1) Les acteurs de la production des statistiques de létat civil (1/1) LInstitut National de la Statistique (INS) : Il est le principal responsable des statistiques de létat civil. Au sein de lInstitut, cest le Département des Statistiques Démographiques et Sociales qui est chargé de la gestion de la collecte et de lexploitation des données de létat civil, ainsi que de lélaboration des indicateurs démographiques. Le Bureau Central des Recensements et des études de populations (BUCREP) : Il est chargé de conduire le Recensement Général de la Population et de lHabitat (RGPH) dans toutes ses phases. Les résultats du recensement servent au calcul des différents taux démographiques. LInstitut de Formation et de Recherche Démographiques (IFORD) : Il est chargé de la formation de spécialistes de haut niveau en sciences de la population. Il intervient dans la définition des concepts nécessaire au calcul des taux démographiques et offre son appui technique en cas de nécessité. 14

15 Les sources de données des statistiques de létat civil (1/3) Les sources de données des statistiques de létat civil (1/3) Les registres de létat civil Les renseignements concernant les faits détat civil (naissance, mariage, décès) au Cameroun sont tirés des registres de létat civil conservés dans les différentes mairies et centres spéciaux détat civil du pays. Ces registres constituent donc une source fondamentale pour les statistiques de létat civil. Malheureusement, cette source nest pas encore véritablement exploitée au Cameroun et jusquà présent, aucun indicateur démographique au niveau national na été calculé à partir des données de létat civil et utilisé de façon efficiente pour la maîtrise des facteurs de développement. 15

16 Les sources de données des statistiques de létat civil (2/3) Les sources de données des statistiques de létat civil (2/3) Les recensements de la population Le recensement permet de connaître à une date donnée, leffectif de la population dun territoire, sa répartition par unité administrative et sa structure selon les caractéristiques démographiques, sociales voire économiques. Le recensement est une source de données complémentaire pour les statistiques de létat civil. Il fournit les effectifs de population à risque, nécessaires pour lélaboration des statistiques de létat civil et le calcul des taux démographiques (mortalité, fécondité, nuptialité). Le Cameroun a déjà réalisé trois recensements de sa population en 1976, 1987 et

17 Les sources de données des statistiques de létat civil (3/3) Les sources de données des statistiques de létat civil (3/3) Les enquêtes par sondage auprès des ménages Les enquêtes par sondage auprès des ménages constituent également des sources complémentaires pour les statistiques de létat civil. Ces enquêtes ont été utilisées au Cameroun pour lestimation des taux démographiques essentiels, plus particulièrement les taux de fécondité et de mortalité infantile et infanto-juvénile. Il sagit notamment des ENF (1978), EDS (1991, 1998, 2004 ), MICS (2000, 2006). Ces enquêtes denvergure nationale ont permis destimer les taux denregistrement des naissances chez les enfants de moins de 5 ans et didentifier les raisons de non enregistrement. 17

18 Lexpérience de lINS du Cameroun (1/6) Lexpérience de lINS du Cameroun (1/6) La collecte des données de létat civil Au Cameroun, la collecte des données de létat civil par lInstitut National de la Statistique (INS) se réalise encore de façon traditionnelle par dépouillement des registres détat civil. Dépouiller un registre détat civil consiste à utiliser une fiche statistique sur laquelle on consigne lensemble des évènements contenus dans le registre. La collecte des données de létat civil par dépouillement des registres au Cameroun, a été effective au cours des 30 dernières années, dabord à travers la Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (DSCN), érigée en Institut National de la Statistique (INS) en

19 Lexpérience de lINS du Cameroun (2/6) Lexpérience de lINS du Cameroun (2/6) La collecte des données de létat civil (Suite) Auparavant, la DSCN recevait les relevés dactes des centres détat civil, mais cette pratique sest éteinte. La DSCN a publié quelques statistiques détat civil des villes de Douala en 1980, et Yaoundé en 1976, 1977, 1978, Entre 1990 et 1994, la DSCN a collecté des données détat civil dans une zone pilote constituée des villes de Bamenda, Douala, Yaoundé et des communes rurales dObala, Tubah, Bali, Santa et Mbengui. Ceci grâce à lappui de GTZ- Coopération Allemande. Cette zone pilote comportait 101 centres détat civil et les données ont été collectées dans 65 centres; soit un taux de couverture de 64%. Les centres non visités nétaient pas encore fonctionnels ou étaient situés dans des zones enclavées où il fallait des moyens de transports appropriés pour sy rendre naissances et décès ont été collectées dans lensemble de la zone pilote au cours de la période 1990/

20 Lexpérience de lINS du Cameroun (3/6) Lexpérience de lINS du Cameroun (3/6) La collecte des données de létat civil (Suite) Depuis 2001, lINS avec lappui de lUNFPA procède périodiquement dans le cadre de lalimentation de la Base de données sociodémographiques en données de sources administratives, au dépouillement des registres de naissances, de mariages et de décès des mairies des 10 capitales régionales du Cameroun, et produit des rapports synthétiques globaux. A cet effet, lINS dispose dune base de données sur létat civil pour ces mairies. Tout au long de lannée 2009, lINS a procédé à un traitement des fichiers de données détat civil collectées sur la période allant de 1990 à Ce traitement a consisté à fusionner par faits détat civil, tous les fichiers de données des différentes années de collecte puis à apurer les fichiers finaux obtenus. 20

21 Lexpérience de lINS du Cameroun (4/6) Lexpérience de lINS du Cameroun (4/6) La collecte des données de létat civil (Suite) LINS dispose donc pour la période 1990/2008, dune base de données sur les naissances comportant évènements, dune base de données sur les mariages avec évènements et dune base de données sur les décès constitués évènements. On peut souligner que cette base nest pas assez fournie. En effet, avec un TBN=39 pour 1000 et un TBN =13,8 pour 1000, on sattendrait en 2010 à environ naissances et décès à enregistrer au Cameroun 21

22 Lexpérience de lINS du Cameroun (5/6) Lexpérience de lINS du Cameroun (5/6) Couverture du dépouillement et complétude des évènements collectés La couverture du dépouillement des registres détat civil peut se mesurer suivant laspect géographique ou laspect enregistrement. La couverture géographique indique si le dépouillement des registres détat civil seffectue dans tous les centres détat civil du pays. Par contre, la couverture de lenregistrement répond à la question de savoir si tous les évènements enregistrés à létat civil sont effectivement collectés par dépouillement des registres. Jusquà présent, la couverture géographique du dépouillement des registres détat civil par lINS, ne sétend pas encore à la totalité des centres détat civil du Cameroun et la couverture de lenregistrement quant à elle, demeure encore incomplète. 22

23 Lexpérience de lINS du Cameroun (6/6) Lexpérience de lINS du Cameroun (6/6) Couverture du dépouillement et complétude des évènements collectés (Suite) En 2009, lINS a collecté des données détat civil dans 56 centres détat civil du Cameroun. Soit un taux de couverture géographique de 2,5% compte tenu des 2231 centres détat civil existants au Cameroun. Les données sur létat civil collectées par lINS sont donc incomplètes et insignifiantes à léchelle nationale. Elles ne permettent pas une analyse fine et approfondie de la dynamique de la population au Cameroun. LINS ne parvient pas encore par dépouillement des registres, à collecter tous les évènements enregistrés à létat civil au Cameroun. La production dinformations sur la dynamique de la population et des statistiques de létat civil à léchelle nationale dans ces conditions, savère par conséquent difficile, voire impossible. 23

24 Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (1/4) Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (1/4) Labsence dune législation sur les statistiques de létat civil Lordonnance de 1981 ne prévoit aucune disposition relative aux statistiques de létat civil. Il ne mentionne pas le circuit de transmission des volets des registres des centres détat civil aux services de la statistique. La législation camerounaise ne dispose pas de textes sur lorganisation institutionnelle du système de statistiques de létat civil, ni sur la coordination de la production des statistiques de létat civil avec le système denregistrement des faits détat civil. 24

25 Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (2/4) Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (2/4) Une coordination insuffissante des acteurs institutionnels de létat civil Ceci constitue un handicap majeur qui compromet considérablement les possibilité dune gestion optimale pouvant garantir la sécurisation des informations et la production efficiente des statistiques de létat civil. La législation camerounaise ne prévoit pas de manière explicite des mécanismes de la coordination des acteurs institutionnels de létat civil, pour un système cohérent denregistrement des faits détat civil et de statistiques de létat civil. 25

26 Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (3/4) Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (3/4) Le dysfonctionnement du système denregistrement des faits de létat civil Létude diagnostic a permis de relever les points critiques du dysfonctionnement du système : - absence de formation et de statut du personnel - insuffisance des registres, tenue approximative et mauvaise conservation - absence des locaux surtout pour les centre spéciaux détat civil - absence de motivation du personnel 26

27 Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (4/4) Les facteurs limitatifs de la production des statistiques (4/4) Le manque dintérêt et la méconnaissance des textes qui régissent létat civil par les populations Les populations surtout en zone rurale ne perçoivent pas encore lintérêt de la déclaration des évènements à létat civil. Beaucoup méconnaissent également les textes qui réglementent lenregistrement des faits détat civil. La plupart des gens ne voient aucun intérêt à déclarer un décès lorsque lacte de décès établi ne servira pas à entrer en possession dun droit ou dun avantage quelconque. Ces facteurs sont les causes de la sous déclaration et de la mauvaise déclaration des évènements à létat civil par les populations, qui portent atteinte à la qualité des statistiques. 27

28 Conclusion (1/2) Conclusion (1/2) Létat civil au Cameroun narrive pas encore à remplir les missions fondamentales que lon est en droit dattendre de tout système fonctionnant correctement à savoir : donner aux personnes physiques vivant sur le territoire national une identité établie et vérifiable pour sortir du statut de linvisibilité et de doter aux individus sintégrer dans le circuit de la modernisation permettre à la collectivité nationale de disposer des données fiables et complètes pour des besoins de planification, de gestion et lélaboration des statistiques fiables sur le mouvement naturel de la population. Conscientes de ces réalités, les autorités camerounaises ont entamé une reforme de létat civil camerounais à travers la mise en œuvre dun programme dintervention prioritaire sur cinq ans. Ce programme se décline en cinq sous-programmes à savoir : 28

29 Conclusion (2/2) Conclusion (2/2) Ce programme se décline en cinq sous-programmes à savoir : la réalisation détude préalables à la reforme institutionnelle de létat civil; la réforme institutionnelle et juridique de létat civil; la formation/sensibilisation des populations et acteurs à limportance de létat civil; linvestissement, léquipement et les fournitures nécessaires au fonctionnement de létat civil; linformatisation de létat civil. Cette réhabilitation du système détat civil camerounais, ouvre des perspectives damélioration des performances du système de létat civil pour quil puisse pleinement jouer le rôle attendu. 29

30 Merci pour votre aimable attention 30


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