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Le droit à la liberté dexpression et à laccès à linformation dans le système interaméricain des droits de lHomme Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté

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1 Le droit à la liberté dexpression et à laccès à linformation dans le système interaméricain des droits de lHomme Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

2 PROGRAMME Le système interaméricain des droits de lHomme Mandat du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression Avancées dans la jurisprudence 1.Interdiction de la censure préventive 2.Interdiction du recours à la justice pour outrage 3.Proportionnalité des restrictions ultérieures 4.Prohibition des restrictions indirectes 5.Promotion de laccès à linformation 6.Condamnation de la violence contre les journalistes et communicateurs sociaux Défis: Lagenda hémisphérique pour la liberté dexpression Les standards interaméricains relatifs à la liberté dexpression 1.Protection des journalistes et lutte contre limpunité: prévention, protection et accès à la justice 2.Responsabilités ultérieures 3.Pluralisme et diversité dans le débat démocratique 4.Droit à laccès à linformation Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

3 Le système interaméricain des droits de lHomme (SIDH) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

4 Organes du Système interaméricain des droits de lHomme Commission Interaméricaine Création: 1959 Convention Américaine: 1969 Siège: Washington, D.C. 7 membres – commissaires Commissaires élus par lAssemblée Générale de lOEA Analyse les cas et situations de tous les Etats membres de lOEA Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

5 Fonction de la Commission Interaméricaine – Juridiction contentieuse Cas individuels – Violation de la Convention Américaine / Déclaration Américaine – Etapes dadmissibilité – Documents témoignant de lépuisement des recours internes Mesures conservatoires – Rapports Rapports pays Rapports thématiques – Activités de promotion des droits de lHomme Déclarations Communiqués de presse Audiences publiques Rapports annuels Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Organes du Système interaméricain des droits de lHomme

6 Rapporteurs de la Commission Interaméricaine – Office du Rapporteur Spécial pour la liberté dexpression – Droits de la Femme – Travailleurs Migrants et membres de leurs familles – Défenseurs des droits de lHomme – Droits des Peuples Indigènes – Droits des Personnes Privées de Liberté – Droits des Afro-descendants et contre la Discrimination Raciale – Rapporteur sur les Droits de lEnfant Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Organes du Système interaméricain des droits de lHomme

7 Cour Interaméricaine Créée par la Convention Américaine (1969) Entre en fonction: 1979 Siège: San José, Costa Rica 7 membres – Juges Juges élus par les Etats partis de la Convention Américaine Organes du Système interaméricain des droits de lHomme Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

8 Fonctions de la Cour Interaméricaine – Juridiction contentieuse Cas individuels – Violation de la Convention Américaine – Contre les 21 Etats qui ont ratifié la compétence contentieuse de la Cour – Documents témoignant de lépuisement des recours internes Mesures provisoires – Avis consultatifs Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Organes du Système interaméricain des droits de lHomme

9 Cadre normatif du système interaméricain des droits de lHomme (SIDH) Charte de lOEA (1948) Charte de lOEA Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de Homme (1948) Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de Homme Convention Américaine sur les Droits de lHomme (1969) Convention Américaine sur les Droits de lHomme – Article 13: Liberté de pensée et dexpression Article 13 – Déclaration de Principes sur la liberté dexpression Déclaration de Principes sur la liberté dexpression Traités spécialisés sur: Droits économiques, sociaux et culturels Abolition de la peine de mort Violence contre la femme Disparition forcée Torture Elimination des discriminations contre les personnes handicapées Jurisprudence de la CIDH et de la Cour Interaméricaine Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

10 Cadre normatif du SIDH Article 13 de la Convention Américaine 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de tout type, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 2. L'exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires: a. Au respect des droits ou à la réputation d'autrui; ou b. à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques. […] Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

11 Cadre normatif du SIDH Article 13 de la Convention Américaine […] 3. La liberté d'expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions. 4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents 5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d'origine nationale, ou sur tous autres motifs. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

12 Présentation dun cas individuel devant le SIDH 1.Soumission de la pétition devant la Commission Interaméricaine 2.Etape de ladmissibilité devant la CIDH 3.Etape de fond (CIDH) Arrangement à lamiable Rapport de fond et phase daccomplissement des recommandations – Publication – Recours à la Cour Interaméricaine 4.Présentation du cas devant la Cour Interaméricaine 5.Audience publique devant la Cour Interaméricaine 6.Sentence de la Cour Interaméricaine (exceptions préliminaires, fond, réparations et coûts) 7.Supervision des sentences Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Organes du Système interaméricain des droits de lHomme

13 Mandat de lOffice du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

14 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression Création – 97º Période de Sessions de la CIDH, octobre – Office de caractère permanent – Indépendance fonctionnelle et structure opérative propre Mandat – Stimuler la défense hémisphérique du droits à la liberté de pensée et dexpression, en considérant son rôle fondamental dans la consolidation et le développement du système démocratique, ainsi que dans la protection, garantie et promotion des autres droits de lHomme. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

15 Fonctions – Système de cas individuels: litige stratégique en matière de liberté dexpression au sein du SIDH – Mesures conservatoires – Audiences publiques – Visites officielles – Séminaires et ateliers de travail avec des acteurs stratégiques de la région – Rapport annuel et production dexpertises sur la question de la liberté dexpression – Déclarations spéciales: exercice de la magistrature dopinion Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

16 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression: Thèmes développés par la jurisprudence du SIDH Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

17 a)Prohibition de la censure préalable b)Prohibition du recours à la justice pour outrage c)Proportionnalité des restrictions et sanctions ultérieures d)Prohibition des restrictions indirectes e)Promotion de laccès à linformation f)Condamnation de la violence contre les journalistes et communicateurs sociaux Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression: Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

18 Prohibition de la censure préalable – Cas La Última Tentación de Cristo (Olmedo Bustos y otros vs. Chile (2001) – Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005) Caso Palamara Iribarne Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression:

19 Prohibition des lois condamnant loutrage – CIDH, Informe sobre la Compatibilidad entre las Leyes de Desacato y la Convención Americana sobre Derechos Humanos (1994) Per se contraires à la Convention Non nécessaires dans une société démocratique, disproportionnées et nécessairement contraires à la libre diffusion de linformation dintérêt public. – Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression:

20 Proportionnalité de responsabilités ultérieures – Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) – Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) – Cas Kimel vs. Argentina (2008) – Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) – Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) Caso Herrera Ulloa Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression:

21 Prohibition des restrictions indirectes – Avis consultatif No. 5/85 sur laccréditation obligatoire des journalistes (Arts. 13 et 29 de la Convention Américaine sur les Droits de lHomme) (1985) – Cas Ivcher Bronstein vs. Perú (2001) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression:

22 Accès à linformation publique – Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006) – Cas Gomes Lund y otros (Guerrilha do Araguaia) vs. Brasil (2010) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression:

23 Violence à lencontre des communicateurs sociaux – Violence perpétrée par les agents étatiques Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004) Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010) – Responsabilité de lEtat concernant les actes de tiers: violation du devoir de garantie qui tend à exacerber les situations de risque Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009) Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009) Caso Manuel Cepeda Vargas Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté dexpression:

24 Défis: lagenda hémisphérique pour la défense de la liberté dexpressionlagenda hémisphérique pour la défense de la liberté dexpression Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

25 Défis pour la Liberté dExpression dans les Amériques 1. Protection des journalistes et lutte contre limpunité relative aux crimes commis contre des communicateurs sociaux dans lexercice de leur profession. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

26 2.De la critique à la délinquance: nécessité déliminer les normes qui criminalisent lexpression et de promouvoir la proportionnalité des sanctions ultérieures Loi pénalisant loutrage et autres lois qui protègent lhonneur et lintégrité morale Injure religieuse, attaque des symboles ou des institutions Recours à des chefs daccusation relevant du terrorisme ou de la trahison patriotique Criminalisation de la protestation sociale Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Défis pour la Liberté dExpression dans les Amériques

27 Desafíos para la Libertad de Expresión en las Américas 3.Les 1000 visages de la censure – Censure directe – Censure indirecte Assignation arbitraire de fréquences, licences, publicité officielle Usage arbitraire de facultés de régulation et de fiscalisation Entretient dune ambiance dhostilité Omission relative au control des abus des particuliers Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

28 4. Secrets dEtat: le droit daccès à linformation et à lhabeas data Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Défis pour la Liberté dExpression dans les Amériques

29 5. Pluralisme, diversité et liberté dexpression Lois anti-monopoles: éviter la concentration de la propriété et le contrôle des moyens de communication Lassignation de fréquences et de licences radioélectriques doit respecter lobligation dinclusion et favoriser la diversité et le pluralisme Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Défis pour la Liberté dExpression dans les Amériques

30 Standards interaméricains sur la liberté dexpression: caractéristiques fondamentales Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

31 Liberté de chercher, recevoir et diffuser les informations et les idées de tout type – Oralement, par écrit, sous forme imprimée ou artistique, ou par nimporte quel autre procédés de son choix Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

32 Double dimension de la liberté dexpression – Dimension individuelle Droit de chaque personne à exprimer ses propres opinions, idées et informations – Dimension collective / sociale Droit de la société à rechercher et recevoir nimporte quelle information, à connaître les opinions, idées et informations des autres et à être bien informé Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

33 Fonction de la liberté dexpression – Protéger le droit individuel de chaque personne à penser par soi-même et à partager de linformation et des idées avec les autres. – Condition indispensable pour la consolidation, le fonctionnement et la préservation des régimes démocratiques – Outil fondamental pour lexercice des autres droits fondamentaux Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

34 Discours spécialement protégés par la liberté dexpression –Discours politique et sur des sujets dintérêts publics –Discours sur des fonctionnaires publics, dans lexercice de leurs fonctions et sur les candidats destinés à occuper des responsabilités publiques –Discours qui portent sur des éléments essentiels de lidentité ou de la dignité personnelles Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

35 Non ce nest pas un droit absolu Restrictions admises Droit de réponse et de rectification pour les personnes ayant été lobjet dopinions offensives (art. 14) Doit être réglementé par la loi et réunir les pré-requis de larticle 13.2 Les responsabilités ultérieures (art. 13.2) doivent : Etre établies à travers une loi claire et précise 2.Poursuivre un objectif légitime 3.Etre nécessaires pour atteindre lobjectif recherché Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

36 Standards interaméricains sur la liberté dexpression: 1) Protection des journalistes et lutte contre limpunité: prévention, protection et accès à la justice Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

37 Protection des journalistes et lutte contre limpunité: standards interaméricains Violence contre les journalistes – Lassassinat, la séquestration, lintimidation, la menace à lencontre des communicateurs sociaux, ainsi que la destruction matérielle des moyens de communication, violent les droits fondamentaux de la personne et limitent sévèrement la liberté dexpression. – Ces crimes ont un effet inhibiteur sur dautres journalistes, ainsi que sur nimporte quel citoyen. De fait, ils suscitent la crainte au moment de dénoncer des outrages, abus, et autres violations de tout type, fragilisant par là-même, in fine, le libre flux de linformation. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

38 Obligation de protéger – Les communicateurs ont le droit de recevoir la protection de lEtat face à des circonstances qui peuvent menacer leur sécurité, leur intégrité ou leur vie pour des raisons liées à lexercice de sa profession LEtat doit sabstenir de générer ou favoriser la vulnérabilité. LEtat doit adopter des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ou protéger les droits des personnes en danger Entre autres choses, il doit assigner des ressources et attention suffisantes pour prévenir les attaques contre les journalistes et autres personnes qui exercent leur droit à la liberté dexpression. – CIDH, Cas Luiz Gonzalo Richard Vélez Restrepo y familia vs. Colombia (2010) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

39 Obligation de respecter Obligation de respect: violence perpétrée par des agents de lEtat – Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004) Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala – Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010) Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

40 Cas Carpio Nicolle vs. Guatemala (2004) – Exécution extrajudiciaire de Jorge Carpio Nicolle, journaliste et politique critique (1993) Les responsables étaient membres de Patrullas de Autodefensa Civil (PAC), groupe civil formé, armé et dirigé par larmée du Guatemala La Cour a conclu que le mobile de lassassinat était politique Le parti politique et le journal de Carpio Nicolle ont cessé dexister les années suivantes – La responsabilité de lEtat guatémaltèque a été engagée pour violation du droit à la vie et du droit à la liberté dexpression, entre autres Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

41 Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010) – Exécution extrajudiciaire de Manuel Cepeda (1994), journaliste, sénateur, et dirigeant politique de lopposition > Les auteurs matériels et intellectuels étaient membres de lArmée colombienne – Violation de lobligation de respect à la vie impliquant la participation directe des agents de lEtat dans lassassinat – Violation de lobligation de garantie pour ne pas avoir assuré les conditions de sécurité de lopposition politique ; laquelle sest trouvée en situation de vulnérabilité Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

42 Obligation de garantie Obligation de garantie: responsabilité étatique relative aux actes des tiers: violation du droit de garantie en situation de risque – Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009) Cas Ríos y otros vs. Venezuela – Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009) Cas Perozo y otros vs. Venezuela Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

43 Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009) – Des acteurs publics et privés ont limité le travail du personnel de la chaine RCTV Les discours des agents officiels contre ce média, dans une ambiance de polarisation politique, ont été jugés contraires au devoir de garantie de lEtat Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

44 Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009) – Entrave au travail journalistique que réalise la chaine Globovisión Les discours des agents officiels contre la chaine, dans un contexte de polarisation politique ont été jugés contraires au devoir de garantie de lEtat LEtat a aussi failli à son devoir de mener une investigation sur les faits de violence contre les journalistes Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

45 Protection des journalistes et lutte contre limpunité: standards interaméricains Obligation de mener une investigation, de juger et de sanctionner -Labsence dinvestigation et de jugements des responsables présumés engagent la responsabilité internationale de lEtat. -CIDH, Cas Héctor Félix Miranda vs. México (1999) -CIDH, Cas Víctor Manuel Oropeza y otros vs. México (1999) Leffet inhibiteur de la violence peut seulement être dépassé par laction décisive de lEtat, chargé de punir les coupables éventuels LEtat doit envoyer à la société un message clair selon lequel il ny aura aucune marque de tolérance envers qui a commis des violations graves du droit à la liberté dexpression. LEtat doit : – Condamner expressément ces attaques – Mener une investigation prompte et efficace afin de sanctionner les responsables – Prendre en charge les indemnisations pour les victimes – Informer le public de manière régulière sur le déroulement de ces procédures Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

46 Journalistes couvrant les zones de conflits armés, les situations durgence et de polarisation sociale – Les activités journalistiques impliquent de séjourner et de se documenter auprès des communautés affectées – LEtat doit garantir des mesures spéciales de protection et faciliter le travail des journalistes qui opèrent dans des situations de grandes tensions sociales, quand bien même il sagirait dun conflit armé avec des groupes de guérilla Il ne suffit pas de présenter des mesures ; lEtat se doit dassurer leurs mises en place effectives, adéquates et cohérentes CIDH, Cas Luiz Gonzalo Richard Vélez Restrepo y familia vs. Colombia (2010) CIDH, Cas Narciso González Medina vs. República Dominicana (2010) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

47 Responsabilité des médias – Il faut encourager les propriétaires de médias à fournir un appui approprié aux journalistes engagés dans la lutte contre la corruption. (Declaración Conjunta de los Relatores Especiales para la Libertad de Expresión, 2003 ) Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME La liberté dexpression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales

48 Standards interaméricains sur la liberté dexpression: 2) Responsabilités ultérieures Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

49 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Sanctions pénales – Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) – Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) – Cas Palamara vs. Chile (2005) – Cas Kimel vs. Argentina (2008) – Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) – Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) Sanctions civiles – Cas Tristán Donoso v. Panamá (2009) Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS

50 Restrictions permises sur la liberté dexpression par la Convention Américaine Les responsabilités ultérieures peuvent être engagées afin de protéger les droits et la réputation des personnes (art. 13.2).art > Eléments à prendre en considération Mise en cause de la fonction civile (intérêt public) Standard de la real malicia Administration de la preuve Exceptio veritatis défense absolue Les opinions ne peuvent être sanctionnées Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

51 Art Test pour déterminer si les sanctions ultérieures sont susceptibles dêtre engagées:Art 13.2 Etablies par la loi La loi doit être claire et précise Poursuivre un objectif légitime Objectifs légitimes: les droits des autres; la sécurité nationale; lordre public; les thèmes liés à la santé ou à la morale publiques Etre nécessaires pour atteindre lobjectif poursuivi Cohérent avec lobjectif poursuivi, proportionnel à lintérêt qui le justifie, et en interférant au minimum avec lexercice du droit à la liberté dexpression Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

52 Sanctions pénales: – Déclarées contraires à la liberté dexpression dans tous les cas analysés par la Cour IDH. – Du fait de leur effet inhibiteur, elles ne peuvent être utilisées que de manière exceptionnelles. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

53 Sanctions pénales qui ont violé la liberté dexpression selon la Cour Interaméricaine: – Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica – Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) Cas Ricardo Canese vs. Paraguay – Cas Kimel vs. Argentina (2008) Cas Kimel vs. Argentina – Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) Cas Tristán Donoso vs. Panamá – Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) Cas Usón Ramírez vs. Venezuela Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

54 Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) – Condamnation pénale pour diffamation contre un journaliste qui enquêtait sur des actes de corruption impliquant un fonctionnaire public – La Cour IDH a considéré la condamnation disproportionnée et contraire à la liberté dexpression, et a ordonné dannuler toutes les charges retenues contre le journaliste Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

55 Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) – Procès pénal pour injure à lencontre dun candidat présidentiel, pour avoir allégué que lautre candidat avait entretenu des liens avec lancien dictateur – La Cour IDH a considéré que les conséquences du procès pénal (comme linterdiction de sortir du pays) violaient sa liberté dexpression – La Cour a souligné limportance des débats désinhibés sur les sujets dintérêt public Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

56 Cas Kimel vs. Argentina (2008) – Condamnation pour calomnies dun historien pour avoir allégué quun juge navait pas correctement mené linvestigation dun massacre durant la dictature militaire – La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale était disproportionnée et a déclaré que la norme pénale appliquée violait la liberté dexpression – LArgentine a réformé son Code Pénal suite à la sentence de la Cour interaméricaine Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

57 Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) – Condamnation pour diffamation et injures dun avocat pour avoir déclaré quun fonctionnaire public avait enregistré et diffusé ses conversations téléphoniques – La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale était non-nécessaire dans une société démocratique et quelle était contraire à la liberté dexpression. – La Cour IDH sest en aussi remise à lexigence de proportionnalité relatives aux sanctions civiles Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

58 Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) – Condamnation pour injure contre la force armée nationale dun ex-général pour avoir exprimé des opinions critiques sur la réponse de linstitution (cas des soldats blessés alors quils étaient reclus) – La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale était disproportionnée et non-nécessaire, et a déclaré que la norme pénale appliquée était contraire à la liberté dexpression Texte de la sentence Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

59 Considérations sur les sanctions civiles – Proportionnalité des sanctions civiles Elles ne doivent pas être élevées afin de ne pas avoir deffet intimidant sur la liberté dexpression. Elles doivent être destinées à revaloriser la réputation entachée, et non pas à pénaliser laccusé. Les sanctions pécuniaires doivent être strictement proportionnées au dommage réel causé et les normes doivent donner la priorité à une série dindemnisations non pécuniaires Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

60 Considerations sur les sanctions civiles – Cas Tristán Donoso vs. Panamá – La peur dune sanction civile peut être semblable ou plus intimidant et inhibiteur encore pour lexercice de la liberté dexpression quune sanction pénale, étant donné la possibilité de mettre en cause la vie personnelle et familiale et de générer de lautocensure Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

61 Pour de plus amples informations: CIDH Relatoría Especial para la Libertad de Expresión Marco jurídico interamericano sobre el derecho a la libertad de expresión Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

62 Standards interaméricains sur la liberté dexpression: 3) Pluralisme et diversité dans le débat démocratique Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

63 Diversité et Pluralisme: standards interaméricains Les lois anti-monopoles – Les monopoles ou oligopoles dans la propriété et le contrôle des médias conspirent contre la démocratie dans le sens quils restreignent la pluralité et la diversité qui assurent le plein exercice du droit à laccès à linformation et à la citoyenneté. – Les Etats ont lobligation déviter les monopoles publics et privés dans la propriété ou le contrôle des moyens de communication. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

64 Régulation sur la radiodiffusion LEtat doit garantir la prévisibilité et la sécurité juridique de ceux qui possèdent ou acquièrent une licence Démarche administrative ouverte, publique et transparente Processus soumis à des règles claires et préétablies Pré-requis strictement nécessaires, justes y équitables Organe technique indépendant du gouvernement, soumis aux garanties du processus et au contrôle de la justice. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains

65 Régulation sur la radiodiffusion LEtat doit assurer légalité des conditions dans laccès aux fréquences et favoriser une plus grande diversité dans les moyens de communication. Les lois anti-monopoles ne suffisent pas Des politiques dinclusions sociales tendant à réduire les inégalités existantes doivent être menées Des règles spéciales doivent être instaurées afin de permettre laccès médiatique aux groupes traditionnellement laissés à la marge du processus informatif et communicatif Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains

66 Radiodiffusion communautaire Les moyens de communication sociale, comme les radios et canaux communautaires, remplissent un rôle fondamental dans la démocratie de la région Les normes sur la radiodiffusion communautaire doit: Reconnaître les caractéristiques spéciales de ces médias Prévoir des processus simples pour lobtention de licences Ne pas exiger pré-requis technologiques sévères qui empêchent dans la pratique de solliciter et daccéder a cet espace Permettre la possibilité dutiliser la publicité comme moyen pour se financer. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains

67 Pour de plus amples informations: CIDH Relatoría Especial para la Libertad de Expresión Estándares de libertad de expresión para una radiodifusión libre e incluyente Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains

68 Standards interaméricains sur la liberté dexpression: 4) Le droit à laccès à linformation Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

69 Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain De quoi sagit-il? Cest lobligation pour lEtat de permettre à des citoyens laccès à linformation en son pouvoir ; ou le droit des citoyens à obtenir les informations dont dispose lEtat. Quels sont les instruments juridiques qui le garantissent? Article 13 de la CADH Déclaration de Principes sur la Liberté dExpression Jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de lHomme. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

70 Instrument fondamental pour le contrôle de lEtat, la gestion publique et la lutte contre la corruption Instrument de la participation citoyenne, sur des sujets dintérêt public, à travers lexercice informé de ses droits politiques Instrument pour la reconnaissance des droits de lHomme et la manière de les exercer. Instrument pour la réalisation des droits sociaux des secteurs exclus ou marginalisés Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

71 Ce droit concerne: linformation réservée à ladministration linformation que lEtat produit ou quil est obligé de produire linformation qui est sous le contrôle des fonctionnaires et responsables politiques qui administrent les services et les fonds publics. > En bref: linformation que lEtat récolte dans le cadre de laccomplissement de ses fonctions. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

72 Toutes les personnes ont droit à solliciter laccès à linformation. Il nest pas nécessaire de présenter un intérêt direct ou un problème quelconque pour obtenir linformation collectée par lEtat, à moins quil y ait une restriction légitime. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

73 La divulgation de linformation concerne: Les autorités publiques de toutes les rames du pouvoir et des organes autonomes, quels que soient les niveaux de gouvernement Toutes les personnes qui accomplissent des fonctions publiques, réalisent des prestations des services publics ou administrent des ressources publiques au nom de lEtat. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

74 Principe de la divulgation maximale Le droit daccès à linformation est la règle. le secret est lexception Il revient à lEtat de définir les limites à ce droit et de sen justifier auprès des citoyens. En cas de doute, cest le droit à laccès à linformation qui doit primer. Principe de la bonne foi Ceux qui interprètent la loi doivent le faire dans les sens des objectifs poursuivis par le droit à laccès à linformation. Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

75 1.Disposer dun recours administratif qui permette la satisfaction de ce droit pour toutes les personnes sans devoir justifier dun intérêt particulier. 2.Répondre de manière opportune, complète et accessible à ces sollicitudes. 3.Compter avec un recours juridique approprié et effectif pour la révision des réponses négatives concernant la divulgation de linformation 4.Promouvoir la transparence active 5.Produire ou récolter de linformation 6.Générer une culture de transparence 7.Mettre en place les réformes et mesures adéquates 8.Adapter lordre juridique interne Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

76 Caractère exceptionnel: principe de divulgation maximale Les restrictions doivent être limitées: Art de la Convention Américaine13.2 Etablies par une loi claire et précise Poursuivre un objectif légitime Objectifs légitimes: le respect des droits de la personne; la sécurité nationale ; lordre public ; la santé et la morale publiques Strictement nécessaires à la satisfaction dun intérêt public impératif. Adaptées à lobjectif poursuivi et proportionnelles à lintérêt qui les justifie, afin dinterférer le moins possible avec lexercice du droit à laccès à linformation. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain

77 Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006): Hechos – Sollicitude dinformation auprès de lEtat, réalisée par des activistes écologiques concernant un contrat autour dun projet dindustrialisation forestière. – LEtat a refusé de remettre ces informations, sans justifier dune explication argumentée. – Recours judiciaire pour violation du droit constitutionnel à laccès à linformation Rejeté pour manque manifeste de fondement Rio Condor, Chile Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation : un cas emblématique

78 Cas Claude Reyes y otros vs. Chile: Conclusions de la Cour IDH – Art. 13 de la Convention protège le droit daccès à linformation. – Le Chili a violé larticle 13 de la Convention Américaine pour ne pas avoir garanti le droit daccès à linformation Le refus de rendre linformation publique ne trouve aucun fondement dans la loi et lEtat na pas démontré que cette restriction était conforme aux limites consenties par la Convention Américaine. Le Chili est obligé de dévoiler linformation sollicitée et dadopter les changements législatifs nécessaires pour garantir le droit daccès à linformation. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation : un cas emblématique

79 Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain: violation des droits de lHomme Accès à linformation sur les violations des droits de lhomme CIDH, Cas José Miguel Gudiel Álvarez y otros (Diario Militar) vs. Guatemala (2010) Cas Gomes Lund y otros (Guerrilha do Araguaia) vs. Brasil (2010)Cas Gomes Lund y otros Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

80 Cas Gomes Lund y otros (Guerrilha do Araguaia) vs. Brasil (2010) Disparition forcée de plus de 70 personnes par une troupe de larmée brésilienne entre 1972 et 1975 La Cour IDH a estimé quil y avait violation de larticle 13 car lArmée sest refusée à divulguer les informations requises par les autorités judiciaires et les familles des victimes. Texte de la sentencia Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain: violation des droits de lHomme

81 > Accès à linformation sur les violations des droits de lHomme Linformation doit être récoltée, conservée et systématisée Laccès à linformation ne peut jamais être refusé à une autorité judiciaire. Linformation ne peut pas être maintenue sous réserve, sous prétexte de sécurité nationale, à moins que ne soit démontrée une atteinte réelle, objective et actuelle à lEtat démocratique Le concept de sécurité nationale doit être interprété dans une perspective démocratique. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain: violation des droits de lHomme

82 Laccès à linformation sur les violations des droits de lHomme Quand il sagit dun fait punissable, la décision de qualifier linformation comme secrète ne peut dépendre exclusivement de lorgane étatique qui relève du fait incriminé. LEtat ne peut se protéger derrière le manque de preuve de lexistence des documents sollicités. Il doit expliquer son refus à les dévoiler, en démontrant quil a pris toutes les mesures possibles pour sassurer que, de fait, linformation sollicitée nexistait pas. Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME Le droit à laccès à linformation dans le système interaméricain: violation des droits de lHomme

83 Le droit à laccès à linformation Pour de plus amples informations : CIDH Relatoría Especial para la Libertad de Expresión El derecho de acceso a la información en el marco jurídico interamericano Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME

84 Merci de remplir lévaluation Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté dExpression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE LHOMME


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