Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression

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1 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information dans le système interaméricain des droits de l’Homme

2 PROGRAMME Le système interaméricain des droits de l’Homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME PROGRAMME Le système interaméricain des droits de l’Homme Mandat du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression Avancées dans la jurisprudence Interdiction de la censure préventive Interdiction du recours à la justice pour outrage Proportionnalité des restrictions ultérieures Prohibition des restrictions indirectes Promotion de l’accès à l’information Condamnation de la violence contre les journalistes et communicateurs sociaux Défis: L’agenda hémisphérique pour la liberté d’expression Les standards interaméricains relatifs à la liberté d’expression Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: prévention, protection et accès à la justice Responsabilités ultérieures Pluralisme et diversité dans le débat démocratique Droit à l’accès à l’information

3 Le système interaméricain des droits de l’Homme (SIDH)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le système interaméricain des droits de l’Homme (SIDH)

4 Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Commission Interaméricaine Création: 1959 Convention Américaine: 1969 Siège: Washington, D.C. 7 membres – commissaires Commissaires élus par l’Assemblée Générale de l’OEA Analyse les cas et situations de tous les Etats membres de l’OEA

5 Fonction de la Commission Interaméricaine
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Fonction de la Commission Interaméricaine Juridiction contentieuse Cas individuels Violation de la Convention Américaine / Déclaration Américaine Etapes d’admissibilité Documents témoignant de l’épuisement des recours internes Mesures conservatoires Rapports Rapports pays Rapports thématiques Activités de promotion des droits de l’Homme Déclarations Communiqués de presse Audiences publiques Rapports annuels

6 Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Rapporteurs de la Commission Interaméricaine Office du Rapporteur Spécial pour la liberté d’expression Droits de la Femme Travailleurs Migrants et membres de leurs familles Défenseurs des droits de l’Homme Droits des Peuples Indigènes Droits des Personnes Privées de Liberté Droits des Afro-descendants et contre la Discrimination Raciale Rapporteur sur les Droits de l’Enfant 

7 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Cour Interaméricaine Créée par la Convention Américaine (1969) Entre en fonction: 1979 Siège: San José, Costa Rica 7 membres – Juges Juges élus par les Etats partis de la Convention Américaine

8 Fonctions de la Cour Interaméricaine
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Fonctions de la Cour Interaméricaine Juridiction contentieuse Cas individuels Violation de la Convention Américaine Contre les 21 Etats qui ont ratifié la compétence contentieuse de la Cour Documents témoignant de l’épuisement des recours internes Mesures provisoires Avis consultatifs

9 Cadre normatif du système interaméricain des droits de l’Homme (SIDH)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Cadre normatif du système interaméricain des droits de l’Homme (SIDH) Charte de l’OEA (1948) Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de Homme (1948) Convention Américaine sur les Droits de l’Homme (1969) Article 13: Liberté de pensée et d’expression Déclaration de Principes sur la liberté d’expression Traités spécialisés sur: Droits économiques, sociaux et culturels Abolition de la peine de mort Violence contre la femme Disparition forcée Torture Elimination des discriminations contre les personnes handicapées Jurisprudence de la CIDH et de la Cour Interaméricaine

10 Cadre normatif du SIDH Article 13 de la Convention Américaine
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Cadre normatif du SIDH Article 13 de la Convention Américaine 1.       Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de tout type, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.       2.       L'exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:   a.     Au respect des droits ou à la réputation d'autrui; ou    b.     à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques. […]   

11 Cadre normatif du SIDH Article 13 de la Convention Américaine
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Cadre normatif du SIDH Article 13 de la Convention Américaine […] 3.         La liberté d'expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions. 4.         Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents 5.         Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d'origine nationale, ou sur tous autres motifs.  

12 Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Présentation d’un cas individuel devant le SIDH Soumission de la pétition devant la Commission Interaméricaine Etape de l’admissibilité devant la CIDH Etape de fond (CIDH) Arrangement à l’amiable Rapport de fond et phase d’accomplissement des recommandations Publication Recours à la Cour Interaméricaine Présentation du cas devant la Cour Interaméricaine Audience publique devant la Cour Interaméricaine Sentence de la Cour Interaméricaine (exceptions préliminaires, fond, réparations et coûts) Supervision des sentences

13 Mandat de l’Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Mandat de l’Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression

14 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression Création 97º Période de Sessions de la CIDH, octobre 1997. Office de caractère permanent Indépendance fonctionnelle et structure opérative propre Mandat Stimuler la défense hémisphérique du droits à la liberté de pensée et d’expression, en considérant son rôle fondamental dans la consolidation et le développement du système démocratique, ainsi que dans la protection, garantie et promotion des autres droits de l’Homme.

15 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression Fonctions Système de cas individuels: litige stratégique en matière de liberté d’expression au sein du SIDH Mesures conservatoires Audiences publiques Visites officielles Séminaires et ateliers de travail avec des acteurs stratégiques de la région Rapport annuel et production d’expertises sur la question de la liberté d’expression Déclarations spéciales: exercice de la magistrature d’opinion

16 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Thèmes développés par la jurisprudence du SIDH

17 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Prohibition de la censure préalable Prohibition du recours à la justice pour outrage Proportionnalité des restrictions et sanctions ultérieures Prohibition des restrictions indirectes Promotion de l’accès à l’information Condamnation de la violence contre les journalistes et communicateurs sociaux

18 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Prohibition de la censure préalable Cas “La Última Tentación de Cristo” (Olmedo Bustos y otros vs. Chile (2001) Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005) Caso Palamara Iribarne

19 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Prohibition des lois condamnant l’outrage CIDH, Informe sobre la Compatibilidad entre las Leyes de Desacato y la Convención Americana sobre Derechos Humanos (1994) Per se contraires à la Convention Non nécessaires dans une société démocratique, disproportionnées et nécessairement contraires à la libre diffusion de l’information d’intérêt public. Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005)

20 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Proportionnalité de responsabilités ultérieures Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) Cas Kimel vs. Argentina (2008) Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) Caso Herrera Ulloa

21 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Prohibition des restrictions indirectes Avis consultatif No. 5/85 sur l’accréditation obligatoire des journalistes (Arts. 13 et 29 de la Convention Américaine sur les Droits de l’Homme) (1985) Cas Ivcher Bronstein vs. Perú (2001)

22 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Accès à l’information publique Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006) Cas Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) vs. Brasil (2010)

23 Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression: Violence à l’encontre des communicateurs sociaux Violence perpétrée par les agents étatiques Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004) Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010) Responsabilité de l’Etat concernant les actes de tiers: violation du devoir de garantie qui tend à exacerber les situations de risque Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009) Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009) Caso Manuel Cepeda Vargas

24 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Défis: l’agenda hémisphérique pour la défense de la liberté d’expression

25 Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques 1. Protection des journalistes et lutte contre l’impunité relative aux crimes commis contre des communicateurs sociaux dans l’exercice de leur profession.

26 Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques De la critique à la délinquance: nécessité d’éliminer les normes qui criminalisent l’expression et de promouvoir la proportionnalité des sanctions ultérieures Loi pénalisant l’outrage et autres lois qui protègent l’honneur et l’intégrité morale Injure religieuse, attaque des symboles ou des institutions Recours à des chefs d’accusation relevant du “terrorisme” ou de la “trahison patriotique” Criminalisation de la protestation sociale

27 Desafíos para la Libertad de Expresión en las Américas
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Desafíos para la Libertad de Expresión en las Américas Les 1000 visages de la censure Censure directe Censure indirecte Assignation arbitraire de fréquences, licences, publicité officielle Usage arbitraire de facultés de régulation et de fiscalisation Entretient d’une ambiance d’hostilité Omission relative au control des abus des particuliers

28 4. Secrets d’Etat: le droit d’accès à l’information et à l’habeas data
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques 4. Secrets d’Etat: le droit d’accès à l’information et à l’habeas data

29 5. Pluralisme, diversité et liberté d’expression
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques 5. Pluralisme, diversité et liberté d’expression Lois anti-monopoles: éviter la concentration de la propriété et le contrôle des moyens de communication L’assignation de fréquences et de licences radioélectriques doit respecter l’obligation d’inclusion et favoriser la diversité et le pluralisme

30 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Standards interaméricains sur la liberté d’expression: caractéristiques fondamentales

31 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Liberté de chercher, recevoir et diffuser les informations et les idées de tout type Oralement, par écrit, sous forme imprimée ou artistique, ou par n’importe quel autre procédés de son choix

32 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Double dimension de la liberté d’expression Dimension individuelle Droit de chaque personne à exprimer ses propres opinions, idées et informations Dimension collective / sociale Droit de la société à rechercher et recevoir n’importe quelle information, à connaître les opinions, idées et informations des autres et à être bien informé

33 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Fonction de la liberté d’expression Protéger le droit individuel de chaque personne à penser par soi-même et à partager de l’information et des idées avec les autres. Condition indispensable pour la consolidation, le fonctionnement et la préservation des régimes démocratiques Outil fondamental pour l’exercice des autres droits fondamentaux

34 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Discours spécialement protégés par la liberté d’expression Discours politique et sur des sujets d’intérêts publics Discours sur des fonctionnaires publics, dans l’exercice de leurs fonctions et sur les candidats destinés à occuper des responsabilités publiques Discours qui portent sur des éléments essentiels de l’identité ou de la dignité personnelles

35 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Non ce n’est pas un droit absolu Restrictions admises Droit de réponse et de rectification pour les personnes ayant été l’objet d’opinions offensives (art. 14) Doit être réglementé par la loi et réunir les pré-requis de l’article 13.2 Les responsabilités ultérieures (art. 13.2) doivent : Etre établies à travers une loi claire et précise Poursuivre un objectif légitime Etre nécessaires pour atteindre l’objectif recherché Conducente para alcanzar su logro, proporcional al interés que la justifica, e interferir en la menor medida posible en el ejercicio del derecho

36 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Standards interaméricains sur la liberté d’expression: 1) Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: prévention, protection et accès à la justice

37 Violence contre les journalistes
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: standards interaméricains Violence contre les journalistes L’assassinat, la séquestration, l’intimidation, la menace à l’encontre des communicateurs sociaux, ainsi que la destruction matérielle des moyens de communication, violent les droits fondamentaux de la personne et limitent sévèrement la liberté d’expression.  Ces crimes ont un effet inhibiteur sur d’autres journalistes, ainsi que sur n’importe quel citoyen. De fait, ils suscitent la crainte au moment de dénoncer des outrages, abus, et autres violations de tout type, fragilisant par là-même, in fine, le libre flux de l’information.

38 Obligation de protéger
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Obligation de protéger Les communicateurs ont le droit de recevoir la protection de l’Etat face à des circonstances qui peuvent menacer leur sécurité, leur intégrité ou leur vie pour des raisons liées à l’exercice de sa profession L’Etat doit s’abstenir de générer ou favoriser la vulnérabilité. L’Etat doit adopter des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ou protéger les droits des personnes en danger  Entre autres choses, il doit assigner des ressources et attention suffisantes pour prévenir les attaques contre les journalistes et autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression. CIDH, Cas Luiz Gonzalo “Richard” Vélez Restrepo y familia vs. Colombia (2010)

39 Obligation de respecter
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Obligation de respecter Obligation de respect: violence perpétrée par des agents de l’Etat Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004) Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010)

40 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Cas Carpio Nicolle vs. Guatemala (2004) Exécution extrajudiciaire de Jorge Carpio Nicolle, journaliste et politique critique (1993) Les responsables étaient membres de Patrullas de Autodefensa Civil (PAC), groupe civil formé, armé et dirigé par l’armée du Guatemala La Cour a conclu que le mobile de l’assassinat était politique Le parti politique et le journal de Carpio Nicolle ont cessé d’exister les années suivantes La responsabilité de l’Etat guatémaltèque a été engagée pour violation du droit à la vie et du droit à la liberté d’expression, entre autres Texte de la sentence

41 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010) Exécution extrajudiciaire de Manuel Cepeda (1994), journaliste, sénateur, et dirigeant politique de l’opposition > Les auteurs matériels et intellectuels étaient membres de l’Armée colombienne Violation de l’obligation de respect à la vie impliquant la participation directe des agents de l’Etat dans l’assassinat Violation de l’obligation de garantie pour ne pas avoir assuré les conditions de sécurité de l’opposition politique ; laquelle s’est trouvée en situation de vulnérabilité Texte de la sentence

42 Obligation de garantie
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Obligation de garantie Obligation de garantie: responsabilité étatique relative aux actes des tiers: violation du droit de garantie en situation de risque Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009) Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)

43 Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009) Des acteurs publics et privés ont limité le travail du personnel de la chaine RCTV Les discours des agents officiels contre ce média, dans une ambiance de polarisation politique, ont été jugés contraires au devoir de garantie de l’Etat Texte de la sentence

44 Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009) Entrave au travail journalistique que réalise la chaine Globovisión Les discours des agents officiels contre la chaine, dans un contexte de polarisation politique ont été jugés contraires au devoir de garantie de l’Etat L’Etat a aussi failli à son devoir de mener une investigation sur les faits de violence contre les journalistes Texte de la sentence

45 Obligation de mener une investigation, de juger et de sanctionner
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: standards interaméricains Obligation de mener une investigation, de juger et de sanctionner L’absence d’investigation et de jugements des responsables présumés engagent la responsabilité internationale de l’Etat. CIDH, Cas Héctor Félix Miranda vs. México (1999) CIDH, Cas Víctor Manuel Oropeza y otros vs. México (1999) L’effet inhibiteur de la violence peut seulement être dépassé par l’action décisive de l’Etat, chargé de punir les coupables éventuels L’Etat doit envoyer à la société un message clair selon lequel il n’y aura aucune marque de tolérance envers qui a commis des violations graves du droit à la liberté d’expression. L’Etat doit : Condamner expressément ces attaques Mener une investigation prompte et efficace afin de sanctionner les responsables Prendre en charge les indemnisations pour les victimes Informer le public de manière régulière sur le déroulement de ces procédures

46 La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Journalistes couvrant les zones de conflits armés, les situations d’urgence et de polarisation sociale Les activités journalistiques impliquent de séjourner et de se documenter auprès des communautés affectées L’Etat doit garantir des mesures spéciales de protection et faciliter le travail des journalistes qui opèrent dans des situations de grandes tensions sociales, quand bien même il s’agirait d’un conflit armé avec des groupes de guérilla  Il ne suffit pas de présenter des mesures ; l’Etat se doit d’assurer leurs mises en place effectives, adéquates et cohérentes CIDH, Cas Luiz Gonzalo “Richard” Vélez Restrepo y familia vs. Colombia (2010) CIDH, Cas Narciso González Medina vs. República Dominicana (2010)

47 Responsabilité des médias
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales Responsabilité des médias Il faut encourager les propriétaires de médias à fournir un appui approprié aux journalistes engagés dans la lutte contre la corruption. (Declaración Conjunta de los Relatores Especiales para la Libertad de Expresión, 2003)

48 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Standards interaméricains sur la liberté d’expression: 2) Responsabilités ultérieures

49 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Sanctions pénales Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) Cas Palamara vs. Chile (2005) Cas Kimel vs. Argentina (2008) Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) Sanctions civiles Cas Tristán Donoso v. Panamá (2009)

50 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Restrictions permises sur la liberté d’expression par la Convention Américaine Les responsabilités ultérieures peuvent être engagées afin de protéger les droits et la réputation des personnes (art. 13.2). > Eléments à prendre en considération Mise en cause de la fonction civile (intérêt public) Standard de la “real malicia” Administration de la preuve Exceptio veritatis  défense absolue Les opinions ne peuvent être sanctionnées

51 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Art Test pour déterminer si les sanctions ultérieures sont susceptibles d’être engagées: Etablies par la loi La loi doit être claire et précise Poursuivre un objectif légitime Objectifs légitimes: les droits des autres; la sécurité nationale; l’ordre public; les thèmes liés à la santé ou à la morale publiques Etre nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi Cohérent avec l’objectif poursuivi, proportionnel à l’intérêt qui le justifie, et en interférant au minimum avec l’exercice du droit à la liberté d’expression

52 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Sanctions pénales: Déclarées contraires à la liberté d’expression dans tous les cas analysés par la Cour IDH. Du fait de leur effet inhibiteur, elles ne peuvent être utilisées que de manière exceptionnelles.

53 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Sanctions pénales qui ont violé la liberté d’expression selon la Cour Interaméricaine: Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) Cas Kimel vs. Argentina (2008) Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)

54 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) Condamnation pénale pour diffamation contre un journaliste qui enquêtait sur des actes de corruption impliquant un fonctionnaire public La Cour IDH a considéré la condamnation disproportionnée et contraire à la liberté d’expression, et a ordonné d’annuler toutes les charges retenues contre le journaliste Texte de la sentence

55 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) Procès pénal pour injure à l’encontre d’un candidat présidentiel, pour avoir allégué que l’autre candidat avait entretenu des liens avec l’ancien dictateur La Cour IDH a considéré que les conséquences du procès pénal (comme l’interdiction de sortir du pays) violaient sa liberté d’expression La Cour a souligné l’importance des débats désinhibés sur les sujets d’intérêt public Texte de la sentence

56 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Cas Kimel vs. Argentina (2008) Condamnation pour calomnies d’un historien pour avoir allégué qu’un juge n’avait pas correctement mené l’investigation d’un massacre durant la dictature militaire La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale était disproportionnée et a déclaré que la norme pénale appliquée violait la liberté d’expression L’Argentine a réformé son Code Pénal suite à la sentence de la Cour interaméricaine Texte de la sentence

57 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009) Condamnation pour diffamation et injures d’un avocat pour avoir déclaré qu’un fonctionnaire public avait enregistré et diffusé ses conversations téléphoniques La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale était non-nécessaire dans une société démocratique et qu’elle était contraire à la liberté d’expression. La Cour IDH s’est en aussi remise à l’exigence de proportionnalité relatives aux sanctions civiles Texte de la sentence

58 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009) Condamnation pour “injure contre la force armée nationale” d’un ex-général pour avoir exprimé des opinions critiques sur la réponse de l’institution (cas des soldats blessés alors qu’ils étaient reclus) La Cour IDH a estimé que la condamnation pénale était disproportionnée et non-nécessaire, et a déclaré que la norme pénale appliquée était contraire à la liberté d’expression Texte de la sentence

59 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Considérations sur les sanctions civiles Proportionnalité des sanctions civiles Elles ne doivent pas être élevées afin de ne pas avoir d’effet intimidant sur la liberté d’expression. Elles doivent être destinées à revaloriser la réputation entachée, et non pas à pénaliser l’accusé. Les sanctions pécuniaires doivent être strictement proportionnées au dommage réel causé et les normes doivent donner la priorité à une série d’indemnisations non pécuniaires

60 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Considerations sur les sanctions civiles Cas Tristán Donoso vs. Panamá “La peur d’une sanction civile peut être semblable ou plus intimidant et inhibiteur encore pour l’exercice de la liberté d’expression qu’une sanction pénale, étant donné la possibilité de mettre en cause la vie personnelle et familiale et de générer de l’autocensure”

61 Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain Pour de plus amples informations: CIDH Relatoría Especial para la Libertad de Expresión Marco jurídico interamericano sobre el derecho a la libertad de expresión

62 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Standards interaméricains sur la liberté d’expression: 3) Pluralisme et diversité dans le débat démocratique

63 Diversité et Pluralisme: standards interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains Les lois anti-monopoles Les monopoles ou oligopoles dans la propriété et le contrôle des médias conspirent contre la démocratie dans le sens qu’ils restreignent la pluralité et la diversité qui assurent le plein exercice du droit à l’accès à l’information et à la citoyenneté. Les Etats ont l’obligation d’éviter les monopoles publics et privés dans la propriété ou le contrôle des moyens de communication.

64 Régulation sur la radiodiffusion
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains Régulation sur la radiodiffusion L’Etat doit garantir la prévisibilité et la sécurité juridique de ceux qui possèdent ou acquièrent une licence Démarche administrative ouverte, publique et transparente Processus soumis à des règles claires et préétablies Pré-requis strictement nécessaires, justes y équitables Organe technique indépendant du gouvernement, soumis aux garanties du processus et au contrôle de la justice.

65 Diversité et Pluralisme: standards interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains Régulation sur la radiodiffusion L’Etat doit assurer l’égalité des conditions dans l’accès aux fréquences et favoriser une plus grande diversité dans les moyens de communication. Les lois anti-monopoles ne suffisent pas Des politiques d’inclusions sociales tendant à réduire les inégalités existantes doivent être menées Des règles spéciales doivent être instaurées afin de permettre l’accès médiatique aux groupes traditionnellement laissés à la marge du processus informatif et communicatif

66 Diversité et Pluralisme: standards interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains Radiodiffusion communautaire Les moyens de communication sociale, comme les radios et canaux communautaires, remplissent un rôle fondamental dans la démocratie de la région Les normes sur la radiodiffusion communautaire doit: Reconnaître les caractéristiques spéciales de ces médias Prévoir des processus simples pour l’obtention de licences Ne pas exiger pré-requis technologiques sévères qui empêchent dans la pratique de solliciter et d’accéder a cet espace Permettre la possibilité d’utiliser la publicité comme moyen pour se financer.

67 Diversité et Pluralisme: standards interaméricains
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Diversité et Pluralisme: standards interaméricains Pour de plus amples informations: CIDH Relatoría Especial para la Libertad de Expresión Estándares de libertad de expresión para una radiodifusión libre e incluyente

68 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Standards interaméricains sur la liberté d’expression: 4) Le droit à l’accès à l’information

69 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain De quoi s’agit-il? C’est l’obligation pour l’Etat de permettre à des citoyens l’accès à l’information en son pouvoir ; ou le droit des citoyens à obtenir les informations dont dispose l’Etat. Quels sont les instruments juridiques qui le garantissent? Article 13 de la CADH Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression Jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme.

70 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain Instrument fondamental pour le contrôle de l’Etat, la gestion publique et la lutte contre la corruption Instrument de la participation citoyenne, sur des sujets d’intérêt public, à travers l’exercice informé de ses droits politiques Instrument pour la reconnaissance des droits de l’Homme et la manière de les exercer. Instrument pour la réalisation des droits sociaux des secteurs exclus ou marginalisés

71 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain Ce droit concerne: l’information réservée à l’administration l’information que l’Etat produit ou qu’il est obligé de produire l’information qui est sous le contrôle des fonctionnaires et responsables politiques qui administrent les services et les fonds publics. > En bref: l’information que l’Etat récolte dans le cadre de l’accomplissement de ses fonctions.

72 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain Toutes les personnes ont droit à solliciter l’accès à l’information. Il n’est pas nécessaire de présenter un intérêt direct ou un problème quelconque pour obtenir l’information collectée par l’Etat, à moins qu’il y ait une restriction légitime.

73 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain La divulgation de l’information concerne: Les autorités publiques de toutes les rames du pouvoir et des organes autonomes, quels que soient les niveaux de gouvernement Toutes les personnes qui accomplissent des fonctions publiques, réalisent des prestations des services publics ou administrent des ressources publiques au nom de l’Etat.

74 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Relatoría Especial para la Libertad de Expresión COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain Principe de la divulgation maximale Le droit d’accès à l’information est la règle.  le secret est l’exception Il revient à l’Etat de définir les limites à ce droit et de s’en justifier auprès des citoyens. En cas de doute, c’est le droit à l’accès à l’information qui doit primer. Principe de la bonne foi Ceux qui interprètent la loi doivent le faire dans les sens des objectifs poursuivis par le droit à l’accès à l’information.

75 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain Disposer d’un recours administratif qui permette la satisfaction de ce droit pour toutes les personnes sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Répondre de manière opportune, complète et accessible à ces sollicitudes. Compter avec un recours juridique approprié et effectif pour la révision des réponses négatives concernant la divulgation de l’information Promouvoir la transparence active Produire ou récolter de l’information Générer une culture de transparence Mettre en place les réformes et mesures adéquates Adapter l’ordre juridique interne

76 Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain Caractère exceptionnel: principe de divulgation maximale Les restrictions doivent être limitées: Art de la Convention Américaine Etablies par une loi claire et précise Poursuivre un objectif légitime Objectifs légitimes: le respect des droits de la personne; la sécurité nationale ; l’ordre public ; la santé et la morale publiques Strictement nécessaires à la satisfaction d’un intérêt public impératif. Adaptées à l’objectif poursuivi et proportionnelles à l’intérêt qui les justifie, afin d’interférer le moins possible avec l’exercice du droit à l’accès à l’information.

77 Le droit à l’accès à l’information : un cas emblématique
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information : un cas emblématique Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006): Hechos Sollicitude d’information auprès de l’Etat, réalisée par des activistes écologiques concernant un contrat autour d’un projet d’industrialisation forestière. L’Etat a refusé de remettre ces informations, sans justifier d’une explication argumentée. Recours judiciaire pour violation du droit constitutionnel à l’accès à l’information  Rejeté pour “manque manifeste de fondement” Rio Condor, Chile

78 Le droit à l’accès à l’information : un cas emblématique
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information : un cas emblématique Cas Claude Reyes y otros vs. Chile: Conclusions de la Cour IDH Art. 13 de la Convention protège le droit d’accès à l’information. Le Chili a violé l’article 13 de la Convention Américaine pour ne pas avoir garanti le droit d’accès à l’information Le refus de rendre l’information publique ne trouve aucun fondement dans la loi et l’Etat n’a pas démontré que cette restriction était conforme aux limites consenties par la Convention Américaine. Le Chili est obligé de dévoiler l’information sollicitée et d’adopter les changements législatifs nécessaires pour garantir le droit d’accès à l’information.

79 Accès à l’information sur les violations des droits de l’homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain: violation des droits de l’Homme Accès à l’information sur les violations des droits de l’homme CIDH, Cas José Miguel Gudiel Álvarez y otros (“Diario Militar) vs. Guatemala (2010) Cas Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) vs. Brasil (2010)

80 Cas Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) vs. Brasil (2010)
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain: violation des droits de l’Homme Cas Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) vs. Brasil (2010) Disparition forcée de plus de 70 personnes par une troupe de l’armée brésilienne entre 1972 et 1975 La Cour IDH a estimé qu’il y avait violation de l’article 13 car l’Armée s’est refusée à divulguer les informations requises par les autorités judiciaires et les familles des victimes. Texte de la sentencia

81 > Accès à l’information sur les violations des droits de l’Homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain: violation des droits de l’Homme > Accès à l’information sur les violations des droits de l’Homme L’information doit être récoltée, conservée et systématisée L’accès à l’information ne peut jamais être refusé à une autorité judiciaire. L’information ne peut pas être maintenue sous réserve, sous prétexte de “sécurité nationale”, à moins que ne soit démontrée une atteinte réelle, objective et actuelle à l’Etat démocratique Le concept de “sécurité nationale” doit être interprété dans une perspective démocratique.

82 L’accès à l’information sur les violations des droits de l’Homme
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain: violation des droits de l’Homme L’accès à l’information sur les violations des droits de l’Homme Quand il s’agit d’un fait punissable, la décision de qualifier l’information comme secrète ne peut dépendre exclusivement de l’organe étatique qui relève du fait incriminé. L’Etat ne peut se protéger derrière le manque de preuve de l’existence des documents sollicités.  Il doit expliquer son refus à les dévoiler, en démontrant qu’il a pris toutes les mesures possibles pour s’assurer que, de fait, l’information sollicitée n’existait pas.

83 Le droit à l’accès à l’information
Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Le droit à l’accès à l’information Pour de plus amples informations : CIDH Relatoría Especial para la Libertad de Expresión El derecho de acceso a la información en el marco jurídico interamericano

84 Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression
COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME Merci de remplir l’évaluation Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression