1 Réunion du groupe de travail « informel et protection sociale » - GIP SPSI Lundi 5 septembre 2011 Réflexion sur le statut de lauto entrepreneur – 1 ers.

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1 1 Réunion du groupe de travail « informel et protection sociale » - GIP SPSI Lundi 5 septembre 2011 Réflexion sur le statut de lauto entrepreneur – 1 ers éléments Document de travail

2 2 Lauto entrepreneur Un régime et non un statut: un AE demeure un travailleur indépendant, lAE est un régime simplifié micro fiscal et micro social LAE est un travailleur indépendant particulier qui bénéficie Dun guichet unique social et fiscal pour se déclarer en tant quAE – site internet www.lautoentrepreneur.fr (site du réseau urssaf) www.lautoentrepreneur.fr Dun mode simplifié et unique dacquittement de ses cotisations et contributions sociales et de limpôt Dun dispositif extrêmement simplifié et exclusif de tout autre démarche (relation internet privilégiée mais maintien de la possibilité dune relation « papier ») Dun taux unique regroupant lensemble des cotisations, contributions et impositions quil doit acquitter Le choix des Urssaf: un choix de rapidité et defficacité (cf. gestion des TI relevant de lISU puis des autres caisses – CIPAV et CNAVPL) – capacité technique à mettre en place linfrastructure (site internet notamment) de déclaration et de paiement dans des délais courts (quelques semaines) Deux nouveautés extrêmement fortes: Le recouvrement de limpôt sur le revenu Le guichet unique du créateur dentreprise – nouvelle fonction et hors champ traditionnel dintervention des Urssaf (de la fonction générale dimmatriculation à la déclaration, au paiement et à lencaissement / répartition des prélèvements obligatoires liés à lactivité économique) Document de travail

3 3 Lauto entrepreneur Les objectifs des pouvoirs publics lors de la création de lAE Une conception ancienne et répandue, limpôt papier, les formalités et le poids des « charges » sociales et fiscales constituent des éléments de désincitation à la création dentreprise Un premier dispositif dinsertion par la création de lactivité économique avait été mis en œuvre à linitiative de lADIE… LAE a été plus particulièrement créé pour deux types de population De nouveaux entrepreneurs souhaitant développer une activité principale dans un cadre transitoire Des acteurs économiques ayant déjà un statut mais souhaitant disposer de manière simple dune activité et dun revenu complémentaires… LAE a par ailleurs été justifié par la préoccupation de lutter contre des activités non déclarées Des réactions contrastées des autres acteurs Des réserves fortes sur la possible concurrence déloyale Des craintes formulées concernant laccompagnement des AE Document de travail

4 4 Lauto entrepreneur : un succès quantitatif incontestable Le dispositif a connu une montée en charge extrêmement rapide et forte Liée notamment au droit doption ouvert lors de la création de lAE… Au 30 avril 2011, on dénombre près de 700 000 AE En 2009, 160 500 AE ont déclaré un CA pour 1 Mds soit un CA moyen de 6 295 En 2010, 373 800 AE ont déclaré un CA pour 3.1 mds soit un CA moyen de 8 285 Cette montée en charge a eu plusieurs effets Une déstabilisation très forte des organismes gestionnaires (ACOSS - Urssaf, CNRSI, CIPAV, CNAVPL) Un accompagnement laissé au secteur associatif (UAE / FUAE) sans mobiliser les acteurs traditionnels… Des risques de fraudes, dabus ou de mauvaise compréhension – un plan de contrôle spécifique des Urssaf sur les AE Des évolutions régulières du dispositif Une interrogation en termes de contributivité (exonérations et ouverture de droits) Un effet de substitution très fort dans les flux de création dentreprises cf. données INSEE Document de travail

5 5 Lauto entrepreneur : premiers constats Les limites du dispositif Une faible intégration des obligations liées au régime cf. modes de déclarations et de paiement relatés dans les communiqués de presse, fiabilisation à M + 6 voire M + 9 Une difficulté à disposer dinformations de base (cf. exploitation des questions posées aux Urssaf et à la CNRSI) et de démarches daccompagnements cf. multiplicité des émetteurs dinformation La délicate coordination entre les acteurs: réseaux consulaires, DGFIP (cf. CTE) Les aménagements successifs apportés au régime Extension et difficulté à lire le dispositif et à coordonner laction des acteurs de protection sociale (affiliation en particulier) Acquittement de la contribution à la formation – difficultés en gestion Obligation de déclarer et de payer Sanction de labsence de déclaration sous 24 mois Difficultés en sortie: impacts sociaux et fiscaux Document de travail

6 6 Lauto entrepreneur : quels enseignements La démarche de simplification La nécessité de définir un juste équilibre La distinction selon le contexte dimplémentation (cf. emploi à domicile vs tout secteur marchand) Limportance forte de la démarche daccompagnement Les effets de seuil forts entre les différents régimes Les enseignements éventuels Un dispositif non encore stabilisé… Donc difficile à exporter ou à valoriser à ce stade… De premiers éléments denseignements néanmoins au regard des autres dispositifs simplifiés mis en œuvre Limpact à mesurer sur la légalité des comportements – la lutte ou les possibilités de fraudes (selon les secteurs, les approches, fraude aux prélèvements obligatoires ou aux droits sociaux) Document de travail

7 7 Pour en savoir plus sur lAE Rapport parlementaire dévaluation, www.asemblee-nationale.fr et www.senat.frwww.asemblee-nationale.fr www.senat.fr Site officiel www.lautoentrepreneur.frwww.lautoentrepreneur.fr Association et forum des AE Site www.acoss.fr / rubrique communiqués de presse – le prochain communiqué de presse sortira avant la fin du mois de septembrewww.acoss.fr Site du secrétariat dEtat Document de travail