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Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 المملكة المغربية

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Présentation au sujet: "Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 المملكة المغربية"— Transcription de la présentation:

1 Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 المملكة المغربية وزارة التشغيل والتكوين المهني * * * ROYAUME DU MAROC Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle Atelier REFORME DE LA MUTUALITE Amal REGHAY: Chargée de mission auprès du secrétariat général

2 INTERVENTION ARTICULEE AUTOUR DE LA: 1. Mutualité marocaine Acquis dhier et défis de demain 2. Réforme institutionnelle Axes de réforme 3. Coopération Maroc - France Bilan et attentes 25/01/2014 p. 2/26

3 Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif 4,5 millions de bénéficiaires (1,5 millions adhérents) MFAR (24%) 65% MGPAP (21%) MGEN (20%) 70% bénéficient des prestations de la CNOPS Secteur privé: CMIM (2%) 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain 25/01/2014 p. 3/26

4 Les domaines dintervention des sociétés mutualistes sont diversifiés Remboursement dune partie des frais médicaux engagés Oeuvres sociales Caisses autonomes Aides et secours nouveau Gestion de lAMO 25/01/2014 p. 4/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain

5 SOCIETES MUTUALISTES Système contributif Assemblée générale Conseil dadministration Conseil Supérieur de la Mutualité Emploi – Finances - Santé Secteurs Cadre juridique Financement Organes dadministration Tutelle partagée PublicSemi-public Privé Loi sur la mutualité (Dahir n° du 12 novembre 1963) Textes réglementaires Organe dorientation indépendants Adhésion facultative - Election démocratique des organes de gestion Principes 25/01/20145/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain Bureau Commission de contrôle

6 9 mutuelles créées par le personnel du secteur public dont 8 composent la CNOPS 5 Mutuelles créées par les personnels de certains établissements publics 5 Mutuelles créées par les salariés dentreprises 3 mutuelles créées par des professions libérales 1 mutuelle dédiée aux investisseurs marocains de létranger Le paysage mutualiste actuel est composé de 23 mutuelles en activité et une union 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain 25/01/2014 p. 6/26

7 Le secteur mutualiste est confronté à plusieurs difficultés qui trouvent leur origine dans … Imprécision du Dahir de 1963 (règles de gestion et de contrôle …) Confusion entre les organes élus et les organes exécutifs Dispersion sur plusieurs activités nécessitant des techniques et des compétences différentes Difficultés pratiques dans lexercice du contrôle de lEtat Sanctions inadéquates aux infractions et dérogations commises Absence de vision claire concernant le secteur et vacance du CSM 25/01/2014 p. 7/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain

8 Régimes Organismes Financement Prestations AMO Pôle public/MUTUELLE Partage de rôles Régime obligatoire - Hospitalisations - ALD - Médicaments coûteux 90 à 100 % - Hospitalisations - ALD - Médicaments coûteux 90 à 100 % -Soins ambulatoires - Médicaments : 70 % du PPM - Autres soins : 80% (TNR, TR) -Soins ambulatoires - Médicaments : 70 % du PPM - Autres soins : 80% (TNR, TR) Régime complémentaire Cotisations salariales 1,8%, plafond de 600dhs/an Soins ambulatoires : - Médicaments : 16 % - Autres soins : 20% - Gestion des cliniques et des cabinets dentaires Soins ambulatoires : - Médicaments : 16 % - Autres soins : 20% - Gestion des cliniques et des cabinets dentaires 8 Mutuelles Cotisations patronales et salariales Gestion déléguée 25/01/2014 p. 8/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain

9 Régimes Organismes Financement Prestations Régime obligatoire Régime complémentaire Cotisations patronales et salariales Cotisations salariales et/ou patronales Soins ambulatoires Suivi de lenfant de moins de 12 ans Suivi de la maternité Suivi des ALC et ALD Hospitalisations médicales et chirurgicales Période transitoire de 5 ans renouvelable Caisses internes et mutuelles privées Entreprises dassurances AMO Pôle privé/ MUTUELLES Période transitoire 25/01/2014 p. 9/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain

10 Régimes Bénéficiaires Financement Prestations AMI /MUTUELLES Obligation de disposer dune couverture Assurance maladie obligatoire transitoire Certaines catégories professionnels du secteur privé Travailleurs indépendants et Professions libérales Aides-Artisans Justifiant dun revenu >7 000 DH par an Cotisations forfaitaires Hospitalisations et interventions chirurgicales Soins liés au suivi des maladies graves nécessitant des soins de longue durée Soins relatif à laccouchement Organismes Mutuelle régie par le statut de la mutualité Entreprise dassurance régie par le code des assurances 25/01/2014 p. 10/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain

11 ACQUIS DEFIS Expérience confirmée Cadre juridique perfectible Population couverte non négligeable Structures sociales favorisant laccès aux soins Evolutions ayant touchés le secteur (AMO/AMI) Assurer une bonne qualité de service aux adhérents (niveau de couverture, accueil, proximité) Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santé Réfléchir à lévolution de la complémentaire Définir les modalités darticulation RB/RF NECESSITE DADAPTATION DES REGLES DE GESTION 25/01/2014 p. 11/26 1. Mutualité marocaine: Acquis dhier et défis de demain

12 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Les principaux axes de la réforme concernent les points suivants … D éfinition et objet des mutuelles C larification des rôles des organes de décision et de gestion I nstauration de certaines exigences pour la création et la continuité dactivité des mutuelles R eformulation plus explicite de lexercice de la tutelle et du contrôle de lEtat I nstitution dun contrôle interne et dun contrôle externe I nstitution de sanctions adéquates aux infractions commises aux dispositions légales et réglementaires F ixation de règles comptables, techniques et prudentielles 25/01/2014 p. 12/26

13 - Couverture du risque maladie, en tant que : couverture de base et couverture complémentaire couverture complémentaire uniquement Gestion pour compte - Couverture des risques vieillesse, décès et invalidité - Prévention des risques - Création et gestion des œuvres sociales 1. OPTIONS MULTIPLES PAR RAPPORT A LETENDUE DE LACTIVITE D éfinition et objet des mutuelles 25/01/2014 p. 13/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

14 D éfinition et objet des mutuelles 2. RESPECT DES REGLES DE COMPATIBILITE DES RISQUES ENTRE EUX - Séparation entre lactivité de gestion des œuvres sociales et lactivité de prévoyance sociale (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité …) Mutuelles dédiées Encadrement des relations entre les mutuelles et les entités de gestion de leurs œuvres sociales et notamment en matière de flux financiers - La gestion des risques vieillesse, décès et invalidité doit obéir aux mêmes règles auxquelles sont soumises les entreprises dassurance Introduction des règles prudentielles Constitution de provisions techniques Réglementation des placements 25/01/2014 p. 14/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

15 INSTAURER CERTAINES EXIGENCES POUR LE CREATION ET LA CONTINUITE DACTIVITE DES MUTUELLES I nstauration de certaines exigences pour la création et la continuité dactivité des mutuelles Nombre minimum dadhérents Obligation détude de faisabilité et dopportunité 25/01/2014 p. 15/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

16 CLARIFIER LE RÔLE DES ELUS ET DISSOCIER LADMINISTRATION COURANTE DES FONCTIONS ELECTIVES C larification des rôles des organes de décision et de gestion AG : Rôle souverain en matière de constitution, de modification des statuts, délections du conseil, dapprobation des comptes … CA : Contrôle permanent de la gestion de la mutuelle par le directoire Direction : Pouvoirs absolus dans la gestion courante Aucun administrateur ne peut être dirigeant salarié 25/01/2014 p. 16/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

17 INSTITUER DES CONDITIONS POUR LE MANAGEMENT C larification des rôles des organes de décision et de gestion conditions dhonorabilité conditions délection / limitation du nombre de mandats conditions de compétence réglementation des indemnités des administrateurs 25/01/2014 p. 17/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

18 SEPARER ENTRE LEXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE LACTIVITE TECHNIQUE R eformulation plus explicite de lexercice de la tutelle et du contrôle de lEtat - Exercice de la tutelle / A confier à un seul département administratif Octroi des autorisations de création des mutuelles Approbation des statuts, des règlements et leurs modifications Possibilité de demander lavis du ministère chargé des finances 25/01/2014 p. 18/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

19 SEPARER ENTRE LEXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE LACTIVITE TECHNIQUE R eformulation plus explicite de lexercice de la tutelle et du contrôle de lEtat - Contrôle de lEtat / Différencier entre les types de contrôle A PRIORI / à confier à un seul département A POSTERIORI (contrôle technique visant la sauvegarde des intérêts des adhérents) * Contrôle sur pièce: examen des documents et états émanant des mutuelles pour sassurer de leur viabilité et du respect de la réglementation * Contrôle sur place :vérification portant sur tous les actes de gestion (à confier à une autorité administrative unique investie dune fonction de surveillance de la situation financière et de contrôle permanent) 25/01/2014 p. 19/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

20 CONTROLE INTERNE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES PROPRES DE LA MUTUELLE I nstitution dun contrôle interne et dun contrôle externe Le contrôle médical Le contrôle de droit aux prestations Le contrôle de recouvrement des cotisations Le contrôle de gestion : obligation de disposer dun manuel des procédures Effectuer des audits périodiques sur la base dun cahier de charges (experts comptables) Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissaires aux comptes) CONTROLE EXTERNE EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION DE CONTRÔLE 25/01/2014 p. 20/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

21 - Application de sanctions graduelles en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle dérogations aux dispositions légales et règlementaires non tenue dune assemblée générale non présentation des rapport moral et financier non certification des comptes RESPONSABILISER LES DIRIGEANTS ET LES GESTIONNAIRES MESURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE D ispositif de sanctions Plan de redressement / Situation financière ou fonctionnement portant préjudice aux intérêts des adhérents Nomination dun administrateur provisoire, Retrait dapprobation des statuts et Liquidation / Situation dextrême gravité Mise en demeure Suspension temporaire Interdiction dassurer certains risques … 25/01/2014 p. 21/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

22 FIXATION DE REGLES TECHNIQUES ET PRUDENTIELLES ET DES GARANTIES FINANCIERES EN ADEQUATION AVEC LACTIVITE DE COUVERTURE DE RISQUES ALEATOIRES R ègles comptables, techniques et prudentielles Provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit Représentation des provisions par des actifs réglementés REGLES DE COMPTABLITE Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, au plan comptable approuvé par lAdministration 25/01/2014 p. 22/26 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

23 Bilan DEUX ACTIONS REALISEES Mission de deux experts français (FNMF-MGEN) à Rabat en 2007 Objectifs Assister le Maroc dans la réflexion menée autour de la réforme de la mutualité: * Schéma délaboration dun texte de loi régissant la mutualité * Mode de gestion des œuvres sociales mutualistes (problématique liée à larticle 44 de la loi 65.00) Résultats positifs 1. au regard des recommandations émises par les experts qui ont fait avancer la réflexion de la partie marocaine dans la finalisation du projet de réforme 2. par rapport à lintérêt de la solution adoptée par la MGEN (France) concernant lorganisation et la gestion des RSS 25/01/2014 p. 23/26 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

24 Bilan DEUX ACTIONS REALISEES Missions de deux cadres marocains (EMPLOI - FINANCES) à Paris en 2009 Objectifs Vérifier et se prononcer, via lexpérience mutualiste française, sur certaines options et pistes dévolution du secteur de la mutualité au Maroc à la veille de la réforme du statut de la mutualité Résultats 1. Contribution active des régimes complémentaires dans lassurance maladie (gestion du risque) 2. Rôle capital que joue lACAM (institution de contrôle des assurances et des mutuelles) dans la sauvegarde des intérêts des assurés 25/01/2014 p. 24/26 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

25 Bilan DEUX ACTIONS REALISEES Missions de deux cadres marocains (EMPLOI - FINANCES) à Paris en 2009 Résultats 3. Visibilité avancée par rapport aux règles techniques à imposer aux mutuelles et le suivi de ces entités depuis leur création et jusquà leur liquidation 4. Intérêt du choix de la spécialisation dans le métier des mutuelles et intérêt de la séparation des pouvoirs entre conseil dadministration et direction (impact positif sur la gouvernance) 25/01/2014 p. 25/26 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

26 Attentes RECENTRER LA COOPERATION AUTOUR: Assistance technique à lélaboration et à laboutissement du CODE DE LA MUTUALITE Accompagnement du Maroc pour : 1.La mise en œuvre du CODE DE LA MUTUALITE 2. Les modalités darticulation régime AMO et couverture complémentaire mutualiste 3. La mise en place du mode de gestion approprié à adopter pour lorganisation et la gestion des œuvres sociales mutualistes 25/01/2014 p. 26/26 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

27 Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME DE LA MUTUALITE


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