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1 Lauto-entrepreneur Une pratique française, des similitudes avec dautres pays Franceline FERY, CN RSI Mission Relations Internationales GIP SPSI, 5 septembre.

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1 1 Lauto-entrepreneur Une pratique française, des similitudes avec dautres pays Franceline FERY, CN RSI Mission Relations Internationales GIP SPSI, 5 septembre 2011

2 2 PLAN I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs dailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

3 3 I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs dailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

4 4 HORS DE FRANCE : REPLACER LE SUJET DANS LE CONTEXTE Une porte ouverte, mais une vérité… TI, une activité difficile à catégoriser et à codifier Lactivité indépendante peut être : - de subsistance - de complément - relever de véritables démarches dentreprenariat - le marqueur déconomies en transition Des environnements législatifs et réglementaires nationaux souvent peu porteurs et peu adaptés

5 5 EN FRANCE : REPLACER LE SUJET DANS LE CONTEXTE Un régime original Un régime qui nest pas créé ex-nihilo et qui ne remplace pas un régime existant Un dossier à forte teneur socio-politique Un intérêt très soutenu des pouvoirs publics (cf. lettre dengagements de la France vis-à-vis du Pacte pour lEuro) Une Fédération des auto-entrepreneurs Une sensibilité forte des professionnels artisans commerçants Un contexte économique particulier Crise économique et financière, taux demploi global trop bas…

6 6 I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs dailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

7 7 7 La protection sociale LACTIVITE DAE, ACTIVITE PRINCIPALE Assurance maladie-maternité gérée par le RSI Prestations en nature identiques à celle des salariés Droit aux prestations IJ (uniquement artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants Prestations maternité et paternité Allocations familiales gérées par les CAF Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire gérées selon la nature de lactivité Acquisition de droits en fonction du chiffre daffaires déclaré, selon la nature de lactivité au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) ! En cas de cumul activité salariée/AE, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes confondus, 4 trimestres par an

8 8 8 La protection sociale LACTIVITE SALARIEE, ACTIVITE PRINCIPALE Assurance maladie-maternité : reste affilié au régime salarié Remboursements maladie par le régime salarié Prestations maternité/paternité par le régime salarié Pas dindemnités journalières versées pour lactivité dAE Allocations familiales gérées par les CAF Prestations identiques à celles des salariés Retraite de base et retraite complémentaire gérées selon la nature de lactivité Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) pour lactivité dAE en fonction du chiffre daffaires déclaré

9 9 9 La protection sociale Organismes de retraite Activités Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres Chiffre daffaires minimum à réaliser RSI Vente de marchandises Prestations de services BIC Prestations de services BNC CIPAV Activités libérales BNC CA POUR VALIDER DES TRIMESTRES DE RETRAITE

10 10 I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs dailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

11 11 UN REGIME EN RYTHME DE CROISIERE ? Des sorties de linformel ? 2011 : inflexion nette du nombre dadhésions par rapport à 2010 Des radiations également en hausse et qui correspondent pour 93% à une cessation d'activité Parmi ceux ayant quitté le régime pour cessation d'activité en 2010, les deux tiers n'avaient réalisé aucun CA Rétrospectivement, beaucoup dadhésions sans projet abouti : peut-on parler dAE sortis de linformel ? Les secteurs du commerce et du bâtiment rassemblent les plus grandes cohortes dAE, mais ils sont également nombreux dans l'éducation, l'informatique, le conseil, les activités scientifiques ou l'art

12 12 UN REGIME POUR DES ACTIVITES DE TRANSITION ? Un sas entre travail salarié, informel et entreprenariat ? Un nouveau régime qui a permis à personnes d'avoir un deuxième revenu ou, pour les chômeurs, de créer son emploi Au fil du temps, une meilleure connaissance de ce régime et de ses limites CA annuel moyen d'un AE : (une fois les charges payées, il reste 500 /mois) Le régime de lAE n'est pas adapté aux entrepreneurs qui souhaitent développer leurs activités tout en déclarant lensemble de leur situation Débats sur les risques de concurrence déloyale : un régime qui pourrait évoluer dans un sens de renforcement des contrôles

13 13 UN REGIME A FAIRE EVOLUER ? Des pistes de réflexion possibles Quels éléments de comparaison avec le turn-over des créations dentreprise en général ? Quelle influence du contrôle (ou du non-contrôle) du système déclaratif ? Quelles pistes dévolution en matière de fiscalisation, de déclaration du conjoint collaborateur… ?

14 14 QUELLE EXPORTABILITE ? Un régime correspondant à une situation française et européenne à un instant T Volonté gouvernementale de modernisation de léconomie Stratégie de Lisbonne : promouvoir le travail non salarié et autres « nouvelles formes de travail » Un nouveau régime au sein dun paysage juridique déjà bien rempli A linternational, un régime pouvant faire lobjet de démarches de coopération ciblées plutôt que dans son ensemble ? Idée maîtresse : une novation juridique entre informel, TI et statuts salariés déclarés / fonctionnaires « classiques » Une attractivité réelle à promouvoir pour le TI

15 15 I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – « Auto-entrepreneurs » dailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

16 16 LE CAS POLONAIS (1) Le statut de lauto-entrepreneur (hors agriculture) Années 1990 : des restructurations dentreprises publiques de grande ampleur Se mettre à son compte : seule solution de survie à la fois en termes d'activité et en termes de revenu Nécessité dencadrement : régime fiscal et régime de sécurité sociale simplifiés (« flat taxe » : taux d'imposition minimum et commun de 19 %) Bilan : environ 3 millions dAE, dont 1,5 à 2 millions ont des activités identiques ou extrêmement proches des activités exercées auparavant sous forme salariée (400 à faux indépendants)

17 17 LE CAS POLONAIS (2) Le régime agricole Régime spécial de protection sociale simplifié et très accessible : il suffisait au départ dêtre propriétaire dau moins 1 ha de terre Laffiliation offre une couverture sociale étendue à lensemble du ménage et ouvre droit à des prestations sociales de même nature que le régime général (maladie, prévoyance, invalidité, vieillesse) : montants inférieurs, mais prestations élevées au regard de la faiblesse des cotisations Ne couvre que 5% des ses dépenses : subventionné à hauteur de 95% par le budget de lEtat (coût important pour les finances publiques : entre 2 et 1,6 points annuels de PIB depuis 2002) A joué un rôle damortisseur social des réformes mais a enfermé lessentiel du monde paysan dans une trappe à pauvreté, tout en empêchant la modernisation du secteur

18 18 LE CAS ESPAGNOL 2007 : création du statut du travailleur « autonome » et du travailleur « autonome dépendant » Cas intéressant : notion de travail parasubordonné Deux catégories : statut du TA « simple » et statut du TAD (activité économique habituelle, personnelle, directe, au profit d'une autre entité dont la rémunération en dépend à 75 %) TDA: droit à congés (18 jours), cotisations sociales uniques et réduites, ruptures de contrats simplifiées, pas dallocations chômage Statut entaché par de nombreux abus visant le plus souvent les jeunes

19 19 LE CAS ALGERIEN Un régime de protection sociale unique et spécifique pour tous les non-salariés Affiliation obligatoire, unification des règles relatives aux droits et obligations des bénéficiaires (rappel : lensemble du système du pays couvre 80% de la population) Taux de cotisation global à la charge de lassujetti de 15% calculé sur la base du revenu annuel imposable, ou à défaut du CA (voire dans certains cas sur la base du Salaire National Minimum Garanti annuel) Taux réparti à parts égales (7,5%) entre maladie et la retraite Mêmes prestations que le régime des salariés

20 20 UN AUTO-ENTREPRENEUR, DES AUTO- ENTREPRENEURS Des problématiques qui ne sont pas franco-françaises Des enseignements à analyser à court et à moyen terme Des points de vue différents selon que lon parle de statut, de régime, de protection sociale seulement ou également de fiscalité Logique de benchmarking plutôt que de pure exportabilité ? Des débats actuellement en cours Réforme en Pologne, création dun régime en Nouvelle-Calédonie… … Autre ???

21 21 I – Éléments de contexte II – Focus sur les prestations en France III – Bilan et appréciation IV – Auto-entrepreneurs dailleurs ? V – Quelle exportabilité ?

22 22 REGIMES, STATUTS ET TRAVAIL INDEPENDANT Lesprit dentreprise, universel ? Dans les pays en transition, suite à leffondrement du secteur public, les ex-salariés sont devenus du jour au lendemain entrepreneurs La mise en œuvre dun régime simplifié requiert la collaboration de nombreux acteurs – autorités publiques, organismes sociaux, représentants des professionnels, réseaux de microfinance… – pour lever les obstacles Des implications dispersées : effets économiques, fiscaux, sociaux et financiers Éclairage du microcrédit : les taux dimpayés sont bas en Europe, comme dans les pays émergents Question du statut et de la couverture sociale criante : un statut simplifié ne constitue pas une mesure miracle mais peut produire des résultats immédiats

23 23 LES CONSTANTES A MOYEN TERME Désindustrialisation, montée des services et des nouvelles technologies facilitent la création des petites unités, éventuellement reliées en réseau Vieillissement de la population et réformes inévitables des Etats providence, au-delà des seuls débats sur lextension de la couverture Chômage, pauvreté, déficits publics exigent une politique de confiance et de responsabilisation des citoyens La mondialisation doit également englober la base de la pyramide économique et être complétée par développement local Le TI, un enjeu phare des débats sur léconomie informelle : la question du statut/régime ne doit pas constituer un frein Pertinence pour nous à être en veille sur déventuelles sollicitations ?

24 24 DES QUESTIONS A SE POSER EN CAS DE COOPERATION Des TI informels à identifier clairement Personnes physiques pilotant seules des activités de production ? Personnes physiques créant leur entreprise et offrant des services à d'autres entités économiques ? Personnes physiques utilisant des formules de partenariat informelles entre elles, en vue de conduire une activité économique et sans que ce partenariat soit un partenariat de subordination ? Personnes physiques conduisant des activités au profit exclusif d'une autre entité ? Quels liens avec les TI pouvant également être employeurs ? Une limite Attention à leffet pervers consistant à enfermer des travailleurs dans un sous-statut avec droits limités aux prestations

25 25 POUR ALLER PLUS LOIN Rapport parlementaire dévaluation et Site officiel Site RSI : espace dédié Site Site du Secrétariat dEtat Fédération des AE, Union des AE, Forum des AE…


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