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LA PLATAFORME JUSTICE PÉNALE Groupe Pompidou Lúcia Dias Institut de la Drogue et de la Toxicomanie, I.P., Portugal.

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1 LA PLATAFORME JUSTICE PÉNALE Groupe Pompidou Lúcia Dias Institut de la Drogue et de la Toxicomanie, I.P., Portugal

2 /… Perspective criminelle Perspective Bio-psycho-social Perspective Bio- psycho-social et de santé publique Perspective Clinique et psychosociale Toxicomane:DélinquantCriminel ? Délinquant ? Malade Toxicomane: citoyen gravement affecté dans sa santé Malade qui faut Traiter Toxicomane: Malade qui faut Traiter ____ - Prévention - Traitement - Insertion Sociale - Criminalisation de la consommation et du trafic - Prévention Traitement - Traitement - Réinsertion Sociale -Réduction des Risques et Minimisation des Dommages Prevention - Prevention Traitement - Traitement -Réinsertion Sociale Réduction des Risques et Minimisation des Dommages - Réduction des Risques et Minimisation des Dommages Dissuasion - Dissuasion Évolution Historique Criminalisation de la consommation et du trafic Décriminalisation de la Consommation jusquà certaine quantité et Criminalisation de la consommation et du trafic Lúcia Dias/IDT, I.P. Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

3 3 Criminalisation (Régime Applicable au Trafic et Consommation de Stupéfiants et Substances Psychotropes) Il définit le Régime juridique applicable à la consommation de stupéfiants psychotropes, ainsi que la protection sanitaire et sociale des personnes qui consomment telles substances sans prescription médicale (Loi n.º 15/93, de 22 de janvier) (Loi n.º 30/2000, de 29 de novembre) La consommation, l'acquisition et de possession pour consommation propre de plantes, substances ou préparations ne pouvent pas dépasser la quantité nécessaire pour la consommation moyenne individuelle pendant la période de 10 jours Décriminalisation Cadre Légal Actuel Si la consommation, l'acquisition, la possession et le cultive pour consommation propre de plantes, substances ou préparations dépasser la quantité nécessaire pour la consommation moyenne individuelle pendant la période de 10 jours Arrêt du Suprême Tribunal de Justice n.8/2008 de 5 de aôut Lúcia Dias/IDT, I.P. Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

4 Composition Commission pour la Dissuasion de la Toxicomanie (CDT) President et deux voyelles Nommés par les Ministres de la Justice et de la Santé Equipe technique multidisciplinaire composée par: psychologues, tecnhique de service social, juristes et administratives Diligences préparatoires de la decision Diligences de motivation Contact avec les instituitions de acheminement Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

5 Autorité Policière Trouve une personne à consommer ou dans possession des drogues Relèvement de lacte Dans le délai de 72h le soupçonné doit se présenter au CDT Diligences de motivation Situation face à la consommation Situation psychosociale Antécédents CDT Évaluation psychologique et sociale Audition du Soupçonné Décision Archivage Fini la période de la suspension, sans récidive, ou accomplie la mesure/sanction appliquée Exécution de la sanction Gouvernement Civil Procès

6 6 Mesures Non Privatives de Liberté Contravention Surveillance électronique Peine de prestation de travail en faveur de la communauté Peine de admonition Suspension de lexécution de la peine Sanction pécuniaire (Amendes) Sanction non pécuniaire Peine de prestation de travail en faveur de la communauté Peine de admonition Suspension de lexécution de la peine Lúcia Dias/IDT, I.P. Criminalisation Décriminalisation Cadre Légal Actuel Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

7 7 Loi Criminel Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa Lúcia Dias/IDT, I.P. Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

8 8 Situation Face à la Drogue Type de Peine TotaleTrafiquantConsommateurTrafiquant- -Consommateur TOTALE Peines Privatives de Liberté: 520__3 Peines non Privatives de Liberté: Contravention Effective Prison Suspensive __24 Prison Suspensive + Contravention Effective 21 __ Dispense de Peine 1 1__ Travail en faveur de la communauté 13 __ Personnes Condamnés, selon la Situation face à la Drogue, pour Type de Peine Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa Lúcia Dias/IDT, I.P. Loi Criminel Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

9 9 Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa Lúcia Dias/IDT, I.P. Loi de la Décriminalisation Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

10 10 Toxicomanes (Totale) 622 Traitement Volontaire538 C. SantéAutresET Acheminement Reacheminement Continuation du traitement Non Toxicomanes (Totale) 1960 Diligences de motivation et/ou aheminement 906 Seulement diligences de motivation 514 Motivation et acheminement pour les structures dappuis 370 Acheminement direct pour lappui sans diligences de motivation 22 Indiciados Primaires 2007 – Situation Face aux Consommations et Acheminement Source: IDT, I.P.: GAD/DMFRI/NE Lúcia Dias/IDT, I.P. Loi de la Décriminalisation Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

11 11 Lei da Descriminalização Merci pour votre attention! Lúcia Dias/IDT, I.P. Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

12 12 INSTITUTO DA DROGA E DA TOXICODEPENDÊNCIA, I.P. SERVIÇOS CENTRAIS Praça de Alvalade, nº 7 - 5º ao 13º Lisboa Tel: / Fax: Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

13 Composition Commission pour la Dissuasion de la Toxicomanie (CDT) President et deux voyelles Nommés par les Ministres de la Justice et de la Santé Equipe technique multidisciplinaire composée par: psychologues, tecnhique de service social, juristes et administratives Diligences préparatoires de la decision Diligences de motivation Contact avec les instituitions de acheminement Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009

14 Autorité Policière Trouve une personne à consommer ou dans possession des drogues Relèvement de lacte Dans le délai de 72h le soupçonné doit se présenter au CDT Diligences de motivation Situation face à la consommation Situation psychosociale Antécédents CDT Évaluation psychologique et sociale Audition du Soupçonné Décision Archivage Fini la période de la suspension, sans récidive, ou accomplie la mesure/sanction appliquée Exécution de la sanction Gouvernement Civil Procès


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