« LOUVERTURE A LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES DES RESAUX: LES CONSOMMATEURS SONT-ILS SATISFAITS? » Présenté par: Amadou TANDIA, PDG Agence.

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1 « LOUVERTURE A LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES DES RESAUX: LES CONSOMMATEURS SONT-ILS SATISFAITS? » Présenté par: Amadou TANDIA, PDG Agence Malienne pour le Développement de l Energie Domestique et de l Electrification Rurale (AMADER) 4 ème COLLOQUE INTERNATIONAL DU RESEAU FRANCOPHONE MONDER (Mondialisation, Energie, Environnement ) ( du 8 au 11 janvier à Martigny,SUISSE) Cas du Mali « Privatisation de la société Energie Du Mali EDM-SA Concessionnaire des services publics de lélectricité et de leau potable » République du Mali Un Peuple – Un But – Une Foi

2 I. BREF APERCU SUR LE MALI Sup. 1.241.000 km2 ; Pop. 12 millions hbts en 2002. Côte dIvoire

3 225 KV, 500 km réalisée Non réalisée 150 KV, 350 Km réalisée Non réalisée RESEAU INTERCONNECTE ELECTRIQUE HAUTE TENSION Manantali Kayes Sélingué Ségou

4 Les nouveaux textes de lois et décrets pour les secteurs de lélectricité et de leau potables et la CREE, ont permis: la « privatisation de la société Energie du Mali » qui a consisté à: - louverture du capital social à un partenaire stratégique Saur International et IPS.WA à hauteur de 60 %; - La mise en conformité de ses statuts, avec lActe Uniforme de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette privatisation a porté sur : - linventaire et la réévaluation des installations délectricité et deau existantes, - le retraitement et la réévaluation du Bilan; - la définition des périmètres des concessions; - létablissement dun business plan pour 20 ans; la création de la Commission de Régulation de lElectricité et de lEau (CREE). la création de la Direction Nationale de lEnergie. la création de lAgence Malienne pour le Développement de lEnergie Domestique et de lElectrification Rurale (AMADER) V. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU SOUS SECTEUR DE LELECTRICITE

5 A) Par la Commission de Régulation de lElectricité et de lEau (CREE.) Structures de la CREE: - Conseil, -Secrétariat Exécutif. Missions de la Commission : - soutenir le développement du service public de lélectricité et de leau ; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ; - promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs ; - veiller à lapplication de la politique tarifaire. De façon plus spécifique, la CREE est chargée : - de lassistance à lélaboration de la politique de développement sectoriel ; - du contrôle des appels doffres et de loctroi des concessions et des délégations de gestion ; - de lapprobation et du contrôle des tarifs ; - du suivi des transactions entre opérateurs dans le secteur de lélectricité ; - de larbitrage des conflits entre opérateurs et entre opérateurs et maîtres douvrages ; - de la défense des intérêts des usagers ; - du contrôle et du suivi des conventions. VI. REGULATION DU SOUS SECTEUR DE LELECTRICITE

6 7.1 Période 1998 à 2000 antérieure à la privatisation de la société : i) électricité: 30% daugmentation; ii) eau potable: 60 % daugmentation 7.2 Période de la privatisation de EDM-SA de 2000 à 2005 : Lapplication des formules dindexation des tarifs convenue entre les parties dans les contrats de concession de lélectricité et de leau potable a abouti à, en : Décembre 2000: une augmentation de 26,5% de lélectricité et 15,7% pour leau applicable à partir du 1 er juillet 2001. Ces deux augmentations seront compensées par l Etat à hauteur 21,5% pour lélectricité pour un montant de 9,751 milliards de FCFa soit 14,9 millions dEuros et 5,7 % pour leau pour un montant de 0,896 milliard de FCFA soit 14 millions dEuros. Les différences de 5% électricité et 10 % eau sont affectées aux consommateurs. 2002: lapplication de la formule dindexation a conduit à une augmentation du tarif eau de 3,19% et de 0 % pour lélectricité; 2003: les autorités maliennes soucieuses dalléger les dépenses des consommateurs Compte tenu des niveaux élevés des tarifs ont décidé de la baisse des tarifs de lélectricité de 9,57 % et de leau de 10%. Le montant de la compensation payé au concessionnaire pour ces baisses a été arrêté à 7,2 milliards de FCFA soit 11 millions dEuros; VII. LA PROBLEMATIQUE TARIFAIRE DE LELECTRICITE ET DE LEAU POTABLE

7 2004: face à une situation daugmentation tarifaire dannée en année et aux compensations financières lourdes pour le budget de l Etat, un premier atelier tenu en octobre 2002 a permis de relever dimportantes incohérences dans les contrats de concession avec pour conséquence les divergences dinterprétation par chaque partie de certaines dispositions majeures des formules dindexation tarifaire. Pour clarifier le mécanisme tarifaire de lélectricité et de leau, l Etat du Mali, le Concessionnaire et la CREE ont décidé de commun accord dentreprendre des études par des bureaux de consultants internationaux,pour corriger les incohérences relevées dans les formules dindexation tarifaire. Dans ce contexte, la CREE a suspendu leur application pour 3 mois renouvelables sans compensation et a demandé au Maître douvrage (l Etat) et au concessionnaire (EDM-SA) dentrer en négociation. Ces négociations nont pas abouti, chaque partie est restée campée sur sa position. Face à cette situation, la CREE sur la base des résultats de différentes études engagées en accord avec les parties a vu ses propositions refusées par EDM-SA VII. LA PROBLEMATIQUE TARIFAIRE DE LELECTRICITE ET DE LEAU POTABLE (suite 1)

8 au profit dun éventuel recours à larbitrage international. Les parties sur la base des conseils des partenaires au développement, ont convenu à travers un Protocole en date du 25 octobre 2004 de faire évoluer leur partenariat sous la forme dun contrat dAffermage. Après plusieurs sessions de négociations à Washington, Paris, Bamako, Washington ce processus, également, naboutira pas. Enfin, en Août 2005, le Fonds Aga Kan pour le Développement Économique (AKFD), société mère d IPS (WA) détenteur de 21% des parts dactions d EDM-SA a proposé la négociation dune sortie amiable du Groupe Saur International qui détient 39 % des parts dactions de EDM-SA. Ainsi, le Groupe IPS racheta les parts de Saur International, rétrocéda les 26% des 39% de ses parts à l Etat du Mali et conserva les 13 % pour elle. Cette opération qui sest effectuée début octobre 2005 a été assortie dun accord de renonciation à tout recours et tout contentieux entre lEtat du Mali, EDM-SA et le groupe Saur International et IPS (WA). VII. LA PROBLEMATIQUE TARIFAIRE DE LELECTRICITE ET DE LEAU POTABLE (suite et fin)

9 Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des Contrats de Concession du service public de lélectricité au cours de la période 2001- 2005 sont relatives : - - Au retard enregistré dans la mise en place de la CREE (septembre 2001), la formation de son personnel et sa dotation en équipements de régulation performants; - - A la mauvaise qualité des documents contractuels, source de nombreuses divergences dinterprétations par les parties ; - - A la faiblesse des moyens humains, matériels et financiers des services techniques de l Etat (DNE,DNH ) chargés du contrôle et du suivi de lapplication des Contrats de Concession pour le compte du Maître dOuvrage ; - - A linadéquation des formules dindexation tarifaire au contexte socio- économique du Mali ; - - A la non satisfaction des obligations contractuelles des partenaires stratégiques en matière dinvestissement; - - A la difficile conjoncture que traverse notre pays du fait des années précédentes de sécheresse et des évènements intervenus dans les pays voisins et au plan international, entraînant le renchérissement du coût des produits hydrocarbures ; - - Au manque de transparence dans la gestion du Concessionnaire. VIII. DIFFICULTES RENCONTREES

10 Léquilibre entre loffre et la demande dénergie électrique a été sensiblement amélioré dans la plupart des localités alimentées par EDM.SA, notamment dans le réseau interconnecté, cela en raison de larrivée de lénergie hydroélectrique du Barrage de Manantali en janvier 2002. Cependant, beaucoup dobligations contractuelles majeures nont pas été exécutées ou lont été très insuffisamment. Cela a amené le Maître dOuvrage à notifier au Concessionnaire les principaux manquements suivants : - - le non respect des délais détablissement et de mise à jour de linventaire contradictoire des biens de retour et de reprise; - - la non maîtrise des pertes techniques et non techniques dans les réseaux ; - - la très faible réalisation des investissements contractuels ; - - le non paiement à échéance de la redevance annuelle pour lutilisation des centrales hydroélectriques et des infrastructures deau; - - limportant retard enregistré dans la mise en place de la comptabilité analytique ; - - le non respect de la durée minimale de fourniture délectricité dans plusieurs centres isolés ; - - le non respect de la durée contractuelle de fourniture de service au niveau de certains départs électrique ; - - le non respect du bordereau des prix dans létablissement des devis de branchement des nouveaux abonnés; - - le dépassement des délais impartis pour le traitement des demandes de branchement, létablissement des devis de raccordement et le traitement des réclamations des abonnés ; - - labsence de Règlement de Service concédé ; - - les difficultés notoires du Maître dOuvrage et de la CREE daccéder au niveau du partenaire stratégique à certains documents essentiels et informations pour lexécution correcte de leurs missions contractuelles. IX. APPRECIATION DU NIVEAU DEXECUTION DES CONTRATS DE CONCESSION

11 1. Pré requis : Il peut sagir essentiellement : de ne pas souscrire à lexigence de la satisfaction des conditionnalités préétablies en vue de lexécution des programmes et projets avec certains partenaires au développement; De la bonne connaissance et de la maîtrise des facteurs socio-économiques et ou politiques, internes: adéquation entre pouvoir dachat des populations et développement des infrastructures, adhésion des populations,etc..; Du choix du type de privatisation adapté au contexte de la société et du pays avec un bon partenaire disposant dexpériences prouvées dans les contextes similaires De disposer des textes réglementaires et législatifs adaptés précis et simples. La non observation de ces pré requis peut entraver le bon déroulement du processus de réforme du secteur et conduire à: - des prises de décisions à la hâte, - lexécution de la réforme dans un délai court, - au manque de clarté des contrats de concessions, - létablissement de plans dinvestissements inappropriés, - la non maîtrise des principes de tarification à travers lapprobation des formules dindexations erronées, - la sous évaluation de la valeur réelle de lentreprise, - la mauvaise répartition et la minoration du niveau du capital social, - au choix inadapté de type de contrat, - aux conflits sociaux avec les travailleurs, - aux conflits entre le Concédant et le Partenaire Stratégique dès le début du contrat, - au mécontentement des populations, pouvant conduire à des soulèvements et/ou émeutes. X. ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA PRIVATISATION DU SECTEUR DE lELECTRICITE ET DE LEAU POTABLE

12 2. Constatations: La faiblesse des capacités pour le contrôle technique, lanalyse financière et labsence de personnel qualifié en nombre, au niveau du Maître dOuvrage et de la Commission de Régulation sont des facteurs qui peuvent inciter le Partenaire Stratégique à violer les contrats, sans que les obligations et sanctions qui en découlent ne soient appliquées. Labsence dimplication suffisante ou le faible intérêt des plus Hautes Autorités, dans le suivi et la bonne application des dispositions contractuelles sont, de nature à créer des frustrations au niveau des cadres qui sengagent pour la bonne exécution des contrats. Le Partenaire Stratégique aura tendance à se comporter comme en territoire conquis. La non maîtrise ou la non clarification des principes de tarification en amont de la reforme peuvent conduire à des trop perçus en recettes au profit du Partenaire Stratégique. La capacité supposée de financement ou de mobilisation des financements du Partenaire Stratégique pour la réalisation des investissements nexiste en fait pas. Les programmes et plans dinvestissements ne sont pas réalisés, Les contrats sont prématurément résiliés à lamiable ou portés devant les juridictions compétentes. X. ENSEIGNEMENTS TIRES DE LA PRIVATISATION DU SECTEUR DELECTRICITE ET DE LEAU POTABLE (Suite et fin)

13 Le Partenaire Stratégique concessionnaire se détourne de ses obligations contractuelles financières, faute de disposer de réelle capacité de financement et de possibilité de mobilisation des financements sur la place financière internationale. LEtat est sollicité pour servir de garant auprès des partenaires financiers concessionnels pour lever les financements et les rétrocéder au Partenaire Stratégique. Labsence de capacités suffisantes de sources de production électrique pour le long terme induit des risques élevés de disfonctionnement en matière de fourniture continue en électricité. Les crises de trésorerie entretenues conduisent au report des programmes de développement, et la simple maintenance des équipements nest plus correctement effectuée. XI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

14 Face à ces situations se pose alors la question de la relecture des contrats doù les conflits entre les parties. Les contrats de concession douvrages type celui du Mali, avec le désengagement total de lEtat des investissements dans les segments de production, de transport et de distribution, semblent avoir montré suffisamment leurs limites. Les réflexions devraient porter à notre avis sur les nouvelles formes de partenariat entre lEtat, les partenaires privés et les partenaires au développement dans le cadre de contrats de délégations de gestion relatifs aux aspects techniques ou commerciaux. Dans un tel schéma lEtat devra assurer le développement des infrastructures en bénéficiant des financements concessionnels. Le Partenaire Stratégique soccupera dapporter son expertise dans les domaines de lexploitation, de la maintenance et en matière de gestion financière dentreprise. XI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS (suite et fin) JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.