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Droit institutionnel de lUnion européenne Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL Professeur invité Paris II Panthéon-Assas et UCL Gaetane Godin Assistante.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL Professeur invité Paris II Panthéon-Assas et UCL Gaetane Godin Assistante

2 Objectifs Familiariser létudiant de 3ème BAC avec les fondements du droit CE Lui permettre dappréhender lincidence du droit CE sur le droit public, les libertés fondamentales, le droit économique, le droit social, le droit pénal,... Lui faire découvrir les institutions CE

3 A qui se court sadrese-t-il? Etudiants en droit souhaitant se spécialiser en droit bancaire, droit financier, droit du commerce international, droit des assurances, droit de la consommation, droit des marchés publics, droit agricole, droit de la santé, droit de la concurrence, droit des transports, droit de lénergie, droit de lenvironnement, DIP, droit de lhomme, droit pénal, droit institutionnel, droit international public, droit des conflits armés,... la liste nétant pas exhaustive

4 Méthode Analyse des principales dispositions des Traités CE - UE et des modifications apportées par le traité de Lisbonne Recours au powerpoint Syllabus et farde de jurisprudence (60 arrêts) Intervention de conférenciers, visite de la CJCE-TPI-EFTA (18/11)

5 Examens Examen oral - durée une demi-heure Une question générale de nature transversale (15 min.de préparation)- 6 questions plus précises, voire davantage portant notamment sur la jurisprudence Létudiant peut disposer de son code et de sa farde de jurisprudence; il lui est conseillé dannoter tous ces documents Les arrêts et les documents analysés dans le cadre du séminaire font partie de la matière Une note détaillant les modalités de lexamen et reprenant des questions qui ont été posées au cours de ces trois dernières années sera communiquée en temps utile.

6 Structure du cours Introduction Première partie : institutions et instruments Seconde partie : ordre juridique CE Troisième partie : droits de lhomme

7 Introduction Cadre historique Trois piliers: PESC, CPJP, CE Nature de lUnion Caractères généraux de lUnion -objectifs -politiques -valeurs

8 Première partie : les compétences Les compétences communautaires Les limites à lexercice des compétences: subsidiarité et proportionnalité La coopération renforcée

9 Première partie : le système institutionnel Principes structurels - équilibre -autonomie -coopération loyale

10 Première partie : les institutions Le Conseil européen Le PE Le Conseil La Commission Les institutions chargées du contrôle: -CJCE-TPICE-TFP -Cour des comptes -Médiateur

11 Première partie : les organes communautaires Organes consultatifs CES-Comité des régions Organes financiers SEBC - BEI

12 Première partie : le processus décisionnel Procédure législative - base juridique - consultation, coopération, codécision Procédure budgétaire Mesures dexécution Conclusion des accords internationaux

13 Seconde partie : lordre juridique communautaire Sources: A) Droit primaire B) PGDt C) Accords internationaux D) Droit secondaire ou dérivé

14 Seconde partie: rapports entre OJCE et droits nationaux Primauté Dt CE Effet direct Dt CE Mise en oeuvre du droit CE Mise en oeuvre des actes adoptés dans le cadre de la PESC et de la CJPJ

15 Troisième partie:ordre juridique CE et droits de lhomme Droit primaire Charte des droits fondamentaux Droit dérivé Jurisprudence

16 Introduction: cadre historique 9/5/1950 : Traité Communauté européenne du charbon et de lacier (Traité CECA), lequel nest plus en vigueur 1954 : Echec de la CED, qui devait permettre la création dune armée européenne en pleine guerre froide 25/3/1957 : conclusion à Rome des Traités CEE- EURATOM, pour une durée illimitée

17 Traité CEE Méthode retenue : A) primat de léconomie sur le politique B) primat de la méthode dintégration sur la méthode intergouvernementale classique (pouvoir dinitiative à la Commission, pouvoir décisionnel revenant à un conseil des ministres, cour de justice indépendante,..) Le Traité CEE, devenu par la suite traité CE, devrait devenir le Traité sur le fonctionnement de lUE suite à lentrée en vigueur du Traité de Lisbonne (TFUE).

18 Signature du traité de Rome au Capitole

19 Historique 1967 : Fusion des exécutifs : trois vagues délargissements (6 nouveaux EM) 17-28/2/1986 : Acte unique européen Regroupe dans un seul texte les dispositions de révision des traités communautaires, prévoit létablissement dun marché intérieur et de nouvelles politiques (environnement, recherche, cohésion économique et sociale), permet lamélioration du fonctionnement des institutions

20 Traité de Maastricht- TUE 9/11/89: chute du mur de Berlin; nouveaux élargissements en perspective nécessitant un approfondissement 7/2/1991 : signature du Traité de Maastricht- TUE Traité sur lUE ne substitue pas à la Communauté européenne lUE. LUE se superpose à la Communauté européenne, avec qui elle coexiste. Construction appelée le temple grec

21 Temple grec Premier pilier, dit communautaire, recouvre les trois communautés (CE, CECA (abrogée) et EURATOM Second pilier, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Troisième pilier, porte sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures Chacune des communautés conserve la personnalité juridique alors que lUE est en dépourvue.

22 Premier pilier: la méthode communautaire Éléments essentiels : La Commission a le monopole pour lancer des propositions législatives Dans la plupart des cas, le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée Le Parlement européen co-légifère ou, au moins, est consulté En principe, ce sont les Etats membres qui mettent en oeuvre les politiques communautaires La Cour de Justice veille au respect de la loi dans linterprétation et la mise en oeuvre des traités

23 II et III piliers: la méthode intergouvernementale 2 ème pilier: la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 3 ème pilier: la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) Ces deux piliers fonctionnent sur une base intergouvernementale. Aucun transfert de souveraineté na réellement eu lieu dans ces domaines. Les décisions sont généralement prises à lunanimité (possibilité de recourir à labstention constructive).

24 Traité modificatif Traité UE demeurera inchangé Traité CE deviendra le traité sur le fonctionnement de lUE

25 T. de Maastricht: réactions Ratification laborieuse; fracture entre les protagonistes de la construction européenne et lopinion publique. Référendum négatif au Danemark en Adoption dune monnaie unique a suscité des réactions émotionnelles Les germes dune défense commune ont été perçues négativement par les Etats neutres

26 Du Traité dAmsterdam au Traité de Nice 2/10/1997 : Traité dAmsterdam Hormis la création dun « espace de liberté, de sécurité et de justice » et la fonction dun haut représentant pour la PESC, ce traité nest porteur daucun projet politique important. 7/12/2000 : Traité de Nice Largement en deçà des ambitions affichées initialement par les négociateurs En marge, signature et proclamation de la Charte des droits fondamentaux Rejet lors dun référendum en Irlande

27 De la Convention à la Constitution 2001 : Convention sur lavenir de lEurope appelé à débattre pendant 18 mois lavenir de lUE Juillet 2003 : Projet de Constitution européenne soumise par la Convention sur lavenir de lEurope à la CIG 29/10/2004 : signature du Traité établissant une Constitution pour lEurope Texte unique en 4 parties intégrant les dispositions de la Charte Davantage une codification quune véritable refondation

28 Traité de Lisbonne En application de son article 6, le trait é devra être ratifi é par les É tats membres conform é ment à leurs r è gles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le 1 er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient é t é d é pos é s, ou, à d é faut, le premier jour du mois suivant le d é pôt du dernier instrument de ratification.

29 Abandon du projet constitutionnel Le choix du terme « constitution » a dramatisé les enjeux - plusieurs référendums 01/05/2004 : Adhésion de 10 nouveaux EM (Etats baltes, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Malte, Chypre, Slovénie) Juin 2005 : Rejet lors des référendums français et néerlandais 1/1/2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

30 Un nouvel élan, une nouvelle crise Juin 2007 : Conseil européen de Bruxelles décide dabandonner le projet de « Constitution » au profit dun simple traité modificatif, tout en sauvegardant la quintessence de la réforme Remplacement du projet de Constitution par deux traités modificatifs (TUE-TFUE) 13/12/07 : Signature du Traité de Lisbonne 13/06/08 : Nouvel échec - Rejet lors du référendum irlandais

31 Comment sen sortir? 18-19/6/09: Conseil européen tenu à Bruxelles Le Conseil a fourni des garanties selon lesquelles le traité ne porterait pas atteinte à leur politique fiscale, à leur neutralité militaire ou à linterdiction de lavortement. En outre, le Conseil a accepté de prendre les mesures juridiques nécessaires pour que chacun des 27 États membres de lUnion européenne puisse continuer à envoyer un commissaire à Bruxelles, en cas dentrée en vigueur du traité. Il a enfin été convenu que la grande importance attachée par l'Union à un certain nombre de questions sociales, y compris les droits des travailleurs, serait confirmée.

32 Le temps des concessions A) déclaration solennelle sur les droits des travailleurs, la politique sociale et d'autres questions. B) décision « juridiquement contraignante » (sic) des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (sic) La décision ne nécessite pas une nouvelle ratification du Traité. Lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de la décision figureront dans un protocole qui sera annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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34 Irish Government statement Ireland, and all other Member States, will keep a Commissioner Ireland will remain in control of its own tax rates Irish neutrality will not be affected – no conscription, no defence alliances Ireland retains control of sensitive ethical issues such as abortion Workers rights and public services are valued and protected in Ireland and across the EU

35 7/06/2009 7/6/09 : Elections PE 7/7/09: les conservateurs (264 élus du PPE) et les socialistes européens (184 élus du PPE) ont reconduit laccord de « grande coalition » qui les liait déjà lors de la précédente législature ( ). partager de la présidence du Parlement européen pour deux ans et demi. 14/7/09: Jerzy Buzek a été élu président du Parlement européen, au premier tour du scrutin, par 555 voix sur les 644 exprimées (et 713 présents sur 736).

36 16/09/09 JMD Barroso a é t é investi, à midi, par le Parlement europ é en r é uni en session pl é ni è re à Strasbourg. Sur les 718 d é put é s qui ont pris part au scrutin (sur 736), 382 ont accept é qu il effectue un second quinquennat à la pr é sidence de la Commission europ é enne, contre 219 et 117 abstentions. Il d é passe ainsi la majorit é absolue des membres du Parlement (369 voix), celle qui sera exig é e si le trait é de Lisbonne entre en vigueur, même si aujourd hui une majorit é simple des voix exprim é es lui suffisait.

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38 2/10/09 Vote positif nest nullement garanti lors du second référendum The Red C/Sunday Business Post poll will reveal that 62% of voters are in favor of the Lisbon Treaty, 23% were against the treaty, while only 15% were undecided. The results of the poll show the "No" vote is shrinking, while the " Yes" vote is growing. 4/9 : La présidence suédoise a prévenu vendredi qu'un «non» de l'Irlande au référendum sur le traité de Lisbonne signerait la fin de ce texte censé faire mieux fonctionner l'UE, alors que le dernier sondage montre une baisse du camp du «oui». 17/9 : Berlusconi: si l'Irlande rejette Lisbonne, "je crois que nous devrons complètement revisiter le fonctionnement actuel de l'Europe pour créer un noyau d'Etats qui agissent au-delà de l'unanimité".

39 La suite : encore la crise, toujours la crise? Signature des Présidents tchèque et polonais Recours de sénateurs tchèques devant la cour constitutionnelle pour obtenir lannulation de la loi de ratification du traité de Lisbonne Elections en GB, risque de défaite du Labour

40 Nouvelles adhésions en perspective 3/10/2005 : négociations dadhésion avec la Croatie et la Turquie Décembre 2005 : Macédoine sest vu reconnaître le statut dEtat candidat Juin 2009: demande dadhésion de lIslande

41 Traité de Lisbonne Le concept de constitution disparaît, alors que la filiation entre les deux traités est patente. LUE est dotée dune personnalité juridique unique

42 Traité de Lisbonne Traité UE (TUE) subira des modifications substantielles: reconnaissance des principes démocratiques, reconnaissance de la valeur juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux, institutions, PESC,... Traité CE deviendra le Traité sur le fonctionnement de lUE (TFUE); changements moins substantiels Le 3ème pilier CPJP intégrera le TFUE tandis que le second pilier continuera à relever du TUE

43 Les avancées du T. de Lisbonne Affirmation: personnalité juridique Rationalisation: disparition des piliers Clarification: aménagement des compétences Démocratisation: influence croissante du PE et des parlements nationaux; Charte des droits fondamentaux Visibilité: présidence stable du Conseil européen; haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Efficacité : généralisation des votes à la majorité qualifiée dans le cadre dune procédure législative

44 Conclusions: pas de situations acquises Permanence du mouvement dapprofondissement « LEurope ne se fera pas dun seul coup, ni dans une construction densemble; elle se fera par des réalisations concrètes créant dabord une solidarité de fait » R. Schuman Caractère évolutif des Communautés Le juriste ne peut raisonner sur un donné existant, mais en fonction dun processus

45 Principe de la primauté du droit international Thèse dualiste Thèse moniste Le droit CE postule le monisme. Il forme avec le droit interne un seul et même système. Il en résulte que le droit CE fait partie intégrante de lOJ national.

46 Qualité étatique de lUE (a) Élément territorial (b) Population (c) Autorité souveraine (d) Absence de pouvoir de contrainte (e) Impossibilité de déterminer sa propre compétence (Kompetenz/kompetenz)

47 (a) Elément territorial Si lUE ne dispose pas de territoire, les traités ont un champ dapplication qui recouvre, avec certaines nuances, le territoire des EM (art. 299 CE). Le champ dapplication de loj CE dépasse laddition des territoires des EM. Le droit CE sétend à tout lieu où lEM agit à titre quelconque dans le champ des compétences attribuées à la CE.

48 (b) Population La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas (art. 17 CE). Pas de mécanisme dacquisition de la citoyenneté propre à lUE. La citoyenneté européenne ne déploie pas deffets propres sur le plan international (art. 20 CE).

49 (c)Autorité souveraine LUE ne dispose pas de la souveraineté. Mais les EM ont consenti à des transferts de compétences tels que ceux-ci portent attente aux conditions essentielles dexercice de la souveraineté nationale. Situation de partage de souveraineté

50 (d) Absence de pouvoir de contrainte Ni police, ni armée, ni parquet européen

51 (e) Impossibilité de déterminer sa propre compétence LUE na pas la Kompetenz/kompetenz Les EM restent les seuls maîtres des traités constitionnels

52 BVerfG, 30 juin 2009 Compatibilité du traité de Lisbonne par rapport à la constitution de la RFA. Suspension de la procédure de ratification jusquau vote dune loi par le Bundestag assurant, entre autres, que le Parlement fédéral puisse veiller à ce que lUE ne puisse pas dépasser les frontières des compétences qui lui ont été attribuées.

53 BVerfG, 30 juin 2009 En aucun cas, lUE ne peu soctroyer une quelconque compétence délargir ses propres compétences (Kompetenzkompetenz). Les EM restent durablement les maîtres des traités (« Die Mitgliedstaaten bleiben dauerhaft die Herren der Verträge ») Le juge constitutionnel se réserve la possibilité dempêcher en RFA lapplication de dispositions qui seraient incompatibles ave les garanties constitutionnelles.

54 UE : une organisation internationale sui generis « Les traités communautaires ont institué un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants. » « Les caractéristiques essentielles de lordre juridique communautaire ainsi constitué sont en particulier sa primauté par rapport aux droits des Etats membres ainsi que leffet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes » (avis 1/91du 14 décembre 1991)

55 UE : une organisation internationale sui generis A la différence des organisations intl. classiques, - la CE est dotée de pouvoirs propres, les EM ayant renoncé à leur souveraineté pour des pans entiers de leurs compétences.

56 UE : une organisation internationale sui generis A la différence des organisations intl. classiques, la Cour de justice 1. jouit dune compétence dattribution exclusive. En vertu de larticle 292CE, « les EM sengagent à ne pas soumettre un différend relatif à linterprétation ou à lapplication du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci » ( C.J.C.E., 30 mai 2006, Commission c/ Irlande, aff. C- 459/03) 2.ses arrêts ont un caractère obligatoire 3.elle est ouverte aux recours intentés par des personnes autres que les Etats

57 Exclusivité de la compétence de la Cour de justice En engageant une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et dIrlande du Nord dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en ce qui concerne lusine MOX implantée sur le site de Sellafield (Royaume-Uni), lIrlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de son devoir de coopération qui découle à larticle 10 CE, et de larticle 292 CE. (C.J.C.E., 30 mai 2006, Commission c/ Irlande, aff. C-459/03)

58 Introduction: objectifs (art. 2 TCE) De par: - l'établissement d'un marché commun, - une Union économique et monétaire - la mise en œuvre des politiques promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé,

59 Objectifs de la CE - l'égalité entre les hommes et les femmes, - une croissance durable et non inflationniste, - un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, - un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, - le relèvement du niveau et de la qualité de vie, - la cohésion économique et sociale, - la solidarité entre les États membres.

60 Actions (art. 3) Politiques communes: Politique commerciale commune; PAC; transports; Politiques simples: environnement; coopération au développement Coopérations embryonnaires : R&D, santé Mesures dans les domaines de lénergie, de la protection civile et du tourisme

61 Actions (art. 3) Il ne sagit pas pour autant dun catalogue de compétences Fonction interprétative de cette disposition (voy. par exemple, CJCE, 13 septembre 2005, Commission c Conseil, aff. C-176/03). Dans cet arrêt, la CJ met notamment laccent sur lexistence dune politique CE autonome pour écarter la politique pénale et, partant, pour annuler la décision-cadre litigieuse.

62 Valeurs TUE-TCE: plan Marché intérieur Etat de droit Droits de lhomme Principe de la démocratie Justice sociale Développement durable

63 Marché intérieur - La CE comporte un marché intérieur (art. 3, par. 1, c) - Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité (art. 14).

64 Marché intérieur De nombreuses dispositions ayant un effet direct consacrent les libertés de circulation: -marchandises: art. 23, 25, 88,29,30, 90 CE -travailleurs : art. 39 CE -services : art. 49, 50, 54 CE - capitaux : art. 56 CE

65 Communauté de droit « Il y a lieu de souligner dabord que la CEE est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions néchappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base quest le traité » (CJCE, Les Verts, aff. 294/83)

66 Communauté de droit Soumission des institutions à des normes. Existence dun contrôle juridictionnel Existence dun système complet de recours

67 Principe de la démocratie « La consultation est le moyen qui permet au parlement de participer effectivement au processus législatif de la Communauté. Cette compétence représente un élément essentiel de léquilibre institutionnel. Elle est le reflet bien que limité dun principe démocratique fondamental, selon lequel les peuples participent à lexercice du pouvoir par lintermédiaire dune assemblée participative » (CJCE, 29/10/80, Roquette)

68 Principe de démocratie Art. 6 TUE : L'UE est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie,..., principes qui sont communs aux États membres.

69 Justice sociale « La Communauté ne se limitant pas à une mission économique, mais devant assurer en même temps, par une action commune, le progrès social et poursuivre lamélioration constante des conditions de vie et demploi des peuples européens, ainsi quil est souligné dans le préambule du traité » (CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, aff. 43/75)

70 Art. 136 CE La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,...

71 Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs libre circulation, emploi et rémunération, amélioration des conditions de vie et de travail, protection sociale, liberté d'association et négociation collective, formation professionnelle, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, information, consultation et participation des travailleurs, protection de la santé et de la sécurité dans le milieu du travail, protection des enfants et des adolescents, personnes âgées.

72 Art. 137 CE Compétence complémentaire par rapport aux EM: l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs les conditions de travail; la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; l'information et la consultation des travailleurs; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, (...) Possibilité, pour le législateur dadopter des prescriptions minimales pour ces différents titres de compétences, par voie de directives.

73 Charte des droits fondamentaux Art. 15: liberté professionnelle et droit de travailler Chapitre IV- Solidarité (art. 27 à 34)

74 Droits de lhomme Art. 6, par. 1 TUE : L'Union est fondée sur les principes... du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,... qui sont communs aux États membres. Art. 6, par. 2 TUE : L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

75 Développement durable- protection de lenvironnement Art. 2 TCE: « développement équilibré et durable » Art. 2 TCE: «protection et amélioration de lenvironnement...qualité de la vie » Art.6 TCE « intégration... développement durable » Art. 174(2)CE: principes environnementaux Jurisprudence CJCE favorable à lenvt. Art. 37 Charte des droits fondamentaux

76 25/9/09: latest Irish Times /TNS mrbi poll. SUPPORT FOR the Lisbon Treaty is holding steady but the No side has gained ground over the past three weeks, according to the latest Irish Times /TNS mrbi poll. 48 per cent are likely to vote Yes, an increase of two points since the last Irish Times poll in early September, while 33 per cent say they would vote No.

77 Dark clouds Un porte-parole des conservateurs a r é v é l é que David Cameron, le leader des tories, avait é crit il y a quelques semaines, à Vaclav Klaus pour lui promettre ce r é f é rendum : « si le traité nétait pas en vigueur au moment des prochaines législatives et un gouvernement conservateur était élu, nous suspendrions la ratification du traité par la Grande-Bretagne et organiserions un référendum tout en appelant à son rejet » (Coulisses de Bruxelles, 24/9/09).

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79 Le « sort institutionnel de 500 millions dEuropéens » est « entre les mains de 3 ou 4 millions dIrlandais » Lellouche, secr é taire d Etat aux affaires europ é ennes


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