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INRS La réglementation européenne Du traité de Rome aux directives " santé-sécurité des travailleurs" Historique.

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1 INRS La réglementation européenne Du traité de Rome aux directives " santé-sécurité des travailleurs" Historique

2 INRS Autriche République Fédérale dAllemagne DanemarkEspagneFrancePortugal Italie Belgique Luxembourg Finlande Grèce République dIrlande Pays BasSuèdeRoyaume Uni

3 INRS 1957: Le traité de Rome Article100A ( 95 en 1999): La libre circulation des marchandises et les directives de rapprochement des dispositions : *législatives *réglementaires *administratives

4 INRS 1957: Le traité de Rome Article 118A ( 137 en 1999): La politique sociale * l'emploi * amélioration des conditions de travail * la sécurité sociale * la protection des travailleurs - santé - accidents - hygiène Article 118A ( 137 en 1999): La politique sociale * l'emploi * amélioration des conditions de travail * la sécurité sociale * la protection des travailleurs - santé - accidents - hygiène

5 INRS 7 mai 1985 Entraves et prolifération des directives particulières La " nouvelle approche": * harmonisation législative * obligation de reconnaître une présomption de conformité

6 INRS 17 Février 1986 Acte unique européen: Révision des traités (CECA, CEE, Euratom) Majorité relative qualifiée (directives relatives aux conditions de sécurité au travail) Règle de lunanimité ( directives relatives aux droits et intérêts des travailleurs )

7 INRS 14 Juin 1989 Rapprochement des législations: Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs * les directives "machines- libre circulation * les directives "sécurité - utilisateur "

8 INRS UNE DIRECTIVE Instrument juridique privilégié de l'harmonisation des législations des États-membres. Une directive définit des exigences essentielles de sécurité. Une directive est adoptée par le conseil sur proposition de la commission ( majorité qualifiée). Transposition dune directive en droit national.

9 INRS Des directives européennes à la transposition en droit français

10 INRS Loi du 6 décembre 1976 Notion de sécurité intégrée: principe de lintervention en amont de lorganisation du travail et de lutilisation des procédés ou équipements: la sécurité doit intervenir dès la phase de conception, intervention sur les causes directes daccidents (protection collective ou à défaut individuelle) formation des travailleurs Cette notion fait naître des obligations à la charge des concepteurs, des fabricants et des fournisseurs

11 INRS Loi du 31 décembre 1991 Transposition de 7 directives européennes dont la directive cadre 89/391, Issue des fondements des articles 100A/95 et 118A/135 du traité, Impose des obligations générales de sécurité, Obligations à la charge des employeurs

12 INRS Loi du 31 Décembre 1991 Elle modifie le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et transpose les directives européennes relatives à la santé et la sécurité au travail

13 INRS Loi du 31 Décembre 1991 Art. L : Le chef détablissement met en œuvre les mesures prévues sur la base des principes généraux suivants: a) éviter les risques b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités c) combattre les risques à la source d) adapter le travail à lhomme, e) tenir compte de lévolution de la technique f ) remplacer ce qui est dangereux par ce qui nest pas dangereux ou ce qui est moins dangereux g) planifier la prévention Prévention intrinsèque

14 INRS Loi du 31 Décembre 1991 Art. L suite: h) prendre des mesures de protection collective… Protection collective Protection individuelle …en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle i) donner les instructions appropriées aux travailleurs.

15 INRS Mise en œuvre des règles de prévention La réglementation propose une série de moyens qui doivent permettre au chef dentreprise des remplir ses obligations obligation de moyens Les mesures à mettre en œuvre comprennent des actions de prévention de risques professionnels, dinformation et de formation ainsi que la mise en place dune organisation et de moyens adaptés Loi du 31 Décembre 1991

16 INRS Art. L : Le chef détablissement doit: Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs Prendre en considération les capacités de lintéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé Loi du 31 Décembre 1991

17 INRS Le texte pose le principe de lévaluation et implique une série dactions car lemployeur doit: faire appliquer lensemble des règlements relatifs à lhygiène et à la sécurité Assumer une obligation générale de sécurité: - en assurant linformation et la formation des salariés - en veillant à ladaptation de ces mesures - en veillant à la prévention des risques professionnels Loi du 31 Décembre 1991 Mise en œuvre des règles de prévention

18 INRS Article L 232-1: Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions dhygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel Article L 233-1: Les locaux doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité et la santé des travailleurs Article L 233-5: Les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs Loi du 31 Décembre 1991

19 INRS Ces textes fixent des objectifs qui doivent être atteints ( sans sattacher aux moyens mis en œuvre) le chef dentreprise ne peut se dispenser d une obligation de résultats. Loi du 31 Décembre 1991 Mise en œuvre des règles de prévention

20 INRS Les textes qui en découlent pour une harmonisation de toutes les législations ( base 100A/95): Le décret n° du qui détermine les équipements de travail soumis aux règles dintégration de la sécurité dés la conception, Le décret n° définit les procédures de certification, Le décret n° définit les procédures de certification et les règles techniques applicables aux machines, équipements de travail et structures de protection, Le décret n° sur les EPI, Le décret n° : interdiction de lamiante, Loi du 31 Décembre 1991

21 INRS Les textes qui en découlent pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ( base 118A/135): Le décret n° règles techniques applicables au matériels doccasion, Le décret n° mesures dorganisation et conditions de mise en œuvre et dutilisation applicables aux équipements Le décret n° manutention des charges, Loi du 31 Décembre 1991

22 INRS LOI DU 31 DECEMBRE 1991 Article 100A/95Article 118A/135 mise en service - utilisation n° : prescriptions techniques n° : dispositions générales Principes généraux L Décret du CONCEPTION UTILISATION n° : équipement de travail et moyens de protection n° : les procédures de certification n° : les règles techniques n° : les E.P.I. Principes généraux L mise sur le marché Décret du

23 INRS Directives européennes N° modifiée par le 91/368, 93/44, 93/68 Directives de conception N° du 31 décembre décembre 1991Santé et sécurité du travail Décrets N° du N° du N° du N° du N° du Champ dapplication Procédures Règles techniques Modifications Arrêtés modifié le , le , le …, le documentation technique normes réputées permettre satisfaire aux règles techniques… Textes réglementaires applicables Lois

24 INRS Références aux normes Parallèlement un travail énorme de normalisation a été lancé afin de donner les repères techniques indispensables au respect des règles. Les normes ainsi listées sont prévues pour la conception des machines et équipements de protection individuelle neufs; elles ne sont pas destinées à la mise en conformité des machines en service.

25 INRS Références aux normes Lutilisation de ces normes nest pas obligatoire. Elles sont complémentaires aux directives. Par contre les normes peuvent être: imposées par contrat imposées dans un CdC des marchés publics rendues obligatoires par un texte réglementaire

26 INRS Arrêté du 8 août 1994 Références aux normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R et R du code du travail

27 INRS Conclusion La réglementation en hygiène et sécurité passe par une approche préventive générale qui sarticule autour de 2 axes principaux: Éviter les risques grâce à une intégration de la sécurité le plus en amont possible des situations de travail Maîtriser les risques au travers de principes généraux qui fondent une obligation générale de sécurité.


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