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Comment organiser les activités physiques ou sportives dans le respect du Code du Sport ? AG UDOTSI Savoie – 23 mars 2012 - Val Cenis.

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1 Comment organiser les activités physiques ou sportives dans le respect du Code du Sport ? AG UDOTSI Savoie – 23 mars Val Cenis

2 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 2 Nos objectifs Vous donner le cadre juridique et administratif protecteur de lintérêt des clients Vous proposer des garanties de qualité Assurer ensemble une meilleure protection des clients consommateurs de produits sportifs

3 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 3 Vous assurez la promotion des activités physiques ou sportives ? Faut-il les promouvoir toutes, sans garanties de qualité ni de sérieux, et en ignorant les dispositions légales ? Si non, que faut-il vérifier ? Pour les établissements : la possession dun récépissé de déclaration ; Pour les éducateurs sportifs salariés : la possession dune carte professionnelle ; Pour les travailleurs indépendants : les deux documents ! Ces deux documents délivrés par le Préfet valent attestation dhonorabilité, de qualification, dassurance, daptitude médicale, de respect des garanties dhygiène et de sécurité, dinformation des consommateurs.

4 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 4 Vous organisez la pratique … Vous êtes « établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives ? Vous devez vous déclarer ! Définition du Code du sport : « …les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives… » Interprétation du Conseil dEtat : «...est exploitant détablissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives, celui qui organise la pratique, met à disposition du matériel, donne des conseils et informations sur la pratique… » Les OT qui commercialisent des prestations sportives et sengagent auprès de leurs clients avec des sous-traitants, deviennent donc de fait des établissements organisant la pratique des activités physiques ou sportives. Obligations liées à la déclarations dEAPS : Assurance : assurance RC couvrant lexploitant, les salariés, bénévoles, juges, arbitres, pratiquants (considérés tiers entre eux). Honorabilité : Certaines condamnations sont incompatibles Qualification des éducateurs sportifs Déclaration obligatoire de tout accident grave

5 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 5 Vous recrutez des éducateurs sportifs ? Il vous appartient de vérifier la possession dune carte professionnelle délivrée par le Préfet, en cours de validité, et dont les prérogatives correspondent aux prestations proposées Un éducateur sportif est soumis à : Obligation de qualification Pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération Posséder un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : garantissant la compétence de son titulaire enregistré au RNCP (L du code de l'éducation)L Obligation dhonorabilité Liste de condamnations prévues au code pénal, au code des impôts, au code de la santé publique Vérification automatique avec le B2 demandé par ladministration Obligation de déclaration dactivité Au Préfet qui délivre une carte professionnelle valable 5 ans

6 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 6 Message de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie Vous allez pratiquer une activité physique dans un centre sportif, et/ou avec un éducateur sportif. Létablissement dans lequel vous vous rendez est-il en règle ? Pouvez- vous consulter à laccueil (affichage ou livret visible et lisible) : - les règles dhygiène et de sécurité ? - les cartes professionnelles des éducateurs sportifs ? - lattestation dassurance en responsabilité civile pour tous les pratiquants ? - le récépissé de déclaration détablissement délivré par le Préfet ? Léducateur sportif qui vous accompagne est-il en règle ? Dispose-t-il sur lui dune carte professionnelle délivrée par le Préfet, en cours de validité, et dont les prérogatives qui y sont mentionnées correspondent à lactivité que vous allez pratiquer ? NB : léducateur sportif, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, répond aux deux obligations.

7 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 7 Pour nous contacter : Bureau de la réglementation sportive : Pierre Botto : Ludmilla Ridoin : – Bureau des sports de nature et développement durable : Nathalie Berger : – Chef du pôle « sport » : Bernard Jacquot : – Chef du service « Jeunesse, sports et vie associative » Pierre Larre : – Directeur départemental de la « cohésion sociale et de la protection des populations » Didier Mamis : – Adresses : jusquen mai : 6, montée Valérieux – BP – Chambéry cedex à partir de juin : 321 chemin des moulins – BP – Chambéry cedex

8 AG Udotsi - 23 mars 2012Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto 8 Les articles clés du Code du Sport L212-1 : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. L : Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L déclarent leur activité à l'autorité administrativel'article L L321-7 : Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.l'article L l'article L R322-1 : Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture. R322-2 : La déclaration mentionnée à l'article R expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. R322-5 : Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L , ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R ; Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R , les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L ; De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L R322-6 : L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.


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