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Accueils collectifs de mineurs Accueils collectifs de mineurs avecou sans hébergement Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme Mise.

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1 Accueils collectifs de mineurs Accueils collectifs de mineurs avecou sans hébergement Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme Mise à jour : janvier 2010

2 Protection des mineurs à loccasion des vacances scolaires des congés professionnels et des loisirs Décret n° 923 du 26 juillet 2006

3 Accueils organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou toute personne physique si elle perçoit une rétribution Séjours avec hébergement - Séjour de vacances : au moins 7 mineurs hébergement à partir de 4 nuits consécutives - Séjour court : au moins 7 mineurs, en dehors dune famille. hébergement d1 à 3 nuits -Activités accessoires à un accueil de loisirs (ex séjour court) :. inscrites dans le Projet éducatif. sadressent à 7 mineurs minimum de laccueil de loisirs. hébergement d1 à 4 nuits en France. à moins de 2 heures de laccueil de loisirs

4 Séjours avec hébergement – Suite Séjour spécifique : au moins 7 mineurs âgés de 6 ans et plus, organisé par des personnes morales dont lobjet essentiel est le développement dactivités particulières. Un arrêté 01/08/2006 du Ministère précise la liste des personnes morales et des activités concernées Séjour de vacances dans une famille : de 2 à 6 mineurs, hébergement au moins égal à 4 nuits consécutives

5 Accueils sans hébergement Accueils de loisirs De 7 à 300 mineurs, pendant au moins 14 jours, consécutifs ou non en dehors dune famille. –a–au cours dune même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par jour de fonctionnement. –I–Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité dactivités organisées.

6 Accueils sans hébergement Suite - accueil de Jeunes : (convention entre lorganisateur et le DDCS) De 7 à 40 mineurs âgés de 14 ans et plus pendant 14 jours consécutifs ou non au cours dune même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

7 Accueil particulier: avec et sans hébergement Scoutisme : au moins 7 mineurs organisé par une association bénéficiant dun agrément national du Ministère chargé de la Jeunesse

8 Déclaration des locaux dhébergement Toute personne assurant lexploitation de locaux hébergeant des mineurs dans le cadre de séjours de vacances, séjours courts, séjours spécifiques, séjours dans une famille et de scoutisme : –d–doit déclarer ses locaux à la DDCS –2–2 mois au moins avant la première utilisation du local (avec plan des locaux et plan daccès à la structure).

9 Lieux daccueil 1. Les accueils doivent disposer de lieux dactivités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration ils doivent respecter les conditions dhygiène conformes à la réglementation en vigueur. 2. Les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques dhygiène et de sécurité requises par les règles de sécurité contre les risques dincendie et de panique dans les ERP, par les règles de construction et le règlement sanitaire départemental en vigueur. 3.Les accueils avec hébergement doivent disposer dun lieu permettant disoler les malades. 4.Lhébergement des personnes qui assurent la direction ou lanimation doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. 5.Accueils avec hébergement : lieux séparés des filles et des garçons + de 6 ans pour le couchage. Moyen de couchage individuel pour chaque mineur hébergé.

10 Projet éducatif Obligatoire pour toute déclaration (y compris séjours dans une famille et séjours spécifiques). Lorganisateur définit les objectifs de laction éducative des personnes qui assurent la direction ou lanimation et précise les mesures prises par lorganisateur pour être informé des conditions de déroulement de laccueil. Léquipe doit en prendre connaissance avant son entrée en fonctions. Il doit être communiqué aux familles Le Directeur de laccueil (sauf séjours dans une famille) met en œuvre le projet éducatif, dans des conditions quil définit dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui assurent lanimation de laccueil (projet pédagogique).

11 Eléments notables En séjour de vacances leffectif dencadrement ne peut être inférieur à 2 personnes. En séjour spécifique une personne majeure est désignée par lorganisateur comme directeur de séjour. Les conditions de qualification et le taux dencadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation de lactivité principale du séjour. En séjour court, une personne majeure sassure des conditions dhygiène et de sécurité de lhébergement, 2 encadrants minimum. Taux dencadrement et qualification : non requis. Toute personne établie en France et organisant un accueil avec hébergement à létranger doit en faire la déclaration à la DDCS du département de son domicile ou du siège social de la structure organisatrice. Tout séjour dau moins 7 mineurs étrangers en France : lorganisateur dun pays étranger doit informer la DDCS du lieu de laccueil du séjour.

12 Taux dencadrement 1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 12 mineurs de plus de 6 ans Pour laccueil en péri-scolaire: 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans Rappel : 50% danimateurs titulaires du diplôme BAFA ou diplôme équivalent 30% danimateurs stagiaires BAFA ou équivalent) 20% de personnes non qualifiées

13 Taux dencadrement – suite En accueil de loisirs : accueil de 50 mineurs maximum : possibilité dinclure le directeur dans leffectif dencadrement. En séjour de vacances accueillant 20 mineurs au maximum âgés de 14 ans et plus : possibilité dinclure le directeur dans leffectif dencadrement. En séjour de vacances, lorsque leffectif est supérieur à 100, le directeur doit être assisté par un ou plusieurs adjoints (qualification ci-après indiquée), un par tranche de 50. Dans le cadre dune activité accessoire dun accueil de loisirs (ex séjour court), les conditions de qualification et dencadrement de laccueil de loisirs sappliquent. Le directeur de laccueil de loisirs décide alors de la répartition de son équipe. Il doit pouvoir se rendre sur les lieux en moins de 2 heures. Cette activité accessoire doit se dérouler en France. Attention : les locaux utilisés pour ces séjours doivent également être déclarés.

14 Encadrement Direction Les fonctions de direction des séjours de vacances et loisirs sont exercées par : –Les titulaires du BAFD ou dun titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par larrêté du 09/02/2007 (modifié par larrêté du 28/10/2008). –Les personnes en cours de formation du BAFD ou dun diplôme figurant sur cette même liste. –Les agents de la fonction publique dans le cadre de leur mission et relevant des corps ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté des ministres concernés(arrêté du ).

15 Encadrement Animation Les fonctions danimation des séjours de vacances et loisirs sont exercées par : –Les titulaires du BAFA ou dun titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par larrêté du 09/02/2007 (modifié par larrêté du 28/10/2008). –Les personnes en cours de formation BAFA ou dun diplôme figurant sur cette même liste. –Les agents de la fonction publique dans le cadre de leur mission et relevant des corps ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté des ministres concernés(arrêté du ).

16 Dérogations direction séjours de vacances -durée 20 jours maximum et 50 mineurs maximum de 6 ans et plus. en cas de difficulté manifeste de recrutement (courrier motivé). une décision du préfet (DDCS). limitée dans le temps. Conditions: -personnes titulaires du BAFA ou titre équivalent, âgées de 21 ans au moins à la date de laccueil + expériences significatives (à justifier) -personnes à lexpérience et aux compétences techniques et pédagogiques avérées.

17 Dérogations direction accueils de loisirs 1. Accueils de Loisirs accueillant 50 mineurs maximum pendant 80 jours maximum :. en cas de difficulté manifeste de recrutement (courrier motivé), une décision du préfet (DDCS), limitée dans le temps. Conditions: - personnes titulaires du BAFA ou titre équivalent, âgées de 21 ans au moins à la date de laccueil + expériences significatives (à justifier) -personnes à lexpérience et aux compétences techniques et pédagogiques avérées. 2. Accueils de Loisirs accueillant moins de 50 mineurs : Conditions: - personnes titulaires du BAFA ou titre équivalent âgées de 21 ans au moins et justifiant au 31/08/2005 dau moins 2 expériences de direction en accueils de mineurs dune durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précèdent.

18 Cas particulier : Direction En Accueil de loisirs périscolaire : durée supérieure à 80 jours et plus de 80 mineurs : pas de dérogation –qualification obligatoire : directeur titulaire dun diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur larrêté modifié du 09/02/07 et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou en cours de formation de lun de ces diplômes. –autres qualifications admises : certains agents de la fonction publique (arrêté du 20/3/2007, fonctions de direction), titulaires ou stagiaires DEFA, titulaires du BAFD ayant (au 19/2/2004) 24 mois dexpérience à compter du 1/1/1997.

19 Dispositions particulières pour les accueils de scoutisme Arrêté du 21/05/2007 modifié par larrêté du 2/11/2009. °Directeur inclus dans leffectif dencadrement pour : - un accueil sans hébergement ou un séjour de 4 nuitées consécutives maximum pour un effectif de 80 mineurs maximum - séjour de 4 nuitées maximum pour un effectif de 50 mineurs maximum âgés dau moins de 14 ans ° Dérogation possible pour les fonctions de direction pour : - un accueil de scoutisme de 50 mineurs maximum âgés de 6 ans et plus (sur décision de la DDCS) ° Activités en autonomie pour des mineurs de plus de 11 ans en groupe constitué : - accueil sans hébergement ou pour un séjour de 3 nuitées consécutives maximum organisés sous conditions (projet pédagogique validé par les Instances Nationales du mouvement de scoutisme, accord des familles, moyens adaptés (communication notamment) et repérage des lieux …).

20 Assurance Obligation d assurance en responsabilité civile. Lassurance doit couvrir la responsabilité des organisateurs mais aussi celle des préposés et des mineurs (décret du 12 avril 2002) Obligation dinformation en matière dassurance de personnes (art L du code de laction sociale et des familles)

21 Base règlementaire Ordonnance n° du 1/09/2005 relative au régime de protection des mineurs Décret n° du 26/07/2006 modifiant le code de laction sociale et de la famille (CASF) Arrêté du 1/08/2006 relatif aux séjours spécifiques sportifs mentionnés à larticle R du CASF Arrêté du 22/09/2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs Arrêté du 25/09/2006 relatif à la déclaration préalable des locaux dhébergement Arrêté du 9/02/07 relatif aux diplômes permettant dexercer les fonctions danimation et de direction (modifié par arrêté du 28/10/2008) Arrêté du 13/02/07 relatif aux seuils mentionnés aux articles R , R et R du CASF (notamment : dérogations) (modifié par arrêté du 31/07/2008) Arrêté du 20/03/2007 relatif à lapplication des dispositions des articles R et R du CASF (équivalences de fonctions pour certains fonctionnaires) Arrêté du 20/06/2003 (modifié) relatif aux activités physiques et sportives Arrêté du 21/05/2007 relatif aux conditions dencadrement des accueils de scoutisme (modifié par arrêté du 2/11/2009) Décret du 11/06/2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental (modifiant le CASF) Les textes peuvent être consultés : sur le site : et sur le site du ministère :


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