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FAQ RESSOURCES HUMAINES Pôle ressources humaines hospitalières Nicolle Gallais-Ferrier, Caroline Lesné, Christiane Leboisne 17 mai 2011 Pôle Ressources.

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1 FAQ RESSOURCES HUMAINES Pôle ressources humaines hospitalières Nicolle Gallais-Ferrier, Caroline Lesné, Christiane Leboisne 17 mai 2011 Pôle Ressources humaines hospitalières

2 CHAPITRE 1 LA RETRAITE

3 Ex: pour un agent : né en 1957 ayant commencé à travailler avant 18 ans justifiant déjà à lâge de 18 ans de 5 trimestres. En attente décret dapplication qui doit fixer la durée minimale applicable lannée où lassuré atteint lâge de 60 ans: Pour un début dactivité avant 18 ans (condition de 5 trimestres au moins à cet âge), départ à 60 ans. Pour en savoir plus: site CNRACL réforme des retraites rubrique carrières longues: https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5105&cible=_employeur#pos / Quel est lâge de départ à la retraite en cas de carrière longue?

4 Les infirmiers qui optent pour la catégorie A perdent-ils le bénéfice de tous les services actifs de la carrière? 4 / 8 Article 37 III. de la loi Dialogue social: Les fonctionnaires intégrés dans un corps de personnels paramédicaux de catégorie A, à la suite dun droit doption, « perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, quils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice: - de lâge de liquidation anticipée de la pension; - de la majoration de durée dassurance; - de la limite dâge. »

5 Majoration de durée dassurance et départ anticipé pour fonctionnaire, parent de 3 enfants et ayant 15 ans de services effectifs La majoration de durée dassurance de 4 trimestres par période de 10 ans de services effectifs dans la FP est accordée aux agents hospitaliers qui: - ont pour limite dâge 60 ans - ont une date douverture des droits au 1 er janvier 2008 au plus tôt - sont classés en catégorie active (pas nécessaire de justifier de 15 ans en catégorie active)… Ce dispositif de majoration de durée dassurance et celui de départ anticipé pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sont deux dispositifs distincts qui sappliquent dès lors que les conditions respectives sont remplies.

6 Les fonctionnaires hospitaliers sont-ils concernés par la remise en cause du versement de la rémunération du mois entier de la radiation des cadres? En attente dun décret FPH pour que sappliquent aux fonctionnaires hospitaliers les nouvelles dispositions suivantes : « La pension est due à compter du 1 er jour du mois suivant la cessation de lactivité. Toutefois lorsque la liquidation de la pension intervient par limite dâge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de lactivité ». Exceptés les cas de la limite dâge et de linvalidité, leur rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation dactivité.

7 Un délai de carence de 6 mois doit-il être respecté lorsque létablissement reprend un de ses agents désormais retraité? Le délai de carence de 6 mois imposé pour travailler à nouveau dans lancien établissement après un départ à la retraite ne sapplique pas aux fonctionnaires hospitaliers retraités. L.84 CPCM précise que larticle L CSS ne sapplique pas aux personnes régis par le CPCM. Or cet article L CSS prévoit le délai de carence. Cf. également circulaire DSS 10 février 2009

8 CHAPITRE 2 LES PRIMES ET INDEMNITES

9 Est-il prévu une évolution de la réglementation afin de prévoir une NBI aux AAH qui assurent des fonctions dencadrement? Il nest pas prévu de créer une NBI pour les AAH assurant des fonctions dencadrement Ce dautant plus quune réforme indemnitaire est attendue dans les années à venir avec la mise en place dune PFR (prime de fonction et de résultats) dans la FPH.

10 Pourrait-on connaître la liste des personnels dEHPAD éligibles à lindemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants? Lattribution de cette indemnité se justifie pour des agents chargés deffectuer des travaux pour lexécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Larrêté du 18 mars 1981 range ces travaux en 3 catégories. En EHPAD, les travaux peuvent être: -les services auprès des malades agités et difficiles (Alzheimer par exemple): 1 ère catégorie - les affections continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux et tuberculeux Les personnels bénéficiaires : AS, IDE, ASHQ, AMP…

11 Lindemnité exceptionnelle de mobilité doit-elle être versée alors même que le nouveau lieu de travail de lagent est plus proche de son domicile? Lindemnité exceptionnelle de mobilité est versée dès lors quune condition est remplie, à savoir que lagent doit être concerné par une « opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail » (art.1 er décret ). Néanmoins, les montants de lindemnité tiennent compte de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu dexercice de lagent (art.3) Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de lindemnité

12 CHAPITRE 3 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

13 Suite au reclassement des infirmiers, certains agents contractuels souhaitent bénéficier des grilles de la catégorie A. en vue des élections au CTE, dans quel collège doivent-ils être comptés : A ou B? Lappréciation des effectifs doit être réalisée pour le 30 avril En conséquence: -les agents contractuels dont les contrats font référence aux grilles de la catégorie B au 30 avril seront comptés pour le collège B. - Les agents contractuels dont les contrats font référence aux grilles de la catégorie A au 30 avril seront comptés pour le collège A.

14 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FHF, rubrique Ressources humaines et sur le site du ministère de la santé - Rapide rappel des échéances - Quest ce qui change dans lorganisation des élections CTE et CAP en 2011? FOCUS ELECTIONS

15 LES AGENTS CONTRACTUELS CHAPITRE 4

16 Quel est limpact du droit doption des infirmières titulaires sur la situation des infirmières contractuels? Les textes sur le droit doption des infirmiers ne concernent que les fonctionnaires. Les agents contractuels ne sont pas recrutés dans des corps ou grades et nappartiennent pas à des catégories (A, B, C). Ils sinscrivent dans une logique demplois, de métiers auxquels sont attachées des fonctions. Les IDE contractuels recrutés avant le 1 er décembre 2010 sont régis par les stipulations contractuelles de leur contrat. Il est donc possible de maintenir ce contrat qui prenait pour référence la rémunération des IDE en catégorie B ou bien de prévoir un avenant permettant de se référer à la grille des infirmiers en catégorie A. Les infirmiers contractuels recrutés après le 1 er décembre 2010 le seront par référence aux grilles des infirmiers en catégorie A.

17 Est-il possible de licencier pour motif économique un agent contractuel? Les motifs de licenciement des agents contractuels ne sont pas explicitement listés dans le décret du 6 février 1991 On distingue trois principales catégories de motifs de licenciement (jurisprudence administrative): la disparition d'une condition exigée lors du recrutement initial inaptitude physique, limite dâge, la faute disciplinaire l'intérêt du service réorganisation du service et suppression d'emploi, insuffisance professionnelle.

18 CHAPITRE 5 LE TEMPS DE TRAVAIL

19 Le congé maternité nentre pas dans le champ du « congé pour raison de santé » mentionné à larticle 115. Il faut donc considérer que les jours de congé maternité sont décomptés pour la durée du cycle de travail (ex: 38h) et non pour la durée légale (35h) Lorsquun agent est en congé maternité, ces absences sont-elles appréciées sur une base journalière de 7h ou sur une base journalière de 7h40? Larticle 115 de la loi de finances de 2011 précise que les congés pour raison de santé ne génèrent pas de jours de repos au titre de la RTT. "la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou lagent non titulaire bénéficie dun congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail"

20 Seule la recommandation du médecin du travail dautoriser cette absence apparaît être déterminante. Lheure dabsence autorisée pour les femmes enceintes doit-elle être attribuée même si le lieu de résidence est à proximité? Les femmes enceintes bénéficient dun aménagement des horaires de travail: Elles sont autorisées à sabsenter sur avis du médecin du travail, à partir du 3 ème mois de grossesse 1h max / jour si lagent est à temps plein et au prorata de la quotité de travail pour les agents à temps partiel.

21 Les 2 repos compensateurs sacquièrent-ils au bout de 20 dimanches ou jours fériés travaillés, peu importe que ces journées soient travaillées en 3h30 ou en 12h? La réglementation considère que les 2 jours de RC sont attribués dès lors que lagent a bien travaillé 20 dimanches ou jours fériés sur lannée sans considération de la quotité horaire travaillée sur ces journées.

22 CHAPITRE 6 LES STATUTS PARTICULIERS

23 Est-il prévu un dispositif de reconnaissance des diplômes de moniteur datelier délivrés avant 2007 pour laccès au corps déducateur technique spécialisé? Le corps de moniteur datelier qui appartient à la catégorie C est en voie dextinction depuis mai Le corps déducateur technique spécialisé qui appartient à la catégorie B est ouvert aux titulaires du diplôme dEtat déducateur technique spécialisé ou bien aux titulaires dun diplôme reconnu équivalent par la commission déquivalence. Le diplôme détat déducateur technique spécialisé est de niveau III (bac+2) La Commission est chargée dexaminer les diplômes obtenus en France mais aussi dans la Communauté Européenne ainsi que les expériences professionnelles et se prononcera sur leur équivalence par rapport au diplôme requis pour concourir pour laccès aux corps et grades de fonctionnaires hospitaliers

24 Les candidats au concours doivent présenter leur demande de reconnaissance déquivalence à létablissement hospitalier organisateur du concours. Les établissements hospitaliers assurent la réception des demandes et les transmettent au secrétariat de la commission régionale. Les pièces à fournir : 1- Fiche détat civil et de nationalité 2- Copie des diplômes, certificats, titres obtenus 3- Contenu des études et des stages effectués avec le nombre dheures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été effectués 4- Concernant les personnes qui souhaitent se faire reconnaître leur expérience professionnelle, une note du candidat décrivant de façon détaillée son activité professionnelle (date de début, type dactivité réalisée) et une attestation de lemployeur décrivant le poste occupé. Le rôle de la commission déquivalence

25 Peut-on saisir la commission régionale déquivalence de diplôme pour pouvoir recruter les titulaires du diplôme dEtat dauxiliaire de vie sociale (AVS) dans le corps dAS? La DGOS avait répondu en 2004 à la FHF quil nétait pas opportun de créer un statut particulier dauxiliaire de la vie sociale. Cette position apparaît toujours dactualité, ce dautant plus que la politique de RGPP vise à réduire le nombre de corps et grades des différentes fonctions publiques. Les titulaires du diplôme dEtat dAVS (DEAVS: niveau V) peuvent suivre la formation daide soignant sans devoir passer le concours dentrée à lécole dAS. Les titulaires du DEAVS sont dispensés des modules 1, 4, 5, 7 de la formation dAS. Pour accéder au corps dAS, il nest pas prévu par le statut particulier de 2007 la possibilité de saisir la commission déquivalence. Il faut donc sen tenir aux 4 modes de recrutement prévus par le statut

26 CHAPITRE 7 LICENCIEMENT

27 Dès lors quaucune possibilité de reclassement pour raison de santé n a pu aboutir (art. 71 et s. loi 86-33), la mise à la retraite doffice pour invalidité peut être envisagé (pas de licenciement pour inaptitude). Art.17 décret (suites dun congé maladie) art.31 décret (suites de CLM et CLD) : La Commission de réforme doit toujours être saisie pour avis. Pour autant, son avis nest pas conforme, cest-à-dire quil ne lie pas ladministration dans sa décision. Un agent inapte à ses fonctions sans possibilité de reclassement peut-il être licencié et dans quelles conditions? La mise à la retraite doffice en cas dinaptitude des titulaires :

28 Avant tout licenciement : - Rechercher les possibilités de reclassement de lagent contractuel (CAA Paris, 05/10/2004) - informer lagent par LRAR - convoquer lagent à un entretien pendant lequel lemployeur doit indiquer les motifs de licenciement. Faute dentretien préalable, la décision de licenciement serait illégale. (CAA Nancy, 9 février 1995). Pendant cet entretien, lagent peut se faire assister de la personne de son choix et peut accéder à son dossier. Le licenciement pour inaptitude des contractuels : (articles 41 à 52 du décret ) Le licenciement pour inaptitude des contractuels : (articles 41 à 52 du décret )

29 La décision de licenciement doit indiquer: - les motifs de licenciement - la date deffet du licenciement. - doit être notifiée par LRAR aucune disposition prévoyant un délai à respecter entre lentretien préalable et la décision de licenciement. Le préavis est du à lagent qui subit le licenciement ; il reçoit son traitement pendant cette période (article 42). Lemployeur peut très bien dispenser lagent deffectuer sa période de préavis tout en la lui rémunérant (indemnité compensatrice). La base de calcul de lindemnité de licenciement (49 à 51) est la rémunération perçue le dernier mois civil précédant le licenciement. Le licenciement pour inaptitude des contractuels : (articles 41 à 52 du décret ) Le licenciement pour inaptitude des contractuels : (articles 41 à 52 du décret )

30 CHAPITRE 8 QUESTIONS DIVERSES

31 Le décret permettant de recruter des agents titulaires sur des emplois à temps non complet nest pas encore paru. Est-il possible de titulariser un agent contractuel sur un poste budgété à 60% et dans quelles conditions? décret visé à larticle 107 de la loi du 9 janvier 1986

32 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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