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1 Conférence « Actualités juridiques et fiscales » Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine.

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1 1 Conférence « Actualités juridiques et fiscales » Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine AXA France et Président du Comité juridique et fiscal des Assurances de personnes de la FFSA Pierre FERRON, Direction juridique Assurance vie et Ingénierie Patrimoniale chez AXA France 19 janvier 2012 AJAR

2 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 2 Synthèse législative 2011 SYNTHESE LEGISLATIVE ère LFR 20112ème LFR 20113ème LFR 20114ème LFR 2011LF 2012LFSS 2012 Assurance vie Individuelle - 20 % à 25% - Clause démembrée - Territorialité impôt - PS 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011 Loi ad hoc pour le sauvetage de la banque DEXIA Assurance collective Epargne salariale - Contrat responsable / solidaire TCA 3,5% à 7% - Contrat non responsable TCA 7% à 9% - Contrats à prestations définies Nouvelle tranche à 21% rente sup 24 K Euros - Epargne salariale : modification des modalités de calcul de la RSP - Info sur les frais des contrats Santé responsible / solidaire - Forfait social de 6% à 8% Ingénierie patrimoniale - New ISF(0,25% et 0,5%) - Bouclier fiscal - Augmentation des 2 dernières tranches des DMTG (35% à 40% et 40% à 45%) - Suppression réductions des droits de donation âge - Exit tax - PV immobilières - PS 12,3% à 13,5% - Taux du PFL de 19% à 21% (div) et 24% intérets - Désindexation du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG - Contribution sur les hauts revenus - Rabot sur les niches fiscales (15%) - Plus-Values immobilières - Plus-Values mobilières

3 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 3 Jurisprudence 3 Questions Prioritaires de Constitutionnalité 2 décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) Jurisprudence nationale abondante Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 4 recommandations de lACP en recommandation et 1 position en 2010 Une année 2011 particulièrement dense

4 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 4 Sommaire Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck, Président du Comité juridique et fiscal FFSA Directeur Juridique Assurances et Patrimoine AXA France Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron Direction juridique Assurance vie Ingénierie patrimoniale

5 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 5 1. Actualités Assurances de Personnes Assurance vie Individuelle Poids de lassurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1 ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4 ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

6 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 6 1. Actualités Assurances de Personnes Assurance vie Individuelle Poids de lassurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1 ère LFR Application du taux de 25% - Territorialité de limpôt - Démembrement de la clause bénéficiaire Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4 ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

7 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 7 Taux du prélèvement porté à 25 % : Pour la fraction de la part taxable revenant à chaque bénéficiaire excédant en 2011 (limite revalorisée chaque année par référence à lavant-dernière tranche du barème des droits de succession) Taxation à 25% pour le bénéficiaire qui reçoit + de dun même souscripteur ( ) Pour les capitaux dus au titre des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011 Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

8 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 8 Territorialité de limpôt : Avant : Le prélèvement nétait dû que si le souscripteur avait la qualité de résident fiscal français au moment de la souscription. Maintenant : Application du prélèvement aux seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans au cours des dix dernières années) ou aux contrats dont lassuré est résident fiscal français au moment du décès. Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

9 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 9 Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

10 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 10 Remarques profession sur le projet dinstruction fiscale Pour éviter risque de double imposition, accepter que les éventuels droits payés à létranger simputent sur le montant du prélèvement - En pratique, il suffirait que les bénéficiaires transmettent à lorganisme assureur un certificat du pays de résidence du souscripteur / assuré précisant le montant des droits afférents à cette créance (type formulaire 2740 en matière de succession). Préciser les pièces permettant de prouver la non-résidence fiscale du bénéficiaire, lorsque l'adhérent / assuré n'est pas résident fiscal français au moment de son décès, afin de ne pas appliquer le prélèvement sui generis. - En pratique, linstruction pourrait admettre une attestation sur l'honneur. Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

11 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 11 Démembrement de la clause bénéficiaire : les principes Avant : Lusufruitier était le seul redevable de la taxe dès lors quil était le bénéficiaire exclusif (Rép. min. du 7 mai 2009 notamment). Maintenant : Le nu-propriétaire et lusufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant - Barème 669 du CGI. Position DLF projet dinstruction : Labattement de est réparti entre eux dans les mêmes proportions. On applique autant dabattements quil y a de couples « usufruitiers / nus-propriétaires ». Lusufruitier bénéficie dun abattement maxi de Aspects pratiques : Le prélèvement est précompté par lassureur (pas de problème de liquidité). Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

12 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 12 Démembrement de la clause bénéficiaire : Application pratique Clause bénéficiaire : Usufruit, le conjoint (70 ans au dénouement) et NP, 2 enfants Capital net de PS : Répartition du capital (barème 669 CGI) : Usufruit = ( 40% de ) Nue propriété = ( 60% de ) Conjoint : Chaque enfant nu propriétaire : ( / 2) Répartition abattement : 2 couples Usufruitier/Nu propriétaire = 2 abattements Usufruitier : 80% (2 X 40 %) : 1 abattement de Chaque enfant nu propriétaire : 1 abattement de (60% de ) Montant du prélèvement : Lusufruitier : en sa qualité de conjoint il est exonéré. Sa part dabattement non utilisée ne profite pas aux autres bénéficiaires. Chaque enfant : ( ) x 20% = Prélèvement précompté par lassureur sur les capitaux décès. Pas de problème de liquidité. Capital décès net de fiscalité : (5 700 x 2) = (pression fiscale au cas despèce : 2,85 %) Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

13 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 13 Remarques sur le Projet dinstruction fiscale fixer un ordre dimputation des sommes versées sur labattement en cas de coexistence dun bénéfice en pleine propriété et dun bénéfice démembré. rappeler que le paiement du prélèvement est effectué par lorganisme dassurance qui lopère sur le montant brut des capitaux démembrés avant tout versement aux bénéficiaires, le montant perçu par lusufruitier étant donc réduit du prélèvement dû au titre de la nue-propriété. Projet dinstruction fiscale 990 I du CGI

14 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France Actualités Assurances de Personnes Assurance vie Individuelle Poids de lassurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1 ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF Rallonger la durée de détention - Transfert des contrats dassurance vie inter compagnies - Contrats investis en actions Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4 ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

15 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 15 Transfert des contrats inter-compagnies Trois tentatives avortées : 1- Le transfert de droit à compter du 1 er janvier 2013 quelles que soient la date de souscription du contrat et son ancienneté 2 - Le transfert de droit pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier stock préservé 3 – Le transfert de droit pour les contrats souscrits depuis plus de 8 ans Les tentatives législatives abandonnées LF 2012

16 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 16 Contrats investis en actions Contrats DSK ( ) : - 50% actions dont 5% au moins d'actifs dits «risqués » Contrats NSK ( ) : - 30 % au moins d'actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins d'actifs dits «risqués » et 5 % au moins d'actifs non cotés Nouvelle tentative : soutenir investissement dans les PME - Un seul ratio de 10 % Les tentatives législatives abandonnées LF 2012

17 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France Actualités Assurances de Personnes Assurance vie Individuelle Poids de lassurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1 ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie - Spécificité du régime dérogatoire de lassurance vie confirmée - Eloignement du « spectre Belge » - Les primes exagérées comme instrument déquilibre Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4 ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

18 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 18 Question Prioritaire de Constitutionnalité Question posée : Les dispositions des articles L et L du Code des Assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ? Réponse de la Cour de Cassation le 19 octobre 2011: - Le Code des Assurances ne crée pas en lui même de discrimination entre les héritiers et ne porte pas atteinte au principe dégalité - Le mécanisme des primes exagérées permet de corriger les excès - Il ny a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel Confirmation de lattachement de la Cour de Cassation à la spécificité de lopération dassurance sur la vie énoncé pour la première fois il y a 7 ans Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie

19 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France Actualités Assurances de Personnes Assurance vie Individuelle Poids de lassurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1 ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4 ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012 Décret catégorie – LFSS 2011

20 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 20 Un alourdissement des charges au fil des années LF ème LFR 2011 : Suppression effet de seuil Rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 01/01/2011 Rentes versées au titre des retraites liquidées après le 01/01/ jusquà 500 7% de 500 à % de 1000 à % à partir de jusquà 400 7% de 400 à % de 600 à % à partir de Maintien dune Imposition par trancheDun effet de seuil à une Imposition par tranche Conforté par le Conseil constitutionnel le Réflexions sur un contrat à droits certains Contrats collectifs de retraite à prestations définies

21 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France Actualités Assurances de Personnes Assurance vie Individuelle Poids de lassurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1 ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité– LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de lassurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4 ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS Obligation pour lorganisme assureur de communiquer annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et dacquisition Décret catégorie – LFSS Des catégories mentionnées dans la circulaire à la LFSS 2011 qui renvoi à un décret en conseil dEtat - La jurisprudence sur légalité de traitement - Décret publié hier : une liste de catégories présumées objectives

22 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 22 Présomptions de catégories objectives Décret du 9 janvier 2012 RetraitePrévoyanceDécèsSanté Cadres et non cadres CCN de 47 art 4, 4bis et 36 / L du Code du travail (suppression) Oui OUI (cadres) oui si ensemble des salariés couverts Catégories par tranches de rémunération Agirc Arrco Oui oui si ensemble des salariés couverts Catégories et classification CCN et accords professionnels ou interprofessionnels Oui si ensemble des salariés couverts Catégories def. niveau de resp., type de fonction ou autonomie au regard des CCN ou accords prof. ou interprof. Suppression du Oui Usages en vigueur dans la profession Ancienneté qui nexcède pas 12 moisOui oui Ancienneté qui nexcède pas 6 moisoui

23 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 23 Sommaire 1. Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck 2. Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron Actualité patrimoniale hors assurance vie : Loi de finances pour 2012 et 4 ième loi de finances rectificative pour 2011

24 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 24 Contexte Etat des lieux des comptes publics : 1,5% PIB 21 Md 57,3% PIB (31/12/2000) 826 Md 2,7% PIB 51,4 Md 63,8% PIB (31/12/2007) 1209 Md 5,7% PIB 92 Md 85,5% PIB (31/12/2011) 1710 Md Déficits publics Dette publique

25 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 25 Actualités Juridiques et fiscales Aperçu rapide des différentes mesures :

26 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 26 Barème de limpôt sur le revenu Le barème de l'impôt payable en 2012 au titre des revenus de lannée 2011 reste inchangé. Le barème applicable aux revenus 2010 sappliquera donc aux revenus 2011 et également 2012, il sétablira donc comme suit : Les taux, barèmes et abattements de lISF, des droits de mutation et de donation sont également désindexés, ils resteront donc identiques en 2012 et 2013*. Gain espéré de la mesure : Md * Cette mesure impacte indirectement lassurance-vie, le seuil au-delà duquel les capitaux nets taxables sont taxés au taux de 25% reste figé à (art. 990-I du CGI). ISF 2012DMTG 2012

27 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 27 Barème et taux Abattements applicables en 2012 : Formule rapide de calcul des droits de succession/ donation en ligne directe :

28 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 28 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( art. 223 sexies du CGI ) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence* dépasse un certain seuil seront soumis à une contribution exceptionnelle : En cas de revenus exceptionnels, lorsque le RFR est supérieur à 1,5 fois le RFR des deux années précédentes un mécanisme de lissage est prévu. Il consiste en lapplication dun quotient de 2 (cf. exemple ci après). Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusquau retour à léquilibre des finances publiques. Rendement espéré pour la mesure : 410 M ( foyers) * Le revenu fiscal de référence permet dappréhender lensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours dune année civile, cest à dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions dimpôts.

29 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 29 Réduction des niches fiscales Diminution du plafonnement global des niches fiscales : Revenus 2012 :Plafond de % du montant du revenu imposable ; Revenus 2011 : plafond de % du montant du revenu imposable ; Revenus 2010 : plafond de % du montant du revenu imposable ; Revenus 2009 : plafond de % du montant du revenu imposable. Réduction de 15% des réductions et crédits d'impôts entrant dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux (art A CGI, cf. supra) à l'exclusion : de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile ; du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le logement social d'outre-mer Gain espéré pour la mesure : 500 M

30 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 30 Réduction des niches fiscales

31 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 31 Augmentation du taux du PFL Les contribuables ont le choix pour limposition des dividendes entre : Une imposition au barème de lIR après application dun abattement fixe de 40% ainsi quun abattement annuel ou pour un couple. En cas dimposition au barème de lIR, les prélèvements sociaux sont déductibles à hauteur de 5.8%. Le taux dimposition maximal est donc de 22.22% auquel il convient dajouter les prélèvements sociaux au taux de 13.5% (soit globalement 35.72%) ; Une imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% pour les revenus perçus en 2011, ce taux est porté à 21% pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012, soit un taux global de 34.5%. Les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV (OPCI) ne sont plus éligibles à aucun abattement et au PFL, par ailleurs les titres de ces sociétés ne sont plus éligibles au PEA (à compter du ). Le taux du PFL pour les intérêts et assimilés est porté de 19% à 24% (soit un taux global de 37.5% psx inclus), sont visés : Les produits des obligations négociables et titres participatifs ; Les produits des titres de créances négociables ; Les produits de fonds communs de créances ; Les produits des comptes courants dassociés.... Rendement de la mesure : 600 M

32 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 32 Comparatif : Imposition au barème de l'IR / Imposition au PFL

33 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 33 Abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières Larticle D bis du CGI prévoyait un régime dabattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2012 avec une exonération à hauteur d1/3. Ce régime est supprimé, sans quil nest donc jamais été appliqué. Un nouveau dispositif remplace labattement pour durée de détention par un mécanisme de report dimposition, lié au respect dun certain nombre de conditions : détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ; réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou lacquisition de titres dune société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, de telle sorte quau moins 5 % des droits sociaux soient détenus ; les « cédants ré-investisseurs » ne peuvent exercer de fonction de direction dans la société bénéficiaire de lapport. Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée sera définitivement exonérée (sous réserve dune modification législative ultérieure). Le régime spécifique applicable aux dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite nest pas modifié (art D ter du CGI) mais il devrait arriver à expiration le

34 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France 34 Dispositif Scellier La réduction d'impôt Scellier est aménagée : Elle est réservée exclusivement aux logements neufs répondant au label BBC 2005 et aux logements rénovés (remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant lacquisition) assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ; elle ne s'applique que dans la limite de plafonds de prix de revient fixés par zones géographiques (montant retenu dans la limite de ) ; le taux de la réduction est ramené à 13 % (après application du nouveau « coup de rabot » des niches fiscales), soit une réduction maximale de par an. Ces aménagements concernent les logements acquis ou construits en 2012 avec des mesures transitoires pour les décisions dinvestissements antérieures, le dispositif étant supprimé à compter du 1er janvier 2013 (initialement il devait être reconduit jusqu'au 31 décembre 2015). Dates dentrée en vigueur :


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