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1 « Entrées et Sorties de Trésorerie » Les aspects juridiques et fiscaux Jeudi 21 Juin 2012 Jeudi 21 Juin 2012 PCJ ASSOCIÉS

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1 1 « Entrées et Sorties de Trésorerie » Les aspects juridiques et fiscaux Jeudi 21 Juin 2012 Jeudi 21 Juin 2012 PCJ ASSOCIÉS 7 rue dArgenteuil PARIS

2 2 Journée de réflexion sur loptimisation de la gestion de trésorerie

3 3 PLAN Entrées et sorties de trésorerie : les aspects juridiques et fiscaux INTRODUCTION 1ère partie : LES ENTREES DE TRESORERIE 2ème partie : LES SORTIES DE TRESORERIE CONCLUSION / QUESTIONS

4 PREMIERE PARTIE LES ENTREES DE TRESORERIE

5 5 Entrée de trésorerie par cession de créances Quand les entreprises ne possèdent pas en interne les ressources nécessaires pour autofinancer leur trésorerie, elles utilisent diverses sources de financement comme : - Découvert bancaire : - Découvert bancaire : crédit « en blanc » accordé par une banque à son client pour une période donnée et dans une limite déterminée - Escompte : - Escompte : paiement par un établissement de crédit dune créance avant son échéance moyennant rémunération

6 6 Entrée de trésorerie par cession de créances - Affacturage ou factoring - Affacturage ou factoring : acquisition dune créance par un établissement de crédit qui assure son recouvrement et supporte les pertes éventuelles - Cession Dailly - Cession Dailly : Cession de créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires avec un formalisme simplifié (bordereau) Billet de trésorerie - Billet de trésorerie : Titres de créances émis par les entreprises sur le marché monétaire (crédit interentreprises)

7 7 Entrée de trésorerie par cession de créances Focus titrisation de créances - Focus titrisation de créances Définition : cession de créances (ou tout autre actif distribuant des paiements à venir) par la société à un organisme de titrisation quil transforme en titres liquides Objectif : technique de financement déconsolidante qui permet dalléger le bilan et de dégager des liquidités, notamment en sortant des actifs peu liquides

8 8 Entrée de trésorerie par cession de créance – Focus Titrisation Focus titrisation de créances - Focus titrisation de créances Modalités : Regroupement dun portefeuille de créances que lon cède à une structure dédiée (Fonds commun de titrisation) qui en fixe le prix dachat en plaçant les titres auprès dinvestisseurs Originalité : appel au marché là où le refinancement traditionnel suppose lintervention des banques Exemples : Créances liées à des opérations de crédit-bail sur machines, Loyers futurs dun ou plusieurs immeubles commerciaux.

9 9 Entrée de trésorerie par Recapitalisation 1.Recapitalisation par les associés existants 2.Recapitalisation par lentrée de nouveaux associés: Un industriel (concurrent ?) Un fonds dinvestissement (attention à ses exigences) Faire appel au marché (régulé ou réglementé…) Les salariés ( stock options /BSPCE) Inconvénient majeur : la dilution La négociation des pactes dactionnaires est délicate

10 10 Entrée de trésorerie par Emprunt Le prêt bancaire Lorsquil est possible de se financer par emprunt à un taux raisonnable, cest souvent le moyen de financement optimal : Déductibilité des intérêts Effet levier positif Pas deffet dilutif Points sensibles : Formuler clairement les échéances Les sûretés et garanties éventuelles demandées par létablissement de crédit à la société ou au dirigeant

11 11 Entrée de trésorerie par Emprunt Lemprunt obligataire Définition : émission au profit dun tiers de titres assimilables à de la dette Lémission dobligations est pertinente dans certains cas de figure car : Evite lemprise du prêteur unique Négociabilité liberté contractuelle Déductibilité des intérêts

12 12 Entrée de trésorerie par Emprunt Lemprunt obligataire Particularité : emprunt obligataire pouvant donner accès au capital (OCA, OBSA, ORA, OCEANE etc.) Avantage du mécanisme : compromis entre lemprunt bancaire et la recapitalisation (effet dilutif différé) Précision : les titres de capital ne peuvent devenir des titres de créance

13 13 Entrée de trésorerie par Emprunt Le compte courant dassocié : - Définition : Prêt à la société par un associé - Encadrement juridique : Respecter les contraintes du monopole bancaire (lien en capital et pas dopérations à titre habituel) - Blocage du compte courant pouvant être imposé par les prêteurs - Traitement des intérêts : Déductibilité des intérêts dans la limite dun taux maximal fixé chaque année : 3,99% pour les exercices de douze mois clos au 31 décembre 2012 Même taux maximum déductible pour les prêts accordés par des entreprises liées

14 14 Cas de sous-capitalisation – Focus : Limitation de la déductibilité des intérêts pour les emprunts bancaires ou obligataires, avances, comptes courants débiteurs et émissions de titres de créances Focus : Limitation de la déductibilité des intérêts pour les emprunts bancaires ou obligataires, avances, comptes courants débiteurs et émissions de titres de créances : - Dans le cadre dun groupe de sociétés, la déductibilité nest pas possible si lemprunteur est en situation de « sous capitalisation » au sens du CGI, cest-à-dire si les 3 conditions suivantes sont cumulées: Avances supérieures à 1,5 fois les capitaux propres Intérêts supérieurs à 25% du résultat avant impôt Montants versés aux autres sociétés supérieur au montant des avances obtenues - Conséquences : La fraction des intérêts excédant la limite la plus favorable à lentreprise emprunteuse ne peut être déduite de lexercice, mais pourra être reportée en avant et déduite au titre des exercices suivants après application dune décote de 5 %.

15 DEUXIEME PARTIE LES SORTIES DE TRESORERIE

16 16 Sortie de trésorerie au sein de la société Dividendes Distribution dune partie du résultat aux associés, décidée par lAssemblée générale Conséquences : réduction de capitaux propres (des capacités dinvestissement) imposition entre les mains de lassocié

17 17 Sortie de trésorerie au sein de la société Taxation des associés personnes physiques DISTRIBUTION DE DIVIDENDES EN 2012 Hypothèse taux de 41% Dividende100,00 Abattement40,00 Abattement forfaitaire0,00 Base imposable60,00(soit ) IR24,60(soit 60 x41%) Contribution Sociale15,50(soit 100 x 15,5%) CSG déductible2,38(soit 100x5,8%x41%) Contribution Nette13,12 Impôts dus37,72(taux moyen d'imposition)

18 18 Sortie de trésorerie au sein du groupe Taxation des associés personnes morales soumises à lIS Le régime mère-fille permet une exonération du dividende Si la mère détient plus de 5% depuis au moins 2 ans Dans la limite dune quote-part pour frais et charge de 5% Exemple : Dividende = 100 QPFC = 5 IS sur QPFC = 5 x 33,33% = 1,7%

19 19 Sortie de trésorerie au sein du groupe Lintégration fiscale Avec ce régime, les mouvements de dividendes deviennent de simples mouvements de trésorerie car la quote-part frais et charges est neutralisée Conditions dapplication : Mère et filiales relèvent de lIS en France La mère détient directement ou indirectement au moins 95% de la filiale Mère et filiales ont la même date de clôture

20 20 Sortie de trésorerie au sein dun groupe Les conventions de trésorerie Convention par laquelle les sociétés dun groupe prévoient la mise en commun de leurs disponibilités financières pour en optimiser la gestion Légales par lexception au monopole bancaire édictée à larticle L511-7 I, 3 du Code Monétaire et Financier Les opérations qui en résultent sont soit ponctuelles et décentralisées soit centralisées autour dune « société pivot »

21 21 Sortie de trésorerie au sein dun groupe Les opérations de trésorerie recouvrent aussi bien la réception de fonds que les opérations de crédit Nécessité dun contrôle effectif qui peut être établi avec une participation inférieure à 50% Conventions autorisées quelque soit le sens des flux financiers – des sociétés sœurs ou cousines peuvent se prêter entre elles

22 22 Sortie de trésorerie au sein dun groupe Les prêts et emprunts effectués via « le pool de trésorerie » doivent répondre à lobjet social (pas deffet sur les tiers mais important pour la limiter la responsabilité du dirigeant) Exigence de conformité à lintérêt propre de la société, et pas seulement à lintérêt du groupe à peine de sanctions (abordé après) : Annulation de lacte Abus de majorité Abus de biens sociaux Trois conditions pour éviter labus de biens sociaux : Appartenance au même groupe Intérêts économique, social ou financier Exigence de contrepartie, sans rupture de léquilibre des engagements respectifs des sociétés

23 23 Sortie de trésorerie au sein dun groupe La convention de trésorerie, en pratique, nest pas une convention réglementée NB : appliquer en tout état de cause la procédure des conventions réglementées permet décarter tout litige ultérieur pour abus de majorité Fiscalement, ces conventions permettent dassurer la déductibilité des intérêts

24 24 Ouverture : notion dintérêt de groupe Lintérêt de groupe prévaut-il sur lintérêt social ? Les textes français ne lévoquent pas La jurisprudence tend à le reconnaitre en assouplissant la notion dintérêt social, et évoque « lintérêt commun » Le droit communautaire semble encourager les groupes de sociétés, lintérêt de groupe prévaudra probablement à terme Attention à a faute de gestion aide d'une société à une autre de son groupe tolérée si cela ne dépasse pas les possibilités financières de la société aidante et s'il existe une contrepartie

25 CONCLUSION QUESTIONS

26 26 PCJ ASSOCIÉS 7 rue dArgenteuil PARIS rue de Béthune LILLE


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