A LA 7ème UNIVERSITE INTERPROFESSIONNELLE

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1 A LA 7ème UNIVERSITE INTERPROFESSIONNELLE
BIENVENUE A LA 7ème UNIVERSITE INTERPROFESSIONNELLE Lundi 12 octobre REGION RHONE-ALPES

2 Le cédant et la Transmission Optimisation du statut
social et fiscal Animé par : Patrick Leimacher, Notaire Marc Turquand d’Auzay, Avocat Jean-Yves Menut, Expert-comptable

3 LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE OPTIMISER LE STATUT SOCIAL DU CEDANT ?
Par Marc Turquand d’Auzay, Avocat

4 Sommaire Introduction Les statuts possibles : un choix multiple
2 observations constantes et 2 questions Les statuts possibles : un choix multiple Le statut du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise Le statut du dirigeant dépend de son activité après la cession Les éléments du choix du statut du dirigeant L’élément politique L’élément économique L’élément juridique Conclusion Le choisi et le contraint Le dit et le non-dit

5 Introduction Deux observations constantes Et Deux questions

6 Deux observations et deux questions
Deux observations fondamentales La cession n’est pas le meilleur moment pour choisir La règle d’or : anticiper Deux questions incontournables Faut-il optimiser le statut social du dirigeant ? Optimiser : oui … Mais quoi ?

7 Deux observations La cession de l’entreprise n’est pas le meilleur moment pour optimiser le statut social du dirigeant Ce statut dépend d’abord de la forme juridique de l’entreprise L’entreprise individuelle La société à responsabilité limitée La société par actions Ce statut dépend aussi de critères et de contraintes très variés Un dirigeant unique ou des associés La taille de l’entreprise Des besoins de financement Le projet d’entreprise

8 La principale qualité du dirigeant est l’anticipation
Deux observations La principale qualité du dirigeant est l’anticipation Choisir la forme juridique de l’entreprise Envisager l’idée que l’on vendra un jour Que l’on sera peut être encore dirigeant après la vente Que l’on ne sera certainement plus dirigeant après la transmission Adapter la forme juridique de l’entreprise Ne pas oublier la future cession lors des évolutions de l’entreprise

9 Faut-il optimiser le statut social du dirigeant ?
Deux questions Faut-il optimiser le statut social du dirigeant ? Une question iconoclaste Une préoccupation évidente Mais parfois en conflit d’intérêts avec l’entreprise Une question à double entrée Le statut social du dirigeant après la vente peut être un objectif à atteindre Le statut social du dirigeant peut aussi être la conséquence des conditions de la cession

10 Optimiser le statut social … ou la position sociale du dirigeant ?
Deux questions Optimiser le statut social … ou la position sociale du dirigeant ? La préoccupation première semble toujours être la cession ou la transmission de l’entreprise Mais d’autres préoccupations, pas toujours exprimées mais parfaitement réelles, vont dicter le choix du statut social du dirigeant

11 Les statuts possibles : un choix multiple

12 Le statut du dirigeant dépend de la forme juridique
Les statuts possibles Le statut du dirigeant dépend de la forme juridique Le dirigeant travailleur non salarié Le dirigeant assimilé au salarié Le dirigeant salarié

13 Le dirigeant travailleur non salarié
Les statuts possibles Le dirigeant travailleur non salarié Chef d’une entreprise individuelle Gérant majoritaire d’une SARL Ce statut comporte l’affiliation à des régimes de sécurité sociale de TNS et l’utilisation de l’assurance privée (Loi Madelin) pour assurer la protection sociale complémentaire du chef d’entreprise) Ce statut ne pourra pas être conservé par le dirigeant dans le cadre de l’entreprise cédée

14 Le dirigeant assimilé au salarié
Les statuts possibles Le dirigeant assimilé au salarié Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL Président ou directeur général d’une société anonyme, membre du directoire ou du conseil de surveillance Dirigeant d’une société par actions simplifiée Ce statut comporte l’affiliation aux mêmes régimes sociaux que les travailleurs salariés Ce statut ne comporte pas d’assurance chômage, sauf régimes privés (GCS, APPI) Ce statut est souvent adaptable dans le cadre d’une cession

15 Les statuts possibles Le dirigeant salarié
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est souvent illusoire Les conditions en sont très strictes et rarement réunies Le remplacement d’un mandat social par un contrat de travail peut constituer une solution L’ancien dirigeant doit parfois rester dans l’entreprise Il faut lui trouver un statut compatible avec la cession Il découvre les intérêts du contrat de travail

16 Les statuts possibles Le statut du dirigeant va aussi dépendre de son activité après la cession Le travailleur actif Le travailleur retraité Le travailleur indépendant

17 Le travailleur actif Les statuts possibles
Le dirigeant reste dans l’entreprise et ne part pas à la retraite Il doit donc disposer d’un revenu légalement versé Il doit donc disposer d’un statut justifiant ce revenu

18 Le travailleur retraité
Les statuts possibles Le travailleur retraité Le dirigeant reste dans l’entreprise et veut liquider sa retraite Un cumul très largement ouvert Les travailleurs salariés peuvent cumuler presque sans limite Les travailleurs non salariés subissent encore quelques limites La succession des deux statuts supprime les limites mais comporte quelques inconvénients Une solution désormais très avantageuse

19 Le travailleur indépendant
Les statuts possibles Le travailleur indépendant Le dirigeant accompagne l’entreprise Le dirigeant ne fait plus partie de l’entreprise Le statut de consultant est souvent utilisé Le statut d’auto-entrepreneur simplifie cette solution Ce statut comporte un risque de requalification par l’URSSAF Ce statut ne bénéficie pas des avantages du salariat

20 Les éléments du choix du statut du dirigeant
3 grands domaines d’interrogation

21 Les éléments de choix : le politique
L’élément politique Le statut du dirigeant vendeur dans le cadre et après la cession va dépendre des raisons et des objectifs de la cession de l’entreprise

22 Les éléments de choix : le politique
4 raisons principales de vendre La vente opportunité : c’est le moment La vente réorientation : faire autre chose La vente transmission : pérenniser l’entreprise La vente retraite : arrêter de travailler

23 Les éléments de choix : le politique
3 objectifs principaux La cession sortie : du dirigeant à l’ex-dirigeant Des préoccupations souvent fiscales La cession accompagnement : du dirigeant au « coach » Distinguer l’accompagnement de la direction de l’entreprise La cession « pantoufle » : du dirigeant au rentier Une préoccupation régulière : conserver un statut

24 Les éléments de choix : l’économique
L’élément économique Organiser la cession de l’entreprise impose de tenir compte de l’organisation juridique et des impératifs économiques L’identité de l’acquéreur guide souvent les choix à opérer

25 Les éléments de choix : l’économique
L’acquéreur héritier Le dirigeant accepte l’idée de transmettre à un héritier la période d’accompagnement doit permettre un passage en douceur L’héritier, souvent salarié, va devenir dirigeant Le dirigeant refuse l’idée de transmission Des arguments à trouver

26 Les éléments de choix : l’économique
L’acquéreur concurrent Le concurrent souhaite intégrer l’entreprise achetée organiser la sortie du vendeur Le concurrent souhaite un accompagnement Définir le niveau d’intervention Organe de direction ou salarié Cumul d’un mandat et d’un contrat de travail Cumul emploi retraite

27 Les éléments de choix : l’économique
L’acquéreur investisseur L’investisseur veut sortir à moyen terme Il souhaite généralement un accompagnement Mais il doit associer le dirigeant « sortant » avec le futur dirigeant repreneur

28 Les éléments de choix : le juridique
L’élément juridique Harmoniser desiderata du cédant, nécessités économiques et organisation juridique de l’entreprise rencontre des contraintes nombreuses Les formes juridiques et le rapprochement des statuts sociaux offrent cependant des outils variés

29 Les éléments de choix : le juridique
Des contraintes juridiques fiscales financières physiques

30 Les éléments de choix : le juridique
Les contraintes juridiques La forme de l’entreprise dépend d’éléments qui ne peuvent pas toujours être modifiés Optimiser le statut existant sans modifier la forme juridique de l’entreprise La SAS offre de nombreuses possibilités

31 Les éléments de choix : le juridique
Les contraintes juridiques Les avantages du statut antérieur à la cession ne sont pas toujours compatibles avec le statut postérieur à la cession La conservation des avantages en nature Les contrats de protection sociale complémentaire Les indemnités de fin de carrière

32 Les éléments de choix : le juridique
Les contraintes fiscales La problématique de l’ISF peut conduire à des choix de forme juridique, de statut social et de niveau de revenu Un statut imposé : gérant, président, directeur général, … Une détention de 25 % du capital au minimum Un revenu normal : ni trop élevé, ni trop faible Un revenu représentant 50 % des revenus professionnels

33 Les éléments de choix : le juridique
Les contraintes financières La disposition d’un revenu après la cession a des conséquences sur le choix du statut social Quelle périodicité de versement : mensuelle, annuelle ? Quelle garantie : rémunération fixe ou variable ? Quelle durée : déterminée ou indéterminée ?

34 Les éléments de choix : le juridique
Les contraintes financières La forme du revenu, parfois imposée, a des conséquences sur le choix du statut social La qualification du revenu : salaire, honoraires ou dividendes La contrepartie du revenu : travail effectif, expérience ou partie du prix

35 Les éléments de choix : le juridique
Les contraintes physiques Le passage d’un statut social à un autre n’est pas toujours aisé ni possible L’état de santé du dirigeant peut interdire le passage d’un statut de salarié ou assimilé à un statut de travailleur non salarié

36 Les éléments de choix : le juridique
Les outils La forme juridique de la société Les statuts de la société La délégation de pouvoirs Le contrat de travail Le cumul emploi retraite

37 Conclusion Conclusion
Le statut social du dirigeant peut être optimisé par l’utilisation de nombreux moyens mis à sa disposition Les choix devront cependant tenir compte des contraintes imposées par les textes, le repreneur et le vendeur La volonté de réduire les coûts et de tout concilier conduit parfois à des montages fragiles

38 PAUSE

39 Fiscalité de la transmission d’entreprise : LE POINT DE VUE DU CEDANT
Par Jean-Yves Menut, Expert-comptable

40 Introduction Une législation en perpétuelle évolution

41 Une législation en perpétuelle évolution
Objectif des gouvernements successifs Favoriser la création, le développement et la transmission d’entreprise Moyens mis en œuvre Allègements significatif de la fiscalité attachée à la transmission d’entreprise tant au regard du cédant que du repreneur Depuis 2003 des mesures favorisant la transmission d’entreprise ont été adoptées tous les ans Création de nouveaux dispositifs et perfectionnement des dispositifs existants

42 Une législation en perpétuelle évolution
Principaux textes marquants Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 Aménagement en profondeur du régime d’exonération des plus values des petites entreprises Uniformisation des droits de mutation applicables Exonérations de droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit Loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 Création d’un nouveau régime d’exonération pour les cessions des petites entreprises n’excédant pas € Loi de finances rectificative pour 2005 Création de nouvelles exonérations de plus values et aménagement des dispositifs existants Loi de finances pour 2007 Extension des exonérations aux plus-values en report d’imposition

43 Une législation en perpétuelle évolution
Principaux textes marquants Loi en faveur du travail et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 Majoration des abattements applicables en cas de transmission à titre gratuit Loi de finances pour 2008 Aménagements des plus-values de cession de titres par les particuliers et les sociétés soumises à l’IS Assouplissement des conditions d’application des « Pactes Dutreil  Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Uniformisation des droits d’enregistrement Nouvel abattement de € pour le calcul des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise Aménagement de la réduction d’impôt en cas de souscription d’un emprunt pour l’achat de titres Loi de finances rectificative pour 2008 Frais d’acquisition de titres de sociétés à l’IS Cession de parts de sociétés de personnes et abattement pour durée de détention Abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants de PME lors du départ à la retraite

44 Loi de finances pour 2009 Une législation en perpétuelle évolution
Sort des plus-values en report en cas de partage d’indivision avec soulte Cession d’activité par une société de personnes et application de l’article 151 septies B aux associés partant à la retraite Transmission à titre gratuit de titres de sociétés (art 787 B du CGI) et apport de ces titres à un holding durant la période d’engagement individuel

45 Introduction Panorama des nouvelles mesures

46 Panorama des nouvelles mesures
Les dernières mesures adoptées sont issues De la loi TEPA du 21 août 2007 De la loi de finances pour 2008 De la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 De la loi de finances pour 2009 De la loi de finances rectificative pour 2008 Il convient de distinguer Les mesures d’application générale qui ne sont pas propre à la transmission d’entreprise mais qui affectent ces opérations Les mesures visant spécifiquement la transmission d’entreprise

47 Panorama des nouvelles mesures
Mesures d’application générale affectant la transmission d’entreprise Loi TEPA du 21 août 2007 Majoration des abattements applicables en fonction des liens de filiation existant entre le donateur et le donataire L’abattement entre parents et enfants à été porté de € à € ce chiffre faisant désormais l’objet d’une réactualisation annuelle ( € pour l’année 2008 et € pour 2009) Loi de finances pour 2008 Modification du régime des plus-values sur titres des particuliers applicable à compter du 1er janvier 2008 Relèvement du taux de taxation de 16% à 18% Relèvement du seuil de cession déclenchant l’imposition de € à € et € en 2009 Commentaires administratifs BOI 5 C-2-08 du 14 mai 2008

48 Panorama des nouvelles mesures
Mesures d’application générale affectant la transmission d’entreprises Loi de finances rectificative pour 2008 Frais d’acquisition des parts de sociétés Donations d’entreprises et « rescrit-valeur » Contrôle sur demande des déclarations de succession ou actes de donation

49 Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise
Panorama des nouvelles mesures Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise Loi de finances pour 2008 Aménagement des pactes Dutreil permettant l’application d’un abattement de 75% pour le calcul des droits de mutation en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise Assouplissement de l’engagement collectif de conservation des titres qui peut être réputé acquis lors du décès ou pris par les héritiers postérieurement au décès La durée de l’engagement collectif de conservation des titres est réduite à deux ans La durée de l’engagement individuel est ramenée de 6 ans à 4 ans Modification de la durée d’appréciation des fonctions de dirigeant par un des signataires ou un des héritiers

50 Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise
Panorama des nouvelles mesures Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Uniformisation des droits d’enregistrement en cas de cession de titres ou de fonds de commerce Application d’un taux unique de 3% avec maintien du taux de 0% jusqu’à € Pour les cessions de fonds de commerce le taux de 5% est maintenu au-delà de € Pour les cessions d’actions le taux de 1,1% est porté à 3% et le plafond des droits de € et porté à € La cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière demeure soumise au taux de 5%

51 Panorama des nouvelles mesures
Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Instauration d’un abattement de € en cas de cession d’entreprise pour le calcul des droits d’enregistrement Abattement applicable aux cessions de titres ou d’un fonds de commerce Cession portant sur la pleine propriété Cession consentie au profit des salariés de l’entreprise ou des membres de la famille du cédant (conjoint, partenaire d’un pacs, ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur) Modification de l’article 790 A du Code général des impôts qui prévoit une exonération de droits de mutation en cas de donation d’une entreprise d’une valeur n’excédant pas € au profit d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise Cette franchise est transformée en un abattement de € désormais applicable quelle que soit la valeur de l’entreprise transmise

52 Panorama des nouvelles mesures
Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 Aménagement de la réduction d’impôt prévue en cas de souscription d’un emprunt afin d’acheter les titres d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés Le seuil de détention des titres est ramené de 50% à 25% Il est tenu compte des droits acquis par les membres d’un même groupe familial ou par plusieurs salariés de l’entreprise Le plafond des intérêts est porté de € à € et de € à € selon la situation familiale du contribuable

53 Panorama des nouvelles mesures
Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise Loi de finances rectificative pour 2008 Cession de parts de sociétés de personnes par les associés non professionnels : institution d’un dispositif d’exonération de la plus-value imposable, applicable à compter de 2014 (art 150 OA I bis nouveau du CGI) Détention des parts depuis plus de huit ans Conditions de recettes : Au niveau de la société : € si vente, fourniture de logement ou activité agricole et € si prestations de services ou activité libérale Au niveau de l’associé (recettes lui revenant) : < € si vente, fourniture de logement, activité agricole; < € pour les autres activités Assujettissement aux prélèvements sociaux

54 Panorama des nouvelles mesures
Mesures spécifiques à la transmission d’entreprise Loi de finances rectificative pour 2008 Le délai dont dispose le dirigeant de société IS pour faire valoir ses droits à retraite (art 150 O D ter du CGI) est porté à 2 ans (avant ou après la cession) Loi de finances pour 2009 Plus-values en report d’imposition des articles 41 et nonies II du CGI(transmission à titre gratuit d’entreprises ou de parts de sociétés de personnes) : le report est maintenu en cas de partage avec soulte Plus-value de cession d’actifs réalisées par la société de personnes et départ à la retraite des associés professionnels : même en cas de pluralité d’associés, ceux-ci peuvent appliquer les dispositions de l’article 151 septies A (solution précédemment retenue dans le cas d’une EURL) Dissolution concomitante de la société et départ à la retraite En cas de transmission à titre gratuit de titres d’une société (CGI, art 787 B), l’exonération partielle (3/4) des droits n’est pas remise en cause si apport à un holding, avec soulte, durant l’engagement individuel de conservation

55 Coût fiscal de la transmission d’entreprise
Les principes

56 Coût fiscal de la Transmission
Les éléments à prendre en compte Distinction de la situation du cédant et du repreneur Pour le cédant Taxation des plus-values Pour le repreneur Application des droits de mutation Existence d’intérêts convergents et divergents Objet de la cession opérée Entreprise individuelle absence de choix Société Cession des titres ou des éléments d’actifs Nature de la transmission Transmission à titre onéreux Transmission à titre gratuit

57 Coût fiscal de la transmission d’entreprise
Situation du cédant

58 Cession d’une entreprise individuelle
Coût fiscal pour le cédant Cession d’une entreprise individuelle Principales caractéristiques Absence de marge de manœuvre Taxation des PV à LT à 16% (plus prélèvements sociaux soit 28,10 %) Application du barème progressif aux PV à CT et au bénéfice courant d’exploitation Difficulté et précaution Article du CGI taxation immédiate des bénéfices Importance de la date de la cession Limitation de la progressivité de l’impôt

59 Cession d’une société passible de l’IS
Coût fiscal pour le cédant Cession d’une société passible de l’IS Deux solutions sont envisageables Soit la cession des éléments d’actifs par la société suivie de l’attribution du produit de la cession aux associés sous la forme de dividendes ou d’un boni de liquidation Soit la cession des titres Dans cette dernière hypothèse il faut distinguer en fonction de la qualité du cédant des titres Personne physique Société mère ou holding

60 Coût fiscal pour le cédant
Cession des éléments d’actifs par la société relevant de l’impôt sur les sociétés Deux étapes taxables doivent être distinguées Taxation des PV LT et CT au taux normal de l’IS soit 33,1/3% Application éventuelle du taux réduit d’IS de 15% dans la limite de euros Taxation des bénéfices distribués Application du barème progressif de l’IR Mise en œuvre des nouvelles modalités de taxation applicables depuis le 1er janvier 2005 (abattement forfaitaire de 40%) Depuis le 1er janvier 2008 possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18% Les prélèvements sociaux s’appliquent dans les deux hypothèses Remarque Les modalités de taxation sont identique que les sommes soient allouées sous la forme de dividendes ou d’un boni de liquidation

61 Coût fiscal pour le cédant
Cession des titres Cession des titres d’une société IS par une personne physique Application du régimes des plus-values sur valeurs mobilières Article A du Code général des impôts Taxation de la plus-value nette au taux de 18% Cession des titres par une personne morale relevant de l’impôt sur les sociétés Application du régime des plus-values professionnelles Taxation réduit des plus-values à long terme au taux de 0% en cas de cession de titres de participation de sociétés opérationnelles et réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 5% de la plus-value nette

62 Coût fiscal pour le cédant
Cession des titres par une personne physique Depuis le 1er janvier 2000 Taxation uniforme des plus-values sur titres réalisées par une personne physique Cessions visées Uniquement les cessions à titre onéreux y compris les apports de titres Existence d’un régime de sursis d’imposition en cas d’apport à une société IS Absence de taxation de plus-values en cas de transmission réalisée à titre gratuit sauf situation très particulière depuis l’intervention de la loi TEPA Application généralisée du seuil de déclenchement taxation porté à € pour les cessions réalisées en 2008 et € en 2009 Pour les cessions de titres d’une société IS Abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année (art 150 O D bis et 150 OD Ter du CGI) Montant de la charge fiscale Taxation de la plus-value au taux de 18% à compter du 1er janvier 2008 majorée des prélèvements sociaux

63 Coût fiscal pour le cédant
Cession des titres par une personne morale relevant de l’impôt sur les sociétés Le champ d’application du taux réduit des plus-value à long terme est désormais extrêmement limité Seuls bénéficient d’un taux réduit de 15% ou de 0% Les plus-values de cession et de concession de brevets (15%) Les plus-values sur certains titres de participation de sociétés opérationnelles (0%) Un régime de taxation spécifique s’applique pour les titres des sociétés à prépondérance immobilière (sociétés non cotées : 33,1/3 % et sociétés cotées : 16,5%) Les dernières modifications apportées ont été commentées par l’administration fiscale dans une instruction du 4 avril 2008 BOI 4 B-1-08

64 Rappels : modalités de taxation des PV à LT
Coût fiscal pour le cédant Rappels : modalités de taxation des PV à LT Champ d’application limité de la taxation réduite Taxation au taux de 15% uniquement Des titres de participation et assimilé Des parts de certains FCPR et des actions de SCR détenues depuis au moins 5 ans Des résultats de la concession des produits de la propriété industrielle De certains dividendes de SCR

65 Coût fiscal pour le cédant
Définition des titres de participation détenus depuis au moins 2 ans pouvant bénéficier de la taxation réduite Les titres de participation sur le plan comptable Titres dont la possession durable est utile à l’activité de l’entreprise, qui permettent notamment d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle Les actions acquises dans le cadre d’une offre publique d’achat ou d’échange Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (représentant 5% du capital) Les titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M€ Ces titres sont exclus du régime des plus-values à long terme pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006

66 Coût fiscal pour le cédant
Modalités de taxation des plus-values long terme sur titres de participation Taxation des plus-values à long terme au taux de 15% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 Institution d’une exonération progressive des plus-values à long terme réalisées en cas de cession des titres de participation 2005 : taux de 15% 2006 : taux de 8% 2007 : taux de 0% mais réintégration d’une quote-part de frais et charges évaluée à 5%

67 Exonération des PV sur titres à compter de 2007
Coût fiscal pour le cédant Exonération des PV sur titres à compter de 2007 Alignement de la fiscalité française sur celle des autres Etats de l’Espace économique européen qui exonère les plus-values de participation Réintégration d’une quote-part de frais et charges Transposition du mécanisme existant pour les dividendes Contrepartie de l’exonération des plus-values Base de calcul de cette quote-part : plus-value nette de cession éventuellement diminuée des moins-values à l’exclusion des dotations de provisions

68 Coût fiscal pour le cédant
Exemple Titres acquis il y a plus de deux ans pour 1 000 Cession pour 1 500 Au titre du même exercice Réalisation d’une MV à LT pour 300 Dotation d’une provision pour dépréciation de 100 Détermination de la PV nette (1 500 – 1 000) – ( ) = 100 Détermination de la quote-part de frais et charges (1 500 – 1000 – 300) x 5% = 200 x 5% = 10

69 Coût fiscal pour le cédant
Exclusion de certains titres de participation du dispositif d’exonération les titres de sociétés à prépondérance immobilière Loi de finances pour 2008 exclus du régime des plus-values à long terme les titres des sociétés à prépondérance immobilière non cotées. une taxation au taux de 19% est prévue pour les titres des sociétés à prépondérance immobilière cotées qui demeurent dans le long terme les titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ représentant moins de 5% du capital Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, ces titres supportent le taux normal d’IS Conséquence Il existe désormais différentes catégories de titres de participation Ceux exonérés en 2007 Ceux taxés au taux de 19 % (sociétés à prépondérance immobilière cotées) Ceux taxés à 15 % (fonds communs de placement à risque) Ceux imposés au taux de 33,1/3 % (sociétés à prépondérance immobilière non cotées)

70 Coût fiscal de la transmission d’entreprise
Synthèse

71 Droits d’enregistrement*
Synthèse Qualité du cédant Objet de la cession Impôts directs Droits d’enregistrement* Personne physique Titres Taxation au taux de 30,10% (Prélèvements sociaux inclus) Cession de parts sociales de 3% sur la fraction supérieure à euros Cession d’actions : 3% plafonné à euros Remarque : pour les cessions d’actions cotées, le droit de 3% n’est exigible qu’en présence d’un acte 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière Fonds de commerce Dès lors que les éléments incorporels sont détenus depuis plus de 2 ans : taxation à 28,10 % (contributions additionnelles incluses) 3% sur la fraction du prix comprise entre euros et euros 5% pour la fraction qui excède euros * En cas de transmission à titre gratuit application des droits de donation

72 Droits d’enregistrement*
Synthèse Qualité du cédant Objet de la cession Impôts directs Droits d’enregistrement* Personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés Titres La cession de titres de participation bénéficie d’une taxation réduite au taux de 0% sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5% (exclusion des titres de sociétés à prépondérance immobilière) Cession de parts sociales de 3%sur la fraction supérieure à euros Cession d’actions : 3% plafonné à euros Remarque : pour les cessions d’actions cotées, le droit de 3% n’est exigible qu’en présence d’un acte 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière Fonds de commerce Quelle que soit la durée de détention, la taxation au taux de 33,1/3% ou 15% pour les PME 3% sur la fraction du prix comprise entre euros et euros 5% pour la fraction qui excède euros * En cas de transmission à titre gratuit application des droits de donation

73 Exonération des plus-values de cession
Rappel des principes

74 Existe-t-il encore des plus values taxables ?
Rappel des principes Existe-t-il encore des plus values taxables ? Selon un rapport parlementaire suite aux modifications intervenues au cours de ces dernières années renforçant les exonérations, 90% des PME sont désormais exonérées au titre de leur plus-values de cession Différents régimes d’exonérations coexistent désormais Objectif recherché Assurer une cohérence et une justice fiscale quelles que soient les modalités d’exploitation de l’entreprise Les opérations d’apport éventuellement réalisées ne doivent pas faire échec à l’application des exonérations

75 Critères de classification des plus-values
Rappel des principes Critères de classification des plus-values En fonction de la qualité du cédant Particulier ou entreprise En fonction de la fiscalité du cédant Personne relevant de l’impôt sur le revenu Personne relevant de l’IS En fonction de la nature du bien ou du droit cédé Biens immobiliers Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Autres biens En fonction de la durée de détention

76 Synthèse des critères Particulier Entreprise IR IS Plus-values privées
Plus-values professionnelles Qualité du cédant Particulier Entreprise Nature des biens cédés Régime fiscal Immeubles Titres Autres IR IS Nature des biens cédés Art. 150-U Art. 150-U A Titres ou brevets Autres Art A Tout bien Taux de 16% Taux de 16% PV à CT : barème IR PV à LT : 16% Taux d’IS Taux de 18% PV à CT : taux d’IS PV à LT : 15% ou 0%

77 Derniers aménagements
Les grandes réformes Derniers aménagements Loi de finances pour 2009 Aménagement des articles 41 et 151 nonies II du CGI : le report d’imposition attaché aux plus-values résultant de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personne est maintenu dans le cas du partage d’une indivision avec soulte Extension du dispositif de l’article 151 septies A aux sociétés de personnes ayant plusieurs associés : la solution particulière retenue pour les EURL est étendue à toutes les sociétés de personnes cédant leurs actifs da&ns le cas où il est procédé concomitamment à leur dissolution

78 Exonération des plus-values de cession
Panorama des exonérations

79 Panorama des principales exonérations
Les distinctions à opérer Nature des biens sur lesquels portent les plus-values Titres Fonds de commerce Immeubles Autres biens Régime fiscal du cédant Plus-value relevant de l’impôt sur le revenu Plus-value relevant de l’impôt sur les sociétés Nature de la plus-value Plus-value privée Plus-value professionnelle

80 Panorama des principales exonérations
Plus-values privées de cession de titres Rappel Application des articles A et suivants du CGI Cessions à titre onéreux Montant de cessions annuelles supérieur à € en 2009 Taxation au taux de 18% Application des prélèvements sociaux Principales exonérations Cession à l’intérieur du groupe familial Abattement pour durée de détention Exonération d’impôt au-delà de huit ans

81 Panorama des principales exonérations
Principales exonérations des plus-values professionnelles Applicable uniquement aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu Article 41 : transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle Article 151 septies : exonération des PV réalisées par les petites entreprises Article 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel Article 151 septies B : exonération des PV immobilière en cas de détention du bien depuis au moins quinze ans Exonération commune IR et IS Article 238 quindecies : transmission d’une PME

82 Plus-values mobilières privées
Article D ter Dirigeants de PME partant à la retraite Application « anticipée » des dispositions de l’article D bis Prise en compte de la date d’acquisition effective des titres détenus au 1er janvier 2006 Régime temporaire s’appliquant aux cessions réalisées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 Applicable sous certaines conditions tenant à la qualité du cédant et à la taille de l’entreprise La loi de finances rectificative pour 2008 étend à deux ans le délai dont dispose le dirigeant pour faire valoir ses droits à retraite

83 Plus-values professionnelles
Revue des cas les plus courants

84 Donation d’une entreprise individuelle
Article 41 du Code général des impôts Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle Instauration d’un report d’imposition des plus-values taxables Report prenant fin en cas de cession ou cessation d’activité Report se transformant en une exonération définitive au bout de cinq ans d’exploitation par le bénéficiaire de la donation A noter les apports de la loi de finances pour 2009 en ce qui concerne les partages d’indivision avec soulte Un dispositif similaire est mis en place pour les parts de sociétés de personnes (article 151 nonies II du CGI)

85 PV des petites entreprises
Article 151 septies du Code général des impôts Champ d’application Entreprises ne relevant pas de l’IS Entreprises individuelles et sociétés de l’article 8 Conditions d’application Activité exercée depuis au moins 5 ans CA n’excédant pas certaines limites Plus-values exonérées Toutes les plus-values constatées En cours d’activité ou lors de la cession de l’entreprise à titre gratuit ou onéreux Plus-values de cession, d’apport, de retrait d’actif Sont exclues les plus-values sur terrain à bâtir

86 PV des petites entreprises
Montant de l’exonération en fonction du CA Activité Montant du CA HT Pourcentage d’exonération Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement n’excédant pas 250 000 € 100% compris entre € et € ( CA)/ excédant € 0% Prestataire de services ou professionnel libéral n’excédant pas € compris entre € et € ( CA)/36 000 excédant €

87 Exonération des cessions de PME
Article 238 quindecies du Code général des impôts Entreprises visées Entreprises individuelles et sociétés quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS) Opérations visées Transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d’une PME Transmission de titres d’une société de personnes Conditions d’application Montant de la cession n’excédant pas € Activité exercée depuis au moins 5 ans Portée de l’exonération Exonération totale lorsque le montant de la cession n’excède pas € Exonération partielle si le montant de la cession est compris entre et €

88 Départ à la retraite de l’exploitant
Article 151 septies A du Code général des impôts Champ d’application Entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société Conditions d’application Cession à titre onéreux de l’entreprise suivie du départ à la retraite de l’exploitant Activité exercée depuis au moins cinq ans Porté de l’exonération Exonération d’impôt sur le revenu à l’exclusion des prélèvements sociaux Les immeubles ne sont pas exonérés Commentaires administratifs BOI 4 B-2-07 du 20 mars 2007 A noter: la solution mise en œuvre par la loi de finances pour 2009 en ce qui concerne les sociétés de personnes ayant plusieurs associés

89 Départ à la retraite de l’exploitant
Article 151 septies B du Code général des impôts Champ d’application Entrepreneurs individuels et sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les société Conditions d’application Sont visés les actifs immobiliers utilisés par les entreprises exerçant une activité opérationnelle Portée de l’abattement Abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année Exonération pour les biens détenus depuis plus de quinze ans Commentaires administratifs BOI 4 B-3-08 du 7 mai 2008

90 Exonération des plus-values de cession
Synthèse

91 Panorama des PV de cessions en 2005
IR IS Article 41 Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle Report d’imposition des PV exonérées au bout de 5 ans Article 238 quaterdecies Cession à titre onéreux d’une branche complète d’activité par une entreprise IR ou IS Exonération totale de la PV si le montant de la cession n’excède pas € Article 151 septies PV des entreprises relevant de l’IR Exonération totale ou partielle en fonction du CA ATG ATO Cumul possible des différents régimes d’exonération

92 IR IS ATG ATG ATO ATO IR IS Article 41 151 septies 238 quindecies
151 septies B 151 septies 238 quindecies ATO ATO 151 septies A 150-0 D ter IR IS

93 Possibilités de cumul des différents mécanismes d’exonération
Articles 41 151 septies septies A septies B octies 238 quindecies Non NA Oui 151 septies 151 septies A 151 septies B 151 octies 238 quindecies NA : non applicable Remarque : Antérieurement le cumul était possible dans toutes les situations