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Les aides à la scolarité Les fonds sociaux Etat Les aides des collectivités territoriales Suivi budgétaire et comptable.

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1 Les aides à la scolarité Les fonds sociaux Etat Les aides des collectivités territoriales Suivi budgétaire et comptable

2 Les Fonds sociaux Etat Ils sont de deux sortes: Le fonds social lycéen ou collégien Le fonds social cantine Textes de référence Circulaire DESCO B2 et DAF A2 – DAF D2 N° du 11 mars Circulaire DESCO B2 et DAF A2 – DAF D2 N° du 11 mars Circulaire DLC C1 et DGF A2 N° du 4 septembre 1997 – fonds social pour les cantines. Circulaire DLC C1 et DGF A2 N° du 4 septembre 1997 – fonds social pour les cantines.

3 Les Fonds sociaux Etat Les bénéficiaires: Les fonds sociaux sadressent aux élèves du second degré: collégiens, lycéens et élèves de lenseignement spécialisé du second degré sous condition dassiduité. Le fonds social pour les cantines ne permet pas de servir gratuitement des repas ou des collations à lensemble des élèves.

4 Les Fonds sociaux Etat Conditions dattribution: Les aides sont accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du Conseil dAdministration de létablissement. Une commission détablissement doit être instituée afin de rendre un avis sur les demandes daides présentées. Cette commission doit permettre dassocier les membres de la communauté éducative et peut comprendre, outre le chef détablissement, le gestionnaire, un CPE, lassistante sociale, linfirmière, un ou plusieurs élèves, un ou plusieurs parents délèves. Ces deux points font lobjet dune jurisprudence de CRC.jurisprudence de CRC

5 Les Fonds sociaux Etat Conditions dattribution: Les demandes sont étudiées en respectant lanonymat des demandeurs. Le Chef dEtablissement arrête les décisions individuelles daide au vu de lavis de la commission. Le Chef dEtablissement peut, au vu de lurgence dune situation, prendre une décision daide sans avis de la commission. Il doit cependant linformer lors de la réunion suivante. Le Chef dEtablissement doit présenter en fin dannée scolaire un bilan global de lutilisation de ces fonds.

6 Les Fonds sociaux Etat Mise en œuvre des décisions: Le Chef dEtablissement informe par écrit lintéressé de la décision prise. Le Chef dEtablissement établit un relevé de décision, levant lanonymat, transmis au gestionnaire pour mandatement au chapitre F et émission dun ordre de recettes au chapitre 741.relevé de décision Laide du fonds social cantine ne peut être versée directement aux familles. Elle doit être affectée par le comptable à la créance concernée par la décision. Les aides du fonds social lycéen ou collégien peuvent être versée à des tiers (ex: paiement transport scolaire)

7 Les aides des collectivités territoriales Exemple des aides du Conseil Régional dAuvergne Le CRA a mis à disposition des établissements deux types daides: Aide régionale à la restauration scolaire Aide régionale à la mobilité Le CRA demande à ce quelles soient attribuées aux familles selon les mêmes critères que les fonds sociaux.

8 Suivi budgétaire et comptable Fonds sociaux de lEtat: Lenveloppe est globalisée lors de son attribution à létablissement. Il revient au Conseil dAdministration den assurer la répartition entre le fonds social cantines et le fonds social collégien/lycéen. Une affectation totale au fonds social collégien/lycéen est possible à condition que le Conseil dAdministration définisse que ce fonds inclut les aides à la restauration scolaire et à linternat. Chaque relevé de décision doit faire lobjet simultanément dun mandat au chapitre F – Compte et dun ordre de recettes au chapitre 741 – compte

9 Suivi budgétaire et comptable Aides de la collectivité territoriale: Mandat au chapitre F – Compte 6573 Ordre de recette chapitre 744 Compte pour les aides à la mobilité Compte pour les aides à la restauration


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