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I. Lucas-Baloup 3 mars 2006 Conférence des directeurs généraux de CHU La nouvelle gouvernance Quelques aspects juridiques.

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1 I. Lucas-Baloup 3 mars 2006 Conférence des directeurs généraux de CHU La nouvelle gouvernance Quelques aspects juridiques

2 I. Lucas-Baloup Sujets proposés : dispositions de lordonnance n° du 2 mai 2005 relatives à la contractualisation interne décret n° du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles dactivité réponses aux questions posées

3 I. Lucas-Baloup art. L « Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles dactivité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. « Le contrat négocié puis cosigné entre le directeur et le Pt de la CME, dune part, et chaque responsable de pôle dactivité, dautre part, définit les objectifs dactivité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles dactivité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas dinexécution du contrat. (…)

4 I. Lucas-Baloup Ordonnance du 2 mai 2005 Chapitre VI Organisation interne

5 I. Lucas-Baloup Art. L «Pour laccomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre. « Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil dadministration définit lorganisation de létablissement en pôles dactivité sur proposition du conseil exécutif. « Les pôles dactivité peuvent comporter des structures internes. »

6 I. Lucas-Baloup Art. L « Les pôles dactivité clinique et médico-technique sont définis conformément au projet médical de létablissement. « Les structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico- techniques qui leur sont associées, peuvent être constituées par les services et les unités fonctionnelles [...]. » « En psychiatrie, le secteur peut constituer un pôle dactivité.

7 I. Lucas-Baloup Art. L « Par délégation du pôle dactivité clinique ou médico-technique, les services ou autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, lévaluation des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant lenseignement et la recherche. »

8 I. Lucas-Baloup Art. L « Dans chaque pôle dactivité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions, la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. cf. Décret n° du 26 décembre 2005

9 I. Lucas-Baloup Art. L Responsables de pôle dactivité clinique ou MT: praticiens titulaires, inscrits sur une liste nationale dhabilitation à diriger un pôle, nommés par décision conjointe du directeur et du président de la CME + dans les CHU : directeur Unité de formation ou le président du comité de coordination de lenseignement médical si désaccord : par le conseil dadministration.

10 I. Lucas-Baloup Art. L Le conseil dadministration définit la durée du mandat (et le renouvellement) des responsables de pôle clinique et médico- technique et des responsables de leurs structures internes, dans les limites et selon des modalités fixées par le décret n° du 10 mai 2005 : entre 3 et 5 ans. Les responsables des autres pôles dactivité (administrative et logistique) choisis parmi les cadres de létablissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur.

11 I. Lucas-Baloup Art. L « Nouveaux » chefs de service : praticiens titulaires, nommés et révoqués par le ministre, sur une liste nationale dhabilitation, conditions par voie réglementaire, affectés par décision conjointe du directeur et du président de la CME, + dans les CHU : cosignée par le directeur de lunité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion de lUFR

12 I. Lucas-Baloup Art. L et 5-1 Les responsables de pôles dactivité Cl et MT nomment les praticiens titulaires responsables des structures internes Cl et MT (sauf les chefs de service toujours nommés par le ministre) et mettent fin à leur mandat. Les chefs de service et les praticiens titulaires responsables des structures internes Cl et MT assurent la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de léquipe médicale qui sy trouve affectée.

13 I. Lucas-Baloup Art. L « Le praticien responsable dun PDA Cl ou MT, met en œuvre, au sein du pôle : –la politique générale de létablissement –et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la CME afin datteindre les objectifs fixés au pôle. « Il organise avec les équipes médicales, soignantes et dencadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités de la structure prévues par le projet de pôle.

14 I. Lucas-Baloup Art. L « Il est assisté, selon les activités du pôle, par une sage-femme, un cadre de santé pour lorganisation, la gestion et lévaluation des activités qui relèvent de leurs compétences, et par un cadre infirmier. « Le Prat. Resp. élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit lorganisation générale, les orientations dactivité ainsi que les actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et lévaluation des soins.

15 I. Lucas-Baloup Décret n° du 26 décembre 2005 Sous-section 2 Conseils de pôle dactivité

16 I. Lucas-Baloup Art. R Mission du conseil de pôle : participe à lélaboration du projet de contrat interne, du projet de pôle, du rapport dactivité de pôle.

17 I. Lucas-Baloup Art. R Mission du conseil de pôle : permettre lexpression des personnels, favoriser les échanges dinformations, et de faire toutes propositions sur les conditions de fonctionnement du pôle et de ses structures internes, notamment - permanence des soins - et établissement des tableaux de service.

18 I. Lucas-Baloup Art. R Le règlement intérieur de létablissement fixe les règles dorganisation et de fonctionnement des conseils de pôle dactivité et les modalités de scrutin (art. R ). Il est temps de les rédiger !…

19 I. Lucas-Baloup Art. R Composition du conseil de pôle : dactivité clinique et médico-technique le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle, le cadre supérieur de santé, la SF ainsi que le cadre administratif qui assistent le responsable du pôle, les cadres supérieurs du pôle, à due concurrence du nombre de praticiens.

20 I. Lucas-Baloup Art. R Composition du conseil de pôle : dactivité autres que cliniques et MT le personnel de direction du pôle, le cadre qui assiste le responsable de pôle, les cadres qui assurent lencadrement du personnel des structures internes du pôle.

21 I. Lucas-Baloup Art. R I Outre les membres de droit : titulaires et suppléants élus pour 4 ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque corps ou catégorie de deux groupes : -médecins, odontologistes et pharmaciens, -groupe des personnels de la FPH moins de trente membres.

22 I. Lucas-Baloup Fin de la présentation

23 I. Lucas-Baloup Réponses aux questions

24 I. Lucas-Baloup Question 1 « Quelle est la valeur juridique de la notion de délégation ? « Quen est-il pour le directeur général, représentant légal du CHU ?

25 I. Lucas-Baloup Délégation de signature du Directeur : Art. L : définit la mission du directeur, « Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. »

26 I. Lucas-Baloup Délégation de signature du Directeur Général : Art. D : « […] le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou dans la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux. »

27 I. Lucas-Baloup Délégation de signature du Directeur : Art. D : « Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions prévues par larticle L Ceux-ci (les délégataires ?) sont dès lors, dans lexercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient dune délégation de signature, placés sous lautorité hiérarchique du directeur de létablissement. »

28 I. Lucas-Baloup Délégation de signature du Directeur : art. D : « Toute délégation doit mentionner : 1° le nom et la fonction de lagent auquel la délégation a été donnée, 2° la nature des actes délégués, 3° éventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun dassortir la délégation. La délégation fait lobjet des mesures de publicité prévues à larticle R »

29 I. Lucas-Baloup Délégation de gestion du Directeur : Art. L : « Les EPS mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles dactivité, qui bénéficient de délégation de gestion de la part du directeur. […] « La délégation de gestion fait lobjet dune décision du directeur.

30 I. Lucas-Baloup La délégation de pouvoir en droit public : Traditionnellement valable si : autorisée par un texte, consentie avec une précision suffisante quant à létendue des compétences déléguées, ne doit pas être totale, doit être publiée, elle modifie la répartition des compétences : seul le délégataire est responsable du bon accomplissement de ce qui est délégué et le directeur est dessaisi des compétences transférées.

31 I. Lucas-Baloup La délégation de signature en droit public : consentie à une personne nominativement désignée, ne modifie pas le titulaire de la compétence, les décisions prises par le délégataire sont réputées prises par le délégant, qui demeure responsable des actes signés.

32 I. Lucas-Baloup Des effets différents : Délégation de pouvoir : transfert juridique des compétences, dessaisit le directeur, devenu incompétent, Délégation de signature : ne dessaisit pas le directeur, qui peut intervenir à tout moment,

33 I. Lucas-Baloup La délégation de gestion en droit public : Décret n° du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de lEtat art. 1er : «.. acte par lequel un ou plusieurs services de lEtat confient à un autre service de lEtat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, dactes juridiques, de prestations ou dactivités déterminées concourant à laccomplissement de leur missions. »

34 I. Lucas-Baloup La délégation de gestion en droit public : (par analogie avec les services de lEtat…) Décret n° du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de lEtat art. 2 : « La délégation de gestion fait lobjet dun document écrit qui précise : la mission confiée au délégataire, les modalités dexécution financière de la mission, ainsi que les obligations respectives des services intéressés. »

35 I. Lucas-Baloup La délégation de gestion en droit public : Existait déjà à lart. L pour les centres de responsabilité « Les centres de responsabilité bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. » pas de jurisprudence publiée

36 I. Lucas-Baloup Délégation de gestion = délégation de signature ou de pouvoir ? art. D => délégation de signature, mais hypothèse parmi dautres ? Quid dune délégation de compétence ? aucun texte ne lautorise, sauf peut-être lart. L selon la lecture qui en sera faite. Dans le doute, on peut considérer que cest la décision du directeur qui définira ce quil délègue et les modalités de délégation, permettant ainsi de caractériser la nature de la « délégation de gestion » Ou à préciser par décret ?…

37 I. Lucas-Baloup Délégation en droit pénal : pas de différence entre la délégation de signature, délégation de pouvoirs, et/ou de gestion, pas décrit obligatoire, ni publication, contrôle des « diligences normales » si le délégataire dispose des « compétences, du pouvoir et des moyens nécessaires et bénéficiait dune autonomie suffisante dans lexercice de ses fonctions », vérifie que le délégataire était informé de la portée de la délégation, nexclut pas la responsabilité du délégant (cumul de responsabilités possible)

38 I. Lucas-Baloup Question 2 « La constitution des pôles modifie-t-elle les règles de responsabilité administrative et/ou pénale ? « Si la responsabilité peut être transférée vers un tiers, le « contrat de pôle » est-il loutil juridique adéquat ?

39 I. Lucas-Baloup Responsabilité administrative : pas de personnalité juridique/morale des pôles, seul lhôpital personne morale de droit public est responsable de ses fautes et de celles de ses agents, selon les principes de responsabilité définis par la loi 4 mars 2002 modifiée dans la relation avec le patient : -art. L et suiv. : responsabilité pour faute, -sauf infection nosocomiale, -sauf défaut dun produit de santé.

40 I. Lucas-Baloup Responsabilité administrative : sauf faute détachable du service dune inexcusable gravité, ou qui se caractérise par son caractère intentionnel, ou commise en dehors du service.

41 I. Lucas-Baloup Responsabilité administrative : donc : la création des pôles ne va pas modifier lengagement de la responsabilité de lhôpital dans sa relation avec les patients : qui demeure une responsabilité pour faute, engageant lhôpital et non les agents, mais la faute pourra avoir une cause différente (dans la coordination des soins au sein du pôle, par exemple)

42 I. Lucas-Baloup Responsabilité pénale : pas de responsabilité du fait dautrui en droit pénal, pour les délits non intentionnels : contrôle des « diligences normales » si le délégataire dispose des « compétences, du pouvoir et des moyens nécessaires et bénéficiait dune autonomie suffisante dans lexercice de ses fonctions », vérifier que le délégataire était informé de la portée de la délégation, la responsabilité du délégataire nexclut pas la responsabilité du délégant en droit pénal.

43 I. Lucas-Baloup Responsabilité pénale : Loi n° du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », a modifié larticle du code pénal « Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute dimprudence, de négligence ou de./..

44 I. Lucas-Baloup Responsabilité pénale : « … manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sil est établi que lauteur des faits na pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait../...

45 I. Lucas-Baloup Responsabilité pénale : personnes physiques «… Dans ce cas, les personnes physiques qui nont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui nont pas pris les mesures permettant de léviter, sont responsables pénalement sil est établi quelles ont,./..

46 I. Lucas-Baloup Responsabilité pénale : manifestement délibérée « soit violé de façon manifestement délibérée particulière une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, faute caractérisée quelles ne pouvaient ignorer. « soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer. »

47 I. Lucas-Baloup « Contrat de pôle = outil adéquat » ? les délégations de gestion seront définies par la décision du directeur et le contrat de pôle, « liberté » dorganisation au sein de lhôpital, quel autre outil ? un décret pour imposer le contenu ? … des contrats-types verront le jour, pour simplifier lorganisation, mais la capacité des établissements à sorganiser en fonction de leurs moyens est possible.

48 I. Lucas-Baloup Question 3 « Y a-t-il une responsabilité administrative et pénale des responsables de pôle en cas de dysfonctionnement entraînant des dommages pour un tiers (ex. patient) ? « Si oui, sexerce t-elle dans le cadre restreint du contrat de délégation signé par le directeur général ou bien est-elle applicable dans tous les cas y compris hors du champ délégué ?

49 I. Lucas-Baloup Responsabilité du responsable de pôle : en droit administratif : pas de responsabilité personnelle, sauf faute détachable, en droit pénal : mise en œuvre des principes qui viennent dêtre exposés question 2

50 I. Lucas-Baloup Responsabilité du responsable de pôle : si responsabilité pénale engagée : sa faute pénale sera appréciée dans le cadre de ses missions et fonctions dans le cadre de la délégation de gestion, comme en dehors éventuellement.

51 I. Lucas-Baloup Question 4 « Comment peut-on faire la part de la responsabilité des chefs de service qui subsistent et celle du responsable de pôle ? »

52 I. Lucas-Baloup Responsabilité des responsables de pôle mission des responsables de pôle : art. L mise en œuvre au sein du pôle de la politique générale de létablissement et des moyens définis par le contrat, - organisation avec les équipes médicales soignantes et lencadrement du pôle du fonctionnement technique du pôle, - élaboration avec le conseil de pôle du projet de pôle

53 I. Lucas-Baloup Responsabilité des chefs de services les anciennes dispositions légales relatives aux services et chefs de services ont été abrogées par lordonnance du 2 mai 2005 (art. 6), les dispositions réglementaires seront abrogées lors de la publication des décrets dapplication de lart. 6 de lordonnance (art. R )

54 I. Lucas-Baloup Responsabilité des chefs de services nouvelles dispositions : art. L : assurent la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de léquipe médicale qui sy trouve affectée.

55 I. Lucas-Baloup Responsabilité des chefs de services nouvelles dispositions : art. L : (mission des services) par délégation du pôle dactivité, les services (…) assurent outre la prise en charge médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, lévaluation des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant lenseignement et la recherche.

56 I. Lucas-Baloup La part de chacun : responsabilité limitée du nouveau chef de service, essentiellement dans lorganisation des soins médicaux, mais sa portée dépendra du règlement intérieur (art. R ) qui définit lorganisation du pôle et du contrat de pôle.

57 I. Lucas-Baloup Question 5 « Lorsque les responsables de pôle sont nommés et que certaines missions générales leur sont déléguées par lettre de mission du DG par exemple, mais quaucun contrat na été signé avec le DG, quelle est leur situation juridique ? Peuvent-ils exercer la plénitude de leur mission par delà la responsabilité propre des chefs de service (cas où il y aurait une opposition entre eux) ?

58 I. Lucas-Baloup Responsable de pôle sans contrat ? art. L : le responsable de pôle dactivité CL ou MT est nommé par décision conjointe du directeur et du Pt de la CME, art. L : impose délégation de gestion du directeur et signature dun contrat définissant les objectifs dactivité, de qualité et moyens du pôle

59 I. Lucas-Baloup Responsable de pôle sans contrat ? Il apparaît en conséquence que la délégation de gestion est indissociable du contrat de pôle négocié puis cosigné entre le directeur, le Pt CME et le responsable du pôle (art. L ) à défaut de contrat, le responsable de pôle serait dépourvu de compétence déléguée et agirait dans le cadre dune délégation irrégulière, susceptible dengager la responsabilité du responsable et du directeur.

60 I. Lucas-Baloup

61 Question 6 « Dans un pôle, il peut y avoir coexistence des anciens « services » avec des chefs de service nommés par le ministre et des « chefs » de nouvelles « structures » (appelées différemment suivant les établissements) qui ne sont plus des « services » proprement dits, nommés par le responsable de pôle. « Faut-il faire une différence au niveau de la responsabilité entre les chefs de service et les chefs de ces « structures » ? Dans la mesure où le responsable de pôle les nomme, y a-t-il un lien hiérarchique entre ces chefs de nouvelle structure et si oui quest-ce que cela implique ?

62 I. Lucas-Baloup Chefs de services/de structures : pas de différence entre les compétences - des chefs de service, - et dautres responsables de structures internes (art. L ) ils assurent la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de léquipe médicale affectée

63 I. Lucas-Baloup Chefs de services/de structures : du point de vue de leur statut : -les chefs de services sont nommés par le ministre, -les responsables de structures par les responsables de pôles (art. L ) néanmoins, pas de hiérarchie entre eux chacun à la tête dune des structures composant le pôle.

64 I. Lucas-Baloup Question 7 Quelle marge de manœuvre juridique ont les établissements de santé pour désigner à la tête des pôles, des cadres de direction ? (lordonnance ne prévoit que la présence des cadres administratifs qui se trouvent placés sous lautorité fonctionnelle des coordonnateurs médicaux, qui doivent recevoir délégation de crédits aux termes du contrat quils auront à signer avec le représentant légal).

65 I. Lucas-Baloup Cadre de direction à la tête dun pôle ? il convient de distinguer les pôles dactivité clinique et médico-technique, des autres pôles : seuls un praticien titulaire inscrit par le ministre sur une liste nationale dhabilitation et nommé par décision conjointe du directeur et du Pt de la CME (++ si CHU, cf. art. L ) peut exercer les fonctions de responsable de pôle dactivité Cl. ou MT : (art. L )

66 I. Lucas-Baloup Cadre de direction à la tête dun pôle ? attention, ne pas confondre avec : la possibilité pour un praticien responsable dun pôle dactivité CL ou MT dêtre assisté notamment par un cadre administratif (art. L )

67 I. Lucas-Baloup Cadre de direction à la tête dun pôle ? Les responsables des autres pôles dactivité, choisis parmi les cadres de létablissement ou les personnels de direction sont nommés par le directeur, et peuvent être alors des cadres administratifs par exemple. (art. L )

68 I. Lucas-Baloup Simplification, ou nid à contentieux ? …


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