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Document de travail Création de létablissement Pôle emploi Mayotte CCE du 28 janvier 2013.

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1 Document de travail Création de létablissement Pôle emploi Mayotte CCE du 28 janvier 2013

2 Document de travail Le contexte La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte Lextension de loffre de service à Mayotte Les effectifs de Pôle emploi Mayotte La représentation des agents de Pôle emploi Mayotte 2 Sommaire

3 Document de travail Le contexte Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101 ème département français, dotée des compétences dune région Le Décret no du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à lemploi qui précise notamment lorganisation de Pôle emploi à Mayotte La délibération du Conseil dadministration de Pôle emploi du 21 décembre 2012 n portant organisation territoriale de Pôle emploi Les décisions no /749 du 2 janvier 2013 précisent les délégations de pouvoir du DG concernant Pôle emploi Mayotte 3

4 Document de travail La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte Avant le 1 er janvier 2013 : un établissement unique Pôle emploi Réunion-Mayotte exerçant principalement sur le champ du placement Une Caisse dAllocations Chômage Mayotte (CACM) spécifique à ce territoire assurant les activités de recouvrement et dindemnisation des demandeurs demploi A compter du 1 er janvier 2013 : Une direction territoriale pôle emploi Rattachée à la Direction Générale Placée sous lautorité du Directeur Général Le Directeur territorial a compétences à représenter Pôle emploi dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant Mayotte (article R du code du travail mahorais) ou la gestion des ressources humaines. Il a donc la qualité de chef détablissement. En dehors des domaines ne relevant pas de larticle R du code du travail mahorais, le DR de la Réunion représente Pôle emploi, par délégation du DG, dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant Mayotte Le DT a pouvoir en matière de fonctionnement général de la DT et a délégation de pouvoir aux fins dexécution du service public de lemploi 4

5 Document de travail Une direction territoriale Pôle emploi (suite) Le DT conduit la négociation de la convention annuelle régionale avec le Préfet de Mayotte et assure la représentation de Pôle emploi au sein des instances locales Les services de la DR de la Réunion assureront les fonctions support de la direction territoriale de Mayotte aux termes de contrats de services Une instance paritaire A linstar de celle de Saint-Pierre et Miquelon, une instance paritaire est créée au 1 er janvier 2013 à Mayotte Un médiateur Un médiateur est nommé pour exercer ses missions au sein de la DT Pôle emploi Mayotte 5 La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte

6 Document de travail 6 Suppression des CES Extension des CUI – CAE Aides à la formation et à la mobilité Mise en place de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) et de laide aux frais de formation (AFAF) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Mise en place de lARE Mayotte Création de lIP Mayotte Création dune fonction de médiateur 01/05/ /06/ /07/ /11/ /01/2013 Extension de loffre de services de Pôle emploi à Mayotte

7 Document de travail Extension de loffre de service Pôle emploi à Mayotte A compter du 1 er janvier 2013, instauration dune assurance chômage à Mayotte Dont la gestion est confiée à lUnédic (cf. ANI du 26 octobre 2012) Selon les règles spécifiques de cotisation et dindemnisation en vigueur à Mayotte Un élargissement de la couverture aux fins de CDD, notamment les fins de contrats de chantier ou les démissions considérées comme légitimes Fin de la caisse dassurance chômage de Mayotte (CACM) La CACM créée en 2006 est dissoute et Pôle emploi prend en charge lindemnisation 7

8 Document de travail Lactualisation mensuelle pour tous les demandeurs demploi : passer dune actualisation trimestrielle effectuée en mairie par présentation physique à une actualisation mensuelle réalisée par Pôle emploi notamment via le 3949 et Internet (service non disponible à ce jour). Réduction des délais dinstruction des demandes dinscription : Permettre laccès à la préinscription par Internet ou par téléphone Personnalisation et territorialisation de loffre de services aux demandeurs demploi : sur la base de diagnostic territorial réalisé par les ELD, des modalités de suivi et daccompagnement de loffre de services seront adaptées aux besoins des publics en sappuyant sur une complémentarité dactions avec les partenaires. Le renforcement du dispositif de pilotage : afin dêtre en capacité dobjectiver les charges et dassurer une meilleure lisibilité de lactivité réalisée. Le pilotage doit sadapter et être de manière transitoire réajusté et outillé. Le développement des compétences : la prise en charge par Pôle emploi Mayotte de nouvelles missions et la prise en main des outils informatiques associés, rendent nécessaire le développement et/ou la mise à niveau des agents du territoire. Limmobilier : compte tenu des difficultés de déplacement dans lîle, il convient de valider un calendrier dextension du réseau Pôle emploi. 8 Lévolution des services Pôle emploi à Mayotte suivant les principes et priorités PE 2015

9 Document de travail Organisation territoriale de Pôle emploi 23 agents Point relais : 2 agents 9 Le réseau de Pôle emploi à Mayotte Ouverture octobre agents

10 Document de travail Les effectifs de Pôle emploi Mayotte 29 agents Pôle emploi sont actuellement basés à Mayotte, dont 9 recrutés dans le cadre des renforts en CDI attribués en juillet 2012 Au 1 er janvier 2013, 7 agents de la CACM ont été recrutés par Pôle emploi à Mayotte, et 2 le seront le 1 er avril 2013 (ces deux agents assurent aujourdhui les opérations liées à la dissolution de la CACM) selon des modalités suivantes : Les postes proposés 6 conseillers 1 appui au pilotage 1 chargé(e) de mission 1 agent(e) technique 10

11 Document de travail Les effectifs de Pôle emploi Mayotte Les conditions de recrutement des agents de la CACM Maintien de la rémunération annuelle brute perçue au sein de la CACM Reprise de lancienneté Pas de période dessai Application de la CCN Laccompagnement à leur intégration Formation assurée par le CIDC Réunion – Mayotte Tutorat en agence par le manager 11

12 Document de travail La représentation des agents de Pôle emploi Mayotte Le directeur de Pôle emploi Mayotte dispose des pouvoirs de chef détablissement dans les limites de la délégation accordée par le Directeur général de lEtablissement Des Délégués du Personnel seront mis en place au sein de la DT de Mayotte à loccasion du renouvellement des instances de létablissement de la Réunion Compte tenu de leffectif de Pôle emploi Mayotte, ces agents resteront rattachés au CE de létablissement de la Réunion Les missions du CHSCT seront assurées par les Délégués du Personnel de Pôle emploi Mayotte, tel que prévu par les articles L et L du code du travail Les Délégués syndicaux rattachés à létablissement de la Réunion restent compétents pour la DT Mayotte 12


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