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Grenelle Environnement 19 novembre 2008 1 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Inspection.

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1 Grenelle Environnement 19 novembre Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Inspection des Installations Classées 7 mai 2009 Réunion avec les bureaux détude DDSV

2 Grenelle Environnement 19 novembre Programme Café daccueil Introduction (Michel PASCAL, directeur de la DREAL NPdC) La démarche du plan daction de maîtrise des délais dinstruction (Christophe MICHEL, chef du SREI NPdC) Lintervention des services de lEtat (DDSV, DDE, DDASS, SDIS, préfectures, ) Questions / réponses

3 Grenelle Environnement 19 novembre Introduction 1/5 (Michel PASCAL) Les objectifs de cette réunion Présenter le référentiel ICPE dans ses grandes lignes Présenter les modifications du processus instruction liées à la fusion DREAL Donner la parole aux services de lEtat pour présenter les traits saillants de leur contribution au référentiel ICPE Questions / réponses

4 Grenelle Environnement 19 novembre Introduction 2/5 (Michel PASCAL) La DREAL, fusion de la DRIRE, DIREN et DRE est née le 3 mars 2009 en NPdC Porter le développement durable Mettre en œuvre le Grenelle de lEnvironnement

5 Grenelle Environnement 19 novembre Introduction 3/5 (Michel PASCAL) 2 processus clé pour linspection des installations classées: créer un référentiel (instruction), auditer (inspection) La maîtrise des délais dinstruction: facteur de compétitivité du territoire et de qualité du service rendu

6 Grenelle Environnement 19 novembre Introduction 4/5 (Michel PASCAL) Engagement du PSI : « La formation des exploitants et des bureaux détudes est renforcée, aux plans national et régional. » Approfondir linter- départementalisation des doctrines Bassin minier Arc littoral

7 Grenelle Environnement 19 novembre Le 3ème régime Par ordonnance, dici fin S1 2009, dans le cadre du plan de relance Au titre du droit européen, établissements seulement devraient faire lobjet dune procédure dautorisation préalable dans un premier temps: une vingtaine de rubriques, environ 20% des ICPE A 4 mois entre transmissions aux maires et décision définitive. Consultation du public sur internet pendant 6 semaines Possibilité de renforcer les prescriptions types (zones sensibles) Introduction 5/5 (Michel PASCAL)

8 Grenelle Environnement 19 novembre Le volume dinstruction en NPdC Annuellement (DREAL + DDSV): environ 130 APA en NPdC

9 Grenelle Environnement 19 novembre Inflexion récente de la phase de recevabilité En mode DREAL, lavis ex-DIREN intégré à létape de recevabilité Un examen sorientant sur le fond plutôt que la simple forme Sécurise la procédure (principe dintangibilité du dossier mis à lenquête publique régulièrement confirmé par la jurisprudence)

10 Grenelle Environnement 19 novembre La démarche du plan daction de maîtrise des délais dinstruction Elargissement progressif du groupe de travail en 2008 (fédérations professionnelles consultées) Les délais dinstruction: une chaîne solidaire impliquant beaucoup dacteurs Nécessité de porter à connaissance les attentes, pour être plus ferme ensuite sur les exigences

11 Grenelle Environnement 19 novembre Lexistant Années 90

12 Grenelle Environnement 19 novembre Le guide pour la constitution dun DDAE pas-de- calais.drire.gouv.fr/ pas-de- calais.drire.gouv.fr/ Piloté par la DREAL, élaboré de façon partenariale avec tous les services de lEtat

13 Grenelle Environnement 19 novembre Le sommaire du guide I) Présentation générale de la procédure et chemin du dossier en NPdC II) Les éléments constitutifs du dossier III) Les rappels règlementaires thématiques IV) Les contributions des services de lEtat dans la région

14 Grenelle Environnement 19 novembre Extraits du guide interactivité Retour dexpérience

15 Grenelle Environnement 19 novembre Trophée annuel Chaque année, par exemple, lors de la présentation de lIRE, il est envisagé de décerner chaque année un trophée à lindustriel (et son BE) qui récompensera un DDAE modèle

16 Grenelle Environnement 19 novembre Faire vivre ce guide Vos retours et conseils sur ce guide sont les bienvenus Ce guide sera actualisé régulièrement par les services de lEtat

17 Grenelle Environnement 19 novembre Risques technologiques (DREAL – Xavier Strébelle) – létude de dangers Laccident de lusine AZF le 21 septembre 2001 a entraîné une profonde réflexion sur les risques industriels. Cette réflexion a conduit à la loi « risques » du 30 juillet 2003 à lorigine notamment des PPRT, mais pas seulement … Elle a entraîné une évolution du contenu attendu des études de dangers et de leur exploitation par ladministration. Exemples …

18 Grenelle Environnement 19 novembre Risques technologiques (DREAL) – identification des PhD Principe de base suivant rappelé avec insistance, notamment pour les sites AS par la circulaire du 28/12/06 : Létude de dangers doit porter sur lensemble des phénomènes dangereux susceptibles de se produire, dès lors quils sont physiquement possibles. Les phénomènes même de probabilité très faible doivent être étudiés. Exception : phénomènes ayant pour seule origine un évènement initiateur recensé en annexe 4 à larrêté du 10 mai 2000 modifié (malveillance, chute de météorite …)

19 Grenelle Environnement 19 novembre Depuis 2/3 ans, plusieurs textes spécifiques à certaines activités ont précisé ou rappelé lexistence de phénomènes dangereux (parfois nouveaux) à étudier. Exemples : - Pour les liquides inflammables, une circulaire du 23/07/07 décrit le phénomène de pressurisation (phénomène méconnu jusqualors) – Une note de doctrine du 15/10/08 rappelle la nécessité détudier liés à leffet de vague en cas de rupture dun bac - Pour les GPL, la circulaire du 23/07/07 rappelle la nécessité détudier les BLEVE des citernes mobiles et des sphères ignifugées Risques technologiques (DREAL) – identification des PhD

20 Grenelle Environnement 19 novembre Risques technologiques (DREAL) – modélisation des effets Depuis 2/3 ans, de nombreux textes ont (re)précisé les hypothèses et méthodes de modélisation (a priori) attendues pour déterminer les effets de phénomènes dangereux (la possibilité est toujours laissée à lexploitant de procéder différemment si cela est justifié). Exemples : - Fiches annexées à la circulaire du 28/12/06 sur la dispersion atmosphérique (conditions météorologiques notamment), les UVCE, les BLEVE, … - Circulaire du 23/07/07 précisant les formules de calcul des distances deffet associées aux BLEVE de citernes mobiles - Circulaire du 09/07/08 précisant la nécessité dexaminer les effets toxiques en hauteur

21 Grenelle Environnement 19 novembre A chaque accident potentiel identifié, létude de dangers doit à présent affecter un niveau de probabilité et un niveau de gravité tels que définis par larrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « PGIC ». Quelques particularités/ constats : - la détermination du niveau de gravité est basée sur le nombre maximal de tiers susceptibles dêtre exposés ; seules quelques exceptions (voies de circulation principalement) sont permises par la fiche n°1 de la circulaire du 28/12/06 - pour déterminer la probabilité affectée à un phénomène dangereux, seules les MMR répondant aux critères fixés à larticle 4 de larrêté ministériel du 29/09/05 sont considérées Attention de ne pas afficher la prise en compte de MMR déjà intégrées dans la fréquence considérée de lévénement initiateur (ex : vérification annuelle des installations électriques, étiquetage …) Risques technologiques (DREAL) – probabilité et gravité associés aux accidents potentiels

22 Grenelle Environnement 19 novembre De nouveaux outils pour la maîtrise de lurbanisation future et lexamen de la compatibilité du site avec son environnement existant : - Les PPRT introduits par la loi « risques » du 30/07/03 - La circulaire du 29/09/05 (grille MMR) - La circulaire du 04/05/07 relative au porter à connaissance « risques technologiques » Risques technologiques (DREAL) – compatibilité avec lenvironnement

23 Grenelle Environnement 19 novembre Risques technologiques (DREAL) – compatibilité avec lenvironnement Etablissement AS (installation nouvelle uniquement) Etablissement SB (installation nouvelle uniquement) Etablissement simple A (installation nouvelle uniquement) Maîtrise de lurbanisation future Mise en œuvre dun PPRT + Institution de SUP Porter A Connaissance (circulaire du 04/05/07) + Engagement de la commune dintégrer les préconisations du PAC au PLU Porter A Connaissance (circulaire du 04/05/07) + Engagement de la commune dintégrer les préconisations du PAC au PLU Compatibilité actuelle site/environnement Selon critères de la circulaire du 29/09/05: : grille MMR Selon critères de la circulaire du 29/09/05: grille MMR Implantation « cohérente » avec les préconisations du PAC

24 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC La Directive IPPC nest pas réductible à lobligation de faire un bilan de fonctionnement tous les 10 ans IPPC = réévaluation des conditions dexploitation tous les 10 ans IPPC = recherche des meilleures technologies disponibles (MTD)… … à un coût acceptable

25 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC Le DDAE doit contenir : Lanalyse des performances des moyens de prévention et réduction des pollutions par rapport aux performances des MTD Les mesures proposées par lexploitant Le cas échéant, un argumentaire technico-économique Les nouveaux projets non IPPC ne sont pas dispensés dune réflexion sur les MTD !

26 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC VLE 02/98 ou AM sectoriel Rejet 0 MTD : « fourchette » de la BATAEL Le DDAE doit positionner la performance de linstallation … et la justifier IPPC OK IPPC pas OK justification technico- économique IPPC OK justification technico- économique

27 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Directive IPPC En labsence, dossier incomplet Sur le fond : linspection considèrera le cas le plus contraignant (fourchette basse des BATAEL) Et bientôt sur la forme : modification réglementaire du R512-8 CE en cours. Contenu dun argumentaire technico-économique : situation économique de l'entreprise ; bilan coût/avantage des différentes technologies ; comparaison avec les technologies utilisées par les concurrents ; démonstration que les investissements nécessaires pour la mise à niveau induiraient des coûts excessifs quil ne serait pas viable de faire supporter à lexploitation au regard de ses capacités financières.

28 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de létude dimpact Elément fondamental de létude dimpact prévue au R512-8 CE, examiné par linspection des IC et par la DDASS Un engagement de lexploitant Proportionnalité aux enjeux sanitaires plutôt quau coût du projet

29 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de létude dimpact Une réflexion sur : La maîtrise des émissions et lutilisation des MTD La mise en place de plans de réduction des émissions Le dimensionnement dune surveillance environnementale (le BE peut être force de proposition) dont les résultats permettent dévaluer limpact de linstallation

30 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de létude dimpact Limpact sanitaire est à évaluer : en fonctionnement en marche dégradée (périodes de maintenance, périodes incidentelles) en tenant compte aussi des émissions diffuses

31 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) Volet sanitaire de létude dimpact Rechercher le réalisme des scénarios Privilégier les mesures réelles par rapport aux modélisations Utiliser les seuils réglementaires existants (ex : valeurs de potabilité…) Sassurer aussi du respect des valeurs réglementaires : une ERS na pas pour objet de valider labsence ou le minimalisme des mesures de réduction des impacts

32 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Air – Eau Les prescriptions de larrêté préfectoral sont à la convergence de 3 exigences : - Les valeurs limites réglementaires générales - Lapplication des MTD - La compatibilité avec limpact sanitaire et sur le milieu récepteur

33 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Air Les obligations réglementaires spécifiques : La Directive IPPC LAM du et AM sectoriels La LAURE Le PRQA Les PPA Larrêté cadre interdépartemental de 2005

34 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Air Check-list des points « Air » incontournables Point zéro : Qualité de lair ambiant à proximité du site Connaissance des rejets, de leur caractéristiques physico- chimique, de leur toxicité, quils soient canalisés ou diffus Caractérisation de limpact des rejets sur la qualité de lair ambiant Impact sanitaire Mesures de réduction des émissions Modalités de surveillance des émissions, voire des immissions et fiabilité Maîtrise du process, des dispositifs de traitement et des émissions Lexploitant prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et lexploitation des installations pour réduire la pollution de lair à la source, notamment en optimisant lefficacité énergétique.

35 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Eau Les obligations réglementaires spécifiques : La Directive IPPC LAM du et AM sectoriels La Directive cadre sur leau Le respect de la Loi sur leau Le SDAGE (1996 puis 2010) Les SAGE Outre le respect de ces points, vérifier la compatibilité du projet avec les documents durbanisme : PLU et SCOT

36 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Eau Check-list des points « Eau » incontournables ( Approche proportionnée en fonction de la nature du projet et de la vulnérabilité du milieu) Etat initial du site : Qualité des masses deau souterraines et de surface susceptibles dêtre impactées par le projet - Pressions – Ouvrages dassainissement – Zonage Compatibilité au SDAGE et SAGE : dispositions susceptibles dêtre impactées par le projet et mesures compensatoires le cas échéant Prélèvement : maîtrise des consommations / quantités prélevées / nature des prélèvements (surface, souterrains) / dispositions en cas de sécheresse / incidence sur la ressource / protection et suivi de la ressource

37 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Eau Gestion des eaux pluviales : en conformité avec les zonages pluviaux et les documents durbanisme, sous réserve vérification au préalable de la faisabilité technique et dune réflexion sur le milieu récepteur, privilégier, après traitement Réutilisation des eaux pluviales dans le process Infiltration des eaux pluviales dans le sol à faible profondeur Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel après tamponnement En dernier lieu, rejet vers réseau public existant

38 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Eau Gestion des eaux usées : quel que soit le type de traitement (interne ou externe): - nécessité de caractériser qualitativement et quantitativement les rejets et leur compatibilité avec lobjectif de qualité du milieu récepteur - la station doit être dotée dun dispositif dautosurveillance adapté et réglementaire - le devenir des boues et autres déchets devra être détaillé explicitement En cas de raccordement à une STEP urbaine, lautorisation de raccordement et les éventuelles prescriptions du gestionnaire doivent être jointes, ainsi que la démonstration de la capacité de la STEP à gérer les flux issus de lICPE.

39 Grenelle Environnement 19 novembre Risques sanitaires (DREAL) : Eau Prévention et gestion des pollutions accidentelles : transport et stockage de liquides, aires de chargement, rétentions, confinement… Gestion du risque inondation : incidence du projet sur le ruissellement, sur les phénomène de crues Gestion des épandages : (le NPdC est en zone vulnérable aux nitrates dorigine agricole) – Attention : révision des programmes en cours)

40 Grenelle Environnement 19 novembre Milieu (DREAL Service PMPP – Armand Bellott)

41 Grenelle Environnement 19 novembre REX de lUT de LILLE (DREAL) Etude dimpact sur la faune, la flore ainsi que sur les paysages souvent trop succincte et trop générale Manque déléments pour fixer les niveaux sonores à respecter en limite de propriété Chapitre sur lutilisation rationnelle de lénergie trop générale

42 Grenelle Environnement 19 novembre REX de lUT de LILLE (DREAL) Utile détudier les MTD même si létablissement n est pas IPPC Infiltration des EP à étudier même si dossier de régularisation Affectation des bâtiments et terrains sur les plans réglementaires trop souvent absente (cf. articles R ° et 3° du CE)

43 Grenelle Environnement 19 novembre REX de lUT de LILLE (DREAL) Avis du propriétaire et du maire de la commune précisant létat dans lequel devra être remis le site lors de larrêt définitif de linstallation pas toujours joint au DDAE (cf. article R ° du CE) Avis du CHSCT assez souvent manquant (cf. article R du CE) Résumé non technique souvent incomplet (chapitres remise en état du site, faune/flore/paysage, utilisation rationnelle de lénergie etc.) Coordonnées Lambert du site et des points de rejet à préciser en vue à terme d un géoréférencement

44 Grenelle Environnement 19 novembre DDE - Retour dexpérience Compatibilité avec les documents durbanisme approuvés : Plan Local dUrbanisme, Carte Communale, SCOT Prise en compte des risques naturels et technologiques : vérification du projet avec lensemble des données risques disponibles et plus précisément avec les différents PPR (Plan de Prévention des Risques) existants ; Conditions de desserte du site ainsi que du trafic induit. Prise en compte des Servitudes dUtilité Publique ou des informations et obligations diverses : les SUP peuvent avoir un impact au niveau des contraintes durbanisme. Prise en compte des dispositions du code de l'urbanisme (R.111-2, L.146 et s., L )

45 Grenelle Environnement 19 novembre DDE – Portée de lavis Le plus souvent, lavis défavorable de la DDE porte sur trois points : 1. incompatibilité avec les documents durbanisme en vigueur ( zonage incompatible avec le projet ou activité non reprise dans les articles 1 et 2 des règlements) 2. au titre des risques 3. non respect de larticle 4 des règlements des PLU relatif à linfiltration des eaux de ruissellement.

46 Grenelle Environnement 19 novembre Application de la démarche dévaluation des risques sanitaires aux études dimpact ICPE (DDASS) Raisons dêtre et concepts de la démarche dévaluation des risques sanitaires liés à lenvironnement

47 Grenelle Environnement 19 novembre Spécificité des risques sanitaires environnementaux (DDASS) Maladies non spécifiques et multifactorielles pouvant survenir à long terme Cancer poumon (tabac, radon, poussières, chrome) Expositions multiples, chroniques et à faibles doses Exposition via différents vecteurs (eau, sol, alimentation, air) Risques individuels faibles (mais impacts collectifs forts) Programme CAFE : décès anticipés dans lEurope (25) –«particules» Contexte nécessitant de décider et de communiquer en terme de risque Nécessiter duser dune méthodologie scientifique cohérente (avec les données scientifiques disponibles) et transparente (présentation de lensemble des hypothèses)

48 Grenelle Environnement 19 novembre Méthodologie de lévaluation des risques sanitaires (DDASS) 1. Identification des dangers 2. Evaluation de la relation «dose – réponse» 3. Evaluation de lexposition 4. Caractérisation du risque

49 Grenelle Environnement 19 novembre – Identification des dangers (DDASS) Objectif : recenser les agents pouvant être émis par lactivité dans lenvironnement Difficultés connaissance exhaustive des rejets (y compris les rejets diffus) connaissance qualitative des rejets (bibliographie, métrologie) Ex : spéciation des COV (benzène), métaux

50 Grenelle Environnement 19 novembre – Evaluation de la relation dose réponse (DDASS) Objectif : définir les relations dose – réponse pouvant servir au calcul de risque circulaire DGS/SD7B/2006/234 du 30 mai 2006 : 6 bases de données (USEPA, ATSDR, OMS/IPCS, Health Canada, RIVM, OEHHA) utilisation de loutil FURETOX pour rechercher les VTR existantes

51 Grenelle Environnement 19 novembre Outil Furetox (DDASS) (DDASS 59/CIRE Nord/CIRE IdF) Accès rapide aux VTR exposition chronique seulement Une métabase de liens.html, actualisation hebdomadaire Un moteur de recherche sur la métabase (reconnaissance syntaxique de la VTR ) + liens vers les docs « supports » Identifier avec précision une substance Vérifier lexistence dune VTR (tableau) Accéder aux monographies de construction des VTR pour les cas de divergence entre les bases de données Trouver la classification de la cancérogénicité Accéder aux fiches de lecture pour chaque base de données toxicologique. Donner des outils de traduction et de conversion

52 Grenelle Environnement 19 novembre – Evaluation de lexposition (DDASS) Objectif : définir le niveau dexposition des populations riveraines connaissant les sources dexposition Difficultés connaissance des niveaux de contamination du milieu (air, sol, eau, …) connaissance des comportements locaux pour la construction de scénarios dexposition cohérents Base Ciblex : comportement alimentaire

53 Grenelle Environnement 19 novembre Objectif : calcul de risque lié au fonctionnement de lactivité Quel risque acceptable ? Eviter le calcul de risque à lenvers !!! Utiliser le risque calculé comme élément de gestion et non pas comme une limite réglementaire Quel élément tire le risque ? Quelle incertitude ? … Discussion des résultats 4 – Caractérisation du risque (DDASS)

54 Grenelle Environnement 19 novembre Organisation des services «santé» (DDASS) Circulaire DGS n° du 11 avril 2001 relative à lanalyse des effets sur la santé dans les études dimpact Circulaire DGS/SD7B/2004/42 du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact Référent départemental Référent régional (binôme médecin/ingénieur) + CIRE Référent national (DGS)

55 Grenelle Environnement 19 novembre Outils daccompagnement (1) (DDASS) Guide InVS (2000) Guide INERIS (2003) et guides thématiques (UIOM, raffinerie, …) Observatoire national des pratiques de l'évaluation des risques dans les études d'impact (OPERSEI) ( INERIS, InVS, AFSSET, AFSSA, CERTU, ENSP, DGS, DPPR, …) Site Internet : Adresse électronique : FURETOX (http://furetox.fr)http://furetox.fr.

56 Grenelle Environnement 19 novembre Outils daccompagnement (2) (DDASS) Mise en service dune application informatique SISE – ERSEI en avril 2008 amélioration des pratiques par la capitalisation de lexpérience acquise, optimisation du temps de traitement des dossiers, harmonisation des pratiques, valorisation de laction des services

57 Grenelle Environnement 19 novembre Axes de progrès (DDASS) Influence des variables dentrée sur le résultat final (sensibilité des différentes composantes du risque) Gestion du résultat : mise en place dune surveillance environnementale adaptée aux résultats de lévaluation des risques sanitaires (composés, flux, exposition, …), amélioration du traitement, modification de process, …

58 Grenelle Environnement 19 novembre Points critiques (DDASS) Connaissance des rejets (quantité/qualité) Métrologie Modélisation Prise en compte du bruit de fond (air/eau/sol) Métrologie Lévaluation des risques sanitaires est une démarche itérative

59 Grenelle Environnement 19 novembre Les Directions Départementales des Services Vétérinaires (DDSV) La sécurité sanitaire des aliments La santé et la protection animale L'environnement Ce service assure trois missions : - les ICPE de la filière élevage ; - la faune sauvage captive ; - les transferts d'effluents d'élevage Elles comportent typiquement trois services

60 Grenelle Environnement 19 novembre Les DDSV de la région en 2008 (DDSV) 709 IC soumises à autorisation ; 9 inspecteurs 844Faune sauvage 17710Abattoirs et IA 709Total chenils 16133piscicultures volailles bovins porcins totalDépt 62Dépt 59autorisés

61 Grenelle Environnement 19 novembre Les DDSV de la région en 2008 (DDSV) Des effectifs en baisse DDSV 59 : 9,8 ETP en 2006, 5,7 ETP en 2009 ; DDSV 62 : 5,4 ETP en 2007, 5,8 ETP en 2009 Une variété de missions en hausse : - l'inspection et la régularisation des installations classées ; - l'inspection des établissements détenant de la faune sauvage captive ; - le contrôle de la conditionnalité environnement - l'instruction des dossiers de transferts de déchets

62 Grenelle Environnement 19 novembre Lactivité des DDSV de la région en 2008 (DDSV) Inspection visites ; - 7 PV Instruction de dossiers actes administratifs (APMD – AP – APC) - 11 DDAE présentés au CODERST

63 Grenelle Environnement 19 novembre DREAL, DDSV et DDAE (DDSV) Dans les établissements respectivement suivis, une problématique risque et des impacts différents sur le milieu ; Une base réglementaire identique ; Une répartition des compétences (rubriques principales de l'établissement) entre les deux administrations actée par un arrêté préfectoral ; Une coordination de l'inspection par la DREAL

64 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur la forme des DDAE (DDSV) Quelques anomalies constatées - la pagination souvent défectueuse ; - la concordance pagination – table des matières ; - les références réglementaires parfois obsolètes ; - le numéros SIRET différent du numéro réel

65 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) La description des installations : souvent incomplète - le stockage des effluents est mal caractérisé ; - les calculs de capacité de stockage sont approximatifs ; - le recours aux MTD n'est pas mis en avant, même lorsque celles-ci sont mises en œuvre effectivement dans le projet

66 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : l'inventaire des tiers présents dans le 1/10 du rayon d'affichage - se limite bien souvent au tiers le plus proche ; - il y a même parfois omission de la présence de ces tiers ; - pour les porcs, cet inventaire est à faire dans un rayon de 300 m

67 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Étude dimpact : le volet faune et flore - le demandeur éprouve des difficultés à modéliser les impacts sur le milieu, souvent en raison dune méthode dévaluation perfectible ; - cest un problème récurrent à de nombreux dossiers

68 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : le volet eau - Un manque de synthèse entre les plans d'épandage et les informations disponibles dans les documents de SDAGE et de SAGE est souvent constaté ; - peu de conclusions sont retirées des faits présentés

69 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : les capacités techniques et financières - insuffisamment développées

70 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) L'étude des dangers : souvent insuffisante - elle doit se référer aux dispositions de larrêté ministériel du 29/09/2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence des accidents potentiels ; - un exemple : l'exploitant conscient dun risque inhérent à une chute dans une fosse à lisier vide en raison de la présence démanations de CO2 ; - élevages en milieu confiné : le risque sanitaire inhérent est négligé

71 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : références externes - méconnaissance des références reconnues : IFIP (institut technique du porc) et INRA (institut de la recherche agronomique) ; - à l'inverse, certaines simulations sont insérées sans citer leur source ; - ces organismes publics publient de nombreuses études qui peuvent être toutes utilisées et citées ou jointes en annexe

72 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur le fond des DDAE (DDSV) Etude d'impact : références externes (suite) - INRA, IFIP, ITAVI, CEMAGREF et autres organismes publics, publient de nombreuses études qui peuvent être toutes utilisées, citées ou jointes en annexe ; - Lorsque les techniques mise en œuvre sont identiques aux techniques de références décrites, la mention de ces équivalences sont omises (tonnes à lisier avec enfouisseurs)

73 Grenelle Environnement 19 novembre Remarques sur la forme des DDAE (DDSV) Plans annexés à l'étude d'impact - les échelles spécifiées par le code de l'environnement ne sont pas utilisées ; - les échelles annoncées ne correspondent pas aux échelles constatées ; - les plans insérés manquent de précision ; des bâtiments ou des annexes (non rattachés) sont omis

74 Grenelle Environnement 19 novembre SDIS (Capitaine Bellengier)

75 Grenelle Environnement 19 novembre Police de leau Enjeux : Article L210-1 code de l'environnement L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Développement durable Directive européenne Cadre sur l'Eau

76 Grenelle Environnement 19 novembre Obligation de résultat : Non dégradation 2015 : atteinte du Bon Etat Bon état écologique et chimique : des eaux de surface (côtières et continentales) des eaux artificielles et fortement modifiées Bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines Respect des objectifs des zones protégées Lutte contre les pollutions par les toxiques Police de leau

77 Grenelle Environnement 19 novembre Outils : Code de l'environnement SDAGE Programme de mesures SAGE Réseau de surveillance Police de leau

78 Grenelle Environnement 19 novembre Attente des Services de Police de l'eau : La même que celle des maitres d'ouvrage : Un dossier recevable Police de leau

79 Grenelle Environnement 19 novembre Eléments de dossier : Etat initial Détermination des incidences prévisibles sur les ressources en eau et les milieux aquatiques Prélèvement d'eau : recherche d'économie Nappes souterraines = usage noble, priorité AEP Eaux superficielles = compatibilité avec le milieu Rejets : eaux pluviales non contaminées : privilégier l'infiltration; rejet direct ; réseau d'assainissement Ne pas aggraver les risques d'inondations autres eaux : traitement à la source à privilégier; gestion des sous-produits. Police de leau

80 Grenelle Environnement 19 novembre Eléments de dossier : Gestion des pollutions accidentelles Prévoir l'entretien Démontrer compatibilité avec les SDAGE ET SAGE Prises en compte des zonages spécifiques Police de leau


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