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Place et rôle des acteurs dans lentreprise sur la santé au travail Sylvie Brico, Jean-Louis Fumery Conférence régionale de santé PACA DRTEFP - PACA Gap,

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1 Place et rôle des acteurs dans lentreprise sur la santé au travail Sylvie Brico, Jean-Louis Fumery Conférence régionale de santé PACA DRTEFP - PACA Gap, 2 décembre 2008

2 Plan 1. Organisation générale actuelle de la prévention des risques professionnels 2. Les quatre acteurs principaux de lentreprise 2.1 Employeur 2.2 Salariés 2.3 IRP 2.4 SST 3. Linspection du travail 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels NB : ne seront pas détaillés dans cette présentation les autres préventeurs institutionnels extérieurs à lentreprise (CRAM; OPPBTP, ARACT …) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

3 1. DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

4 2.1 Lemployeur 2.2 Les salariés 2.3 Les instances représentatives du personnel 2.4 Le service de santé au travail DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008 Santé Travail Les 4 acteurs principaux de lentreprise 2

5 Lemployeur Ses obligations art. L du CT prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale : 1° actions de prévention des risques professionnels 2° actions d'information et de formation 3° mise en place d'une organisation et de moyens adaptés 2.1 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

6 * Applique les principes généraux de prévention art. L du CT 1. Eviter les risques 2. Evaluer ceux qui ne peuvent pas être évités 3. Les combattre à la source 4. Adapter le travail à l'homme : conception des postes, choix des équipements, méthodes de travail et production (pour limiter notamment travail monotone et travail cadencé et réduire leurs effets sur la santé ) 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Substitution de ce qui est dangereux (par ce qui ne lest pas ou lest moins) Lemployeur (suite) 2.1 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

7 * Principes généraux de prévention (suite) art. L du CT 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent : technique, organisation du travail, conditions de travail, relations sociales et influence des facteurs ambiants, notamment risques liés au harcèlement moral ( défini à l'art. L ) 8. Mesures de protection collective, prioritaires sur les mesures de protection individuelle 9. Instructions et formation appropriées aux travailleurs 2.1 Lemployeur (suite) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

8 * Evalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs art. L du CT Selon la nature des activités de létablissement : choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations définition des postes de travail Lemployeur (suite) 2.1 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

9 * Etablit un document unique art. R du CT consignant les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en fréquence comme en gravité risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement mise à jour au moins annuelle, lors de toute décision d'aménagement important ou lors de toute information supplémentaire sur un risque 2.1 Lemployeur (suite) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

10 * Met en œuvre des actions de prévention, des méthodes de travail et de production art. L du CT pour garantir le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs Lemployeur (suite) 2.1 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

11 * Organise et dispense une formation des travailleurs au poste de travail sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier art. L du CT * Les instructions aux salariés art. L du CT sont adaptées à la nature des tâches à accomplir précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses 2.1 Lemployeur (suite) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

12 2.2 Les salariés * Contrat de travail introduit un lien de subordination avec lemployeur le salarié dépend de lemployeur pour ses conditions de travail * Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité art. L du CT ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail conformément aux instructions de l'employeur en fonction de sa formation et selon ses possibilités DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

13 * Droit dalerte et de retrait art. L du CT Alerte immédiate de lemployeur sur toute situation de travail dont le travailleur a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection Le travailleur peut se retirer dune telle situation et ne pas reprendre son activité si le danger grave et imminent persiste ; il ne doit pas faire lobjet dune sanction et conserve sa rémunération Les salariés (suite) 2.2 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

14 * Définition selon la taille de lentreprise DP de 10 à 50 salariés : les DP, élus par les salariés, ont une mission générale CHSCT > à 50 salariés : le CHSCT, élu par CE et DP, est spécialisé Les instances représentatives du personnel art. L et suivants du CT 2.3 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

15 2.3 Les instances représentatives du personnel (suite) * Leur rôle Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, de la sécurité des salariés Contribuer à lamélioration des conditions de travail Veiller à lobservation des prescriptions réglementaires sur ces questions DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

16 * Plus concrètement Donnent un avis sur : - le DUER - la formation à la sécurité dans lentreprise - le programme annuel de prévention de lemployeur (CHSCT) Participent aux enquêtes sur AT et MP Alertent lemployeur sur les risques auxquels les salariés sont exposés 2.3 Les instances représentatives du personnel (suite) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

17 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Leurs missions Créés en 1946, les services médicaux du travail emploient des médecins spécialisés avec une mission exclusivement préventive qui a pour objet déviter toute altération de la santé physique et mentale de tous les salariés du fait de leur travail, quelle que soit la taille de leur entreprise DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

18 en surveillant : - létat de santé des salariés - les conditions dhygiène du travail et les risques de contagion en conseillant employeur et salarié sur ladaptation des postes de travail aux contraintes physiologiques et psychologiques rencontrées mais aussi en contribuant à la connaissance et à l évaluation des risques professionnels dans le cadre dune veille et dune alerte permanente en milieu de travail 2.4 Les services de santé au travail (suite) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

19 2.4 Les services de santé au travail (suite) Pour remplir cette mission, le médecin du travail 1. conduit des actions sur le milieu de travail pendant le tiers de son temps : - participation aux CHSCT - étude des postes de travail, des aménagements souhaitables en fonction des dangers et des expositions des salariés - réalisation dune fiche dentreprise, remise à lemployeur - plan(s) dactivité et rapport annuels … DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

20 2.4 Les services de santé au travail (suite) 2. effectue des examens médicaux et émet des avis daptitude médicale au poste de travail - au moins tous les 24 mois - lors de circonstances particulières (examen dembauche, de pré-reprise, de reprise du travail après maladie, AT/MP, à la demande …) - lorsque des textes prévoient une surveillance médicale renforcée avec ou sans examens complémentaires pour des salariés plus fragiles ou exposés à certains risques DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

21 Les services de santé au travail (suite) 2.4 * Les services médicaux du travail (médecine de prévention dans le secteur public) sont devenus des services de santé au travail (SST) en 2002 avec une approche désormais pluridisciplinaire de la prévention des risques professionnels (PRP) : médicale médicale, techniqueorganisationnelle mais aussi technique et organisationnelle pour laquelle les médecins du travail - ont leur rôle médical propre - travaillent en collaboration avec des IPRP (intervenants en PRP), techniciens, ingénieurs, ergonomes, psychologues... DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

22 * Lorganisation des SST du secteur privé - sous la responsabilité matérielle et financière de lemployeur (grandes entreprises > 412 salariés) ou dune association demployeurs (pour les PME, TPE) dénommée service de santé au travail interentreprises - sous la surveillance des représentants du personnel de lentreprise (comité dentreprise) ou des entreprises adhérentes (commission de contrôle …) - sous le contrôle des services du ministère du travail (agrément quinquennal des SST) Les services de santé au travail (suite) 2.4 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

23 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Pour la région PACA Sur 1, actifs, il y a environ : 65 % 65 % de salariés, en majorité suivis dans les SST agréés par 502 mt 25 % 25 % dagents de la FP, de salariés agricoles suivis par ~ 170 mt ou de prévention 10 % dartisans, commerçants, prof. libérales, non suivis DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

24 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Soit, en 2007 : - un peu moins de 700 médecins du travail ou de prévention à temps plein ou partiel * Pour les SST soumis à lagrément DRTEFP mt = 437 temps plein (hors EDF et Fce T.) salariés lieux dexamens, (centres fixes ou annexes des SST, infirmeries ou centres en entreprise) dont 42 centres mobiles DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

25 Nombre de services agréés, de médecins du travail et de salariés suivis en 2007 dans les 6 départements de PACA 1 sst 9 mt sal 3 sst 13 mt sal 6 sst 59 mt sal 24 sst 234 mt sal 5 sst 80 mt sal 8 sst 107 mt sal DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

26 années services « autonomes » interentreprises médecins du travail salariés suivis (en milliers) Évolution du nombre de services agréés, de médecins du travail et de salariés suivis DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

27 Synthèse en 2007 des conclusions médico- professionnelles dans les SST agréés Aptitude 92 % Aptitude avec restrictions, 6,4 % demandes daménagement … Inaptitude temporaire 1,04 % Inaptitude définitive 0,56 % (5 000 par an) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

28 Synthèse en 2007 des types dexamens médicaux réalisés Périodique et SMR61,1 % Embauche23,5 % Reprise 8,2 % Occasionnel 6,2 % Pré-reprise 1 % DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008 salarié : 60 % méd. conseil : 26 % méd. traitant : 14 % maladie : 61 % AT-MP : 33 % maternité : 6 %

29 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Le point sur la réforme de la médecine du travail Parmi les différents rapports rendus ces dernières années, les 3 suivants sont essentiels Aptitude et inaptitude médicale au travail Diagnostic et perspectives Hervé Gosselin, janvier 2007 Bilan de la réforme de la médecine du travail Université (Prs Frimat et Conso) - IGAS - IGAENR octobre 2007 Lavenir de la médecine du travail Conseil économique et social, février 2008 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

30 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Les grandes orientations de la réforme soumises aux partenaires sociaux concernent aussi bien les missions, lorganisation que la gouvernance et le financement des SST Action prioritaire en milieu de travail, renforcement de la pluridisciplinarité, des actions de prévention collective Suppression de laptitude médicale systématique, modification des suivis médicaux, plus adaptés et plus ciblés (salariés précaires, postes à risques …) Rôle dinfirmiers spécialisés, meilleur suivi des recommandations des médecins du travail, référentiels HAS à développer … Contractualisation, conventions Direccte-CRAM-SST DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

31 3. La place de linspection du travail * Dans les entreprises du secteur privé, linspection du travail : a un rôle de contrôle, de conseil et de médiation effectue des contrôles en entreprise (accompagnée éventuellement dun DP ou dun élu du CHSCT), y compris dans le cadre de campagnes annuelles participe à des CHSCT réalise des enquêtes AT ou MP DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

32 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels * Historique Inscrit dans le PST , cest une « antenne » régionale du CSPRP [devenu le COCT, Conseil dorientation sur les conditions de travail -décret du 25 novembre ] Comité consultatif mis en place le 18 décembre 2007 (sous la présidence du préfet de région) Composé de 4 collèges : 1. administrations concernées 2. partenaires sociaux 3. préventeurs institutionnels 4. experts DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

33 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels (suite) * Mission générale de veille et concertation en matière de prévention en santé et sécurité au travail : - 1. participer à lélaboration de diagnostics territoriaux - 2. donner un avis sur les projets dorientation et des plans régionaux daction publique - 3. donner des avis sur des recherches, études, priorités daction, élaboration de recommandations aux entreprises et aux salariés DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

34 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels (suite) * Fonctionnement Secrétariat permanent, réunions plénières Deux groupes de travail en Paca : 1. Elaboration des indicateurs nécessaires au diagnostic et aux actions 2. Etat des lieux des actions et initiatives existantes sur le champ de la santé au travail DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008


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