La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le service public de lassainissement non collectif SPANC Comment procéder à sa mise en place.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le service public de lassainissement non collectif SPANC Comment procéder à sa mise en place."— Transcription de la présentation:

1 Le service public de lassainissement non collectif SPANC Comment procéder à sa mise en place

2 Afpa Compiègne TTE Les enjeux généraux de lassainissement Lassainissement est une nécessité absolue pour restaurer et / ou préserver les caractéristiques physico- chimiques qui font une eau de qualité. En plus de cet enjeu de préservation des milieux naturels, lassainissement doit également contribuer à la qualité du cadre dexercice de lactivité humaine. Ceci concerne en premier lieu lamélioration de la qualité de la vie, mais cela touche aussi le développement économique sous toutes ses formes La perception du niveau de pollution dun milieu est souvent relative; cest pourquoi on a mis en place de nombreux paramètres pour évaluer cette pollution

3 Afpa Compiègne TTE Les enjeux généraux de lassainissement Paramètres de pollution

4 Afpa Compiègne TTE Ce quil faut savoir avant de créer un SPANC Intérêt de lassainissement non collectif – En zones dhabitat diffus, lassainissement non collectif constitue la meilleure solution en raison : de son intérêt financier (moins onéreux que les réseaux et faible coût de fonctionnement). de lefficacité des installations ( épuration par le sol et absence de concentration de la pollution). de la simplicité dinstallation et dentretien des équipements.

5 Afpa Compiègne TTE Ce quil faut savoir avant de créer un SPANC Intérêt de lassainissement non collectif – la loi du 3 janvier 1992 a consacré ce mode dassainissement, elle confie aux communes une double compétence pour développer lassainissement non collectif lorsque celui-ci se justifie : La mise en place dun zonage dassainissement des eaux usées. Le contrôle des installations dassainissement non collectif pour garantir leur qualité; ce qui implique la mise en place dun nouveau service : le SPANC

6 Afpa Compiègne TTE Quest ce que le SPANC Un service public local… Comme pour tout service public, la collectivité publique responsable bénéficie de prérogatives particulières liées à la gestion du service : – contrôle des installations – accès aux terrains privés – perception des redevances. La responsabilité du service relève de la commune, qui peut la transférer à une structure intercommunale. Que le service soit communal ou intercommunal, la personne publique compétente assure sa maîtrise et son contrôle; sa gestion peut être directement assurée par la collectivité publique en règle ou être déléguée à un tiers.

7 Afpa Compiègne TTE Quest ce que le SPANC Un service public local d assainissement … Le SPANC fait partie du service dassainissement. Il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service dassainissement collectif. Sur le plan organique, lassainissement collectif et lassainissement non collectif peuvent soit être réunis dans un service unique avec un seul budget, en distinguant les recettes et les dépenses relatives à lun et à lautre, soit constituer deux services séparés ayant chacun son budget propre.

8 Afpa Compiègne TTE Quest ce que le SPANC Un service public local dassainissement à caractère industriel et commercial… – Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial (SPIC),cela entraîne les conséquences suivantes Les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent en principe du droit privé. Les litiges éventuels entre les usagers du service et ce dernier relèvent en général de la compétence des tribunaux judiciaires. Le financement du service est principalement assuré par des redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus, (art.R du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT)

9 Afpa Compiègne TTE Quest ce que le SPANC Un service public local dassainissement à caractère industriel et commercial… – Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial (SPIC), cela entraîne les conséquences suivantes : La comptabilité du service est soumise au plan comptable M49 et aux principes généraux du droit budgétaire ( annualité, unité,sincérité des comptes, etc..). Le budget du service doit être équilibré en dépenses et en recettes sans aide financière du budget général de la collectivité, sauf dérogations légales prévues (art.L du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT).

10 Afpa Compiègne TTE Quest ce que le SPANC Un service public local dassainissement à caractère industriel et commercial…qui fournit des prestations de service. Le SPANC, chargé du contrôle technique des installations dassainissement non collectif, nexerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations, destinées à garantir la qualité de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement. …et dont la création est obligatoire au 31 décembre 2005 au plus tard.

11 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Avantages de lintercommunalité Lemploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer les opérations de contrôle des installations ne laisse aux petites communes que deux options : – Soit créer un poste de travail à compétences multiples dans le domaine de leau. – Soit sengager dans lintercommunalité. Le transfert de la compétence «assainissement non collectif » à une structure intercommunale permet aux communes rurales de réaliser des économies déchelle, ce qui doit se traduire par un service rendu équivalent mais à moindre coût. Le seuil pertinent retenu se situe autour de 2500 installations.

12 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Structures intercommunales compétentes La compétence « assainissement non collectif » peut être confiée à un établissement public intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, ou à un syndicat mixte. Selon le type de structure bénéficiant du transfert, celui-ci portera: – Soit obligatoirement sur lassainissement dans son ensemble (modes collectif ou non collectif) – Soit sur lassainissement collectif et/ou non collectif, au choix des communes ayant demandé le transfert de compétence.

13 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Les EPCI sans fiscalité propre Ce sont les syndicats de commune dont les ressources proviennent pour lessentiel des contributions des communes membres et des redevances pour services rendus. Ils se subdivisent en: syndicats à vocation unique (SIVU) syndicats à vocation multiple (SIVOM) ou à la carte.

14 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Les syndicats mixtes Les syndicats mixtes, sans fiscalité propre, ne sont pas toujours des EPCI. Ils peuvent regrouper des communes et leur groupement et dautres personnes morales de droit public. Le transfert de compétence à un syndicat ou à un syndicat mixte peut toujours être limité à lun ou à lautre mode dassainissement ou porter sur les deux.

15 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Les EPCI avec fiscalité propre: 3 cas 1. La communauté urbaine La compétence « assainissement », collectif et non collectif est obligatoire pour cette communauté. Ladhésion dune commune à cette communauté implique donc le transfert de la totalité de sa compétence « assainissement » à cet EPCI

16 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Les EPCI avec fiscalité propre : 3 cas 2. La communauté dagglomération Si la compétence « assainissement » est transférée à cette communauté en tant que compétence optionnelle, le transfert doit porter à la fois sur lassainissement collectif et non collectif. En revanche, si cette compétence est exercée par la communauté en tant que compétence non optionnelle, le transfert peut être limité au seul assainissement non collectif.

17 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Les EPCI avec fiscalité propre : 3 cas 3. La communauté de communes Il est toujours possible de limiter le transfert de la compétence « assainissement » à cette communauté au seul assainissement non collectif.

18 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Le transfert de la compétence assainissement non collectif interdit à la commune dintervenir après celui-ci dans lorganisation ou la gestion du SPANC. Létablissement public se substitue à la commune pour toutes les délibérations, les actes ou contrats se rapportant à la compétence transférée ainsi que pour lensemble des droits et obligations rattachés à celle-ci.

19 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Si le service existait déjà au niveau communal, le transfert entraîne une mise à disposition gratuite de létablissement public des biens et équipements nécessaires à l exercice de cette compétence. Larticle L du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels.

20 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Ce transfert de compétence saccompagne dun transfert de responsabilité de la commune à létablissement public qui doit répondre, le cas échéant, des conséquences dommageables de lorganisation ou du fonctionnement du service.

21 Afpa Compiègne TTE SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence « assainissement non collectif » à un EPCI ou à un syndicat mixte. Enfin ce transfert comporte des limites: il nentraîne pas un transfert du pouvoir de police administrative générale du maire qui reste compétent sur sa commune pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou à maintenir ou rétablir la salubrité publique. Toutefois, depuis la loi n° du 13 août 2004, ce pouvoir de police peut être transféré au président dun EPCI à fiscalité propre, compétent en assainissement, sous certaines conditions.

22 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC Que faut-il décider Pour créer ce service, la collectivité compétente doit adopter les délibérations nécessaires à son organisation et à son fonctionnement. Elles portent en particulier sur: Le zonage dassainissement La création du service (mode dorganisation, champ territorial dintervention, compétences, mode de gestion). Linstitution de la redevance « assainissement non collectif » Le budget Le règlement de service

23 Afpa Compiègne TTE Comment procéder Les choix préalables à la création du service et les décisions à prendre supposent diverses études économiques, techniques et juridiques; elles présenteront aux élus divers scénarii possibles pour les éclairer sur les conséquences de leurs choix. Ces études peuvent être entreprises par la collectivité lorsquelle dispose dun personnel compétent ou être confiées à un prestataire public (collectivités locales, DDE, DDAF), ou privé (bureau détudes)

24 Afpa Compiègne TTE Comment procéder Ces études porteront en particulier sur: Le périmètre de service Son mode dorganisation Ses compétences Une simulation budgétaire et financière Lélaboration du règlement de service Le diagnostic des installations existantes La mise au point dun plan de communication La mise en œuvre des procédures Le recrutement du personnel La formation des entrepreneurs locaux en liaison avec les chambres de commerce ou des métiers. La mise en place des contrôles La coordination avec le service instructeur des permis de construire

25 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Informer le public Linformation à délivrer à la population en général et aux usagers du service est laissée à la libre initiative de la collectivité responsable du service. Le contrôle des installations dassainissement non collectif moyennant le paiement dune redevance ainsi que leur entretien; il est indispensable dinformer la population bien avant sa mise en place,sur le rôle du nouveau service pour éviter des réactions de rejet.

26 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Informer le public Les études de zonage dassainissement et de diagnostic des installations existantes doivent permettre de sensibiliser la population sur lintérêt de conserver ou daméliorer la qualité des eaux. Le dossier denquête doit, par une notice explicative, des documents, des réunions publiques, informer la population sur le mode dassainissement applicable à leur terrain et ce qui en découle, en termes de réalisation, dinstallation, dentretien, de contrôle et de financement.

27 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Les étapes de création du service 1. Étude du zonage dassainissement 2. Choix du niveau territorial 3. Choix du mode de gestion 4. Choix de létendue des compétences du service 5. Choix de la tarification de la redevance 6. Choix du mode de recouvrement 7. Adoption du règlement de service

28 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC 1. Adopter le zonage dassainissement Létude, puis lapprobation par les communes ou leurs EPCI du zonage dassainissement, constituent un préalable obligatoire et indispensable à la création du service et à linformation de la population. Cette étude permet aux élus: – de déterminer la politique dassainissement de la commune – de connaître laptitude des sols à lassainissement non collectif – destimer le nombre dinstallations à contrôler – de définir le périmètre du service à mettre en place

29 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Principales étapes du zonage 1. Délimitation du territoire « objet de la procédure de zonage » 2. Etude des caractéristiques de la commune ou de la communauté 3. Étude du milieu physique 4. Vérification de la conformité des propositions vis à vis des autres documents de planification et de réglementation 5. Simulation financière/ Etude technico-économique 6. Propositions alternatives de zonage 7. Propositions du zonage définitif (carte et notice) 8. Enquête publique 9. Approbation définitive du zonage par le conseil municipal (ou le conseil communautaire)

30 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Déroulement de la délimitation du zonage

31 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Déroulement dune enquête publique

32 Afpa Compiègne TTE Ce qui doit être fait avant de créer un SPANC Exemple de zonage

33 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 2. Echelle territoriale du service Soit la commune est en EPCI ou en syndicat mixte qui exerce la compétence »assainissement non collectif », le service sera organisé au niveau intercommunal. Sinon, elle doit choisir entre le transfert à une structure intercommunale existante ou à créer, ou son exercice au niveau communal. Une étude économique permettra dorienter ce choix

34 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 3.Mode de gestion du service Que le service soit communal ou intercommunal, autonome ou compétent dans plusieurs domaines, la collectivité doit choisir entre: La régie, cest à dire directement par la collectivité, avec ses propres moyens matériels, humains ou financiers La délégation de tout ou partie du service à un tiers, selon une formule de concession ou daffermage Le régime mixte: régie intéressée, gérance, contrats spécifiques. Si le SPANC propose lentretien des installations, le contrôle et lentretien peuvent faire lobjet de deux modes de gestion différents.

35 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 4. Etendue des compétences du service – Les contrôles: prestations obligatoires Les installations nouvelles – Contrôle de conception du dispositif – Contrôle de réalisation Les installations existantes – Contrôle du bon fonctionnement – Dépistage des besoins en réhabilitation – Lentretien : prestation facultative – La réhabilitation : prestation non prévue par la loi

36 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC Choisir avant de décider Mode dorganisation du service: Commune ou groupement de communes de moins de 3000 h Possibilité de créer un service unique pour leau et lassainissement avec un seul budget Autres communes ou groupements un seul service dassainissement compétent pour lassainissement collectif et non collectif si la collectivité est compétente dans les 2 domaines. ou un service dassainissement non collectif autonome.

37 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 5.Mode de financement du service Par principe, les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la collectivité,sauf dérogation (art.L du CGCT). Toutefois, cette règle ne sapplique pas aux communes ou groupements de communes de moins de 3000 h, qui peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement ou dinvestissement du service sur leur budget principal. Les communes de moins de 500 habitants ne sont pas obligées de créer un budget annexe

38 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 6. Mode de tarification et de recouvrement de la redevance Linstitution dune redevance dassainissement non collectif pour financer les dépenses de contrôle et, le cas échéant, dentretien du service, est obligatoire. La collectivité responsable a le choix entre: Une tarification au forfait Une tarification établie en fonction des critères retenus par la collectivité Le recouvrement de la redevance peut être effectué par: Le service deau potable Le service dassainissement collectif Le SPANC

39 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 7.Le règlement du service dassainissement Après avoir effectué un choix judicieux dun mode de gestion de service, il convient de mettre en place un cadre précis de relations avec lusager. Ceci implique : – de rédiger le règlement du service. – De préparer les conventions nécessaires avec certaines catégories dusagers.

40 Afpa Compiègne TTE Comment créer un SPANC 7.Le règlement du service dassainissement – Il nest pas obligatoire mais recommandé – Il régit les relations entre lexploitant du service et les usagers – Cest un acte réglementaire (non un contrat) – Il est adopté par lassemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service – Il est notifié à chaque usager

41 Afpa Compiègne TTE Principaux textes applicables à lassainissement non collectif Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 Loi sur leau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (art.35 et 36) doc. 1 Décret n° du 3 juin 1994 doc. 2 Décret n° du 13 mars 2000 doc. 3 Arrêté interministériel du 6 mai 1996 doc. 4 Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 doc. 5 Instruction n° 117 du 23 juillet 2004 Code de lurbanisme: art L123-1, art R123-9


Télécharger ppt "Le service public de lassainissement non collectif SPANC Comment procéder à sa mise en place."

Présentations similaires


Annonces Google