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Propriété intellectuelle Droit dauteur Dessins et modèles Marques Brevets Contrats Modèle de gestion de la PI Economie de la PI.

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1 Propriété intellectuelle Droit dauteur Dessins et modèles Marques Brevets Contrats Modèle de gestion de la PI Economie de la PI

2 INTRODUCTION Quest-ce que la PI? Introduction au cadre du design

3 Quest-ce que la PI? Secret de fabrique AOCDessin et Modèle Brevet Propriété Industrielle Propriété Littéraire et Artistique Marque Droit dauteur Nom de domaine

4 INTRODUCTION Quest-ce que la PI? Introduction au cadre du design

5 Le cas du design Deux caractéristiques fondamentales aux produits des agences de création Impossibilité pour lauteur de discriminer sa clientèle : exemple des livres Une fois révélée, la création est « perdue » Processus non discriminant … Le coût de reproduction de lœuvre finale est quasi nul : prix de la photocopie La qualité ne baisse pas avec la reproduction …et aisément reproductible En permettant de discriminer et dempêcher la copie, la PI donne une valeur de négociation à la création

6 Le cas du design Agence de design Employés ou sous traitants Les agences de création ont souvent recours à des « salariés- libéraux ». Nécessité de sassurer du transfert continu des droits à la société. Concurrents directs Nécessité de sassurer les antériorités/protections nécessaires contre les concurrents Concurrents du client Fournir au client les outils nécessaires pour se défendre contre ses concurrents La mise sur le marché dun produit correspond à sa première présentation au client. Protection nécessaire contre toute mauvaise utilisation par le client Clients

7 Outils légaux et stratégies informelles Larsenal de protection légalLes outils de la stratégie de protection informelle Laccord de confidentialité Le droit dauteur Les dessins et modèles Le brevet La marque La marque : reconnaissance du designer ou de lagence Réputation : agressivité dans la défense de ses droits Historique de la relation client : répétition du jeu La protection intellectuelle de lagence de design passe par une gestion stratégique de ces deux types doutils Processus de création : celui dun designer star est il reproductible?

8 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

9 1. La genèse du droit dauteur Brunelleschi : Ne révélez pas vos inventions à tous, révélez les seulement à quelques personnes qui comprennent et aiment la science. Trop dévoiler ses réalisations, cest renoncer aux fruits de son génie. Le système des patentes Le système des privilèges La comédie Française et Beaumarchais Première loi en 1957 remaniée par la loi Lang en 1985

10 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

11 2. Deux types de droit dauteur Le copyright et le droit dauteur français Différences techniques Différences philosophiques Des différences qui sestompent doucement

12 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

13 3. Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Lauteur. Jurisprudence Lagens Lauteur dune œuvre dérivée Lœuvre. Brancusi Vs Etats-Unis Les principes généraux

14 3.1 Le DA protège les créations de forme et non les idées Accorder des droits sur les idées en entraverait la propagation Exemple de Christo et du Pont Neuf Lobligation de réparer existe malgré tout en droit privé Concurrence déloyale Enrichissement sans cause

15 3.2 Loriginalité, nécessaire à la protection Loriginalité réside dans lexpression créative et individualisée de lœuvre Le droit dauteur admet que lœuvre procède déléments préexistants Exemple du robot contrefaisant: : « aucune des reproductions antérieures dont les reproductions ont été communiquées ne représentent la combinaison de lensemble des caractéristiques rappelées ci-dessus ». Larrêt conclu alors que « les caractéristiques énumérées confèrent à lœuvre une originalité portant lempreinte de la personnalité de son auteur » Cas des architectes et de la station dépuration

16 3.2 Loriginalité, nécessaire à la protection

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18 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

19 3.4. Critères étrangers au droit dauteur La valeur de lartiste La destination La forme dexpression

20 3.5 Labsence de formalités La protection par le droit dauteur nest pas subordonnée à laccomplissement de formalités Lobligation denregistrer quand elle existe est un vestige de lépoque des privilèges

21 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

22 4. Droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont indépendants les uns des autres : pas de numerus clausus. Principe dinterprétation restrictive des cession Lautorisation dutiliser une œuvre implique pour lauteur le droit de recevoir une rémunération Exemple du photographe cédant ses droits de reproduction à une encyclopédie Exemple du graphiste ne cédant pas sa création sur la facture

23 4.1 Le droit de reproduction Faculté dexploiter une œuvre, sous sa forme originale ou non On entend par reproduction la réalisation dun ou plusieurs exemplaires dune œuvre ou partie dune œuvre sur tout support matériel Exemple de Nintendo Exemple de Playboy Vs Entrevue

24 4.2 Le droit de communication publique Tout acte par lequel un ensemble de personnes peut avoir accès à la totalité ou partie dune œuvre Droit négatif

25 4.3 Le droit de transformation Faculté quà lauteur dexploiter son œuvre en autorisant la création dœuvres dérivées

26 4.4 Le droit de suite Droit de percevoir une part du prix des reventes des originaux lors denchères publiques ou par lintermédiaire dun commerçant ou agent commercial

27 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des oeuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

28 5. Les droits moraux Droits positifs + droits négatifs Droits erga omnes Droits extrapatrimoniaux Droits rattachés à la personne du créateur

29 5.1 Le droit de divulgation Faculté quà lauteur de décider sil portera son œuvre à la connaissance du public Personne trouvant un tableau sur la voie publique Pas de possibilité dacheter une œuvre inachevée contre le souhait du peintre

30 5.2 Le droit à la paternité Droit quà lauteur de voir reconnaître sa condition de créateur de lœuvre En droit anglo-saxon, pour pallier à labsence de droit moral, il y a obligation dindiquer la source Cas des architectes travaillant à trois et ne citant que deux personnes Immeuble de Saint Quentin présenté sans le nom de larchitecte

31 5.3 Le droit au respect et à lintégrité de lœuvre Droit fondé sur le respect de la personnalité de lauteur, personnalité qui se manifeste dans sa création Lauteur garde le droit de modifier lœuvre une fois cette dernière divulguée Capiello et Poulain Luc Olivier Merson, auteur du billet de 50 francs Adjonction dune nouvelle œuvre à une œuvre architecturale? Dubuffet et son frigo

32 5.4 Droit moral et contrat Conséquences différentes selon que lœuvre est livrée ou non Sir Eden Vs Whistler

33 Récapitulatif des droits

34 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

35 6. Le cas des œuvres multimédia Il est nécessaire de vérifier la chaîne complète des intervenants et que les divers droits y afférant sont tous clairs

36 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

37 7.1 La durée Lorigine de la limitation remonte aux privilèges Les auteurs se nourrissent du patrimoine collectif dans lequel ils puisent les éléments nécessaires à la création La perpétuité ne profite quaux héritiers et a un effet néfaste sur la créativité

38 7.2 Utilisations libres et gratuites La copie privée pour usage personnel Le fair use Lusage à des fins éducatives Le droit de citation

39 7.3 Les limitations liées au versement dune rémunération Il sagit de faciliter les activités des utilisateurs sans priver les auteurs de leurs droits. Perception sur les photocopieurs etc.

40 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

41 8. Droit international et droit dauteur Les normes internes ne protègent en temps normal que les œuvres nationales Exceptionnellement, les œuvres étrangères sont rattachées : principe dassimilation de létranger au national Points de rattachement : personnel et réels

42 8.1 La convention de Berne Points de rattachement : nationalité, résidence habituelle et lieu de première publication de lœuvre Mise en place du principe de traitement national La protection dans le pays dorigine de lœuvre est régie par la loi de ce pays Droits moraux : droit de reproduction et de traduction Droits patrimoniaux : de reproduction, de traduction, de représentation, de suite. Le tout est limité à 50 ans post-mortem

43 8.2 La convention universelle sur le droit dauteur Points de rattachement : nationalité de lauteur et lieu de première publication Formalité : apposition du © + nom du titulaire Durée : 25 ans Clause « anti-désertion » Seul droit reconnu en 1952 : le droit de traduction. A partir de 1971 : reconnaissance des droits patrimoniaux

44 LE DROIT DAUTEUR La genèse du droit dauteur Deux types de droit dauteur Quest-ce quun auteur ou une œuvre? Critères étrangers au droit dauteur Les droits patrimoniaux Les droits moraux Le cas des œuvres multimédia Les limitations du droit dauteur Droit international et droit dauteur Les différents modèles de rétribution

45 9. Les différents modèles de rétribution Le marché de lart: le modèle du droit de suite

46 Les différents modèles de rétribution Le prélèvement à la source

47 Les différents modèles de rétribution Le modèle de lédition ou du cinéma: le prélèvement à la source

48 LE DROIT A LIMAGE Limage des personnes Limage des biens Droit à limage et internet

49 1.1 La nécessité dautorisation

50 1.2 Limage ou le corolaire de la vie privée

51 1.3 Le droit à linformation

52 1.4 Droit patrimonial et image

53 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

54 1.1 Principes généraux Sont protégeables au titre des D/M tous les produits (objets à trois dimensions ou tous les motifs décoratifs pour autant quils aient un caractère apparent Sont exclus : les programmes dordinateur, les idées, les D/M exclusivement imposés par la fonction technique et les pièces dinterconnexion.

55 1.2 Conditions de fonds Un D/M doit être nouveau et présenter un caractère propre Les antériorités sont destructrices de nouveauté Caractère propre : défini par lobservateur averti.

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59 Le rôle du conseil et la question de loriginalité…

60 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

61 2. Le cas des œuvres photographiques Longtemps, la jurisprudence a estimé que les photos nétaient que le produit dactions chimiques et donc non protégeables en tant que tel A partir de 1957, cela nest plus le cas

62 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

63 3. Le concept dunité de lart Le principe du cumul permet de pallier aux divers inconvénients du droit des D/M et vice-versa. Il est cependant convenu que lors dune action en justice, on ne pourra se baser sur les deux.

64 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

65 4. La datation Lenveloppe Soleau Le pli recommandé Dépôt chez notaire ou huissier Dépôt dans une société de gestion collective : ADAGP ou ex SPADEM Publication Le dépôt simplifié en D/M : possibilité dobtenir une « copie certifiée »

66 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

67 5.1 Le D/M communautaire Le D/M doit être nouveau Le D/M doit avoir un caractère individuel Dans le cas dun produit complexe, seule la partie visible est protégée Pas de protection pour le D/M si imposé par contraintes techniques Pas de protection pour les pièces dinterconnexion, sauf pièces modulaires

68 5.1 Deux types de D/M Européen Le DMCNE : protection de trois ans contre la copie. Il faut pouvoir prouver la publication. Le DMCE : protection pendant 5*5 ans Le titulaire dun DMCE ne peut sopposer à lutilisation à fin de recherche, dexpérimentation ou à fins privées/non commerciales Modèles demployés : propriétés de lemployeur

69 5.2 Le D/M International Larrangement de la Haye est composé de deux traités internationaux : lActe de Londres de 1934 et celui de La Haye de 1960 Trois typologies de pays existent alors Rattachement au D/M international : nationalité, résidence ou établissement professionnel Le dépôt est multiple mais il faut que les D/M appartiennent à la même classe de Locarno Attention : on ne peut pas déposer dans tous les pays membres de larrangement.

70 5.2 Le D/M International Attention, larrangement de La Haye nest quun arrangement de procédure uniforme ! La durée du dépôt est de 5 ans renouvelables une fois

71 5.3 Résumé

72 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

73 6. La concurrence déloyale Souvent utilisée en parallèle à laction en contrefaçon Action fondée sur le code civil Trois éléments doivent être réunis : Fait générateur fautif Dommage subi par lentreprise rivale Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage effectif

74 LES DESSINS ET MODELES Principes généraux Le cas des œuvres photographiques Le concept dunité de lart La datation Les protections par zone géographique La concurrence déloyale La contrefaçon

75 7. La contrefaçon Est définie comme « toute atteinte portée sciemment aux droits défendus par le présent livre est puni par une amende »

76 7.1 Elle est indépendante du préjudice subi Il est nécessaire quil y ai préjudice La mauvaise foi est présumée et labsence de profits matériels nexclut pas le délit

77 7.2 Elle est indépendante du mérite du modèle contrefaisant La reproduction maladroite nest pas une excuse Les juges estiment parfois que la contrefaçon maladroite allège les charges. Ce nest pas acceptable

78 7.3 Conditions de réalisation Le changement dart ou de matière ne change rien à la propriété de lauteur La loi protège la propriété artistique de manière absolue, et toute reproduction illicite, quels que soient le procédé employé et le peu de valeur de lobjet contrefaisant est une atteinte à cette propriété.

79 7.4 Le changement de destination est une contrefaçon Quelle que soit la destination de la contrefaçon, le droit sapplique

80 7.5 Personne liée à lauteur par une convention Le cessionnaire des droits qui lui ont été concédés se rend coupable de contrefaçon sil dépasse les droits qui lui ont été cédés

81 7.6 Qui peut mettre en place une procédure anti contrefaçon ? Lauteur Le licencié De plus en plus, les syndicats professionnels

82 7.7 Exemples

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91 Les formes variées de la contrefaçon

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93 Les limites des stars…

94 7.7 Exemples

95 8. Le Non disclosure Agreement Un NDA est un contrat que lon signe avant ou au moment de présenter les modèles de façon formelle. Les dessins sont annexés au NDA et chaque page est paraphée

96 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui? La procédure dobtention dun brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

97 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui? La procédure dobtention dun brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

98 1. Présentation générale Nécessité dune invention Pas brevetables : les principes et méthodes, les créations esthétiques, les découvertes mathématiques Il faut que linvention soit nouvelle En France : principe de la nouveauté absolue

99 1.1 Il faut que linvention présente une « activité inventive ». Selon lOEB, « lhomme de métier sentend dun praticien normalement qualifié qui possède les connaissances générales dans le domaine concerné. Il est également censé avoir eu à sa disposition les moyens et les capacités dont on dispose normalement pour procéder à des travaux et expériences courantes ».

100 1.2 Il faut quelle soit susceptible dapplication industrielle Sont exclus de la brevetabilité : Les inventions dont « lexploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, lordre public ou les bonnes mœurs » (Art L CPI). Les refus à ce titre sont très rares et surtout symboliques (Brevet pour une pipe à opium etc.) Possibilité dune action en annulation

101 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui? La procédure dobtention dun brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

102 2.1 Un brevet pour qui ? La titularité en droit international privé Dans le cadre de la Convention de Munich, la loi applicable est celle du lieu dexécution du travail : « si linventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de lÉtat sur le territoire duquel lemployé exerce son activité principale ».

103 2.2 La titularité dans le cadre du droit français Linvention indépendante Linvention de salarié Linvention de commande

104 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui? La procédure dobtention dun brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

105 3. La procédure dobtention dun brevet La demande française La requête La description et les dessins : indication du domaine technique, exposé de linvention, état de la technique antérieure etc. Les revendications et labrégé technique La procédure dexamen : phase dinstruction + phase de publication

106 3. La procédure dobtention dun brevet La demande européenne Lexamen lors du dépôt Lexamen quand à certaines irrégularités Établissement du rapport de recherche Publication de la demande Examen final Phase de délivrance Phase dopposition

107 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui? La procédure dobtention dun brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

108 4. La sanction du droit du brevet Les interdictions Tous les actes contrefaisant + les actes aidant à la contrefaçon Les autorisations : actes accomplis dans le cadre privé, à titre expérimental, cas des importations

109 LE BREVET Un brevet pour quoi? Un brevet pour qui? La procédure dobtention dun brevet La sanction du droit de brevet La stratégie de protection des brevets

110 5. Les stratégies de protection des brevets Champs de mine Tigre en papier Bon père de famille Le secret Alliance Guerre totale

111 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

112 1. Principes généraux La marque est un signe qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux de ses concurrents Une marque nest déposée que pour les classes de produits nommés dans le dépôt. Ainsi, un même signe ou sonorité peut être utilisée sur divers produits, et ce même sil ne sagit pas de la même entité.

113 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

114 2. Signes pouvant constituer une marque Pour la loi française, la marque est: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un produit susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services dune personne physique ou morale » Sont susceptible de protection par la marque: Néologismes : Pierrade, La Bagagerie Slogans ou assemblages de mots : « Seel Lava lave aussi blanc sans bouillir », « Allo, SOS dépannage », « Aussi bon cru que cuit, qui leut cru ? », « Avec Carrefour, je positive ». Mots étrangers : Calor, AT Taliaa, Golden Syrup Noms patronymiques : Starck, Philippe Starck, Pernod, Kir, Lanson, Leclerc Pseudonymes : Caran dache, Chanel, Lova Moor, Johny Halliday Mots composés : Fermeture éclair Noms géographiques : Wattwiller, Evian, Dundee, Côte dOr, Mont- Blanc Lettres, chiffres ou sigles : SVP pour renseignements variés, N°5 de Chanel, Pastis 51, VSD

115 2. Signes pouvant constituer une marque Les signes sonores Les signes figuratifs Signes à deux dimensions : un éléphant pour un signe évoquant une marque de thé, la virgule de Nike, les trois bandes de Adidas, une tête dindien pour des chaussures, le tatouage « tête de loup de Johny etc. » Signes à trois dimensions : le conditionnement de ladoucissant Soupline, la forme dune gaufrette, la bouteille de Perrier ou dOrangina etc. Combinaisons de couleurs ou nuances de couleur : le rectangle bleu et rouge de Cinzano, le jaune Kodak.

116 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

117 3. Marques notoires ou renommées « Lemploi dune marque jouissant dune renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans lenregistrement engage la responsabilité civile de son auteur sil est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » A titre dexemple, les marques suivantes ont été annulées car elles reproduisaient des marques renommées : Jean Paul Chanel pour des boissons alcoolisées Porsche pour des jeux de course sur Minitel LAir du temps pour des services dhôtellerie et de restauration

118 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

119 4. Critères de validité dune marque Distinctivité de la marque Il sagit « dexclure la constitution dun droit exclusif sur un signe qui, afin déviter de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur dun seul opérateur économique, doit être laissé à la libre utilisation de tous ». Disponibilité

120 4.1 Sont exclus car non distinctif Les termes génériques ou usuels Ont ainsi été annulées les marques constituées par des signes nécessaires : Superlevure pour une levure alimentaire Alphasac pour des sacs en alpha Baby Slip pour des couches pour bébé Supermint pour une boisson à la menthe Ont été annulées les marques constituées par des signes génériques : Bureautique pour du matériel de bureautique Brillât Savarin pour un fromage LOriental pour des produits dalimentation orientale

121 4.1 Sont exclus car non distinctif Ont été annulées les marques constituées par des signes usuels : Americano pour des Vermouth Gore pour une série douvrages dépouvante OutPlacement pour des services de conseil aux entreprises concernant le reclassement et le recrutement du personnel Les dénominations désignant une caractéristique du produit Ont été annulées les marques constituées par des signes descriptifs Tamisée pour des farines Surmince pour de produits dhygiène intime Bleu Pâle pour des articles vestimentaires en cuir de cettecouleur Crédit Libre pour des services de crédit librePremière Classe pour des services de restauration

122 4.1 Sont exclus car non distinctif Les signes dont la forme est imposée techniquement Ont été annulées les marques constituées par des signes imposés par la fonction Division dune barre de chocolat en dents réunies à la base, ce qui a essentiellement une fonction pratique (faciliter le sectionnement) Figuration stylisée dun disque abrasif pour lequel une société avait obtenu un brevet, mais dont ce dernier était tombé dans le domaine public Emballage souple de légumes secs épousant la forme du contenu qui est lui-même variable

123 4.2 Disponibilité de la marque Marque antérieure ou notoirement connue Une marque complexe portant le terme Leclerc a été déclarée nulle car elle incorporait la marque antérieure déposer par Édouard Leclerc. De même, une marque Bulgari a été déposée car elle reproduisait une marque notoirement connue, bien que non déposée. Dénomination ou raison sociale A été annulée la marque Worms, déposée pour des activités bancaires par monsieur Clide Worms, en pleine connaissance de cause de lusage antérieur de la dénomination sociale Worms par une autre banque. Nom commercial ou enseigne A été déclarée nulle la marque La Chausseria du fait de lexistence dune société exploitant la même dénomination à titre denseigne et de nom commercial antérieurement. Les marques Eurostar et Continent ont aussi été déclarées nulles en raison de lexistence denseignes antérieures.

124 4.2 Disponibilité de la marque Appellations dorigine contrôlée Les marques Beaujolais vigneron, Romanée Conti et Domaine de la Romanée Conti ont été déclarées nulles du fait de lexistence respective de lAOC Beaujolais et de lAOC Romanée Conti. Droit dauteur Chéri Bibi, titre dune œuvre littéraire et reconnu protégeable na pas pu être valablement déposé pour des pains dépices. De même une marque reprenant les traits essentiels dune œuvre de Foujita. Si la création nest pas reconnue protégeable (originale), le signe est disponible pour constituer une marque. Le Parrain, pour un jeu, par exemple.

125 4.2 Disponibilité de la marque Droit de la personnalité dun tiers Le marquis de Nouailles a été admis à interdire lusage de son nom à des fins commerciales car son nom célèbre avait acquis depuis longtemps une illustration prestigieuse. Une telle utilisation, sans leur autorisation, pouvait leur porter préjudice comme étant incompatible avec la dignité de leur nom. A linverse, une action menée par Monsieur Dop contre le dépôt dune dénomination identique pour des shampoings na pas été admise car lexploitation de son nom à des fins commerciales ne pouvait lui porter préjudice, le nom Dop étant dusage courant. Nom à limage ou à la renommée dune collectivité territoriale Les dépôts des marques Ville de Vence, Annuel de Vence, Vence la Jolie, Vence, cité des arts et des fleurs, ont été annulé par le Tribunal de grande instance de grasse relevant quil sagit là dun comportement qui dénoter manifestement un esprit commercial et spéculatif de lutilisation qui est réservée aux signes déposés.

126 4.3 Dans quelle classes faire les recherches ? Toutes ? La classification na quune valeur administrative. Il peut arriver que le titulaire dune marque déposée en classe 18 (classe pour certains articles de cuir) relèvent en fait de la classe 25 (vêtements de cuir). Une marque est protégée non seulement pour des produits identiques mais aussi pour des produits similaires. Ainsi, une marque antérieure visant des fils et câbles optiques (classe 9) peut être opposée à une marque postérieure identique ou similaire visant des services de télécommunication (i.e transmission par voie informatique : classe 38)

127 4.4 Technique de libération de lantériorité opposable Laction en déchéance de la marque antérieure (Obligation dutilisation) Une société possédait deux marques nommées « Caps » et « Slammer ». Elle sest opposée à Chupa Chups qui avait sorti avec ses sucettes des « Chupa Caps ». Cupa Chups a tenté de démontrer que les termes « Caps » et « Slammer » étaient devenus commun dans la désignation des Pogs. Pour ce faire, elle cite de nombreux articles de journaux : Journal de Mickey : « un Collier Slammer : attention, ce joli pendentif est aussi solide quun slammer qui te permettra de jouer aux caps à la récré » VSD : « A laide dun slammer, un disque de même diamètre mais plus épais, les joueurs frappent la pile, étant précisé que le jeu est de dix francs le slammer »

128 4.4 Technique de libération de lantériorité opposable La coexistence avec les droits antérieurs. Lorsque les activités du titulaire antérieur sont différentes ces celle de la marque récente, il est envisageable de signer un accord de coexistence. Chaque partie sengage alors à limiter son activité à tel ou tel produit ou service. Lacquisition de la marque antérieure

129 Les termes communs…

130 Impliquent une stratégie dédiée: Starck Philippe starck Du verbal….. au figuratif

131 La marque: « cest du starck » ou « ca fait starck »

132 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

133 5. Licéité de la marque Sont interdits : Les signes exclus par la Convention de Paris sur la PI Les signes contraires à lordre public, aux bonnes mœurs ou dont lutilisation est légalement interdite Les signes de nature à tromper le public Atelier Nationale

134 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

135 6. Exploitation de la marque Exploitation directe Exploitation indirecte Une marque peut faire lobjet dune concession de licence, ou dune cession. Dégénérescence de la marque : chose primordiale, le propriétaire de la marque devra veiller à ne pas laisser sa marque se banaliser, faute de quoi elle peut faire lobjet dune déchéance et tomber dans le domaine public. Cela a été le cas des marques Frigidaire ou fermeture Éclair. Prescription par tolérance : Le titulaire dune marque doit aussi faire preuve dune extrême vigilance. En effet, sil nagit pas dans les 5 ans après le dépôt contre une marque dont il peut estimer quelle est contrefaisante, il perdra la possibilité dengager une action judiciaire. Cest le corollaire de la possibilité de sopposer à une marque, à moindre frais et ce avant même sa publication.

136 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

137 7. Protection du droit sur la marque Opposition Les deux signes sont identiques ou similaires, au point de créer un risque de confusion pour le consommateur nayant pas simultanément les deux marques devant lui. Les produits et services tels que désignés par les deux marques sont identiques ou similaires. La seule référence à une même classe ne suffit par à reconnaître lidentité ou la similarité des produits et services en cause. Action en contrefaçon : Les actes de contrefaçon sont la reproduction, lusage ou lapposition dune marque (même avec ladjonction de mots tels que formule, façon, système etc.), ainsi que lusage dune marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans lenregistrement.

138 7. Protection du droit sur la marque La reproduction La reproduction peut être servile ou comporter une adjonction Parfum « genre Dior », sac « Style Vuitton », clefs « Type Fichet ». Quasi servile « Bonarôm par Bonarôme et Bon Arôme, Loïs par Laïs Ont été reconnues contrefaites les marques « N° 5 » par « N° Sex Appeal » et Parfum de Toilette N° 5 Nont pas été jugées contrefaites les marques Roche par Eau de Roche Céline par Céline Bongiraud Aspro par Jasprol Madame par Madame Figaro

139 7. Protection du droit sur la marque Limitation. Ont été reconnues imitées les marques : Lu par Luc Dictaphone par Dactyphone et Dactylophone Nivéa par Niévina Les connivences intellectuelles Pronto par Subito Cogito par Ergo Sum Apple par Pomme ou Pom Les traductions: Eau Écarlate par Scarlett Water La voix de son maitre par His masters voice After Love par Après lamour

140 7. Protection du droit sur la marque Appréciation de la similarité des produits ou services Mention ou ®

141 Faire durer les marques de designers…

142

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144 LA MARQUE Signes pouvant constituer une marque Marques notoires et marques renommées Critères de validité dune marque Disponibilité de la marque Licéité de la marque Exploitation de la marque Protection du droit sur la marque Obtention dune marque

145 8. Obtention dune marque Les pays dans lesquels lusage doit précéder lenregistrement de la marque. Les pays dans lesquels lusage ou lintention dusage est conféré à lexploitant ou au premier déposant. Les pays dans lesquels le droit denregistrer est conféré à lexploitant ou au premier déposant. La marque française : elle confère un droit de propriété La marque communautaire : elle confère un droit contre la contrefaçon, elle même définie comme « toute utilisation contraire à la pratique normale des affaires » La marque internationale

146 LES CONTRATS Typologie des contrats Clauses principales

147 1.1 Le contrat de salarié Qui est le détenteur des droits : exemple des journalistes Soit contrat tous les jours, soit cession globale du travail à venir. Problématique cependant car interdit. « pour les auteurs autres que les journalistes, le contrat de louage de services conclu par un auteur salarié pourrait prévoir une cession des droits dexploitation des œuvres futures crées au titre de lexécution du contrat, dans la limite des droits dont il dispose et sous réserve des obligations par lui souscrites ».

148 1.2 Deux types de contrats : édition et cession de droits Le contrat dédition « est le contrat par lequel lauteur dune œuvre de lesprit ou ses ayants droits cède à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de lœuvre, à charge pour elle den assurer la publication et la diffusion » Cette obligation est permanente dans les contrats dédition tandis quelle ne lest pas dans le cas des œuvres audiovisuelle. Par ailleurs, il exige de réaliser cette édition dans un délai « fixé par les usages de la profession » La différence avec le contrat de cessions de droits est importante. Dans la simple cession de droits, le cessionnaire ne prend aucun engagement en ce sens, les droits étant transférés à son profit entre les parties, il est libre dexploiter ou non.

149 LES CONTRATS Typologie des contrats Clauses principales

150 2. Les clauses principales Lobjet dont les droits sont cédés La durée La zone géographique Les modes dexploitation

151 2. Les autres clauses La représentation et les crédits La qualité des produits Les dépenses en publicité Les dépôts Les procès Les assurances La fin du contrat

152 2. Les autres clauses (suite) Achat à prix coûtant La simple cession des droits Loi afférente au contrat Accord unique Possibilité daudit

153 3. La rémunération Le Fee Les royalties Différents types de calcul Obligation de comptes séparés Le cas des logos de marque

154 UN MODELE DE GESTION DE LA PI Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

155 Récapitulatif Accord de confidentialité Droits dauteur Dessins et modèles Marque Facilité de mise en place Efficacité de la protection Coût nul Protection limitée aux parties signataires Gratuit (hors achat enveloppe Soleau) Pas dharmonisation 875 pour 4 modèles 5*5 ans Harmonisation Procédure dacceptation Eternelle et harmonisée

156 Niveau de protection Besoin de protection Le quadrilatère daction est défini par les deux asymptotes, labscisse et lordonnée 1. Définir le besoin de protection 2. Ajuster la protection P1 P2 Vecteurs de variables de protection et de besoin de protection 3. Equilibre de protection Un équilibre à ajuster sous contraintes

157 Pour chaque produit, évaluation du besoin de protection Principe général : BP = risque de contrefaçon * impact financier Exemple : DADMBMque Adaptation de la protection globale aux ressources allouables Évolutions à la baisse de la protection ce certains produits Modèle de management de la protection: principe général

158 Modèle dévaluation de la nécessité de recourir à la PI Évaluation de la probabilité doccurrence de contrefaçons Impact financier en cas de contrefaçon CA direct taille du marché part de marché détenue par léditeur nombre de gammes chez le client originalité de la création durée de vie attendue du produit CA indirect caractère « révolutionnaire » du produit présence presse durant la première année Critères dévaluation Note (1) (1) : On note ici la nécessité dun recours aux outils de protection intellectuelle Besoin de protection du produit = probabilité doccurrence des contrefaçons * impact financier en cas de contrefaçon Reproductibilité du processus de production complexité à reproduire le processus existence déconomies déchelles temps nécessaire à la création dun outil industriel Caractère innovant du produit originalité technique originalité du design Captivité vis-à-vis de la marque captivité de la clientèle vis-à-vis de léditeur captivité de la clientèle vis-à-vis du designer Marché existence de concurrents ou de contrefacteurs déjà implantés Visibilité du produit étendue de la distribution budget de communication alloué notoriété du designer

159 UN MODELE DE GESTION DE LA PI Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

160 Exemple: Louis Ghost

161 CA direct Le marché des meubles de décoration est un marché relativement important en valeur ; la part de marché de léditeur sur ce marché est élevé (leader) ; le produit est très original, et sa durée de vie attendue est très longue CA indirect Le caractère « révolutionnaire » du produit et limpact presse durant la première année laissent entrevoir un produit iconique incitation à protéger est très forte Probabilité doccurrence de la contrefaçonImpact financier en cas de contrefaçon Note (1) (1) : On note ici la nécessité dun recours aux outils de protection intellectuelle 0 2 Moyenne 1, La seule source de protection réelle de ce produit est la complexité de son processus de production. Étant donné son caractère innovant voire révolutionnaire, son impact en terme dimage et de revenu attendu et la durée de vie attendue, une protection maximale simpose Reproductibilité du processus de production Processus complexe : le polycarbonate est un matériau complexe à maîtriser ; économies déchelles fortes liées au coût du moule ; temps de création de loutil industriel élevé car le processus est innovant Caractère innovant du produit Pas doriginalité technique importante, mais une véritable révolution en terme de design Captivité vis-à-vis de la marque La clientèle est assez peu sensible à la marque de léditeur ou du designer. Au vu de loriginalité du produit, il aurait probablement été un succès quoi quil arrive. Marché Il existe de nombreux acteurs concurrents sur le marché Visibilité du produit Distribution mondiale ; budget de communication alloué fort, et signature Starck assure une notoriété spontanée très importante Exemple de la Louis Ghost

162 Droit dauteur Couche de protection minimale Doit toujours être présente Dessin et modèle Succès passés, le budget disponible, létendue de la distribution etc. impliquent le recours au D/M en sus Brevet Pas dinnovation protégeable par le brevet, même si le budget est conséquent Marque Longévité du produit, impact presse, limportance des capitaux engagés et le budget de la PI impliquent le recours à la marque en sus Louis Ghost: implication en termes de protection

163 UN MODELE DE GESTION DE LA PI Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

164 Exemple: montre Fossil

165 CA direct CA indirect Probabilité doccurrence de la contrefaçonImpact financier en cas de contrefaçon Note (1) (1) : On note ici la nécessité dun recours aux outils de protection intellectuelle 2 1 Moyenne 1 0, ,75 Un produit générateur de revenus, mais dont la durée de vie très courte limite lintérêt dun recours à des outils de protection intellectuelle trop complexes à mettre en oeuvre Un marché très important en valeur, mais fortement atomisé. La part de marché de léditeur est faible à moyenne, et il dispose dun nombre de gamme très élevé. Loriginalité est forte sans que le produit soit une révolution. La durée de vie du produit est faible (3 ans en moyenne) Un accueil de presse correct, sans toutefois que le produit nai un impact fort sur la marque Starck Captivité vis-à-vis de la marque Marché Visibilité du produit Caractère innovant du produit Reproductibilité du processus de production La complexité du processus de protection est faible. Loutil de production est peu spécialisé, ne requiert aucune innovation technique, et il est déjà existant Aucune technique spécifique, mais une certaine originalité en terme de design Le succès du produit repose autant sur son design que sur la signature Starck. Forte probabilité que sans celle-ci, le succès du produit aurait été obéré. De nombreux acteurs concurrents sur le marché ; contrefaçon extrêmement active Produit distribué dans le monde entier avec un budget communication très élevé. La notoriété de Starck génère une exposition forte Exemple: montre Fossil

166 Droit dauteurDessin et modèleBrevetMarque Couche de protection minimale Doit toujours être présente Exemple: montre Fossil

167 Application du cas

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170 Lagence réfléchit aux concepts et à la formalisation Recherche détaillée & présentation Investigations préliminaires DéveloppementValidationLancementIdée Réalisation des premiers croquis et rushes des différentes idées Rendu proposé au client. Cession des droits sur les éléments choisis Description Principaux risques Protection utilisée Le concept filtre auprès dune agence concurrente Aucune. Lidée nest pas protégeable en soit. Importance du secret Les dessins partent vers une agence concurrente Droit dauteur : récupération des croquis dans une enveloppe Soleau Le client sapproprie les croquis Accords de confidentialité Dépôt possible dun dessin et modèle Le designer travaille avec les équipes du client: ingénieurs, marketing etc. Produits éloignés des produits originaux Concurrents copient ou lisent le BOPI Soleau pour tous les développement D/M pour tout ce qui semble définitif Le produit est fini. Il est validé par les clients à venir Délai de carence de un an dépassé Antériorités Mise sur le marché Copies Ventes dans le monde entier et protection insuffisante Accroissement de la protection géographique Utilisation des outils au cours du processus design

171 Objectif : décourager les fraudes Rendre la création distinctiveCréer une menace de sanction crédible Création dune « patte » propre Création dune marque distinctive Privilégier les relations de longue durée Réputation de défendre ses droits Existence dun style particulier propre au designer Protection principalement contre les autres designers : il est difficile de faire du Starck sans être Starck Visibilité de la marque attributs imaginaires difficilement reproductibles. On achète pas seulement le dessin de Starck, mais aussi son image Théorie des jeux répétés : sur un contrat one shot, incitation à tricher très forte Dans le cadre de contrats répétés dans le temps, incitation à tricher plus limitée Incitation à respecter les règles si probabilité dêtre pris * coût de la sanction élevé Certaines agences ont une réputation procédurière Exemple : Starcknetwork Les stratégies de protection informelles

172 Il existe un effet de levier important à partir du moment où lempilement des protections dépasse le simple usage du droit dauteur Trois variables principales influent sur le budget de protection Lempilement des outils de protection Le nombre de créations Un nombre important de créations implique bien évidemment un accroissement proportionnel du budget alloué à leur protection Létendue géographique de la protection Létendue de la distribution des produits implique une protection adéquate. Dans le cas dune protection au niveau mondial, les conséquences financières sont importantes Les stratégies de protection réelles

173 Protection totale du produit 1 Protection totale du produit 2 Protection totale du produit 3 Protection partielle du produit 4 Etc. Revenus générés par les produits Budget ventilation Les produits les plus bénéficiaires sont parfaitement protégés Avantages Certains produits se retrouvent démunis de protection Inconvénients Budget disponible pour la protection Lentonnoir

174 Produits Best-sellers Produit divers Les best sellers sont parfaitement protégés et le reste des produits dispose dune protection minimale Avantages Les produits moyennement protégés sont sensibles à la contrefaçon Inconvénients Les produits les plus bénéficiaires sont parfaitement protégés Obligation daudit de la part du risque de la part du concurrent avant contrefaçon Construction dune réputation de défense La comète

175 Produits Tous les protections obtiennent la même protection Avantages Pas de produits disposants dune réelle protection Inconvénients Présence importante dans le cas dun audit par le concurrent du risque juridique Protection minimale garantie pour tous les produits Le champ de mine

176 UN MODELE DE GESTION DE LA PI Principes généraux Application 1 Application 2 Le cas des NDD

177 Les cas des NDD…

178

179 Stratégies de protection des NDD Stratégie curative Stratégie préventive Critères dévaluation Note (1) // Activité liée au NDD commerciale Intérêt du NDD en termes de trafic important Niveau de protection géographique de la marque mère nombre de pays où elle est déposée Intérêt commercial CA généré dans la zone géographique CA potentiel dans la zone géographique Nombre de déclinaisons devant être protégées élevées portée importante Ouverture de lextension dépôt préalable dune marque non nécessaire conditions dachat du NDD faibles Procédures de récupération des droits difficulté de mise en place dune procédure coût élevé de la procédure Activité liée au NDD non commerciale Intérêt commercial activité commerciale pouvant être générée par un contrefacteur Ouverture de lextension dépôt préalable dune marque nécessaire conditions dachat du NDD élevées Procédures de récupération des droits facilité de mise en place dune procédure coût faible de la procédure Nombre de déclinaisons devant être protégées faibles portée faible

180 NDD +++ Géographie +++ Mapping des deux stratégies de base en NDD Géographie --- NDD Stratégie curative Stratégie préventive Etc. Stratégie curative par pays Etc. Stratégie préventive par extension Etc.

181 ECONOMIE DE LA PI ////////// /

182 Economie de la PI Un compromis entre incitation et usage Considérer le bien de PI comme une information : Bien dont on ne peut exclure un utilisateur: pose le problème des incitations (cas du livre prêté) Bien non rival : la consommation dune personne ne diminue pas la quantité disponible: regarder un match de foot Le droit de la PI répond à cette problématique en offrant un droit exclusif sur une période limitée Dans un premier temps, la protection rend le bien excluable: nécessité de payer des royalties Dans un deuxième temps, il le rend non rival en le faisant tomber dans le domaine public

183 Economie de la PI La solution nest pas parfaite En devenant excluable, le bien exclu certaines personnes et le bien-être général nest pas atteint En faisant tomber lœuvre dans le domaine public, elle limite les incitations à linnovation Solutions alternatives Dans le cas dun bien exclusif et non rival, la solution principale est le subventionnement Rembourser lentreprise pour ses dépenses élimine le déficit et le manque dincitations Assurer laccès gratuit évite la perte de bien-être et le rationnement Exemples: La défense, léclairage urbain, le mécénat dans lart, la recherche (CNRS etc.)

184 Economie de la PI Comme toujours, ce nest pas une solution parfaite Le soutien étatique implique que les fonds sont prélevés ailleurs. Cest donc loin dêtre gratuit La méconnaissance des gains à en attendre implique une potentielle mauvais adéquation des subventions: trop ou pas assez incitatifs Solutions alternatives Dans le cas dun bien exclusif et non rival, la solution principale est le subventionnement Rembourser lentreprise pour ses dépenses élimine le déficit et le manque dincitations Assurer laccès gratuit évite la perte de bien-être et le rationnement Exemples: La défense, léclairage urbain, le mécénat dans lart, la recherche (CNRS etc.)

185 Les questions de marché La PI offre un monopole sur une œuvre, mais pas forcément sur son débouché. Ex de linsuline et aucun monopole acquis par les inventeurs Exemple de la littérature: si lœuvre est trop chère, le lecteur ira voir ailleurs. Lentreprise en monopole est moins incitée à investir dans a recherche puisque quelle réalise déjà un profit. Le brevet ne lui apporte donc quun gain supérieur. Schumpeter disait que la situation de monopole forçait linnovation, mais pour Arrow, ce nest le cas que dans La mesure où un concurrent potentiel pourrait venir sur le marché.

186 Les questions de marché Arrow explique que le concurrent valorise le brevet à la hauteur de tout le profit quil ramène. Comme il est en concurrence, il ne fait en effet pas de profits avant invention Quen est-il des brevets: doit-on céder des brevets longs ou bien des brevets larges? Que se passe til dans le cas dinnovations successives? Incitations versus hold-up: on peut décider de donner des brevets aux deux ou trois innovations. Comparaison avec le droit dauteur, cumulatif Cas du logiciel livre et de leffet cumulatif par les corrections des usagers

187 Les questions de propriété On peut comparer droit de PI et droit de propriété physique Ex de la société sans code rural ni de propriété: un paysan défriche et sème et un autre saccapare le produit. Les droit de PI doivent alors être exclusifs et cessibles Les droit de PI doivent alors être exclusifs et cessibles La cessibilité permet de négocier les droits sur le bien avec lacteur du marché le plus à même de le maximiser Le théorème de Coase dit que la négociation aboutit à un échange dès que les droit sont clairement définis et quil ny a pas dobstacles à léchange Dans ce cas, accorder un droit général au premier innovateur ne pose pas de problème. Ex : un droit sur tous les films de SF

188 Les questions de propriété Exemple : un exploitant peut offrir 100 à un réalisateur mais un autre peut en offrir 120 car il a plus de salles. Ce dernier ne voulant pas payer 120, la négociation peut aboutir à 110 par exemple Le problème réside principalement dans le fait que les obstacles aux échanges sont nombreux: rédaction du contrat de cession audit des droits de PI, respect des engagements des parties. Il sagit des coûts de transaction Du coup, pour reprendre lexemple précédent, si les coûts sont de 19, le gain ne sera que de 0.5 par acteur et sils sont de 21, il y aura une perte de 0.5 par acteur Cest la raison pour laquelle le droit de la PI ne protège pas les théories, que des associations de gestion des droits telles que la SACEM existent ou encore que des pool dinventeurs se font (standard MPEG 2)

189 Les questions de propriété Le droit de la PI coupe lespace des droits en deux: les droits à venir et ceux passés, appartenant au domaine public Exemple des terrains communaux ouverts à tous les villageois et des terres arables clôturées et privatives. Problème: comment délimiter les droits? Exemple du brevet et du droit dauteur. Beaucoup plus cadré, le brevet implique des possibilités de gestion stratégique et de recherche de rente Que se passe til une technologie dépend de deux brevets différents? Il faut alors obtenir les deux brevets pour lutiliser Se pose alors la question des passagers clandestins: si un titulaire de brevet baisse le prix de la licence, lautre profitera malgré tout dun prix supérieur. Le bien public ne profite par ailleurs pas au maximum de cette situation On peut comparer cela aux ressources naturelles: un pêcheur péchant plus que son quota augmente son bien-être, mais diminue celui des autres pécheurs. Chacun voulant alors pécher plus, les réserves disparaissent

190 Merci pour votre attention.


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