Formation académique du jeudi 30 avril 2015

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1 Les dernières lois de finances – actualités sociales, fiscales et comptables
Formation académique du jeudi 30 avril 2015 Lycée Honoré d’Urfé – Saint Etienne Par Didier BERGER, Expert-comptable, cabinet BBJ Saint-Priest-en-Jarez Délégué départemental de l’Ordre des experts-comptables pour la Loire Sud Lionel DABADIE, Enseignant en classe préparatoire à l’expertise-comptable/préparation au DCG, Lycée Honoré d’Urfé Saint Etienne Léonard SEVESTRE, Enseignant en classe préparatoire à l’expertise-comptable/préparation au DCG, Lycée Honoré d’Urfé Saint Etienne Formation lois de finances - Lycée Honoré d'Urfé - 21 février 2014

2 Introduction - 1 I/ Les grands thèmes abordés – droit fiscal
A/ Les principales dispositions : fiscalité des entreprises B/ Les principales dispositions : fiscalité personnelle Formation lois de finances - Lycée Honoré d'Urfé - 21 février 2014

3 Introduction - 2 II/ Les grands thèmes abordés – droit social
A/ Aspects individuels du droit du travail B/ Aspects collectifs du droit du travail C/ Juridiction prudhommale D/ Protection sociale Formation lois de finances - Lycée Honoré d'Urfé - 21 février 2014

4 I/ Droit fiscal

5 A/ La fiscalité des entreprises

6 La fiscalité des entreprises - 1
Imposition des bénéfices et TVA Aménagements des régimes micro-BIC et micro-BNC : dispositions fiscales (loi « Pinel » relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014) Maintien dans les régimes en cas de franchissement de seuils ou d’option pour la TVA (pour les exercices clos à compter du 31/12/2015) : l’entreprise qui franchit les seuils de maintien temporaires dans les régimes micro (ou franchise TVA) de € pour les ventes et € pour les prestations de services durant une année civile N peut encore bénéficier du régime micro (ou de la franchise) jusqu’au 31/12/N. Idem si l’entreprise pouvant bénéficier de la franchise TVA opte durant l’année N pour le paiement de la TVA.

7 La fiscalité des entreprises - 2
Imposition des bénéfices et TVA Aménagements des régimes micro-BIC et micro-BNC : dispositions fiscales (loi « Pinel » relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014) Option pour le versement fiscal libératoire (« micro-fiscal », régime de l’auto-entrepreneur) modifiée pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 : L’auto-entrepreneur n’a plus à opter d’abord pour le régime micro-social pour pouvoir bénéficier du versement fiscal libératoire ; soit il est soumis au régime micro-social et il peut choisir ou renoncer au VFL, soit il n’est pas soumis au micro-social et il ne peut pas opter pour le VFL.

8 La fiscalité des entreprises - 3
Imposition des bénéfices et TVA Aménagements des régimes micro-BIC et micro-BNC : dispositions fiscales (loi « Pinel » relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014) Fin de l’exonération de taxes pour frais de chambres consulaires à compter du 1er janvier 2015 / application d’un barème particulier aux auto-entrepreneurs

9 La fiscalité des entreprises - 4
TVA Aménagements du régime des LASM (loi de simplification du droit du 20 décembre 2014) Suppression de la taxation des livraisons à soi-même d'immobilisations dont la TVA ouvre intégralement droit à déduction Maintien de la taxation des LASM d’immobilisations ouvrant droit à déduction partielle de la TVA

10 La fiscalité des entreprises - 5
TVA LASM avant le 22/12/2014 1- Soumis à la TVA si les biens n’ouvrent pas droit à une déduction totale de TVA. 2- Le changement d’affectation de l’immeuble entraîne la régularisation de la TVA déduite antérieurement. 3- À condition que la TVA sur les éléments utilisés pour fabriquer les biens ou rendre les services ait été déductible (totalement ou partiellement). LASM Utilisation pour les besoins de l’entreprise Utilisation pour les besoins d’autres personnes (dirigeants, salariés, tiers) Biens immeubles Soumis à TVA Non soumis (2) Biens immobiliers d’investissement Soumis Soumis (3) Biens autres que les immobilisations Non soumis (1) Prestations de services Non soumis

11 La fiscalité des entreprises - 6
TVA LASM depuis le 22/12/2014 1- Soumis à la TVA si les biens n’ouvrent pas droit à une déduction totale de TVA. 2- Le changement d’affectation de l’immeuble entraîne la régularisation de la TVA déduite antérieurement. 3- À condition que la TVA sur les éléments utilisés pour fabriquer les biens ou rendre les services ait été déductible (totalement ou partiellement). LASM Utilisation pour les besoins de l’entreprise Utilisation pour les besoins d’autres personnes (dirigeants, salariés, tiers) Biens immeubles Non soumis (1) Non soumis (2) Biens immobiliers d’investissement Non Soumis (3) Biens autres que les immobilisations Non soumis (3) Prestations de services Non soumis Soumis (3)

12 La fiscalité des entreprises - 7
TVA Principales dispositions de la deuxième et dernière loi de finances pour 2014 (loi du 29 décembre 2014) Option pour l’auto-liquidation de la TVA due sur les importations : A compter du 1er janvier 2015, les assujettis à la TVA redevables de la taxe au titre des importations réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la TVA sur leur déclaration CA3 du mois au titre duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue . Mécanisme d'autoliquidation de la TVA semblable à celui applicable en matière d'acquisitions intracommunautaires. Le redevable exerce son droit à déduction dans les conditions de droit commun. Il doit donc faire figurer sur sa déclaration CA3 la TVA déductible consécutive à la taxation de l'importation.

13 La fiscalité des entreprises - 8
Imposition des bénéfices Dispositions de la première loi de finances pour 2014 ( loi du 8 août 2014) Prorogation de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7% pour les exercices clos jusqu’au 30/12/2016

14 La fiscalité des entreprises - 9
Imposition des bénéfices Principales dispositions de la deuxième loi de finances pour 2014 ( loi du 29 décembre 2014) Certains impôts ne sont plus déductibles du résultat fiscal à compter du 31/12/15 (taxe sur les bureaux en Ile de France, certaines taxes particulières du secteur banque-assurance). Aménagement du régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans pour investissement au capital de PME innovantes : limitation du dispositif dans le temps, définition plus précise des PME innovantes, maximum 15 millions investis par PME pour une participation au capital plafonnée à 20%...

15 La fiscalité des entreprises - 10
Imposition des bénéfices Principales dispositions de la deuxième loi de finances pour 2014 ( loi du 29 décembre 2014) : allègements d’impôt sur les bénéfices Aménagements du régime ZFU - le nouveau régime ZFU « territoire d’entrepreneurs » : Régime prévu pour durer jusqu’au 31/12/2020, uniquement pour les bénéfices S’applique aux entreprises créées depuis le 1/1/2015 Exonération totale des bénéfices sur les 60 premiers mois d’activité, exonération dégressive pour les 36 mois suivants Nouveaux plafonds d’exonération : € de bénéfice par période de 12 mois (+ majoration pour emplois créés) Conditions tenant à l’embauche de salariés résidant dans les ZFU

16 La fiscalité des entreprises - 11
Imposition des bénéfices Principales dispositions de la deuxième loi de finances pour 2014 ( loi du 29 décembre 2014) : allègements d’impôt sur les bénéfices Aménagement du régime d’exonération en faveur des entreprises nouvelles créées pour la reprise d’entreprises en difficulté Prorogation de nombreux régimes d’allègements des bénéfices : entreprises nouvelles ZAFR (jusqu’au 31/12/2020), entreprises créées ou reprises ZRR (jusqu'au 31/12/2015), entreprises créées dans les bassins d’emplois à redynamiser (jusqu’au 31/12/2017)…

17 La fiscalité des entreprises - 12
Imposition des bénéfices Principales dispositions de la deuxième loi de finances pour 2014 ( loi du 29 décembre 2014) : allègements d’impôt sur les bénéfices Aménagement du régime mère-filiale : exclusion du régime des dividendes perçus par la mère qui seraient également déductibles par la filiale (mesure anti-abus).

18 La fiscalité des entreprises - 13
Imposition des bénéfices Principales dispositions de la loi de finances pour 2015 Modification et suppression d’avantages fiscaux offerts aux adhérents des AGA et CGA à compter du 1/1/2016 : Rémunération du conjoint salarié : déduction limitée à euros, qu’il y ait adhésion ou non à un OGA ; Suppression de la prescription abrégée de deux ans ; Suppression de la réduction d’IR s’il y a option pour un régime réel.

19 La fiscalité des entreprises - 14
Imposition des bénéfices Principales dispositions de la loi de finances pour 2015 Mention dans les comptes sociaux du CICE (descriptif de l’utilisation du crédit en annexe ou dans une note jointe aux comptes)

20 La fiscalité des entreprises - 15
Taxe d’apprentissage Aménagements par les dispositions de la première loi de finances pour 2014 ( loi du 8 août 2014) Avec en particulier de nouvelles modalités de répartition de la taxe : « Fraction régionale pour l’apprentissage » (versée au Trésor Public via les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) : 51% du total « Fraction CFA/sections d’apprentissage » : 26% du total « Hors quota » : 23% du total

21 La fiscalité des entreprises - 16
Impôts locaux des entreprises Dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2014 Prorogation de certaines exonérations de CFE/CVAE : entreprises nouvelles en ZAFR ou zones d’aides à l’investissement des PME, entreprises créées ou reprises en ZRR, exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser… Pas de prorogation pour les ZFU, au contraire de ce qui a été prévu s’agissant de l’imposition des bénéfices – voir ci-dessus. En contrepartie, des exonérations nouvelles sont prévues pour les commerces créées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.

22 La fiscalité des entreprises - 17
Mesures transversales (Dispositions de la loi de finances pour 2015) Relèvement des seuils d’application pour la taxe sur les salaires : +0,5% Maintien des seuils 2014 pour les régimes micro-BIC, micro-BNC, franchise en base de TVA et pour la dispense de bilan des entreprises individuelles et SCM.

23 La fiscalité des entreprises - 18
Mesures transversales Nouvelles modalités de conservation des factures (dispositions de la loi de simplification du droit du 20 décembre 2014) Les factures doivent être conservées obligatoirement pendant 6 ans sous leur forme originale (papier ou électronique, même format de fichier pour les factures électroniques). En outre, il est nécessaire qu’un contrôle des factures soit réalisé pour établir une « piste d’audit fiable » garantissant origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures. La loi de simplification du droit intervient pour assouplir les modalités de conservation des documents établissant cette « piste d’audit fiable » : en particulier, la numérisation des documents de contrôle établis à l’origine sur papier est autorisée. Cette évolution ne concerne pas les factures elles-mêmes qui doivent demeurer sous leur format original.

24 B/ La fiscalité personnelle

25 La fiscalité personnelle - 1
Impôt sur le revenu Dispositions de la loi de finances pour 2015 Suppression de la tranche d’IR à 5,5% pour l’imposition des revenus 2014, seuil d’entrée dans le barème abaissé à 9 690€ par part. Autres seuils et limites relevés de 0,5%.

26 La fiscalité personnelle - 2
Impôt sur le revenu Dispositions de la loi de finances pour 2015 : Nouveau barème de l’IR 2014 Tranches (pour une part de quotient) Taux Jusqu’à 9 690€ 0% De 9 691€ à € 14% De € à € 30% De € à € 41% Au-delà de € 45%

27 La fiscalité personnelle - 3
Impôt sur le revenu Dispositions de la loi de finances pour 2015 : Evolution des seuils et limites, exemples Impôt sur le revenu 2014 2013 Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires : plafond 12 157€ 12 097€ Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires : plancher 426€ 424€ Abattement de 10 % sur les pensions et retraites  : plafond 3 707€ 3 689€ Abattement de 10 % sur les pensions et retraites : plancher 379€ 377€ Plafond des frais d'accueil des personnes âgées et frais d'entretien (nourriture et logement) d'un ascendant ou d'un descendant 3 403€ 3 386€ Dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté (plafond pour la réduction d'impôt de 75 %)  529€ 526€

28 La fiscalité personnelle - 4
Impôt sur le revenu Dispositions de la loi de finances pour 2015 Aménagement du crédit d’impôt pour les économies d’énergie qui devient le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) : Abandon de la notion de bouquet de travaux et nouvelles dépenses éligibles ; Taux unique de 30% pour le CITE.

29 La fiscalité personnelle - 5
Impôt sur le revenu Dispositions de la loi de finances pour 2015 (combinées à celles de la loi relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014) Nouveau dispositif « Pinel » de défiscalisation pour les propriétaires de biens immobiliers qui louent leur logement. Quelques aménagements notables par rapport au dispositif Duflot : possibilité de défiscaliser sur une période variable (entre 6 et 12 ans), possibilité de louer aux ascendants et descendants…

30 La fiscalité personnelle - 6
Impôt sur le revenu Dispositions de la loi de finances pour 2015 (combinées à celles de la loi relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014) Plus-values immobilières : harmonisation des abattements pour durée de détention des terrains à bâtir et des autres immeubles (6% d’abattement par an entre la 5ème et la 21ème année de détention, 4% d’abattement pour la 22ème année) Réduction d’assiette exceptionnelle de 30% pour les PV sur terrains à bâtir et sur immeubles bâtis détruits et reconstruits jusqu’à fin 2017.

31 La fiscalité personnelle - 7
Taxe d’habitation Dispositions de la dernière loi de finances pour 2014 Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les communes des zones tendues en milieu urbain (exemple : 130 communes dans l’agglomération de Lyon sont concernées). Mise en place de la majoration sur délibération du conseil municipal concerné

32 II/ Droit social

33 A/ Aspects individuels du droit du travail

34 1. Contrats de travail

35 Du côté de la législation
1 –Contrat de travail à tems partiel : assouplissement des dispositions sur la durée minimale de travail de 24 heures (ordonnance n° du 29 janvier 2015) Restrictions du champ d’application de la mesure les contrats de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours sont exclus de cette exigence de durée minimale pas applicables non plus aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus au titre du remplacement d’un salarié

36 Du côté de la législation
1 –Contrat de travail à tems partiel : assouplissement des dispositions sur la durée minimale de travail de 24 heures (ordonnance n° du 29 janvier 2015) Restrictions de la liberté de choix laissée au salarié Un salarié ayant demandé à travailler en deçà de la durée minimale légale ne peut pas revenir sur sa décision mais bénéficie uniquement d’une priorité d’emploi sur un poste d’une durée au moins égale à 24 heures Suppression de la période transitoire issue de la Loi du 14 juin 2013 qui prévoyait que s'agissant des contrats en cours, à compter du 1er janvier 2016, un employeur ne pourrait refuser à un salarié à temps partiel en deçà de la durée minimale de travail de passer à temps complet. Désormais, ces derniers bénéficient seulement, à l’instar des nouveaux embauchés, d’une priorité d’emploi.

37 Du côté de la législation
2 – Recours au CDD : la pérennisation du CDD de projet (loi n° du 20 décembre 2014) Expérimentation du contrat de travail conclu pour un objet défini enfin pérennisée par la loi du 20 décembre 2014 Texte reprenant quasiment à l'identique les dispositions créées à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008. Intégration de ce cas de recours au code du travail tardive : l'expérimentation avait pris fin le 22 juillet 2014  Source potentielle de litiges

38 Du côté de la législation
3 – Un nouveau contrat de travail : le statut d'« entrepreneur salarié » associé d'une coopérative d'activité et d'emploi (loi n° du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire) Nouveau statut particulier (comme celui des VRP par exemple) inséré au livre III de la septième partie du code du travail L'article L du code du travail impose : la conclusion d'un contrat entre l'entrepreneur et la coopérative des mentions obligatoires relatives à la prestation de travail, au contrôle du travail de l'entrepreneur, au montant et à la structure de la rémunération servie par la coopérative La coopérative sera responsable de l'application des règles du code du travail relatives au temps de travail et à la santé et à la sécurité au travail.

39 Du côté de la législation
4 – CV anonyme Absence de décrets d’application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances introduisant le CV anonyme à l'article L au code du travail Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2014 annulant les « décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application et enjoignant celui-ci de prendre ce décret dans un délai de six mois. Délai octroyé par le Conseil d'État aujourd'hui écoulé alors que les dispositions réglementaires n'ont toujours pas été adoptées, ce qui laisse davantage présager une abrogation de l'article L plutôt qu'une entrée en vigueur prochaine du dispositif.

40 Du côté de la jurisprudence
5– Promesse d’embauche : vers un revirement de jurisprudence ? Jurisprudence actuelle (Soc., 15 déc. 2010, n° , Bull. civ. V, n° 296 ) : « constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction », ce qui lui avait valu de sérieuses critiques. Deux décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation le laissent entrevoir une évolution : Soc., 12 juin 2014, n° , Bull. civ. V, n° 138 Soc., 19 nov. 2014, n° , NP En l’état : prudence…

41 2. Travail le dimanche et le soir

42 Du côté de la législation
1 – Travail dominical (Loi Macron) Objectif : simplifier le mille-feuille législatif Trois catégories de zones dans lesquelles le travail dominical est autorisé tous les dimanches : 1. Les zones touristiques internationales (article 72) 2. Les zones touristiques (article 73) 3. Les zones commerciales (article 74) + 4. Il faut ajouter à cette liste certaines gares (article 78) lorsqu'elles ne sont pas déjà dans l'une des trois zones dérogatoires. Au total, douze gares seront concernées.

43 Du côté de la législation
1 – Travail dominical (Loi Macron) Objectif : simplifier le mille-feuille législatif Point commun de ces quatre zones : l'obligation de prévoir des compensations (article 76) par accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement ou territorial) les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés dont la superficie excède 400 m² doivent bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30 %. Le texte modifie aussi la réglementation des dimanches du maire (article 80). Leur nombre de 5 maximum aujourd'hui sera porté à 12.

44 Du côté de la législation
2 – Travail de nuit dans les zones touristiques (Loi Macron) Dans les zones touristiques internationales (ZTI) uniquement Le début de la période de travail de nuit peut être reporté à minuit au lieu de 21 h. Lorsque le travail est fixé au-delà de 22 h, la période de nuit s'achève à 7 h. Un accord collectif doit prévoir cette faculté. Ce dispositif repose sur le volontariat. Les heures doivent être rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

45 3. Pouvoir de direction de l’employeur et libertés fondamentales du salarié

46 Du côté de la législation
Les salariés lanceurs d'alerte protégés Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Aucun salarié du secteur privé ou public ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse. Procédure de recrutement, accès à un stage, rémunération, licenciement, titularisation, formation, promotion... : la loi protège les lanceurs d'alerte contre toute mesure de représailles qui seraient prises à leur encontre

47 Du côté de la jurisprudence
1 - Usage abusif du matériel informatique et des NTIC Géolocalisation des salaries autonomes dans la gestion de leur emploi du temps = une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° L’employeur peut accéder aux SMS non « personnels » d’un téléphone professionnel Cass. Com., 10 février 2015, n°

48 Du côté de la jurisprudence
2 - Application du principe de laïcité aux entreprises privées : la saga Baby Loup Cass. Soc. 19 mars 2013, n° , n° ) : le principe de laïcité n’est pas applicable aux employeurs de droit privé lorsque ceux-ci ne se voient pas confier la gestion d’un service public (même s’ils exercent une mission d’intérêt général) CA Paris, 27 novembre 2013, n°13/02981 : le recours controversé à la notion d'« entreprise de tendance laïque » Cass. Ass. Plén., 25 juin 2014, n° : la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché

49 5. Rupture

50 Du côté de la législation
1 – Assouplissement du licenciement économique (Loi Macron du 19 février 2015 – Art. 98) Possibilité de fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inferieur à celui de l'entreprise ne modifie pas la règle concernant les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements mais intervient en revanche sur la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre. La règle en la matière - fixée par la jurisprudence - était jusqu'à présent d'établir le périmètre à celui de l'entreprise. Article 98 de la loi Macron : L'employeur pourra fixer unilatéralement le périmètre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise dans son ensemble. Autrement dit il pourra décider lui-même de circonscrire le champ d'application des critères à l'établissement où les postes sont supprimés.

51 Du côté de la législation
1 – Assouplissement du licenciement économique (Loi Macron du 19 février 2015 – Article 99) Pas de contrôle administratif pour les licenciements de moins de 10 personnes en trente jours, dans les entreprises de 50 salariés et plus Simple correction d’une « erreur de plume » de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (article L du code du travail) L'article 99 de la loi Macron confirme que ce contrôle de l'administration est limité aux licenciements de dix salariés et plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

52 Du côté de la législation
1 – Assouplissement du licenciement économique (Loi Macron du 19 février 2015 – Art. 100) Le reclassement sur le territoire national devient le principe Actuellement, la loi dit que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque (...) le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». L'employeur doit donc aussi chercher à reclasser le salarié dans ses établissements à l’étranger, en lui demandant s'il accepte de recevoir de telles propositions de poste. L'article 100 de la loi Macron limite l'obligation de reclassement aux "emplois disponibles situés sur le territoire national", charge au salarié qui le désire de demander l'accès à une liste avec les emplois disponibles à l’étranger.

53 Du côté de la législation
1 – Assouplissement du licenciement économique (Loi Macron du 19 février Art. 101) Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'administration se prononce sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise Sur le fond : une validation plus aisée des PSE Aujourd'hui, la DIRECCTE évalue le PSE soumis pour homologation au regard des moyens de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. L'article 101 de la loi Macron réduit ce périmètre à celui de l'entreprise.

54 Du côté de la législation
1 – Assouplissement du licenciement économique (Loi Macron du 19 février Art. 101) Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'administration se prononce sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise Sur la forme : un formalisme allégé L’obligation très formelle de proposer les postes disponibles par lettre à chaque salarié concerné perdurerait donc seulement pour les emplois disponibles dans l'entreprise. Pour ceux disponibles dans le groupe, il suffirait de mettre une liste à disposition des salariés.

55 Du côté de la législation
1 – Assouplissement du licenciement économique (Loi Macron du 19 février Art. 102) Pas de sanction de l'employeur en cas de décision de la DIRRECTE pas assez motivée En cas d'annulation par le tribunal administratif d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan social par la DIRECCTE, en raison d'une insuffisance de motivation, la DIRRECTE devrait prendre une nouvelle décision correctement motivée. Cela serait sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnerait lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d'une indemnité par l'employeur.

56 Du côté de la jurisprudence
Durcissement des conditions de la prise d’actes par le salarié Cass. Soc., 26 mars 2014, n° , Bull. civ. V, n° 85 Les manquements de l'employeur à ses obligations doivent désormais rendre « impossible la poursuite du contrat de travail » pour que la rupture produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Un accident du travail : nouveau cas admis de rupture conventionnelle Cass. soc., 30 sept. 2014, n° Un salarié, dont le contrat de travail est suspendu suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut signer avec son employeur, sous conditions, une rupture conventionnelle.

57 B/ Aspects collectifs du droit du travail

58 Du côté de la législation
1 – Epargne salariale (Loi Macron) Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE (article 35 quinquies) Renforcement de la présence des salariés dans les conseils de surveillance FCPE. Elle passe de 50 % à deux tiers au minimum. Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement (article 35 decies)   À compter du 1er janvier 2016 Investissement par défaut de l’intéressement vers le PEE de l'entreprise. 

59 Du côté de la législation
1 – Epargne salariale (Loi Macron) Amélioration du PERCO Suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l'employeur sur l'abondement dépassant 2 300 € par an et par salarié (article 35 octies) Forfait social abaissé à 16 % en cas de placement des sommes issues de l'épargne salariale sur le PERCO. (article 35 nonies) Possibilité d'un abondement régulier, collectif et uniforme, par l'employeur dans les PERCO par décision unilatérale et sans corrélation avec les versements des salariés est instituée (article 36)

60 Du côté de la législation
1 – Epargne salariale (Loi Macron) Amélioration du PERCO Mise en place du PERCO par ratification aux deux tiers des salariés, lorsqu'il n'existe pas de DS ou de CE, est autorisée (article 38), comme pour le PEE. En l'absence de compte épargne temps (CET), possibilité de verser sur le PERCO les sommes correspondant à dix jours de repos non pris, au lieu de cinq (article 39).

61 Du côté de la législation
1 – Epargne salariale (Loi Macron) Harmonisation de la date de versement de l'intéressement et de la participation (article 36) L'obligation de négociation sur la participation au niveau des branches professionnelles est rouverte jusqu'à fin 2017 (article 36 bis) Amélioration de l'information des salariés sur l'épargne salariale (article 39 bis) Forfait social réduit (8%) pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d'épargne salariale (article 40 ter)

62 Du côté de la législation
1 – Délit d’entrave (Loi Macron) lorsque l'entrave porte sur la constitution et la libre désignation d'une IRP : la peine de prison d'un an est maintenue. Il s'expose également à une amende, non plus de 3 750 €, mais de 7 500 €. lorsque l'entrave porte sur le fonctionnement d'une IRP : la peine de prison sera écartée. Seule l'amende majorée sera prononcée.

63 C/ Juridiction prudhommale

64 Du côté de la législation
1 – Professionnalisation des juges prud'homaux (Art. 83) Précision des droits et devoirs des conseillers prud'homaux et de leur déontologie Amélioration de la formation initiale et continue des conseillers prud'homaux Autorisations d'absence pour les conseillers prudhommaux salariés, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale et de six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

65 Du côté de la législation
2 – Création d’un véritable statut du défenseur syndical (Art. 83) Salarié protégé qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. L'entreprise qui l'emploie (si elle a plus de 11 salariés) doit lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois, assimilé à du travail effectif. Autorisations d'absence rémunérées pour les besoins de sa formation dans la limite de deux semaines par période de quatre ans.

66 Du côté de la législation
3 – Améliorer la conciliation (Art. 83) Accroissement du rôle du bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Il a désormais une mission d'orientation en cas d'échec afin d'orienter plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate. En cas d'échec de la conciliation, le BCO peut renvoyer directement au départage sans passer par le bureau de jugement dans deux hypothèses : si la nature de l'affaire le justifie ; si les deux parties le demandent.

67 Du côté de la législation
3 – Améliorer la conciliation (Art. 83) Création d’une nouvelle procédure lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire : Avec l'accord des deux parties, le BCO peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement dans une formation restreinte, composé de seulement deux conseillers prud'homaux, qui devra statuer dans un délai de trois mois. Si les parties refusent, elles sont renvoyées devant un bureau de jugement dans sa composition « classique ». Enfin, le BCO aura la possibilité de juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.

68 Du côté de la législation
4 – Nouveau référentiel d'indemnités (Art. 83) Introduit par amendement lors de la séance publique. Indicatif, il sera établi après avis du Conseil supérieur de la prud'homie. Il sera appliqué pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (et non nuls ou irréguliers). Il fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, si les parties en font conjointement la demande. Dispositif qui ressemble à celui créé par la loi du 14 juin 2013 devant le bureau de conciliation (peu utilisé d'ailleurs)

69 D/ Protection sociale

70 Du côté de la législation
1 – Retraites chapeau (Loi Macron) Conditionnement des retraites chapeau des dirigeants mandataires sociaux à la performance de l'entreprise (article 64 bis). Rapport annuel d'information sur les retraites chapeaux (article 64) sera adressé chaque année à l'INSEE et aux services statistiques.

71 Conclusions Questions et réponses