Séance d’information aux communes et aux syndicats

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1 Séance d’information aux communes et aux syndicats
Nouvelle loi sur les finances de l’Etat et des communes (LFinEC) et mise en œuvre du MCH2 Séance d’information aux communes et aux syndicats 16 septembre 2014 Service des communes

2 Chef du service des communes
Pierre Leu Chef du service des communes Service des communes

3 Sommaire Montage juridique, buts et nouveautés LFinEC applicables dès 2015 Nouveautés LFinEC mise en œuvre différée à l’exercice comptable 2017 Introduction des normes et états financiers selon le MCH2 dès 2017 Accompagnement des communes Modalités de passage au MCH2 (CEG) Nom de l'entité

4 Montage juridique : buts
• Renforcement du pilotage financier de l’Etat comme des communes • Introduction des normes et états financiers selon le MCH2 • Ancrage juridique de la GEM (volet financier) • Introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement tenir compte de l’endettement parfois élevé de certaines communes volonté politique de retourner à l’équilibre budgétaire • Révision conjointe et harmonisée des dispositions financières en matière communale Nom de l'entité

5 Bases légales Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC) du 20 août 2014 Règlement communal type sur les finances (RCTF) Service des communes

6 Calendrier 2015 Entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) 2015 – 2017 Mise en place du nouveau logiciel informatique avec application du nouveau plan comptable 2017 Mise en œuvre des états financiers (MCH2) Service des communes

7 Nouveautés LFinEC dès 2015 Cahier des comptes
Comptes présentés dans le cadre d’un rapport sur la gestion financière Comptes audités par une fiduciaire avant leur présentation au Conseil général nouveau délai porté au 30 juin (valable pour les comptes 2014) Législatif renvoie ou approuve les comptes tels quels / pas de politique budgétaire lors de l’approbation des comptes Service des communes

8 Désignation de l’organe de révision
Selon les disposition du RLFinEC, il appartient au Conseil général de désigner l’organe de révision sur proposition du Conseil communal. Les communes sont invitées à entamer les démarches nécessaires et à planifier la révision en 2014. Service des communes

9 Nouveautés LFinEC dès 2015 Equilibre budgétaire
Le budget doit en principe présenter un résultat total équilibré. Il ne peut pas présenter un déficit supérieur à l'excédent du bilan. Pour y parvenir, elles adoptent des mécanismes financiers contraignants, comprenant au moins une règle relative au degré d'autofinancement. Service des communes

10 Nouveautés LFinEC dès 2015 Amortissements supplémentaires interdits
A compter de l’exercice comptable 2015, les amortissements supplémentaires sont prohibés par la LFinEC, quel que soit le plan comptable utilisé, MCH1 ou MCH2. Service des communes

11 Nouveautés LFinEC dès 2015 Crédit d’engagement et complémentaire 1/4
Extension de l’application des crédits d’engagement aux : • Projets (mix investissements - exploitation) dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire 2017 • Engagements fermes du compte de résultats s’étendant sur plusieurs exercices (p. ex. loyers à l.t., enveloppes budgétaires pluriannuelles en faveur d’institutions) • Octroi de subventions versées qu’au cours d’exercices ultérieurs (p. ex. constructions scolaires) 2017 • Octroi de cautions ou autres garanties Nom de l'entité

12 Nouveautés LFinEC dès 2015 Crédit d’engagement et complémentaire 2/4
• Ancrage de la notion de crédit-cadre (enveloppe pour un but déterminé, à l’intérieur de laquelle le CE peut ouvrir des crédits individuels) • Introduction progressive en se concentrant sur les nouvelles cautions/garanties et celles devant être renouvelées • Octroyées ponctuellement à des / dans le cadre de :  institutions soutenues par la collectivité  établissements appartenant à la collectivité  politiques sectorielles, p.ex. projets, programmes (modalités réglées dans des lois spécifiques) Service des communes

13 Nouveautés LFinEC dès 2015 Crédit d’engagement et complémentaire 3/4
• Servent prioritairement à couvrir : (1) investissements (max. 25 ans sur montant résiduel dû) (2) fonds de roulement (max. 5 ans, éventuellement renouvelable) • Cautionnements simples • Rémunération par un taux fixe de 0,5 à 1,5% (sur montant résiduel des engagements couverts), sauf dispositions contraires dans les lois spécifiques, selon la durée et des indicateurs de santé financière Nom de l'entité

14 Nouveautés LFinEC dès 2015 Crédit d’engagement et complémentaire 4/4
• Les crédits d'engagement sont sollicités à hauteur du montant brut. Les éventuelles participations de tiers sont comptabilisées en déduction du crédit alloué. • Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent pour l'augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit complémentaire n'a pas été accordé par le législatif. • Un crédit d'engagement expire dès que son but est atteint ou que l'autorité compétente l'a annulé. Service des communes

15 Nouveautés LFinEC dès 2015 Crédit budgétaire et supplémentaire 1/2
Autorisation d'engager des charges ou des dépenses d'investissement pour un but déterminé jusqu'à concurrence du plafond fixé. • Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent pour l’augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit supplémentaire n'a pas été accordé par le législatif. • Le Conseil général règle les compétences de son exécutif en matière de dépassement de crédit. Service des communes

16 Nouveautés LFinEC dès 2015 Crédit budgétaire et supplémentaire 2/2
• Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice. • Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit d'engagement a pris du retard, l'exécutif peut autoriser le report sur l'exercice suivant du solde du crédit budgétaire. Une réserve affectée est consti- tuée à cet effet par le biais du compte de résultats. • Lors de l’approbation des comptes, l'exécutif informe le législatif sur les postes concernés Service des communes

17 Nouveautés LFinEC dès 2015 Possibilités de recourir à des préfinancements 1/2
Autorisé pour un projet important dont le coût représente au moins 3% des charges brutes de la collectivité du dernier exercice comptable • Un préfinancement = 1 seul projet • Doit être validé par un arrêté du Conseil général Service des communes

18 Nouveautés LFinEC dès 2015 Possibilités de recourir à des préfinancements 2/2
• Inscrit au budget. Peut faire l’objet d’un financement spécifique • Préfinancement dissout selon le rythme d’amortissement du projet • Eventuel solde non-utilisé comptabilisé comme recette extraordinaire Service des communes

19 Nouveautés LFinEC dès 2015 Réserve de politique conjoncturelle 1/2
L’exécutif communal peut décider, lors de la clôture des comptes, d’une attribution à la réserve de politique conjoncturelle. L’attribution ne peut intervenir que si la réserve ne dépasse pas 5% des charges brutes du dernier exercice clôturé et si le résultat total du compte de la collectivité demeure excédentaire ou à l’équilibre après attribution. Service des communes

20 Nouveautés LFinEC dès 2015 Réserve de politique conjoncturelle 2/2
Selon le règlement, prélèvements possibles lors des circonstances extraordinaires suivantes: • Diminution cumulée impôts PP et PM • Diminution revenus perçus d’une autre collectivité (p. ex. péréquation financière) • Augmentation brutale d’un poste de charges • Financement d’un programme de relance claire- ment identifié, lors d’une récession économique. Service des communes

21 Nouveautés LFinEC dès 2017 Evaluation du PF et du PA 1/4
Eléments du patrimoine financier • Les placements financiers sont réévalués chaque année, les immobilisations au minimum tous les 5 ans (à la valeur de rendement ou à la VAN) • Lors du passage au MCH2, les corrections de valeurs sont portées dans une rubrique de réserve de retraitement spécifique (opérations de bilan), dissoute l’année qui suit la réévaluation • Les réévaluations ultérieures sont comptabilisées directement dans le compte de résultats. Service des communes

22 Nouveautés LFinEC dès 2017 Evaluation du PF et du PA 2/4
Eléments du Patrimoine administratif • Les biens du PA sont comptabilisés au coût d’acquisition ou de production (LFinEC) • Les immobilisations (immeubles, génie civil, etc.) du PA sont amorties compte tenu de leur nature et de leur durée d’utilisation • Les immeubles du PA sont réévalués au minimum tous les 10 ans. Au moment de la réévaluation, la valeur au bilan doit au minimum correspondre à la valeur d’assurance incendie x coefficient de vétusté moyen de 0,7 Service des communes

23 Nouveautés LFinEC dès 2017 Evaluation du PF et du PA 3/4
Eléments du patrimoine administratif • les créances et titres de participation sont réévalués en cas de modification de la valeur • Seuls les biens immobiliers font l’objet d’un retraitement lors du passage aux normes du MCH2. Tous les investissements relatifs à un même objet sont rattachés à l’immobilisation principale • Les bénéfices de retraitement sont portés à la réserve liée au retraitement du PA Service des communes

24 Nouveautés LFinEC dès 2017 Evaluation du PF et du PA 4/4
Eléments du patrimoine administratif • La réserve liée au retraitement du PA est utilisée pour compenser les charges d’amortissement plus élevées découlant des réévaluations. Service des communes

25 Adjoint au chef de Service responsable projet MCH2 «communes»
Sandro Tamburini Adjoint au chef de Service responsable projet MCH2 «communes» Service des communes

26 Nouveautés LFinEC dès 2017 Etats financiers MCH2
Le compte de résultats (=compte de fonctionnement) 3 degrés de clôture Résultat exploitation Résultat financement Résultat extraordinaire Résultat opérationnel Résultat total Service des communes

27 Nouveautés LFinEC dès 2017 Etats financiers MCH2
Bilan • Principe de l’image fidèle («true and fair view») • Maintien distinction patrimoines administratif et financier • Terrains et leur équipement destinés à être revendus inscrits au patrimoine financier Service des communes

28 Nouveautés LFinEC dès 2017 Etats financiers MCH2
Investissements • Activation au net (subventions déduites) • Tableau plus détaillé sur les opérations effectuées Service des communes

29 Nouveautés LFinEC dès 2017 Etats financiers MCH2
Tableau des flux de trésorerie Permet de déterminer si les flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation (en général positifs) suffisent à couvrir les flux provenant des activités d'investissement (en général négatifs). Service des communes

30 Nouveautés LFinEC dès 2017 Etats financiers MCH2
Annexe des comptes annuels: • Règles régissant la présentation des comptes et justification des divergences à celles-ci. • Principes relatifs à la présentation des comptes (y.c. principes essentiels de l’établissement du bilan et son évaluation). • Etat du capital propre Service des communes

31 Nouveautés LFinEC dès 2017 Etats financiers MCH2
Annexe des comptes annuels: • Tableau des provisions • Tableau des participations et des garanties • Tableau des immobilisations • Indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers. Service des communes

32 3 nouveaux outils de gestion :
Nouveautés LFinEC dès 2017 3 nouveaux outils de gestion : • Planification financière • Contrôle de gestion • Système de contrôle interne Service des communes

33 Planification financière
• Élaboration d’un plan financier et des tâches sur 4 ans (valable dès le budget 2017) • Projection financière (long terme) • Instrument de pilotage stratégique  Vue élargie des perspectives financières Service des communes

34 • Fixation d’objectifs, planification des mesures à prendre
Contrôle de gestion • Fixation d’objectifs, planification des mesures à prendre • Gestion/mise en œuvre des actions définies dans les objectifs • Tableaux de bords et rapports financiers/non financiers • Analyses des résultats, contrôles et corrections Service des communes

35 Système de contrôle interne
• Description des processus de travail, mise en place de mesures visant à minimiser les risques d’erreur et de les limiter à un niveau acceptable • Vise un déroulement conforme et efficient de l’activité des unités administratives • Outil de suivi et d’évaluation des risques aux niveaux opérationnel et stratégique Service des communes

36 Nouveau plan comptable 1/2
Un nouveau plan comptable a été élaboré par le groupe MCH2 «communes». Ce plan comptable, spécifique au besoins des communes neuchâteloises et conforme à la LFinEC, répond aussi aux exigences des standards MCH2 recommandés et édictés par la conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales (cacsfc). Service des communes

37 Nouveau plan comptable 2/2
Certaines rubriques de la classification fonctionnelle du plan comptable MCH2 sont trop génériques (3410 sports), afin de répondre aux besoins spécifiques des communes, un plan comptable étendu sur 5 positions (34100 Sport en général, Terrain de foot, Piscine, Centre sportifs, etc.) est actuellement en cours de finalisation. Des plans comptables spécifiques aux syndicats scolaires et aux services de défense anti-incendie sont élaborés en collaboration avec l’Eoren et l’Ecap Service des communes

38 Accompagnement des communes
• Responsable projet MCH2 • Groupe de travail MCH2 • Centre électronique de gestion / autre partenaire informatique Service des communes

39 Responsable projet MCH2
• Pilote le groupe de travail MCH2 • Assure la formation MCH2 et LFinEC pour les comptables • Appui aux autorités politiques • Collabore avec les partenaires informatiques • Accompagne la mise en œuvre selon les concepts généraux du projet et en application de la LFinEC Service des communes

40 Groupe de travail MCH2 Composition: Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Travers, Val-de-Ruz, Milvignes et Service financier de l’Etat. Missions: Affiner les recommandations et règles métiers que les communes doivent appliquer, élaboration d’un plan comptable MCH2 standardisé, participation à la mise en œuvre du MCH2. Service des communes

41 Communes pilotes (mise en œuvre en 2015)
• Val-de-Ruz (dès 2014) • Villes de Neuchâtel et du Locle • Communes du Cerneux-Péquignot et de Saint-Blaise • Ville de La Chaux-de-Fonds (sur le logiciel SAP) Service des communes

42 Conclusion Les communes neuchâteloises bénéficieront d’un accompagnement durant tout le processus de mise en œuvre de la nouvelle LFinEC et des états financiers du MCH2 aussi bien au niveau technique que logistique. Service des communes

43 Questions ? Réponses ! Service des communes