PROJET DIMSI 1ère LSSP, section gestion des institutions de soins, option générale et gériatrie, année 2005-2006.

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1 PROJET DIMSI 1ère LSSP, section gestion des institutions de soins, option générale et gériatrie, année

2 DIMSI GROUPE DE TRAVAIL: Composition: - CHOFFRAY Séverine,
- CLOSE Sandrine, - KLUGE Farida, - LECOMTE Laurence, - LECLERQ Valérie, - MENOZZI Christel, - PASAOGLU Silva, - ROUXHET Cédric, - SEPULCHRE Nathalie, - STASSART Marcelle.

3 DIMSI 1 3 4 5 2

4 Informatique et soins infirmiers
DIMSI Informatique et soins infirmiers

5 DIMSI DEFINITION: Dossier Infirmier Minimum Standardisé Informatisé

6 DIMSI OBJECTIF: BUTS DE CE PROJET: Améliorer la qualité des soins,
Uniformiser le dossier infirmier en un minimum de données nécessaires à l’activité infirmière afin d’améliorer la qualité des soins, la communication intra et inter hospitalière, tout en assurant son rôle de gestion et un gain de temps. BUTS DE CE PROJET: Améliorer la qualité des soins, Améliorer la qualité de l’information, Standardiser le travail ( priorité), Utiliser un langage commun, Obtenir un support informatique simple et efficace, Facilité d’accès, Meilleure allocation des ressources humaines, Exploitation de l’information, Reconnaissance de la profession d’infirmière, Meilleure visibilité de la charge de travail, Outil permettant d’obtenir des données statistiques fiables.

7 DIMSI Avantages Inconvénients Simplicité d’utilisation
Rapidité pour trouver des données Permet une vue d’ensemble => gestion globale Dossier individuel pour chaque patient Données statistiques Standardisation Transparence Accessible à tout corps médical Langage commun Données plus complètes Facilite l’encodage et l’enregistrement du RIM Évolution du patient Évolution de l’équipe soignante Gain de temps => un seul encodage Un support unique => pratique Identification de l’utilisateur => sécurité Gain de place => archive Économie => papiers, fardes, encre, … Inconvénients Coût du matériel Amortissement de ce matériel Fiabilité => bug, panne Demande une formation particulière Changement d’habitudes => rejet du personnel Trop rigide => imposition Logiciel contenant des éléments obligatoires Secret professionnel

8 DIMSI DEMARCHE:

9 DIMSI ORGANISATION: Financement Enseignement Logiciel Contenu
et normes d’agréments Instance de contrôle et sanctions LECOMTE Laurence KLUGE Farida LECLERCQ Valérie CHOFFRAY Séverine PASAOGLU Silva MENOZZI Christel SEPULCHRE Nathalie CLOSE Sandrine STASSART Marcelle ROUXHET Cédric

10 DIMSI Financement

11 FINANCEMENT Les sources de financement d’un hôpital:
Les honoraires médicaux, Le prix de journée (BMF), Les honoraires pharmaceutiques, Les conventions.

12 FINANCEMENT Le Budget des Moyens Financiers:
Depuis le 14/01/2002, on ne parle plus de prix de journée d’entretien mais de budget des moyens financiers. Il est fixé par le Ministre de la Santé Publique. Il est composé d’une partie fixe et d’une partie variable. Il y a liquidation en douzième de la partie fixe: - toutes les sous-parties du budget à 100% - excepté les sous-parties B1 et B2 à 80% Il y a liquidation par paramètres de 20% des B1 et B2 (10% par admissions - 10% par journée)

13 FINANCEMENT Ce budget est fixé pour un exercice: du 01/07 de l’année n au 30/06 de l’année n+1, il peut cependant connaître des modifications au 01/01 de l’année n+1. Il comporte 3 parties. - La partie A: les amortissements des investissements et les charges financières, - La partie B: les frais de fonctionnement, - La partie C: les corrections.

14 FINANCEMENT - La sous-partieA1: les charges d’investissement
Financement de notre projet par l’intermédiaire de: - La sous-partieA1: les charges d’investissement - La sous-partie B2: les coûts cliniques

15 FINANCEMENT La sous-partie A1: - Elle concerne les charges d’investissement en matériel d ’équipement non médical y compris l’informatique. - Un forfait sera donc attribué aux hôpitaux pour couvrir les frais liés à l’informatisation du DI. Ce forfait est attribué quelles que soient les dépenses réelles. - Les hôpitaux devront donc supporter en partie sur fonds propres l’achat du matériel informatique. - Dans un avenir proche, l’Etat se devra d’intervenir pour supporter ce coût.

16 FINANCEMENT - Pour permettre le nursing global:
Estimation des coûts pour le CHU du Sart-Tilman: - Pour permettre le nursing global: => 4 ordinateurs par 30 lits en salle banalisée, => 4 ordinateurs par 8 lits en salle de réanimation. - Il faudra donc pour le CHU du Sart-Tilman: => +/- 104 ordinateurs supplémentaires pour les salles banalisées, => +/- 28 ordinateurs supplémentaires pour les salles de soins intensifs.

17 FINANCEMENT - 1 ordinateur portable = +/- 1000 € ,
Estimation des coûts: - 1 ordinateur portable = +/ € , - Coût estimé: €.

18 FINANCEMENT La sous-partie B2:
- Elle concerne notamment le coût salarial des infirmiers. Elle permettra de couvrir les frais liés à la formation du personnel. - Le budget global pour la sous-partie B2 pour tout le pays est réparti sur base d’un système de points entre les hôpitaux.

19 FINANCEMENT En 2005: - Le budget national global = 5 272 191 920,49 €,
- Le budget national des hôpitaux aigus = ,2 €, - La sous partie B2 = ,13 €. Estimation grossière des coûts pour le CHU du Sart-Tilman: - Par personne physique, nous estimons à 8 heures la durée de la formation, ce qui représente une journée de salaire (+/- 200 €). - En 2005: personnes physiques, - Coût estimé: €.

20 FINANCEMENT Evaluation du coût national de la formation du personnel:
- Nombre total estimé du personnel soignant: personnes à former, - Coût estimé pour 8 heures de formation: 200€ (cotisations patronales + rémunération brute), - Coût total estimé de la formation: €.

21 FINANCEMENT Conclusion: Nous souhaitons:
- modifier l’AR du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers, en ajoutant à la sous-partie B2 du BMF le coût de la formation du personnel soignant au dossier infirmier minimum standardisé informatisé, - renouveler l’AR fixant pour chaque exercice le budget global du Royaume visé à l’article 87 de la loi sur les hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, en incluant le coût de la formation du personnel soignant au dossier infirmier minimum standardisé informatisé,

22 DIMSI Enseignement

23 ENSEIGNEMENT: Législation actuelle: - A.GT du 9 décembre 2005:
La législation de l’enseignement de l’art infirmier est définie par des arrêtés du gouvernement de la Communauté Française. - A.GT du 9 décembre 2005: La fixation du programme de l’enseignement clinique pour l’obtention du brevet d’infirmier(ère) hospitalier(e). On retrouve la définition, les conditions de validité et la répartition de l’enseignement clinique. - A.GT du 2 septembre 1997: La fixation du programme et des conditions de validité de l’enseignement clinique pour l’obtention du diplôme d’infirmier(ère) gradué(e). - A.GT du 21 avril 1994: La fixation des conditions d’obtention des diplômes d’accoucheuse et d’infirmier(ère) gradué(e).

24 ENSEIGNEMENT: Dans cet arrêté, le programme de cours est cité au chapitre 2. On retrouve la répartition des programmes de cours entre l’enseignement clinique et théorique. Les notions sur le dossier infirmier sont transmises par : - l’enseignement pratique : en effet, l’étudiant se familiarise avec le dossier infirmier lors de sa formation sur le terrain, - l’enseignement théorique : le dossier infirmier est enseigné par deux cours: * Le cours de principes généraux en soins infirmiers (1ère). * Le cours de principes d’administration (dernière année).

25 ENSEIGNEMENT: Conclusion:
Nous souhaitons modifier dans ces 3 arrêtés du gouvernement de la CF: - l’apprentissage au DIMSI se réalisera tout au long des trois années durant la formation pratique dans les différentes institutions de soins rencontrées en stage, - intégrer les notions DIMSI dans les deux cours théoriques.

26 DIMSI Logiciel

27 LOGICIEL: Réglementations: Dans les normes:
- sécurité et secret professionnel (confidentialité), - compatibilité entre logiciels (logiciels ouverts), - outil de qualité (facilité d’utilisation et convivialité), - portabilté (mobilité dans l’hôpital), - nombre d’ordinateurs obligatoires (par nombre de lits justifiés => si travail en nursing global: 1 PC portable par agent responsable et par pause), - évolutif, - sauvegarde des données (plus fiable que l’archivage papier car données sauvegardées sur plusieurs disques optiques), - authenticité des données à tout moment, - disponible: en cas de bugs => procédures d’urgence (informaticiens rappelables 24h/24).

28 LOGICIEL: Proposition de changement:
Le MSP crée un bureau (infirmiers, informaticiens, gestionnaires) - normes de base pour les informaticiens, - appel d’offres sur le marché , - l’hôpital choisit un logiciel en fonction des normes qui ont été définies => Commission nationale « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé » = Commission Télématique, Rmq: dans un proche avenir, ce logiciel doit être adaptable (selon leurs besoins) aux MR et MRS. Cela permettra un lien facile entre l’hôpital et les structures externes. Contrat de confiance: - Inclure les obligations de sécurité (liée à l’informatique) dans un contrat de confiance que chaque hôpital devrait prévoir en plus du contrat d’embauche et prévoir une signature électronique.

29 LOGICIEL: Sécurité: Rmq: une cellule au niveau fédéral serait responsable de créer un cahier des charges contenant toutes les obligations de sécurité et le contenu exact du dossier infirmier informatisé - Ne pas perdre de données => sauvegarde obligatoire des données sur plusieurs serveurs, - Archives électroniques, - Authenticité des données à tout moment, - Intranet pour éviter les piratages, virus et sorties d’info non autorisées, - Signature électronique du médecin pour les traitements, - Protection: limitation aux personnes autorisées et aux données autorisées (profil d’utilisateurs et mandats claires).

30 => Optimaliser l’aspect SECURITE et SECRET PROFESSIONNEL du DIMSI
LOGICIEL: Conclusion: Nous souhaitons: légaliser le rôle de la Commission nationale « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé », légitimer les critères d’homologation basés sur les normes de la dite Commission dans l’AR n°78 du 10 novembre 1967 (art. 45 bis), introduire dans la loi sur les droits du patient du 22 août 2002 le principe du dossier infirmier minimum standardisé informatisé => Optimaliser l’aspect SECURITE et SECRET PROFESSIONNEL du DIMSI

31 DIMSI Contenu et normes d'agréments

32 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
Réglementations: Publié au MB: AR n°78 du 10/11/1967 les praticiens de l’art infirmier art 2 modifié par l’AR du 07/10/2002 ( MB 07/11/2002): => sont compétents pour exécuter les soins infirmiers. Ces soins englobent la planification, l’exécution et l’évaluation, y compris l’accompagnement sanitaire du patient et de son entourage. Un dossier infirmier ne peut être constitué et tenu à jour que par des praticiens de l’art infirmier. Loi sur les hôpitaux coordonnée le 14/08/87 : il faut tenir à jour pour chaque patient un dossier infirmier qui constitue avec le dossier médical le dossier unique du patient.

33 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
!!! Non publié au MB Circulaire ministérielle du 26/10/87 relative aux normes d’agréments applicables aux activités infirmières art 1 alinéa 2 Il n’existe pas de dossier type, il appartient à chaque hôpital d’élaborer son propre dossier. => il est juste mentionné dans la législation qu’une planification, une exécution et une évaluation des soins doivent figurer dans le dossier infirmier.

34 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
. Volonté du Ministre Rudy Demotte (25/11/2004): Le contenu du DI, qui fait partie intégrante du dossier patient, doit être défini d’une manière uniforme et harmonieuse dans l’ensemble des secteurs de soins afin de permettre l’enregistrement de l’activité infirmière, tout comme il faudra donner l’impulsion nécessaire à son informatisation. L’informatisation du DI est non seulement nécessaire à l’enregistrement du RIM actualisé mais c’est également une condition essentielle à une exploitation efficiente des données enregistrées c’est-à-dire une juste répartition des moyens disponibles aux besoins dans un temps raisonnable.

35 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
. Perspective du RIM2: Un nouvel AR en application de l’article 86 de la loi sur les hôpitaux a été élaboré, Il a pour objectif de valider l’enregistrement du RIM et du RCM comme outil unique, Il prévoit un envoi commun des données, Afin de répondre à la loi concernant la protection des données, il ne parle plus de données anonymes mais bien de données personnelles. => Sa publication est prévue en août 2006

36 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
Proposition de changement: Objectif: standardiser le DI en un minimum de données nécessaires à l’activité infirmière => DIMSI Le contenu du dossier infirmier minimum standardisé: Tout DIMSI devra contenir obligatoirement ces 5 éléments: 1° Anamnèse, 2° Paramètres, 3° Traitements, 4° Planification des soins, 5° Transmissions. Voir AR du 22 avril 2006 relatif au contenu type obligatoire du dossier infirmier minimum standardisé informatisé pour chaque hôpital

37 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
1° Anamnèse : A) partie rigide (obligatoire): => Identification du patient: Nom, Prénom, Date de naissance, Médecin traitant, Médecin Hospitalier, Date d’admission, Mutuelle, N° chambre et lit, Motif d’admission, Allergie, Antécédents chirurgicaux, Antécédents médicaux, Grâce au système informatique, les données seront encodées dès l’arrivée du patient au bureau des inscriptions et directement transmises sur les différents PC de l’institution => gain de temps pour les infirmières ( cfr. logiciel)

38 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
B) partie libre (créativité): Elle donne le libre choix aux institutions d’insérer des éléments qui leur semblent nécessaires. Exemples: poids, taille, état civil, profession, religion, situation sociale, philosophie, personnes à prévenir, situation familiale, états de conscience, … Cette partie permet d’obtenir un logiciel personnalisé pour chaque institution et/ou unité. Flexibilité et créativité

39 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
2° Paramètres : La feuille de paramètres reprend la classification RIM 2. Elle est composée de 2 éléments principaux qui sont obligatoires: 1- Paramètres vitaux: Température, Pression artérielle, Pulsation. 2- Surveillance: (elle devra contenir les différentes échelles de surveillance) Glasgow (état de conscience), Douleur, Nausée, Escarre, Échelle de la sédation, Bilan cognitif (confusion, désorientation) Cette feuille sera structurée en fréquence/type/méthode employée échelles minimum obligatoire avec une flexibilité selon les services

40 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
Cependant la forme et la présentation utilisée seront laissées au libre choix des institutions (cfr. Logiciel) Les données encodées serviront à l’enregistrement du RIM2 de façon automatique grâce au système du logiciel employé. Flexibilité et créativité propre

41 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
3° Traitements : Une feuille de traitement par 24 heures Doit comporter: Libellés: Voie d’administration: Per os IV IVD SC IM Intrathécale Vaginal Anal Nasale Posologie Fréquence Dates de début et de fin Signature et/ou paraphe

42 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
4° Planification : La feuille de programmation des soins ou liste de soins doit comporter « les aides mémoire par rapport aux items repris dans les 6 domaines RIM2 » 1- soins liés aux fonctions physiologique de base, 2- soins liés aux fonctions physiologique complexe, 3- comportement, 4- domaine cadre – sécurité, 5- domaine concernant la famille, 6- système de santé Il devra exister une liste de soins reprenant au minimum les items de base pour chaque service et les items spécifiques de chaque service ( pédiatrie USI, maternité)

43 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
Cette liste de soins standard doit pouvoir être imprimée à chaque pause pour éviter les « copiages » inutiles (si pas d’outil portable au chevet du patient ou si pas de DIMSI) Ce plan de soins standard est obligatoire pour toutes les institutions. Le système informatique permet d’encoder 1 seule fois les données qui serviront à l’enregistrement du RIM2 de façon automatique. Gains de temps et simplicité grâce au logiciel employé (cfr. logiciel) Vue globale des priorités pour chaque patient

44 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
5° Transmissions : Les transmissions ciblées constituent le modèle à privilégier. Cette méthode représente un atout pour l’information car elle est plus propice à l’encodage. Nous avons adopté les transmissions ciblées utilisant des grilles basées sur les listes de données, actions et résultats rédigées pour chaque cible.

45 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
La transmission ciblée se fait au travers d'un dialogue qui propose les cibles possibles et pour chaque cible la liste des données, actions, résultats possibles. Ce dialogue permet d’insérer une transmission sans avoir à saisir de texte. La quantification des données et la validation des résultats se fait secondairement Un résumé des transmissions est généré automatiquement (cfr. Logiciel)

46 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
Conclusion : Nous souhaitons: effectuer un amendement de l’AR n°78 du 10/11/67, les praticiens de l’art infirmier chapitre I ter, art 2 modifié par l’AR 07/10/2002 ( MB 07/11/2002), effectuer un amendement de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 14/08/87 chapitre IV, art. 17 quater [[§1.]] , créer un AR du 22/04/06 relatif au contenu type obligatoire du DIMSI de chaque hôpital

47 DIMSI Instances de contrôle et sanctions

48 INSTANCES DE CONTROLE ET SANCTIONS:
Etapes de contrôle: Contrôleur: Sanction: Existence d'un matériel informatique et de programmes conformes, garantissant la confidentialité Matériel fonctionnel Région / Communauté Arrêté de l'Éxécutif de la Communauté Française du Le MSP refuse l’agrément

49 INSTANCES DE CONTROLE ET SANCTIONS:
Etapes de contrôle Contrôleur: Sanction: Qualité de la tenue du dossier Autocontrôle (recherche automatique des erreurs) Interconnections Hiérarchie Audit interne Loi sur les Hôpitaux de 1987, art. 17quater. Contrôle via le RIM II Audit externe Formation Incitants Diminution des allocations de ressources Rupture de la confidentialité Tous Code pénal Article 458

50 INSTANCES DE CONTROLE ET SANCTIONS:
L'IMPORTANCE DU CONTROLE DU RIM 2 ? reflet de la qualité de la tenue du dossier infirmier minimum standardisé informatisé, représentation de l'activité infirmière, impact dans le financement des hôpitaux, responsabilisation des gestionnaires mais aussi des professionnels de la santé.

51 INSTANCES DE CONTROLE ET SANCTIONS:
LES MODALITES DU CONTROLE ? la fréquence: aléatoire, 1x/an, par qui : les fonctionnaires du Ministère de la Santé Publique, portant sur: la concordance et l’exactitude de l’encodage en rapport avec la réalité de la pratique, le nombre de dossiers à contrôler: il dépend de la capacité de lits avec une échelle qui sera fixée par le MSP

52 INSTANCES DE CONTROLE ET SANCTIONS:
LES SANCTIONS ? Dans quelles conditions? Toutes divergences constatées de plus de 10% des dossiers contrôlés et ce à deux reprises successives espacées de six mois, Nature des sanctions: sanctions budgétaires touchant 0,3% de la sous-partie B2 du BMF. Rem: en cas de sous-encodage du Rim II, l’hôpital ne sera pas sanctionné mais il recevra un rapport détaillé afin qu’il puisse apporter une amélioration à son enregistrement.

53 PROJET DIMSI PROJET DE LOI du 22 avril 2006 PROJET DE DECRET
à la CF du 22 avril 2006

54 CONSEIL DES MINISTRES 22 avril 2006 PROJET DE LOI portant des mesures en matière de soins de santé

55 CHAPITRE PREMIER Modifications de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé Art.1er L’article 21quinquies. § 1er, § 2 de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé est remplacé comme suit : « Art. 21quinquies §1er. Ces soins englobent la planification, l’exécution et l’évaluation y compris l’accompagnement sanitaire du patient et de son entourage. Un dossier infirmier minimum standardisé informatisé doit être constitué et tenu à jour par des praticiens de l’art infirmier comme prévu dans l’AR relatif au contenu type obligatoire du dossier infirmier minimum standardisé informatisé pour chaque hôpital. »

56 Art.2 L’article 45bis du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : §1er. Les critères pour obtenir l’homologation des logiciels du dossier infirmier minimum standardisé informatisé sont fixés par la commission nationale « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé », §2. La Commission télématique est un groupe de travail composé d’au moins un informaticien, d’une infirmière, d’un médecin et d’un représentant du Ministre de la Santé publique, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires économiques, §3. Les données du dossier infirmier minimum standardisé informatisé seront directement captées afin de compléter en temps réel les 78 items du Résumé Infirmier Minimum actualisé, §4. Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est responsable de l’homologation des logiciels de gestion des dossiers patients informatisés. Il se basera pour ce faire comme écrit au §1 sur les critère de la Commission Télématique. §5. La Commission télématique devra tenir compte de l’AR du 22/04/06 relatif au contenu type obligatoire du dossier infirmier minimum standardisé informatisé pour chaque hôpital

57 CHAPITRE II Modifications de l’AR du 19 février 1987 fixant les règles d'application de l'article 19 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux relatif à la communication des données hospitalières (sanctions suite à la non-transmission de données) Art.3 L’article 1er, § 2, relatif à la structuration de l’activité infirmière doit faire l’objet de la modification suivante : § 1er. Le RIM 2 à communiquer comprendra les soins infirmiers administrés repris dans les 78 items ; § 2. Un contrôle annuel sera effectué pour vérifier la conformité des informations contenues dans le RIM 2 et celles du dossier infirmier minimum standardisé informatisé. Ce contrôle sera réalisé par les fonctionnaires du Ministère de la Santé. Les dossiers qui feront l’objet d’un contrôle seront sélectionnés par les agents du Ministère de la Santé Publique et l’hôpital sera prévenu de cette inspection deux jours à l’avance. Le nombre de dossiers à contrôler sera dépendant de la capacité de lits hospitaliers avec une échelle qui sera fixée par le Ministère de la Santé Publique. § 3. Toute divergence constatée de plus de 10% des dossiers contrôlés à deux reprises successives espacées de 6 mois entraînera des sanctions budgétaires touchant 0,3% de la sous-partie B2 du Budget des Moyens financiers. En cas de sous-encodage du RIM 2, l’hôpital ne sera pas sanctionné mais il recevra un rapport détaillé afin qu’il puisse apporté une amélioration à son enregistrement.

58 Modifications de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 14 août 1987
CHAPITRE III Modifications de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 14 août 1987 Art.4 L’article 17 quater. §1 relatif à la structuration de l’activité infirmière doit faire l’objet de la modification suivante : « Il faut sous la responsabilité du chef du département infirmier tenir à jour pour chaque patient un dossier infirmier minimum standardisé informatisé qui constitue avec le dossier médical le dossier unique du patient. »

59 CHAPITRE IV Modifications de l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Art.5 L’article 45 relatif à la sous partie B2 du budget des hôpitaux aigus doit faire l’objet de l’ajout suivant : « § 10. Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, la sous partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux aigus connaîtra une augmentation structurelle de 0,6 % ( EUR) en vue de couvrir les frais occasionnés par la formation du personnel au dossier infirmier informatisé. Le montant sera réparti entre les hôpitaux concernés sur base du nombre de points octroyés en application de l’article 46. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet  »

60 CHAPITRE V Modifications de la loi du vingt deux août 2002 relative aux droits du patient. Art.6 L’article 1er dans l’article 9§ 1er doit faire l’objet de la modification suivante : § 1er. Le patient a le droit de la part de son praticien professionnel, à un dossier patient informatisé et ce comprenant le dossier infirmier minimum standardisé informatisé, soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.

61 CHAPITRE VI 22 avril Arrêté royal fixant, pour l’exercice 2006, le budget global du Royaume, visé à l’article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux Art 7. § 1er. Le budget global du Royaume, visé à L’article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l’année 2006, à ,49 EUR ( ,49EUR EUR) se répartissant en ,2 EUR ( ,2EUR EUR) pour les hôpitaux généraux et ,29 pour les hôpitaux psychiatriques. §2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

62 CHAPITRE VII 22/04/06 - AR relatif au contenu type obligatoire du dossier infirmier minimum standardisé informatisé pour chaque hôpital Art. 8 § 1er. Un dossier infirmier minimum standardisé informatisé est ouvert et actualisé pour chaque patient. Ce dossier fait partie intégrante du dossier patient. §2. Le dossier infirmier minimum standardisé informatisé est le reflet de la démarche en soins infirmiers et est un outil permettant d’assurer la continuité des soins infirmiers. Il rassemble les éléments nécessaires à l’enregistrement et la validation des activités et des interventions infirmières. Il permet d’évaluer les pratiques infirmières et de développer la recherche scientifique. §3. Le dossier infirmier minimum standardisé informatisé comprend obligatoirement ces 5 éléments détaillés en annexe: 1. L’anamnèse 2. Les paramètres 3. Les traitements 4. La planification 5. Les transmissions §4. Le rapport de sortie infirmier, contient les éléments nécessaires pour assurer la continuité immédiate des soins infirmiers. §5. La gestion des informations est attribuée à un infirmier.

63 CONTENU ET NORMES D’AGREMENTS:
Cfr dias 37 à 45

64 PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE 22 avril 2006 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEIGNEMENT DES SOINS INFIRMIERS

65 Article 1er L’annexe de l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 21 avril 1994 portant fixation des conditions de l’obtention des diplômes d'accoucheuses et d'infirmier(e)s gradué(e)s concernant le programme d'études pour les infirmiers responsables des soins généraux doit faire l’objet de l’ajout suivant : § 1er. Dans la section ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET TECHNIQUE a) Soins infirmiers, l’élève sera initié aux nouvelles dispositions relatives à l’introduction du dossier infirmier minimum standardisé informatisé dans le cadre de ce cours. § 2. Dans la section c) Sciences sociales, l’élève sera initié aux nouvelles dispositions relatives à l’introduction du dossier infirmier minimum standardisé informatisé dans le cadre de ce cours.

66 Art.2 A l’article 4 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 2 septembre 1997 fixant le programme et les conditions de validité de l’enseignement clinique pour l’obtention du diplôme d’infirmier(ère) gradué(e) dans l’enseignement de promotion sociale, les modifications suivantes sont apportées : § 2. Un dossier infirmier minimum standardisé informatisé adapté aux besoins du service et/ou de l’unité doit être systématiquement employé par l’élève pour une prise en charge globale du patient. Par conséquent, l’étudiant devra être initié à celui-ci durant sa formation.

67 Art.3 L’article 12 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 9 décembre 2005 fixant les conditions d’obtention du grade académique de bachelier(ère) en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bachelier(ère) en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) », les modifications suivantes sont apportées : § 2. Un dossier infirmier minimum standardisé informatisé adapté aux besoins du service et/ou de l’unité doit être systématiquement employé par l’élève pour une prise en charge globale du patient. Par conséquent, l’étudiant devra être initié à celui-ci durant sa formation.

68 PROJET DIMSI QUESTIONS DES PARLEMENTAIRES

69 PROJET DIMSI VOTE DES PARLEMENTAIRES

70 PROJET DIMSI QUESTIONS DES PARLEMENTAIRES

71 PROJET DIMSI VOTE DES PARLEMENTAIRES