THÈME : «E NCADREMENT DU TRAITEMENT DES DONNÉES ADMINISTRATIVES : BONNES PRATIQUES DES PAYS FRANCOPHONES » B RUXELLES (B ELGIQUE ), 25 JUIN 2015 1 BURKINA.

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1 THÈME : «E NCADREMENT DU TRAITEMENT DES DONNÉES ADMINISTRATIVES : BONNES PRATIQUES DES PAYS FRANCOPHONES » B RUXELLES (B ELGIQUE ), 25 JUIN 2015 1 BURKINA FASO Unité – Progrès - Justice

2 Gestion des données des électeurs et coopération avec la CENI : Cas du Burkina Faso Par Marguérite OUEDRAOGO BONANE Présidente de la Commission de l’informatique Et des libertés (CIL) du Burkina Gestion des données des électeurs et coopération avec la CENI : Cas du Burkina Faso Par Marguérite OUEDRAOGO BONANE Présidente de la Commission de l’informatique Et des libertés (CIL) du Burkina 2

3 P LAN Introduction I. Coopération en période préélectorale : Respect de la formalité préalable II.Coopération pendant le déroulement du processus électoral : activités de sensibilisation et de formation III.Coopération après le processus électoral : mission d’information, de vérification ou de contrôle de la gestion du fichier électoral Conclusion 3

4 Introduction 4

5 De façon générale la protection des données personnelles est fondamentale dans tout processus démocratique. Elle l’est, davantage, dans le processus électoral où elle représente l’un des aspects déterminants de la réussite des élections et donc du renforcement de la démocratie. Aussi, en la matière, l’implication d’une Autorité de protection des données personnelles et d’une Commission électorale indépendante sont essentielles pour la bonne gestion des données des électeurs en termes de sécurités juridique et informatique. Bien plus, leur collaboration ou leur coopération est indispensable. 5

6 La Commission électorale, aux termes de l’article 3 de la loi portant code électoral, a pour missions, entre autres, la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national en vue de l’organisation d’élections transparentes, libres et équitables, à travers le déroulement d’un processus dans lequel la gestion des données participe à la crédibilité dudit processus. 6

7 Quant à l’Autorité de protection des données personnelles, elle veille au respect de la législation en la matière, notamment au respect des droits fondamentaux des électeurs lors du traitement de leurs données personnelles. Pour cela, la convergence des missions des deux entités implique une nécessaire collaboration. Comment cette coopération peut-être articulée pour une bonne gestion des données des électeurs ? C’est ce à quoi nous nous intéresserons à travers le cas spécifique du Burkina Faso. 7

8 I. C OOPÉRATION EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE : R ESPECT DE LA FORMALITÉ PRÉALABLE Pour le cas du Burkina Faso, la coopération en amont dans le processus électoral a consisté, pour la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à saisir deux fois, de sa propre initiative, la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) et ce, conformément à l’article 18 de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel). 8

9 Premièrement, en 2010 La CENI a saisi la CIL d’une demande d’avis sur la conformité d’un projet de croisement de bases de données aux fins de constitution d’un fichier électoral fiable pour les élections couplées de novembre 2010. Après analyse, la CIL a fait certaines observations dont la prise en compte devrait rendre conforme le traitement envisagé à la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. Comme observations, la CIL avait relevé par exemple que : 9

10 les fichiers de données personnelles constitués et faisant déjà l’objet de traitement, détenus par les structures concernées n’ont pas satisfait aux formalités préalables de déclaration auprès de la CIL conformément aux articles 59 et 60 de la loi N°010- 2004/AN portant protection des données à caractère personnel. Le croisement envisagé concernait notamment ces fichiers. la demande d’avis ne remplissait pas les conditions de recevabilité requises par l’article 42 de la loi n°010- 2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. 10

11 l’avant-projet de décret ne précisait pas la durée de l’opération de mise en relation des fichiers, envisagée. Autrement dit, le décret ne précisait pas si l’opération de mise en relation des fichiers continuerait après l’élection présidentielle du 21 novembre 2010 ou prendrait fin avec la publication de la liste électorale définitive. Toutefois, la Commission de l’Informatique et des Libertés a émis un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des observations formulées dans son avis. 11

12 Deuxièmement, en 2012 Le 25 avril 2012, la CENI a introduit une demande d’avis auprès de la CIL sur un nouveau projet de traitement, celui du recensement biométrique des électeurs, avec un rapprochement de la base de données de l’Office national d’identification. 12

13 Sur le projet de constitution de la base de données biométriques des électeurs, la CIL a relevé un vice de procédure, en ce sens que la CENI a saisi l’Autorité de protection après l’adoption du décret créant le traitement biométrique. Toute chose qui n’a donné à la CIL la latitude d’apprécier le bien fondé de ce décret. En ce qui concerne son projet de rapprochement ou d’interconnexion, la CIL a relevé que ce traitement devrait faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la Commission avant toute mise en œuvre. 13

14 La CIL a noté que vu l’urgence soulevée par le Gouvernement et la CENI, l’autorisation pouvait être accordée pour le rapprochement des fichiers concernés, à charge pour la CENI de compléter, dans les plus brefs délais, le dossier de demande d’avis et prendre en compte toutes les observations qui lui ont adressées. Pour conclure, la coopération fonctionnelle entre la CENI et la CIL a permis de conférer une existence juridique du fichier électoral de la CENI toutes les fois où elle devrait établir la liste définitive et en conséquence assurer un bon encadrement ou une gestion sécurisée des données des électeurs. 14

15 II. C OOPÉRATION PENDANT LE DÉROULEMENT DU PROCESSUS ÉLECTORAL : SENSIBILISATION ET FORMATION La coopération entre la CENI et la CIL pendant le déroulement du processus électoral a été également expérimentée récemment, en mars, avril et mai 2015. En effet, par courrier en date du 30 janvier 2015, le Président de la CENI saisissait la Présidente de la CIL pour requérir ses observations et recommandations relativement à la prise en compte de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la révision exceptionnelle de la liste électorale, pour les périodes d’octobre 2015 et de janvier 2016. 15

16 Aussi, un certain nombre d’actions ont été retenus, notamment celle de sensibilisation et de formation pour une prise en compte de la protection des données des électeurs par les différents acteurs du processus électoral (CENI, CSC, partis et formations politiques, société civile, etc.) Elles ont concerné spécifiquement les opérateurs des Kits à travers une formation à la laquelle la CIL a été associée (gestion et conservation des données des électeurs) avant leur déploiement sur les différents sites pour le recensement électoral complémentaire des électeurs pour les élections couplées d’octobre 2015 (Présidentielles et législatives) et de janvier 2016 (municipales) ; 16

17 les partis politiques, formations politiques et les autres acteurs intervenant dans le processus électoral ont été sensibilisés à travers un séminaire de sensibilisation aux enjeux de la protection des données personnelles et leur gestion en période électorale. Indépendamment de ces activités, la CIL a publié plusieurs communiqués dans la presse écrite, dans le but d’attirer l’attention des différents acteurs sur les exigences de la loi portant protection des données personnelles en période électorale. 17

18 III. C OOPÉRATION APRÈS LE PROCESSUS ÉLECTORAL : MISSION DE VÉRIFICATION OU DE CONTRÔLE La dernière étape de la coopération entre la Commission électorale indépendante et l’Autorité de protection pour une bonne gestion des données des électeurs, est celle qui pourrait avoir lieu entre deux processus électoraux, à travers les missions de vérification ou de contrôle du fichier électoral. En effet, entre deux processus électoraux, l’Autorité de protection peut effectuer des contrôles ou procéder à des vérifications sur place pour s’assurer de la conformité du fichier électoral à la loi portant protection des données à caractère personnel. 18

19 Aussi, la CIL a initié une mission d’information et de vérification de la gestion du fichier électoral de la Commission Electorale Nationale Indépendante suite à l’avis qu’elle avait accordé à la CENI dans le cadre du projet de croisement de bases de données aux fins de constitution du fichier électoral pour les élections couplées de novembre 2010. Cette mission d’information a permis de vérifier effectivement la conformité des traitements mises en œuvre et de formuler certaines recommandations dont notamment la nécessite d’auditer périodiquement le fichier électoral et l’obligation de mettre les électeurs dans la possibilité de jouir effectivement de leur droits en matière de protection des données personnelles, sans difficultés majeures 19

20 C ONCLUSION La CENI, aux termes de l’article 3 de la loi portant code électoral, a pour missions, entre autres, la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ; ce qui recouvre un intérêt certain pour la CIL, en tant qu’institution chargée de la protection des données personnelles puisque le fichier électoral contient des informations sur l’ensemble des citoyens en âge de voter, et inscrits. 20

21 Au Burkina Faso, la coopération entre ces deux institutions avant, pendant et après les processus électoraux ont permis jusque-là, d’aborder convenablement la question de la constitution du fichier électoral, l’exercice des droits des citoyens et la publication de la liste sur Internet, ainsi que la sécurité des systèmes d’information de la CENI ; toutes choses qui ont contribué à assurer une bonne gestion des données personnelles des électeurs au Burkina. 21

22 C’est l’occasion pour la CIL de remercier ici cet exemple d’esprit de franche collaboration (qui n’est pas parfaite, loin s’en faut) qu’elle a toujours eu avec la CENI et espère qu’elle pourra profiter, d’autres exemples de coopération fonctionnelle et de bonnes pratiques qu’elle pourra expérimenter une fois de retour à Ouagadougou pour une bonne gestion des données des électeurs. 22

23 fin Je vous remercie de votre aimable attention ! 23