Actualités fiscales Denis-Emmanuel Philippe Maître de conférences à l'Ulg Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg 0496/78.61.96 denis-emmanuel.philippe@ulg.ac.be.

Présentation au sujet: "Actualités fiscales Denis-Emmanuel Philippe Maître de conférences à l'Ulg Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg 0496/78.61.96 denis-emmanuel.philippe@ulg.ac.be."— Transcription de la présentation:

1 Actualités fiscales Denis-Emmanuel Philippe Maître de conférences à l'Ulg Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg 0496/ Denis-Emmanuel P hilippe 002013 0496/

2 Protocole à la CPDI Lux-Fr
SOPARFI (Lux) PropCo (LUX)

3 Protocole à la CPDI Lux-Fr
Investisseur SOPARFI (LUX) PropCo (FR)

4 SOPARFI OU Holding belge ? 100% OpCo (FR)

5 Les taux Taux de l’IS Retenue à la source sur les dividendes
29,22% Retenue à la source sur les dividendes 15% Exonération de retenue à la source pour les dividendes payés à des sociétés de l’Union Européenne: Condition de détention de 12 mois et 10% (ou EUR 1.2mio) Exonération étendue aux sociétés situées dans les pays conventionnés Retenue à la source sur intérêts et redevances 0%, sauf exceptions (obligations participatives) Droit d’apport aucun

6 Actionnaire société luxembourgeoise - Privilège mère-filiale : 2015
SOPARFI Actionnaire société luxembourgeoise - Privilège mère-filiale : 2015 Exonération totale des dividendes et des plus-values Participation minimale dans la filiale: de 10% ; ou EUR 1.2mio pour dividendes et EUR 6 mio pour les plus-values Durée de détention d’un an ininterrompue La filiale est une société de l’Union européenne ou société de capitaux non UE soumise à un impôt correspondant (>ETR 10,5%) 6

7 SOPARFI SOPARFI (« Société de participations financières »): généralement une SA ou Sàrl dont l’objet social est la détention de participations SOPARFI est une société ordinaire, pleinement taxable à l’IRC/ICC au taux combiné de 29,22% et ISF au taux de 0,5% SOPARFI peut bénéficier du privilège mère-filiale sur dividendes/plus-values de participations éligibles Comparaison avec le régime belge holding en déclin Exemple : régime d’exonération des plus-values écorné Introduction de la taxe de 0,4% Introduction durée de détention d’un an SOPARFI peut bénéficier des Directive EU / CPDI Dividendes distribués par SOPARFI soumis en principe à RàS au taux de 15% (sauf exonération) Relève du bureau d’imposition 6, qui octroie des rulings

8 Les taux Taux de l’IS Retenue à la source sur les dividendes
IS inchangé : 33,99 % Retenue à la source sur les dividendes 25% Exonération des dividendes versés aux sociétés de l’UE ou d’un Etat conventionné détenant au moins 10% du capital pendant 1 an Forme juridique (annexe à la) Directive ou comparable Soumises à l’IS ou un impôt comparable Retenue à la source sur intérêts Sous conditions exonération des intérêts versés aux sociétés de l’UE Droit d’apport Apport en capital : Fixe - 50,00 €

9 Régime mère-filiale Dividendes
Exonération effective de 95% des dividendes Participation minimale de : 10% ; ou EUR 2.5mio (2010) Durée de détention un an Plus-values Exonération totale Aucune participation minimale Durée de détention minimale d’un an (2012) Nouvelle taxe de 0,4% sur les plus-values réalisées par des « grandes sociétés »